Mr Francis IDRAC Monsieur le PRÉFET

de la RÉGION LANGUEDOC ROUSSILLON

34 Place des MARTYRS de la RÉSISTANCE

34000 MONTPELLIER

Objet : Demande de participation au processus décisionnel portant sur les travaux, mesures prises dans le bassin versant de l'Orb concernant le problème de l'eau.

Monsieur le préfet

L'Association Contre les Inondations, Défense de l'Eau et de l'Environnement dont la déclaration a été effectuée le 22 mai 1997, qui a été agréée au titre de l'article L 141.1 du code de l'environnement le 8 novembre 2001 pour toutes les communes du bassin versant de l'Orb, dont l'objectif primordial est la suppression des nuisances dues à l'eau formule une demande de participation au processus décisionnel au vu des textes ci-après :

Vu la LOI no 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Vu le Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998

Vu les dispositions concernant l'information du public confortée, entre autre, par la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 États.

L'ACI Défense de l'Eau et de l'Environnement en appelle à votre autorité de tutelle sur les services de l'Etat, qui chapeaute tous les services et contrôle la légalité des décisions prises tant par ses services que par les syndicats de bassins sur l'Orb, syndicat mixte de la vallée de l'Orb, syndicat de la moyenne vallée, syndicat pour l'aménagement de l'Orb de Béziers à la mer ou tout autre syndicat dans le bassin de l'Orb.

L'ACI demande à participer aux réunions ayant caractère décisionnel se rapportant à gestion de l'eau, son écoulement, l'entretien des berges le rétablissement des zones inondables, la gestion des barrages pour toutes les communes du bassin versant de l'Orb.

L'ACI demande également à participer à la mise en place du plan " Bachelot " ainsi qu'au contrôle de son exécution, afin d'assurer la représentation des riverains et la défense des intérêts tant des sinistrés que du milieu naturel.

Afin de s'assurer que le dossier parviendra bien entre vos mains, celui-ci sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, l'assurance de notre haute considération.

Le président Claude COSTE costecl@wanadoo.fr

Site http://perso.wanadoo.fr/claude.coste.aci

Ci-joint : présentation convention d'Aarhus, loi n°2002-285, 1° page de décret n° 2002-1187, déclaration de l'association en sous préfecture de Béziers, parution au J.O. du 7 juin 1987, arrêté d'agrément n° 2001-I-4514.