ASPECTS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE REFERENTES AUX RESSOURCES NATURELLES DE LA FRANCE

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AGRICULTURE

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• Toxic Chemicals
• Waste and Hazardous Materials

Les entités gouvernementales chargées du dossier sont le  Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, ainsi que le Ministère des Affaires Etrangères.

Lutte contre la dégradation des sols et leur remise en état

- Le Ministère de l’agriculture et de la pêche a pour mission (en application des lois de 1882 et 1913) de se substituer aux propriétaires des terrains les plus sensibles à l’érosion en montagne, pour en assurer la restauration. Les moyens mis en œuvre consistent à corriger les torrents majeurs et à reboiser systématiquement tous les sols qui le permettent. Cette mission de restauration confère au MAP une responsabilité importante en matière d’aménagement de l’espace rural et de protection des personnes et des biens.

Utilisation sûre et appropriée des pesticides

- En 1992, les prérogatives du CORPEN (Comité d’orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles) ont été étendues aux produits phytosanitaires. Ce comité est un lieu de concertation entre tous les acteurs concernés par la pollution agricole des eaux. Il a été créé en 1984 sur décision des ministres chargés de l’environnement (MATE) et de l’agriculture (MAP). Il est composé de membres de la profession agricole (chambres d’agriculture, syndicats, mutualité) de représentants des instituts techniques, des établissements publics de recherche (BRGM, CEMAGREF, IFREMER, INRA), de représentants des agences de l’eau et de l’Administration, de membres de syndicats de l’industrie de l’engrais et des phytosanitaires (UIPP), de membres d’association de consommateurs et de défense de l’environnement (FNE).

Le CORPEN a pour mission d’élaborer des outils destinés aux agriculteurs pour leur permettre de mieux comprendre les conséquences de leurs pratiques afin de les amener à les modifier. Il aide l’administration à adapter ses actions aux spécificités régionales et locales et met à la disposition des experts les éléments techniques nécessaires pour les négociations internationales. Cet organisme réalise un important travail d’information et de sensibilisation grâce à des programmes à caractère préventif et à des opérations de conseils. Le CORPEN remplit cette mission, notamment, en réalisant des documents qui rassemblent les connaissances du moment sur le sujet traité (aide au diagnostic, aide à la mise en place de plans d’actions adaptés au contexte agricole local, etc) et dont le contenu fait l’objet d’un consensus entre tous ses membres. Une brochure intitulée « Protection des cultures et prévention des risques de pollution des eaux par les produits phytosanitaires utilisés en agriculture. » a ainsi été publiée en juin 1995. Elle fait le point sur les moyens permettant de « limiter les risques de pollution diffuse par des choix stratégiques et techniques adaptés », par exemple en optant pour des produits de traitement ciblés respectueux des organismes vivants non concernés. Une autre brochure publiée en octobre 1996 est consacrée aux « Techniques d’application et de manipulation des produits phytosanitaires utilisés en agriculture » qui visent à prévenir les risques de pollution par les eaux. En juillet 1997, une brochure rassemblant l’ensemble des informations relatives aux dispositifs enherbés qui permettent de réduire significativement la part de substances actives transférées dans les eaux (les bandes enherbées ou les zones tampons constituées par des prairies permanentes peuvent dans certains cas constituer des pièges efficaces), a été publiée.

- Un comité interministériel «Eau-produits anti-parasitaires », instance de liaison entre les ministères chargés de la santé, de l’agriculture et de l’environnement, les commissions consultatives compétentes dans le domaine des produits phytosanitaires et le CORPEN, a été institué. Ce Comité a établi, en 1994, des listes de substances devant être prioritairement suivies dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux. Ces listes ont été élaborées sur la base de la méthode SIRIS (Système d’Intégration des Risques par Interaction de Scores) adoptée au niveau national et qui permet aux experts de comparer la « dangerosité » des matières actives dans une région compte tenu de leur emploi réel. - En juillet 1996, le Comité de liaison a demandé aux préfets de mettre en place, dans le cadre de groupes régionaux rassemblant tous les acteurs concernés, des plans d’actions dans les zones où les niveaux contamination par les produits phytosanitaires étaient jugés préoccupants (circulaire du 19 juillet 1996 incitant à la mise en place d’actions locales). Le Comité de liaison propose un schéma de décision adapté aux situations locales préconisant d’entreprendre, en premier lieu, une démarche de diagnostic, puis une étude approfondie des pollutions et des secteurs sensibles afin d’orienter les préconisations ou les mesures devant être développées. Dans le cas où les plans d’action ne suffiraient pas abaisser la contamination à un niveau acceptable, un retour vers les instances responsables de l’homologation des produits incriminés est prévu.

Utilisation rationnelle des ressources phytogénétiques

- Un Comité interministériel pour l’alimentation et l’agriculture (CIAA) a été mis en place en 1947. C’est au sein de cette instance que sont arrêtées les positions internationales de la France dans le cadre des négociations de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (OAA). Pour ce qui concerne la Convention sur la diversité biologique, les réunions préparatoires sont organisées sous l’égide du Ministère des Affaires étrangères (MAE).

