ASSOCIATION CONTRE LES INONDATIONS BÉZIERS le 6 janvier 2005
DÉFENSE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
Association agréée de protection de l'environnement
5 Rue MIREPOIX 34500 BÉZIERS
Monsieur Jacques CHIRAC
Monsieur le PRESIDENT de la REPUBLIQUE
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Objet : Demande d'intervention pour le respect de l'Etat de droit dans la région Languedoc Roussillon.
Monsieur Jacques CHIRAC, Monsieur le PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANCAISE
Monsieur le président Alors que le monde entier est choqué par l'absence de mesures de prévention ayant aggravé les conséquences du raz de marée meurtrier du à un tremblement de terre en Asie du Sud Est fin décembre 2004; Dans la région Languedoc Roussillon il est impossible d'obtenir des réponses aux demandes légales des sinistrés des inondations. le 26 octobre 2004
L'Association contre les Inondations, Défense de l'Eau et de l'Environnement a fait une demande par lettre recommandée au préfet de la région LANGUEDOC ROUSSILLON dont l'objet est : Demande de participation au processus décisionnel portant sur les travaux, mesures prises dans le bassin versant de l'Orb concernant le problème de l'eau.
Malgré une réception en préfecture le 2 novembre 2004, nous sommes toujours sans réponse des services de l'Etat.
Béziers et de nombreuses communes du bassin versant de l'Orb sont à risques humains et nous avons toujours le refus des services de l'Etat de l'application des lois et règlements de la république Française, nous sommes intervenus au niveau du président du comité des pétitions du parlement européen qui a déclaré notre requête valable (Béziers et de nombreuses communes sont inondés par des causes artificielles).
En espérant que vous qui êtes le garant de la constitution et du respect des droits de l'homme dans le pays, pourrez obtenir l'application des lois règlements Français et européens dans la région Languedoc Roussillon notamment :
· La LOI no 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
· Le Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998.
· Les dispositions concernant l'information du public confortée, entre autre, par la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 États.
Nous vous prions d'agréer, monsieur le président, l'assurance de notre très haute considération
Le président Claude COSTE costecl@wanadoo.fr
http://perso.wanadoo.fr/claude.coste.aci
Ci-joint la lettre recommandée envoyée au préfet de région le 26 octobre 2004
ASSOCIATION CONTRE LES INONDATIONS BÉZIERS le 26 octobre 2004
DÉFENSE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
Association Agréée de Protection de l'Environnement
5 Rue MIREPOIX
34500 BÉZIERS
Mr Francis IDRAC
Monsieur le PRÉFET de la RÉGION LANGUEDOC ROUSSILLON
34 Place des MARTYRS de la RÉSISTANCE
34000 MONTPELLIER
Objet : Demande de participation au processus décisionnel portant sur les travaux, mesures prises dans le bassin versant de l'Orb concernant le problème de l'eau.
Monsieur le préfet L'Association Contre les Inondations, Défense de l'Eau et de l'Environnement dont la déclaration a été effectuée le 22 mai 1997, qui a été agréée au titre de l'article L 141.1 du code de l'environnement le 8 novembre 2001 pour toutes les communes du bassin versant de l'Orb, dont l'objectif primordial est la suppression des nuisances dues à l'eau formule une demande de participation au processus décisionnel au vu des textes ci-après :
Vu la LOI no 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Vu le Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998
Vu les dispositions concernant l'information du public confortée, entre autre, par la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 États.
L'ACI Défense de l'Eau et de l'Environnement en appelle à votre autorité de tutelle sur les services de l'Etat, qui chapeaute tous les services et contrôle la légalité des décisions prises tant par ses services que par les syndicats de bassins sur l'Orb, syndicat mixte de la vallée de l'Orb, syndicat de la moyenne vallée, syndicat pour l'aménagement de l'Orb de Béziers à la mer ou tout autre syndicat dans le bassin de l'Orb.
L'ACI demande à participer aux réunions ayant caractère décisionnel se rapportant à gestion de l'eau, son écoulement, l'entretien des berges le rétablissement des zones inondables, la gestion des barrages pour toutes les communes du bassin versant de l'Orb. L'ACI demande également à participer à la mise en place du plan " Bachelot " ainsi qu'au contrôle de son exécution, afin d'assurer la représentation des riverains et la défense des intérêts tant des sinistrés que du milieu naturel.
Afin de s'assurer que le dossier parviendra bien entre vos mains, celui-ci sera envoyé en recommandé avec accusé de réception,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, l'assurance de notre haute considération.
Le président Claude COSTE costecl@wanadoo.fr
Site http://perso.wanadoo.fr/claude.coste.aci
Ci-joint : présentation convention d'Aarhus, loi n°2002-285, 1° page de décret n° 2002-1187, déclaration de l'association en sous préfecture de Béziers, parution au J.O. du 7 juin 1987, arrêté d'agrément n° 2001-I-4514.