ASSOCIATION CONTRE LES INONDATIONS
DEFENSE de l'EAU et de l'ENVIRONNEMENT

Objet : Défense de l'eau et du cadre de vie,
suppression des nuisances dues à l'eau et aux pollutions,
respect de l'environnement
  Adresse : 5 RUE MIREPOIX 34500 BÉZIERS FRANCE

Boite postale: ACI 15 rue Général Marguerite BAL n°138 34500 Béziers

Contacts :	Claude COSTE	5 rue Mirepoix, 34500 Béziers
	Raymond SANTISTEVE	13 LOT Les Arcades, 34420 Villeneuve les Béziers

Pièces importantes remises à la commission des pétitions

le 11 octobre 2005 à BRUXELLES

Pièce n°1 du 18 mars 2004

5 Rue MIREPOIX 34500 BÉZIERS

 

 

Objet : Appel au secours, Mise en danger de la personne

Monsieur le PRESIDENT du PARLEMENT EUROPEEN Monsieur le président

La quasi totalité des communes du bassin versant de l'Orb sont classées Risques Inondation et Barrage avec Enjeu Humain. L'ACI Défense de l'Eau et de l'Environnement devant le refus d'application des dispositions de sécurité prévues par les textes, a saisi le tribunal administratif de Montpellier le 30/12/1997.

Le 3 mars 2004, sept ans après il nous est communiqué le refus de toute procédure à l'encontre du préfet ( services de l'Etat ) : Considérant qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

Toute possibilité démocratique est désormais impossible pour faire revenir sur leurs positions les services de l'Etat sur :

1° La gestion du barrage d'Avène, ( il nous est refusé la communication du plan particulier d'intervention prévu pour les grands barrages)

2° La gestion du barrage du pont rouge à Béziers et son règlement qui prévoit sa fermeture toute l'année pour bloquer les alluvions et aggraver les inondations.

3 ° Le rétablissement des zones naturelles d'expansion des crues de la moyenne et basse vallée de l'Orb.

Sur plainte de l'ACI, auprès des services de l'Etat, un constat a été réalisé pour constater l'endiguement de plusieurs centaines d'hectares de zones agricoles dans la basse vallée de l'Orb dans des zones mettant en danger les zones fortement urbanisées ; malgré ce constat, la plainte de l'association auprès du procureur de la république de Béziers a été classée.

Aucune des parades prévues pour la protection des populations par le MEDD, n'est réalisée, ou envisagée, malgré la prise en compte du dossier Orb dans le plan " Bachelot " :

4. Prévention, protection 4.1. LA SOCIETÉ FACE AU RISQUE 4.1.1. Les parades ( M.E.D.D.)

 

Devant le danger pour les populations et l'impossibilité de réaliser un quelconque recours administratif ou judiciaire, l'association fait appel à votre autorité, vous qui êtes le garant du respect des droits de l'homme dans la communauté européenne.

Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de notre très haute considération

Le président Claude COSTE costecl@wanadoo.fr http://perso.wanadoo.fr/claude.coste.aci

Ci-joint : pièce reproduisant les faits réalisés pour provoquer les inondations dans la basse vallée de l'Orb

pièce n° 2

5 Rue MIREPOIX 34500 BÉZIERS

 

Référence: pétition n°340/2005, Appel au secours, Mise en danger de la personne.

Demande de réalisation d'une enquête préliminaire impartiale avec la participation des sinistrés dans le bassin de l'Orb pour assurer la sécurité des habitants ; Ainsi que la saisie par le parlement européen, de la plainte auprès du tribunal administratif de Montpellier de décembre 1997 "carence grave à l'environnement sur le fleuve Orb " référence 9800028-3, pièce n° 10, 10 bis et 10 ter ; n'ayant jamais été mis au rôle malgré la gravité des faits.

Monsieur le président du parlement Européen, Mesdames et Messieurs les députés.

La pétition présentée est le dernier recours démocratique pour les sinistrés et victimes des inondations du bassin versant de l'Orb.

Comment s'étonner que certaines communautés ou corporations dans notre région considèrent que le recours à la violence reste la seule possibilité d'expression, quand même dans les cas de mise en danger de la personne, il est impossible d'obtenir des réponses positives de la part des services de l'Etat pour les personnes ou associations démunies financièrement.

Si le parlement européen accède à la demande d'enquête impartiale réalisée par des techniciens ayant des références, cela insufflera un souffle de démocratie dans le bourbier des procédures administratives locales.

 

Certains sinistrés sensibilisés par ces drames, ont réagi devant l'absence de réaction des pouvoirs publics pour éviter leur répétition.

Ils ont découvert que ce sont des causes humaines qui sont responsables des inondations répétitives ; pour les plus importantes :

· Endiguements, remblaiements des zones naturelles d'expansion des crues.

Des demandes ont été formulées aux responsables, ( pièces 5 et 6 ), devant l'absence de réponse des services responsables un recours administratif à été déposé le 30/12/1997 ( pièces 10, 10 bis et 10 ter ).

Le 3 mars 2004, sept ans après il nous est communiqué le refus de toute procédure à l'encontre du préfet ( services de l'Etat ) : Considérant qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

A ce jour le dossier Orb a été retenu dans le plan " Bachelot " de projet de lutte contre les inondations dont un des objectifs prioritaires est l'amélioration de l'hydraulicité dans Béziers.