- La politique française de préservation des ressources génétiques végétales microbiennes et animales qui recouvrent des espèces d’intérêt agricole, industriel, économique, scientifique et sociétal exploitées par l’homme, s’opère pour partie sous l’égide du Bureau des Ressources Génétiques (BRG) qui a été créé en 1983. Le BRG est un groupement scientifique composé des ministères de la recherche, de l’agriculture, de l’environnement, de l’industrie, des affaires étrangères, du CIRAD, de l’INRA, du CNRS, du Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), du MNHN et de l’IRD. Le mandat du BRG est d’organiser la concertation au niveau national pour la conservation et la gestion durable des ressources génétiques en France. Il a été mis en œuvre par le biais de l’élaboration d’une « Charte nationale pour les ressources génétiques ». Le BRG a également pour mission de promouvoir la recherche et d’assurer l’expertise et la représentation française auprès des instances européennes et internationales.

- C’est à travers la reconnaissance de ces multiples fonctions économiques, environnementales, territoriales et sociales remplies conjointement par l’agriculture que s’opère l’inflexion des interventions publiques développées dans ce secteur dans le but de promouvoir une réorientation durable des activités agricoles, condition sine qua non de la mise en ouvre d’un développement rural durable. Tel est l’esprit de la loi d’orientation agricole (LOA) adoptée le 10 juillet 1999 qui affirme l’ambition de réorienter l’intervention des pouvoirs publics vers la promotion d’un développement économique durable et équilibré, en préservant la pérennité des exploitations et de l’emploi agricole, et en renforçant le rôle des agriculteurs comme producteurs de services (notamment de conservation) et de paysages. La LOA instaure à cette fin un nouvel instrument, le contrat territorial d’exploitation -CTE- qui permettra d’associer étroitement logique économique et logique territoriale et environnementale (les CTE devraient concerner 180 000 exploitations en 20006). C’est dans le cadre de ce nouvel instrument que les mesures agri-environnementales (mises en œuvre en application du règlement européen 2078/92) seront redéployées et renforcées financièrement.

- Les exportations françaises sont soutenues par le mécanisme européen de « restitutions aux exportations », subventions qui vise à compenser, pour l’opérateur à l’exportation vers un pays tiers, le différentiel entre le prix payé à la production agricole (prix garanti) et le prix de vente sur le marché étranger. La diminution de ces restitutions constituait l’un des principaux objectifs de la réforme de la politique agricole commune (PAC, voire dans 'stratégies' de ce chapitre) en 1992. Cette réforme a consisté dans la mise en œuvre d’une politique de réduction des prix garantis pour les céréales et les oléo-protéagineux, alliée à la maîtrise de l’offre par le gel des terres productives, visant à relancer l’utilisation intérieure des céréales communautaires. Cette politique a donc entraîné une baisse des restitutions qui a été compensée par des aides directes destinées à contrebalancer l’impact de ces mesures sur les revenus des producteurs. Ces aides directes sont déconnectées des niveaux de production, l’assiette des paiements -contingentée au niveau national- étant constituée des superficies et subordonnées à un gel des terres dont le taux est ajusté annuellement en fonction de la situation et des perspectives du marché.

- La France a ainsi choisi de recourir à la possibilité de moduler les aides en provenance de l’Union Européenne pour financer, en partie, la mise en œuvre des CTE (à hauteur de 1 milliard de francs), instrument permettant de reconnaître et de prendre en charge les différentes fonctions de l’agriculture, dans une logique contractuelle. Ce dispositif de modulation des aides consiste dans la possibilité pour les Etats membres de réduire le montant des aides versées (dans une limite de 20%) aux agriculteurs en fonction de trois critères (niveau d’emploi dans l’exploitation, niveau des aides perçues par l’agriculteur, prospérité économique de l’exploitation).

- Le soutien aux exportations françaises s’opère également par le biais d’organismes d’appui au commerce extérieur français : SOPEXA, CFCE, ADEPTA, CEP, CFME-ACTIM qui ont pour mission d’assurer la promotion des produits agricoles et alimentaires sur le marché international. En outre, un réseau d’attachés agricoles a été mis en place par le MAP dans les pays représentants un enjeu important pour l’agriculture française et ses industries agro-alimentaires

- La LOA adoptée le 9 juillet 1999 affirme comme l’un de ses objectifs prioritaires le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l’Europe et les marchés solvables en s’appuyant sur des entreprises dynamiques (article 1^er de la loi n°99-574). Dans cette perspective, le texte de loi prévoit la création d’un « Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ». Ce conseil dont la composition et les règles de fonctionnement seront précisées dans un futur décret d’application, constituera une « instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l’exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agro-alimentaires » (article 72 de la loi n°99-574). Il aura pour mission de formuler des recommandations sur les politiques d’appui à l’exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en œuvre.

Soutien à l'agriculture biologique

- La France est dotée depuis 1980 d’un dispositif réglementaire reconnaissant l’agriculture biologique ; appellation qui recouvre un mode de production exempt de produits chimiques de synthèses, reposant, pour ce qui concerne les productions végétales, sur les principes du recyclage des engrais de ferme (fumier et lisier) et la gestion de la rotation des cultures afin d’améliorer le fonctionnement du sol et la capacité des plantes à s’auto-défendre (pour ce qui concerne les productions animales, les règles concernent l’alimentation qui doit être en partie bio et les traitements de préférences homéopathiques ou phytothérapiques, la notion de bien-être animal devant être prise en compte). La loi n°1202 du 30 décembre 1988 a officialisé le terme « agriculture biologique ». Cette appellation, c’est-à-dire l’obtention du logo officiel (« AB » pour la France – logo qui est une marque collective de certification propriété exclusive du ministère de l’agriculture et de la pêche-, l’association Bioconvergence étant chargée de la communication sur ce logo) est réservée aux seuls produits élaborés selon un cahier des charges homologué par le ministère de l’agriculture et détenu par un organisme gestionnaire (12 cahiers des charges sont actuellement homologués). Le contrôle du respect des conditions de production est réalisé par des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs publics qui doivent être accrédités selon la norme européenne 45 011, qui assure leur impartialité, leur indépendance et leur efficacité (trois organismes de contrôle étaient accrédités en France au début de l’année 1999 : Ecocert –80% du marché de la certification- Qualité France et AFAQ-Ascert international).

