Questions posées au service Urbanisme de la DDE de Montpellier par l'ACI au nom des riverains de l'Orb, le 2 juillet 2002

La politique de l'Etat en matière de risques inondations relevant du rôle et de la compétence des services de l'Equipement ; l'ACI a remis depuis 5 ans, un nombre important de documents, dossiers techniques permettant une amélioration de la protection des personnes et des biens, ainsi qu'un aménagement durable du territoire dans le respect des équilibres naturels.

  1. Depuis 1997, lors de cinq rencontres avec les conseillers techniques du ministère de l'équipement :
    Trois avec Mr LOOSES,
    Une avec Me COUX,
    La dernière Mr GUILLHOT,
    Des dossiers techniques ont été remis lors de chaque rencontre.
  2. Le 3 mars 2000 lors d'une rencontre de plusieurs heures avec le préfet Gérard SENEGAS chargé d'une mission de service public, il a été remis par l'ACI un dossier de 142 pages afin de collaborer à la rédaction du rapport et des propositions à faire sur le plan administratif pour lutter contre les inondations dans le Languedoc Roussillon.
  3. Le rapport moral de notre assemblée générale du 23 mars 2002, avec 20 pièces annexées a été remis aux élus et responsables de l'Etat (dont la DDE).
  4. Par un courrier du 15 mai 2002 et 20 nouvelles pièces jointes, il a été formulé des demandes précises au préfet. ( Avec copies aux responsables dont la DDE ).
  5. Un courrier et dossier en date du 30 mai 2002 ont été remis au service urbanisme avec 8 pièces jointes, plus C.D.

L'ACI pense avoir fourni un travail de compilation de documents et dossiers ne laissant aucun doute sur les possibilités de limiter les hauteurs d'eau dans le delta de l'Orb, ainsi que l'aménagement possible de ce delta dans le respect des équilibres naturels.

Béziers a subi des inondations à répétition qui n'ont aucun rapport avec la pluviométrie.
· 1992 : inondations le 24 mai et le 27 septembre,
· 1993 : inondation le 1° novembre,
· 1994 : inondation le 19 octobre,
· 1995 : inondations le 9 décembre et le 17 décembre,
· 1996 : inondations le 28 janvier, le 27 février, le 15 octobre et les 7 et 8 décembre,
· 1997 : inondations le 5 novembre, et les 17,18 et 19 décembre,

· 1999 : inondations les 13 et 14 novembre.

Depuis que le barrage d'Avène est géré à la cote maximum pour le fonctionnement du groupe de production électrique, Que des kilomètres de digues ont été réalisées dans le bassin versant de l'Orb pour la plus part illégalement, Que les gestionnaires du barrage du pont rouge maintiennent ce barrage fermé toute l'année au mépris du passage des flux solides pour ne pas avoir à entretenir la station de pompage et ne payer l'électricité nécessaire à ce pompage.

Il suffit d'un orage ou d'une nuit de pluie pour inonder des terrains situés à plus de 10 mètres NGF à Béziers. Alors que les terrains situés à 7 m NGF à Coursan d'Aude ou à Arles sont hors eau, Béziers et le Biterrois sont inondés de manière anthropique par le barrage du pont rouge à la moindre pluie.

Les réponses que nous souhaitons avoir aujourd'hui sont :

1. Peut-on exiger du gestionnaire du barrage du pont rouge l'application des lois de la république sur le passage des flux solides ?
2. Peut-on imposer le respect de l'étiage d'hiver au barrage du pont rouge à Béziers ?
3. Peut-on imposer l'application des mises en demeure pour le curage des ouvrages d'art dans Béziers ?
4. Peut-on imposer l'entretien du fleuve Orb de Béziers à la mer partie domaniale et non domaniale ? ( il y a un syndicat de Travaux pour l'aménagement de l'Orb de Béziers à la Mer créé en 1974 qui n'a pas encore travaillé pour des blocages administratifs)

5. Peut-on imposer au réseau Ferré de France d'exécuter les travaux permettant l'écoulement des eaux au pont SNCF au niveau des plus basses eaux ?

Dans le bief du barrage du pont rouge au moulin de Bagnol, le niveau des eaux en crue ne peut pas dépasser 10 m à 11 m NGF ( 5m plus 5 m de lame d'eau ) sauf si les inondations sont provoquées par négligence. ( maintien à la fermeture du barrage du pont rouge ou présence d'alluvions dans le bief par manque d'entretien )

L'ACI lutte contre les " catastrophes naturelles " afin de minimiser leurs effets sur l'environnement, les personnes et les biens. Mais elle ne peut lutter contre :
· les attentats dus à des actes terroristes,
· Les incendies provoqués par des incendiaires,
· Les pollutions provoquées volontairement,
· Les inondations, quand elles n'ont que des causes humaines.

En espérant que sensible aux documents, dossiers et arguments présentés par notre association, il sera réalisé un aménagement dans le respect des équilibres naturels dans le bassin de l'Orb et son delta.