ASSOCIATION CONTRE LES INONDATIONS
DEFENSE de l'EAU et de l'ENVIRONNEMENT

Objet : Défense de l'eau et du cadre de vie,
suppression des nuisances dues à l'eau et aux pollutions,
respect de l'environnement
  Adresse : 5 RUE MIREPOIX 34500 BÉZIERS FRANCE

Boite postale: ACI 15 rue Général Marguerite BAL n°138 34500 Béziers

Contacts :	Claude COSTE	5 rue Mirepoix, 34500 Béziers
	Raymond SANTISTEVE	13 LOT Les Arcades, 34420 Villeneuve les Béziers

A

Belgique

 

Pétition n°340/2004 déposée à la commission des pétitions et déclarée ouverte, Appel au secours, Mise en danger de la personne, demande de rédaction d'une Directive Européenne sur la gestion des risques liés aux inondations et à la sécheresse.

Monsieur le président

L'association contre les inondations défense de l'eau et de l'environnement se félicite de la rédaction de la COM/2004/0472 du 12 juillet 2004 par la commission, qui est une première prise en compte des problèmes des inondations qui concerne des dizaines millions d'européens.

L'association sollicite de la commission la poursuite des objectifs par la rédaction d'une directive, elle souhaite attirer votre attention et celle des membres de la commission sur des points capitaux qui semblent avoir été ignorés :

1° Il n'existe plus de fleuve naturel en Europe, le cours de ceux-ci ont été modifié, façonnés au cours des derniers siècles par la mise en place de barrages, endiguements, détournement...., leur lit ne servant très souvent que de réceptacle à l'évacuation des eaux usées domestiques ou industrielles et au rejet des eaux pluviales des communes en amont.

2° Une enquête, réalisée par des techniciens ayant des références dans la matière avec la participation des sinistrés ; doit être réalisée après chaque inondation importante afin d'en tirer des enseignements pour l'avenir, il est peu scientifique de déclarer une inondation " catastrophe naturelle " sans réaliser d'enquête.

3° Le droit à la " sûreté " ( à l'abri de toute atteinte, de tout péril ) est garantie aux européens par l'article 5 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

4° Un programme de " vigilance météo européen " diffusé au public réalisé avec les moyens satellitaires, radars d'orages, programme Mercator, niveau de la mer…doit être couplé avec la directive, il devrait comprendre un programme d'actions préventives à réaliser par les gestionnaires de barrages, d'ouvrages d'art et tous les responsables devant assurer le libre cours des eaux dès l'annonce de phénomènes pluviaux orageux importants.

5° La commission pourrait s'appuyer sur la directive européenne 2000/60 sur l'eau dont l'objet point e précise " contribue à atténuer les effets des inondations et des sécheresses " et qui est applicable depuis le 22 décembre 2003.

L'association propose un programme qui complète les parades prévues par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable français :

- Actions sur les méthodes agricoles de production….

1° Création obligatoire d'un syndicat par bassin versant avec les élus, responsables de l'Etat, riverains du fleuve, habitants, et associations......

2° Création d'une redevance de bassin versant, toute construction, modification du sol devra avoir une contrepartie sur le bassin versant.

3° Chaque commune ou entité territoriale devra être responsable des rejets ( eau usée ou eau pluviale) par rapport à l'aval.

4° Gestion de l'eau et des nappes phréatiques, celles ci devront être gérées au niveau du siècle à l'identique de la gestion de la forêt.

5° Obligation d'assurer le passage des flux solides (alluvions)

6° Obligation d'assurer la libre circulation piscicole.

7° Interdiction et suppression de tout forage sans accord du syndicat de bassin versant

En espérant que vous donnerez une suite à cette requête et en se tenant à votre disposition, Veuillez agréer monsieur le président l'expression de notre haute considération.

Le président de l'ACI Claude Coste

 

ADHEREZ, FAITES ADHERER, SOUTENEZ L'A.C.I. 5 Rue Mirepoix Béziers ACI Villeneuve les Béziers SANTISTEVE Raymond 13 lot les arcades 34420. NOM.…………………………………PRENOM………………………...................... ADRESSE..................…………………Cotisation annuelle 5 € minimum Site Internet Http://perso.wanadoo.fr/claude.coste.aci

 

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