- Cette législation nationale a été confortée par l’adoption du règlement communautaire relatif au mode de production biologique des produits agricoles n°2092/91 du 24 juin 1991. Ce texte ne concerne que les produits végétaux transformés ou non. Après trois ans de discussion, le Conseil de l’agriculture est arrivé à un accord, en juin 1999, quant à l’harmonisation législative des règles de production, labellisation et inspections des principales espèces animales (bovins, ovins, caprins, chevaux, volailles). Ce règlement exclus explicitement les OGM de la chaîne alimentaire pour la production animale biologique. Un label européen a également été proposé.

Le contrat territorial d'exploitation (CTE)

- Le CTE est un nouvel instrument contractuel entre des agriculteurs volontaires et les pouvoirs publics, destiné à accompagner et à favoriser une évolution des systèmes d’exploitation vers une agriculture durable et multi-fonctionnelle, dans un cadre collectif et avec une logique de projet global.

- Le CTE s’appuie sur un projet global d’exploitation comprenant, d’une part, une approche économique globale qui vise à conserver et à développer la valeur ajoutée sur l’exploitation ainsi qu’à favoriser l’emploi et, d’autre part, une approche territoriale qui vise à adapter le système d’exploitation à une gestion durable de l’environnement et au contexte local. Le texte de la LOA qui instaure ce nouvel instrument, précise (article 4 de la loi n°99-574) que « toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole (…) peut souscrire avec l’autorité administrative un contrat territorial d’exploitation qui comporte un ensemble d’engagements portant sur les orientations de la production de l’exploitation, l’emploi et ses aspects sociaux, la contribution à l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l’occupation de l’espace ou à la réalisation d’actions d’intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole ». Ces objectifs structurent les deux dimensions que tout CTE doit donc nécessairement comporter : un volet socio-économique, d’une part, et un volet environnemental et territorial, d’autre part. Les objectifs socio-économiques qui visent la création de valeur ajoutée, sont déclinés en objectifs opérationnels dont les principaux sont : la valorisation qualitative des produits, l’encouragement à la diversification d’activité, l’encouragement au maintien et à la création d’emploi. Les objectifs environnementaux et territoriaux sont déclinés en termes opérationnels de gestion du territoire parmi lesquels figurent l’amélioration de la gestion qualitative et quantitative de l’eau, la valorisation des surfaces en herbe, l’action en faveur de la biodiversité et des zones humides, la gestion des paysages et la protection du patrimoine naturel et culturel, la prévention des risques naturels et des incendies de forêt.

- Le CTE a ainsi pour objet principal d’ancrer la politique agricole au sein du territoire, la loi (article 4 de la loi n°99-574) précisant, dans cette perspective, que le CTE « définit la nature et les modalités des prestations de l’Etat et les engagements de l’exploitant qui en constituent la contrepartie » et que ces derniers doivent impérativement « s’inscrire dans le cadre des cahiers des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire avec les projets des pays ». Les décisions de soutien ne seront accordées qu’après avis d’une commission locale associant les élus, les agriculteurs, les associations de protection de la nature et des consommateurs : la commission départementale d’orientation de l’agriculture.

- Bien qu’un décret d’application doivent prochainement préciser les dispositions qui présideront à la mise en œuvre de cet instrument, un certain nombre de travaux de préfiguration engagés dès le second semestre 1998 dans 82 départements pilotes, ont d’ores et déjà permis de réfléchir, de manière concertée avec tous les partenaires de l’exploitation agricole et en association avec les gestionnaires des espaces naturels (le plus souvent dans le cadre des commissions départementales d’orientation de l’agriculture -CDOA- chargées d’arrêter des contrats types) à l’adaptation des actions aux situations locales.

- La conclusion d’environ 10 000 CTE d’ici la fin de l’année 1999, et de 30 000 à 40 000 dès l’année 2000, est envisagée. Pour cette première génération de CTE, la priorité sera donnée aux projets exemplaires, comportant un cadre collectif, des actions en faveur du développement rural, du maintien de l’emploi ou du respect de l’environnement.

- Les CTE seront amenés à constituer le cadre futur du dispositif communautaire des mesures agri-environnementales qui, conformément à la poursuite de la réforme de la PAC adoptée en mars 1999 avec l’Agenda 2000, seront incorporées dans le nouveau règlement communautaire relatif au développement rural durable. Contrairement à la plupart des mesures agri-environnementales jusqu’alors mises en œuvre dans le cadre d’un zonage précis (à l’exception de certaines d’entre elles), les CTE permettront de généraliser ces pratiques agricoles durables à l’ensemble du territoire. Le PDRN retient l’objectif de 180 000 exploitations sous contrats d’ici 2006.

Lutte intégrée contre les ravageurs

- Des prescriptions réglementaires très strictes régissent les procédures d’homologation et les modalités d’usage des produits phytosanitaires ; des arrêtés d’interdiction de certaines substances actives, des mesures visant à lutter contre la pollution des eaux par les pesticides d’origine agricole, notamment, en incitant à un usage raisonné des produits phytosanitaires, ont également été mises en œuvre (cf. 13. du présent Chapitre du Rapport).