Alors que la gestion du plan d'eau amont du barrage du pont rouge régie par l'arrêté préfectoral n° 2003-I-050 du 6 janvier 2003 prévoit un niveau des alluvions à 5,40m.

 

Un projet financé par le plan " Bachelot " dans le cadre de " l'amélioration de l'hydraulicité dans Béziers " prévoit la construction d'une " voie de service " en réalité d'une route dans le lit mineur du fleuve ne permettant plus le libre écoulement des eaux en crue et aggravant ou provoquant les inondations dans Béziers et les communes an aval inondées par le transit du fleuve dans le canal du midi.

Nous interpellons en vain les responsables de la préfecture de Montpellier les différents services les élus avec la question : Pourrions nous avoir également connaissance " des références en présentant les réalisations antérieures, pour permettre au maître d'ouvrage d'apprécier les compétences " de chacun des " techniciens " et décideurs travaillant à notre sécurité ?

Est-ce que le parlement européen dernier rempart de la représentation démocratique de la population de l'Europe peut assurer la sécurité des habitants du bassin versant de l'Orb et intervenir pour obtenir la réalisation d'une enquête impartiale dans le bassin de l'Orb et une réponse légitime à cette requête ?

Actuellement ce sont les mêmes qui " juges et parties " établissent les rapports sur les causes des inondations masquant les faits qui pourraient les mettre en cause.

Devant le danger pour les populations et l'impossibilité de réaliser un quelconque recours administratif ou judiciaire, l'association fait appel à votre autorité, vous qui êtes le garant du respect des droits de l'homme dans la communauté européenne.

Veuillez agréer, monsieur le président, Mesdames et messieurs les députés l'assurance de notre très haute considération

Le président Claude COSTE http://perso.wanadoo.fr/claude.coste.aci

Pièce 25 Rappel de juin 05 aux services de l'Etat de la non-exécution des dégagements des ouvrages d'art.

pièce n°3 envoyé avec pièces par internet et remise au dossier

5 Rue Mirepoix 34500 BEZIERS

A

Rue WIERTZ BRUXELLES BELGIQUE

Ref pétition n°340 /2004 Appel au secours, Mise en danger de la personne

Monsieur le président L'association contre les inondations défense de l'eau et de l'environnement intervient en vain depuis 1998 auprès du préfet de l'hérault et des différents services pour obtenir des réponses, notamment par courriers recommandé avec accusé de réception :

Le 3 mars 2000 lors d'une rencontre à préfecture de Montpellier avec le préfet chargé de mission M Gérard SENEGAS il a été remis un dossier et des pétitions ( 142 pièces)

Dernièrement par courriers :

Du 20 janvier 2005, demande de renseignements par les services compétents sur la mise en application des préconisations du contrat de rivière orb pour la lutte contre les inondations (dans le respect de la charte Marianne)

Il est déposé à la commission des pétitions, les pièces citées plus haut démontrant le refus caractérisé de réponse des pouvoirs publics :

· Un extrait du bilan des usages du barrage d'avène.

Aucune réponse n'ayant jamais été faite par les pouvoirs publics pour régler les causes des inondations, les habitants du bassin de l'Orb sont actuellement en danger de mort lors d'un prochain épisode pluviaux orageux de type " cévenol "

En espérant que vous pourrez intervenir pour faire cesser cet état de fait, et en restant à la disposition de la commission, Veuillez agréer monsieur le président l'expression de notre haute considération.

Le président de l'ACI Claude Coste

pièce n° 4

costecl@wanadoo.fr http://perso.wanadoo.fr/claude.coste.aci/

A

Rue WIERTZ BRUXELLES

Exposé pétition 340/2004

Claude COSTE président de l'association contre les inondations défense de l'eau et de l'environnement sollicite de la bienveillance de la commission des pétitions du parlement européen de bien vouloir prendre en compte le non-respect du contrat de rivière Orb.

Le contrat de rivière Orb prévu par Arrêté préfectoral du 17 avril 1990, signé le 16 janvier 1996 par le préfet de l'Hérault pour l'Etat français prévoyait dans son chapitre 4 4 la protection contre les inondations.

Alors que la quasi-totalité des communes sont classées risques inondations et barrage avec enjeu humain. Aucun des points essentiels du chapitre protection contre les inondations du contrat de rivière ( page 71 ) n'ont été appliqué notamment :

· Augmentation de la débitance dans le delta de l'Orb.

 

La directive européenne 2000/60 signée par l'état français faisant obligation de contribuer à atténuer les effets des inondations est bafouée, ainsi que l'article 5 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sur le Droit à la liberté et à la sûreté qui assure à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté ce qui n'est pas le cas dans le bassin de l'Orb.

Pour ces raisons il est demandé à la commission d'user des ses prérogatives pour faire cesser cet état de fait et d'aider les habitants et riverains de l'Orb à obtenir le respect du contrat de rivière Orb pour la protection contre les inondations.

Veuillez agréer l'expression de notre haute considération.

Le président de l'ACI Claude Coste

 

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