Programme d’aménagement de la Moyenne Vallée de l’Orb. Dossier M.I.S.E. N°: 89/2002 (MISE/DDAF)

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2003-II-270 du 11 avril 2003

ARTICLE 1er :

Déclaration d’Intérêt Général Sont reconnus d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux d’aménagement de la moyenne vallée de l’Orb, décrits dans le dossier susvisé, à entreprendre par le SIVU DE LA MOYENNE VALLEE DE L’ORB ET DE SES AFFLUENTS ci-après désignée par le « bénéficiaire ».

Sont également reconnus d’intérêt général les travaux d’entretien ultérieur de la moyenne vallée de l’Orb par le bénéficiaire pendant une durée de dix ans à partir de la date de signature du présent arrêté. La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.

ARTICLE 2 :

Autorisation Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les mêmes travaux relevant des rubriques 6.1.0, 2.5.0, 2.4.0 et 2.5.3 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993, et reportées dans le tableau ci-dessous :

Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime 6.1.0 Travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, le montant des travaux étant : *supérieur ou égal à 1 900 000 Euro :

autorisation *supérieur ou égal à 160 000 Euro, mais inférieur à 1 900 000 Euro :déclaration

Montant estimé des travaux : 941 000 € HT

Déclaration 2.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau (…) : autorisation

Réhabilitation et création de seuils (ruisseaux de Canterane et du Taurou) Autorisation 2.4.0

Ouvrages, installations entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (…) : autorisation

Création de seuils d’une hauteur de 1.5 mètres par rapport à la cote du fond du lit Autorisation 2.5.3 Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues : autorisation

Création de 3 seuils dans le lit mineur du Canterane Autorisation

2.1 Description des travaux (cf figures 1 et 2 annexées). -Opérations à caractère linéaire sur l’Orb et 7 de ses affluents, en lien avec la végétation des berges, le traitement des embâcles ou des détritus : traitement de l’érosion : 1 075 m traitement des atterrissements : 500 m reconstruction de la ripisylve sur le site de la sablière de Sévignac : 250 m traitement de l’érosion de Sévignac : 250 m traitement de l’atterrissement de Sévignac : 700 m -Opérations à caractère localisé concernant des travaux de génie civil sur deux affluents, le Taurou et le Canterane, et ce, afin d’assurer la stabilisation de leur profil en long :

réhabilitation de 2 seuils sur le Taurou création de 3 seuils sur le Canterane Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé (n° MISE : 89-2002).

2.2 Modalités de contrôle. Les agents du service chargé de la police des eaux, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que du conseil supérieur de la pêche, doivent avoir constamment libre accès aux travaux pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire pour le contrôle de l'application du présent arrêté.

2.3 Information avant commencement des travaux. Les services de la DDASS, les gestionnaires et les communes concernées doivent obligatoirement être informés des périodes de travaux afin de prévenir le public à l’aide de panneaux d’avertissement et éventuellement d’envisager des interdictions de baignade à proximité du chantier

2.4 Intervention dans le milieu piscicole. La brigade départementale du conseil supérieur de la pêche est informée, quinze jours auparavant et au coup par coup, par le SIVU DE LA MOYENNE VALLEE DE L’ORB ET DE SES AFFLUENTS, lorsqu’il y aura intervention des engins dans le lit du cours d’eau.

Elle procède, si elle le juge utile, à une pêche de sauvegarde du poisson.

2.5 Droits des tiers, délais et voies de recours. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée par le bénéficiaire au tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 3 :

plans de récolement des ouvrages. Les plans de récolement des opérations de restauration de végétation des berges et de génie civil doivent être fournis au service de police des eaux dans un délai de 3 mois après réception des travaux. Ils indiquent notamment l’altitude précise de la crête des ouvrages réalisés, avec si possible raccordement au système de Nivellement Général de la France (NGF). ARTICLE 4 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE Le Sous-Préfet de BEZIERS, la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : par les soins du Sous-Préfet : adressé aux mairies concernées et exposées ci-dessous pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois :

-Murviel-lès-Béziers

-Cazouls-lès-Béziers

-Thézan-lès-Béziers

-Maraussan

-Lignan sur Orb

Les maires concernés dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;

Une copie sera également déposée dans les mêmes mairies pour y être consultée ; publié au recueil des actes administratifs ; inséré, sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux ; adressé au commissaire enquêteur ;

par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt :

-notifié au demandeur -transmis pour information au :

-directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

-directeur départemental de l’équipement,

-directeur départemental des affaires sanitaires et sociales -délégué régional du conseil supérieur de la pêche,

-chef de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche,

-président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

 

Valras Plage. Protection des lieux habités contre les inondations.

Renforcement de la station de pompage de Gourp-Salat (Sous-Préfecture de Béziers)

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2003-II-275 du 15 avril 2003

ARTICLE 1 :

Le projet présenté par la commune de VALRAS PLAGE, maître d’ouvrage, pour le projet de protection des lieux habités contre les inondations et le renforcement de la station de pompage du Gourp-Salat est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale. Cette enquête se déroulera dans la commune de VALRAS PLAGE.

ARTICLE 2 :

Monsieur Georges ALARCON, domicilié au 144 , rue Auguste Renoir 34500 BEZIERS est nommé Commissaire-enquêteur.

ARTICLE 3 :

Un dossier d’enquête sera déposé dans la mairie de VALRAS PLAGE (siège de l’enquête ) pendant 23 jours, du 5 mai 2003 au 27 mai 2003 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur ou les adresser, par écrit, au Commissaire-Enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées. Le Commissaire-Enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux dates et heures d’ouverture habituelle au public le : Mairie de VALRAS PLAGE le : 5 mai 2003 de 9H à 12H le : 14 mai 2003 de 9H à 12H le : 27 mai 2003 de 14H à 17H

ARTICLE 4 :

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du Sous-Préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département. Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d’enquête.

Huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans chacune des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du Maire, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur..

ARTICLE 5

Après la clôture de l’enquête, le Commissaire-Enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place des observations écrites et orales, cellesci étant consignées dans un procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse. A l ‘expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur. Le Commissaire-Enquêteur transmettra, dans les quinze jours, à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le dossier complet à la Sous-Préfecture de BEZIERS, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement réglementaire et des ses conclusions motivées.

ARTICLE 6

Le Conseil Municipal de la commune concerné est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. La délibération correspondante sera transmise sans délai par les soins du Maire, au Commissaire-Enquêteur. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de BEZIERS ,

le Maire de la commune de VALRAS PLAGE ,

le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Hérault et le Commissaire-Enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. MEDIATEUR Médiateurs de la République dans le département de l’Hérault (Le Médiateur de la République)