Lutte contre la dégradation des sols et leur remise en état

- La plantation de bandes enherbées ou de couverts herbacés entre les rangs dans les vignes et les vergers, ainsi que la conservation ou la plantation de haies, apparaissent en effet comme des mesures favorables à la conservation de la qualité des sols. De tels dispositifs permettent de limiter les effets nuisibles des phénomènes de ruissellement et, partant, de réduire l’entraînement de terre arable, de matières organiques, d’éléments fertilisants et de résidus de traitements chimiques vers les eaux de surface. En avril 1995, un décret portant sur la protection des haies et destiné à inciter leur replantation a été adopté. Il étend l’octroi des aides au boisement aux haies arborées, comportant des arbres à haute tige et des essences buissonnantes (ces haies doivent être matérialisées sur un plan parcellaire et occuper une surface minimale de 500 mètres carrés). Ces surfaces sont totalement exonérées de la taxe sur le foncier non bâti. Les primes pour les haies composées de hautes tiges s’élèvent à 6 000 francs du kilomètre à la création et à 1000 francs par an au titre de l’aide compensatrice à la perte de revenu. Ces aides sont deux fois moins élevées pour les espèces buissonnantes. Ce texte s’ajoute à un premier décret paru le 27 janvier 1995 en application de la loi sur l’eau de 1992 et de la loi sur la protection du paysage de 1993, qui rend obligatoire, avant toute opération de remembrement, une étude d’impact renforcée sur l’environnement et prévoit un dispositif de protection des haies arbitré par les préfets.

- La mise en place des mesures de gel volontaire des terres agricoles dans le cadre des aides au retrait des terres arables (ARTA), puis les jachères obligatoires instaurées par la réforme de la PAC en 1992 (conditionnant le versement des aides directes) constituent des mesures d’ajustement économique qui ont peu à peu été orientées, notamment, dans la perspective de contribuer à la lutte contre l’érosion des sols et à la restauration de leur qualité (avec, notamment, l’interdiction de la jachère nue, et l’autorisation de la jachère fixe).

Diversité génétique des végétaux et des animaux

- L’ensemble des opérations de conservation de la diversité génétique de la faune et de la flore (voire dans 'programmes' de ce chapitre) trouvera, dans la mise en œuvre des CTE, un nouveau cadre d’application qui devrait contribuer au renforcement de la protection de la biodiversité. La démarche intégrée que ce nouvel instrument recouvre devrait, en effet, permettre de favoriser les synergies potentielles entre les différentes actions entreprises et obliger à une plus grande cohérence environnementale dans les mesures de soutien.

Intégration des préoccupations environnementales dans les projets d'aménagement agricole

- Il existe en France de nombreux dispositifs d’aménagement agricole et rural, parmi lesquels on peut citer : les opérations de remembrement (instaurées par la loi du 27 novembre 1918), les opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF, crées par le décret du 8 juin 1970), les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER, instituées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1962) qui ont vocation à contribuer à l’aménagement des structures foncières et pour mission d’assurer la transparence du marché foncier rural, les associations foncières agricoles et pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) destinés à mettre en valeur l’espace rural dans sa globalité par l’agriculture, l’élevage et la forêt, voire même par d’autres moyens tels que, par exemple, le développement d’activités pour le loisir et la détente. Dès lors qu’ils recouvrent des travaux d’aménagement, la plupart de ces dispositifs entrent dans le domaine d’application de la procédure d’étude d’impact (décret n°93-245 du 25 février 1993) qui a été présentée en détail dans la partie III du présent rapport (cf. question 8. de la Partie III du Rapport). L’étude d’impact a pour but, d’aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement, de permettre à l’autorité administrative qui aura à approuver ou à autoriser ce projet de prendre une décision en connaissance de cause, et, enfin, d’informer le public sur les conséquences qu’entraînera la réalisation de ce projet sur l’environnement. La réalisation d’une étude d’impact est donc conditionnée, d’une part, à l’étude préalable de l’état initial du site, et des effets directs et indirects, temporaires ou permanents du projet d’aménagement agricole, sur l’environnement et en particulier sur la faune, la flore, les sites et paysages, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel. D’autre part, l’étude d’impact doit préciser les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou si possible compenser, les conséquences dommageables du projet d’aménagement sur l’environnement, ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes.

- Les opérations de remembrement rural, de remembrement-aménagement (procédure coordonnée d’aménagement rural et d’aménagement urbain qui a été instaurée par la LOA du 4 juillet 1980), et travaux connexes du remembrement (arrachage des haies et des arbres, arasement des talus), sont soumis à étude d’impact quel que soit leur coût de réalisation. Le décret du 27 janvier 1995 a conforté cette disposition en rendant obligatoire la réalisation d’une étude d’impact renforcée sur l’environnement avant toute opération de remembrement et à assorti cette obligation d’un dispositif de protection des haies administré par les préfets de région.

- Les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier et d’aménagement foncier forestier, les défrichements (qu’il s’agisse de bois des particuliers ou des collectivités et de certaines personnes morales), les travaux d’hydraulique agricole (dès lors qu’ils dépassent un seuil financier de 12 millions de francs), sont soumis à étude d’impact au-delà d’un seuil financier supérieur à 12 millions de francs. Le décret du 25 février 1993, rend toutefois obligatoire la réalisation d’une notice d’impact (étude d’impact simplifiée) sur les travaux d’hydraulique agricole d’un montant compris entre 6 millions et 12 millions de francs et sur les défrichements d’un seul tenant inférieurs à 25 hectares (l’étude d’impact étant obligatoire pour les défrichements de plus de 10 hectares dès lors qu’un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la communes est inférieur à 10%). En outre, le seuil financier est abaissé à 6 millions lorsque les travaux d’hydraulique agricole sont entrepris sur les zones de montagne, la bande littorale, les réserves naturelles, les parcs nationaux, les parcs régionaux et à 1 million de francs lorsqu’ils sont entrepris sur tout ou partie des espaces ou milieux mentionnés au 1^er alinéa de l’article L 146.6 du code de l’urbanisme.

- L’ensemble des opérations d’aménagement agricole et rural qui rentrent dans le champ d’application de l’étude d’impact doit également faire l’objet d’une enquête publique préalable (cf. dans le chapitre 'gestion des terres'.

- Les élevages sont pour leur part soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ils sont soumis au régime de la déclaration ; loi n°76-663 du 19 juillet 1976, décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret n°96-18 du 5 janvier 1996). La législation a été renforcée à leur égard pour assurer la maîtrise des pollutions ponctuelles (arrêtés du 29 février 1992 précisent les règles de localisation des bâtiments, de stockage des effluents, d’exploitation et d’épandage). Il existait en 1998, 22 731 installations classées agricoles dont 12 559 en Bretagne.

Restriction de l'affectation de terres arables productives à d'autres utilisations

- La LOADDT (loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire) et la nouvelle LOA, qui partageant l’ambition commune de mettre en œuvre les conditions d’un développement rural durable, instaurent un nouveau cadre pour une gestion et une planification intégrée et concertée de l’espace rural. Il s’agit de « favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques de l’espace agricole et forestier », et de « maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles. » (article 104 de la loi n°99-574). Dans cette perspective, la nouvelle loi d’orientation agricole soumet toute création, révision ou modification des documents d’urbanismes prévoyant une réduction des espaces agricoles et forestiers (qu’il s’agisse d’un SD, d’un POS, ou du schéma départemental des carrières), à l’avis des Chambres d’Agriculture, de l’Institut National des Appellations Origine Contrôlée (INAO) dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre Régional de la Propriété Forestière (article 111 de la loi n°99-574).

- La nouvelle LOA institue également l’établissement dans chaque département, d’un document de gestion de l’espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l’autorité administrative, doit être publié dans chaque commune du département. Ce document doit obligatoirement être consulté préalablement à l’élaboration de tout document d’urbanisme et des schémas départementaux des carrières. L’article 107 de la LOA de 1999 précise que ce document « aura préalablement à sa publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres d’agriculture, aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers ainsi qu’aux syndicats agricoles représentatifs ».

- En outre, conformément à sa volonté de promouvoir une production de qualité et une politique d’identification des produits agricoles, la LOA crée des zones agricoles protégées qui permettent de classer des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison, soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique. La délimitation de ces zones (qui doit être annexée au POS) se fait par arrêté préfectoral, après proposition ou accord du conseil municipal des communes concernées, avis de la chambre d’agriculture, de l’INAO et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) et après enquête publique. Le texte de loi précise que l’existence de parcelles boisées ne fait pas obstacle à cette délimitation. La loi spécifie que «tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de ces zones agricoles protégées doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet » (article 108 de la loi n°99-574).

- Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural -SAFER- qui acquièrent des propriétés ou des parcelles de terres à vocation agricole mises en vente dans le but d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, par l’accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l’aménagement et le remaniement parcellaire, disposent à cet égard d’un droit de préemption venant après celui de l’éventuel fermier exploitant. Les achats de terre par les SAFER représentaient en France, en 1993, près de 40% des surfaces mises en vente. Une faible part de la surface que ces sociétés rétrocèdent est affectée à des usages non agricoles y compris à des implantations ou à des extensions urbaines. La LOA adoptée en 1999 soumet la délimitation des zones de préemption des SAFER à la consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières (article 110 de la loi n°99-574). De plus, elle institue, par son article 114, la possibilité de créer des SAFER pour mettre en œuvre le volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, notamment, dans la perspective de concourir à la préservation de l’environnement. A cet effet, la LOA confère aux personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux, sociaux, la possibilité de participer au capital des SAFER. Elle autorise également tout propriétaire foncier d’une parcelle située au sein du périmètre d’un aménagement foncier réalisé depuis moins de 10 ans, à saisir la commission départementale d’aménagement foncier dans le cas où un changement d’affectation d’une parcelle agricole est prévu dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme (article 120 de la loi n°99-574).

Facilitation de l'accès des pauvres ruraux aux services de soutien de la production

- La LOA affirme comme l’un de ses objectifs prioritaires « l’installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l’emploi dans l’agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans l’ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités » (article 1^er de la loi n°99-574). Dans cette perspective, des mesures nouvelles sont instaurées qui participent au soutien des exploitations économiquement les plus fragiles et visent à conforter le rôle de l’agriculture en tant au support d’activité favorisant une occupation équilibrée du territoire.

- Ces nouvelles mesures viennent renforcer et encadrer les aides financières de l’Etat qui préexistaient dans le but d’assurer la pérennité des exploitations, le renouvellement des actifs et de l’emploi en agriculture. Il s’agit, notamment, des aides pour l’installation et la modernisation, c’est-à-dire la bonification des intérêts des emprunts agricoles et de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA, aide directe au capital versée aux nouveaux exploitants remplissant certaines conditions d’âge limite, de formation professionnelle et de viabilité économique de leur projet). Des « aides transitoires » (non liées aux produits) sont destinées à conforter les revenus d’exploitants confrontés à des difficultés financières. D’autres types d’aides s’adressent aux exploitations les plus menacées du fait de l’étroitesse de leur potentiel d’adaptation (possibilité de diversification) et de leur capacité concurrentielle. Il s’agit, en particulier, des aides visant à compenser les handicaps géographiques permanents subis par les exploitations agricoles en montagne ou dans certaines zones défavorisées (indemnité spéciale piémont, indemnité compensatoire en zone défavorisée simple, indemnité complémentaire en zone sèche, etc). Il existe également d’autres types de mesures « zonées » en faveur de l’agriculture de montagne (aides aux bâtiments et à la mécanisation) ou des DOM (compensations des surcoûts déterminés par l’éloignement servies par le FEOGA-Garantie dans le cadre du programme Poseidom). Les indemnités pour handicap géographique, correspondent de fait à la rémunération de services rendus à la collectivité par les agriculteurs au-delà de leur fonction productive. Il en est notamment ainsi de l’indemnité spéciale montagne (ISM), mise en œuvre dès 1974, qui rémunère, notamment, l’entretien des espaces fragiles assurés par les éleveurs au moyen du pâturage et de la fauche qui contribue à limiter les risques d’avalanche. Ces aides nationales faisaient l’objet d’un cofinancement par la section orientation du FEOGA au titre de l’objectif 5a qui visait l’accélération de l’adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la PAC. Ces mesures seront réformées dans le cadre du nouveau règlement européen de développement rural durable.

- C’est dans une perspective identique que s’inscrit l’institution des CTE. En effet, avec leur volet socio-économique comportant des objectifs définis en termes de maintien et de création d’emploi, les CTE ont pour but de concourir, prioritairement, à la pérennisation des exploitations et au développement de l’emploi agricole, objectif remplit en reconnaissant la nature multifonctionnelle de l’activité d’agriculteurs également producteurs de services et de paysages (articles 4 et 7 de la loi n°99-574, cf.2. du présent Chapitre du Rapport).

- Outre l’introduction de ce nouvel instrument, la LOA entend également renforcer le contrôle des structures d’exploitation dans le but d’éviter les agrandissements excessifs, de favoriser l’installation des jeunes et promouvoir un modèle centré sur la famille, nœud fondateur des relations sociales (article 22 de la loi n°99-574). Elle institue, dans cet objectif, une nouvelle obligation à l’autorité administrative, celle d’établir chaque année un rapport sur l’installation en agriculture dans sons département (article 20 de la loi n°99-574). La loi affirme que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de « permettre l’installation ou de conforter l’exploitation d’agriculteurs pluri-actifs partout où l’évolution démographique et les perspectives économiques le justifient » (article 22 de la loi n°99-574).

- Un autre volet important de la loi adoptée en 1999, qui contribue directement, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, consiste dans la revalorisation des statuts et des droits des actifs des exploitations agricoles, notamment ceux des femmes d’exploitants et des salariés. La LOA substitue ainsi au statut actuel de « conjoint participant aux travaux » qui n’offrait pas une protection sociale suffisante, le statut de « conjoint collaborateur » (article 25 de la loi n°99-574) et elle améliore l’allocation de remplacement, par exemple en cas de maternité. Pour ce qui concerne l’emploi salarié, la loi pérennise et étend le titre « d’emploi simplifié agricole », qui a été expérimenté pendant deux ans dans les secteurs saisonniers, à l’ensemble des contrats à durée déterminée (article 38 de la loi n°99-574). La LOA créé également des comités départementaux des activités sociales et culturelles des salariés du secteur de la production agricole (article 41 de la loi n°99-574). Des commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, départementales ou interdépartementales contribueront au développement et à la prévention dans les petites exploitations agricoles et dans les secteurs connexes (article 42 de la loi n°99-574). En outre, sont institués des observatoires départementaux de l’emploi salarié en agriculture, afin de suivre l’évolution de ces emplois et proposer le cas échéant des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée (article 44 de la loi n°99-574).

- Le gouvernement français a décidé de mettre en œuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres de l’Union Européenne d’effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20% de leur montant, et d’utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural durable. Cette modulation des aides directes qui permettra de dégager 1 milliard de francs pour le financement des CTE, sera fondée sur deux critères : le montant des aides (les agriculteurs qui reçoivent plus de 250 000 francs d’aides directes) et l’emploi (4% des exploitations françaises sont concernées). Cette modulation permettra de réorienter les aides aux agriculteurs dans le sens d’une plus grande équité et de rémunérer de façon plus équilibrée l’ensemble des fonctions de l’agriculture.

Préservation et régénération des terres dégradées

- Le décret du 8 décembre 1997 et son arrêté d’application du 8 janvier 1998, ont pour objet d’encadrer l’épandage des boues d’épuration en agriculture et de lutter contre la pollution. Ces textes fixent la qualité des boues et les conditions d’épandage permettant d’apporter les garanties d’innocuité nécessaires.

- La nouvelle mesure instaurée par la LOA, la possibilité de créer des zones agricoles protégées permettant d’empêcher la conversion à un usage non agricole des terres dont le potentiel agronomique est reconnu (du fait de sa qualité intrinsèque et/ou de son appartenance à un terroir) constitue une décision favorable à la protection des sols.

Utilisation sûre et appropriée des pesticides

- La mise sur le marché des produits phytosanitaires par l’industrie est soumise en France à des règles très strictes d’homologation qui doivent garantir l’absence de risques pour la santé (hommes et animaux), les eaux et l’environnement lorsque ces produits sont « convenablement utilisés, eu égard aux principes des bonnes pratiques phytosanitaires et de la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux » (directive du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 91/414/CEE transcrite dans le droit français par le décret du 5 mai 1994). Toute une série d’obligations pour les industriels a été codifiée par la directive de 1991, puis a été actualisée et précisée dans le cadre de la seconde directive adoptée en 1997 (97/57/CEE du 22 septembre 1997).. Ainsi incombe-t-il aux industriels de préciser « les conditions dans lesquelles le produit peut-être utilisé ou doit, au contraire, être exclu », « les instructions d’emploi dans lesquelles le produit peut être utilisé ou doit, au contraire, être exclu », ainsi que « les instructions d’emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé », indications qui doivent figurer sur « tout emballage (…) de manière lisible et indélébile ». Il revient aux Etats membres de contrôler le respect de ces règles d’usage édictées lors de l’homologation du produit.

- L’autorisation de mise sur le marché est accordée par le ministère de l’agriculture et de la pêche après avis de la « commission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole » chargée d’examiner les risques de toxicité, directes ou indirectes, à l’égard de l’homme ou de l’environnement. Cette autorisation fixe les usages autorisés, impose les doses d’emploi, arrête les limites maximales de résidus (LMR) et les délais d’utilisation avant la récolte (qui sont proposés par le comité d’homologation des produits antiparasitaires à usage agricole). La composition de cette « commission des toxiques » a été modifiée en 1998 ; une plus grande place a été accordée aux experts « environnementaux » et aux associations de protection de l’environnement et des consommateurs.

- L’article 93 de la LOA adoptée en juillet 1999 (loi n°99-574), qui renforce la législation sur les produits anti-parasitaires à usage agricole, notamment en alourdissant les sanctions en cas d’utilisation des produits dans des conditions dommageables pour l’environnement, traduit dans le droit français la directive européenne de 1997.

- Le projet de loi de finances pour l’année 2000, en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, prévoit l’extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux produits phytosanitaires. Cette taxe, qui devrait être modulée en sept catégories en fonction du niveau de nocivité des produits pour l’homme et les milieux naturels (elle devrait s’élever jusqu’à 11 000 francs la tonne pour les substances les plus dangereuses), a pour objet d’inciter à un usage plus raisonné de ces matières actives. Le produit de cette extension de la TGAP en 2000 est estimé à 300 millions de francs.

- La mise en œuvre des CTE, du fait des impératifs de performance environnementale que ces contrats recouvrent, devrait également contribuer à stimuler la diffusion et le recours aux techniques de lutte intégrée contre les ravageurs.

Utilisation de l'eau

- La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (loi n°92-3) a arrêté les grands principes d’une gestion globale, collective et concertée des ressources en eau et des milieux aquatiques. Les principaux instruments de planification de la gestion de l’eau que cette loi a contribué à mettre en oeuvre consistent dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) à l’échelle de chacun des six grands bassins français et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) établis à l’échelle des sous-bassins. Les VIIèmes programmes quinquennaux des agences de l’eau (1997-2001) ont été élaborés parallèlement à l’adoption des Sdage par les Comités de bassins. Leurs objectifs s’articulent autour de six priorités :

(1) l’assainissement et l’épuration des collectivités locales,

(2) la lutte contre les pollutions industrielles,

(3) la maîtrise des pollutions d’origines agricoles,

(4) l’amélioration et la protection de la ressource en eau,

(5) l’alimentation en eau potable,

(6) la préservation des milieux naturels.

Ces priorités ont été pour l’essentiel dictées par deux directives européennes adoptées en 1991 : celle concernant l’épuration des eaux résiduaires urbaines et celle relative à la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole (91/676/CEE).

Amélioration de la disponibilité de l'eau pour l'agriculture

- L’irrigation bénéficie d’un certain nombre de subventions. Il s’agit, d’une part, des aides aux opérations d’aménagement et de mise en valeur foncière par le biais de l’irrigation (subventions qui entrent dans la catégorie des aides à la modernisation et à l’installation). D’autre part, les aides directes aux cultures des organisations communes de marché (OCM) sont majorées pour les cultures irriguées.

- Les impacts négatifs de l'irrigation sur l'environnement (cf. 'enjeux' de ce chapitre) ont conduit à arrêter un certain nombre de dispositions visant à accroître l’efficacité de l’utilisation de l’eau dans le domaine agricole afin de maîtriser les prélèvements et à lutter contre les pollutions de l’eau par les nitrates et les produits phytosanitaires. Le projet de réforme de la loi sur l’eau, ainsi que les premières mesures d’application auxquelles cette réforme a donné lieu ont pour ambition de renforcer ces actions à la fois pour améliorer la qualité de la ressource en eau et pour en assurer une gestion durable.

Acroissement de l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'agriculture

- Les redevances créées par la loi sur l’eau de 1964, sont censées s’appliquer à tous les prélèvements et rejets, quelle que soit la nature des actes qui les autorisent. La loi sur l’eau adoptée en 1992 a instauré une gestion de la ressource en eau mobilisable pour l’irrigation par le comptage des prélèvements (l’article 12 de la loi de 1992 impose la mise en œuvre de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés des prélèvements, notamment l’installation de compteurs) et au moyen de l’autorisation des prélèvements (ces autorisations sont révocables chaque année). La législation n’est cependant pas toujours appliquée, on estime que seulement les deux tiers des agriculteurs irriguants satisfont à ces exigences.

- Le Rapport « Agriculture monde rural et environnement » rédigé à la demande du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement par la cellule prospective et stratégie de ce même ministère (9 mars 1999) recommande la taxation de l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires (au prorata des quantités utilisées) et le versement des sommes récoltées aux exploitations ayant des pratiques « sobres ». Dans une logique identique d’application du principe « pollueur payeur », ce rapport préconise la mise en place de quotas d’eau (qui sont par exemple expérimentés en Beauce : des quotas de l’ordre de 1 000 m3/ha ont été attribués aux exploitants pour l’année 1999) et la facturation de son utilisation « selon l’état des ressources ».

- Conformément à ces recommandations, le Ministre de l’agriculture et de la pêche a annoncé la décision de soumettre le versement des aides aux cultures irriguées au principe de l’éco-conditionnalité (cf.29). Dès cette année 1999, le versement de ces aides sera réservé aux agriculteurs en règle avec la police de l’eau (c’est-à-dire aux exploitants titulaires d’une autorisation de prélèvement). La soumission du versement des aides publiques au respect d’engagements stricts de protection des ressources naturelles dans le cadre des CTE (conformément à l’article 4 de la loi n°99-574), devrait également permettre de favoriser la généralisation de l’adoption de pratiques culturales et d’irrigation conformes à une gestion durable de la ressource eau.

- L’intégration des nitrates d’origine agricole dans l’assiette de la redevance aux agences de l’eau a été prévue dès 1992. Les exploitants agricoles bénéficient toutefois de conditions très favorables. D’une part, la redevance a été instaurée à un taux très progressif et son versement soumis à moratoires jusqu’à l’année d’activité 1999, d’autre part, des modalités d’exonération ont été instituées dans le cadre du PMPOA. Ainsi un éleveur faisant preuve d’une gestion maîtrisée des déjections produites sur son exploitation par des actions de modernisation de ses bâtiments et l’amélioration de ses pratiques d’épandage est-il exonéré de cette redevance. Les principales organisations de la profession agricole demeurent attachées à ce principe « non pollueur–non payeur » couplé à un accompagnement financier incitant les agriculteurs à utiliser de manière raisonnée l’eau d’irrigation, (par exemple dans le cadre de l’action volontaire Irri-mieux). L’application du projet de redevance sur les excédents d’azote constituerait donc un élément majeur de réforme du PMPOA, programme que le gouvernement entend poursuivre en renforçant à la fois son efficacité (en concentrant en priorité les actions sur les bassins versants les plus sensibles) et son caractère équitable.

Prévention des effets néfastes de l'agriculture sur la qualité de l'eau

- Le 21 janvier 1998, une instruction spécifique aux zones en excédent structurel (Zes) a été diffusée aux préfets par les ministres de l’agriculture et de l’environnement. Il s’agit d’un dispositif de résorption visant à gérer la pénurie en terres d’épandage dans les Zes ou plus de 170 kg d’azote d’origine animale sont épandues par hectare. Ce texte impose une diminution de l’azote à la source (à travers l’alimentation du bétail concerné), des obligations de traitements et/ou de transferts à l’extérieur des zones concernées. Ce dispositif se superpose au PMPOA, principalement en Bretagne et dans la Drôme. Cette instruction ministérielle a conduit à l’élaboration d’arrêtés préfectoraux élaborés en concertation avec la professions agricole.

- Le régime des installations classées pour la protection de l’environnement a été renforcé dans le domaine de l’élevage. Les arrêtés du 29 février 1992 précisent des règles de localisation des bâtiments, de stockage des effluents, d’exploitation ou d’épandage. Ces dispositions visent à réduire les pollutions ponctuelles.

Transition énergétique respectueuse de l'environnement dans les collectivités rurales

- Une extension de la Taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d’énergie est prévue à échéance 2001.

Evolution de la disponibilité de l'énergie pour les ménages ruraux

- Pour faire face aux besoins de la population rurale, le Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE) a été créé par la Loi de finances du 31 décembre 1936. Il a pour vocation de soutenir l’effort d’investissement pour l’électrification des communes rurales en contribuant au financement des travaux d’extension, de renforcement, et depuis 1992, d’intégration esthétique des réseaux de distribution publique d’énergie électrique basse tension. Ce fonds consiste en un compte spécial d’EDF (Electricité de France) qui est alimenté annuellement par une contribution des distributeurs d’énergie électrique basse tension suivant un taux qui est arrêté annuellement par les ministères chargés de l’industrie et du Budget.

Mobilisation du potentiel de l'agriculteur en tant que producteur d'énergie de la biomasse

- La LOA du 9 juillet 1999 affirme comme l’un de ses objectifs prioritaires « la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole » (article 1^er de la loi n°99-574).

Techniques et pratiques de gestion agricole intégrée

Les mesures contractuelles agri-environnementales et, tout particulièrement, les aides à la reconversion à l’agriculture biologique, qu’elles recouvrent constituent les principales actions adoptées pour inciter à la mise en œuvre de techniques et pratiques de gestion agricole intégrées. Ces mesures trouveront dans le cadre des Contrats territoriaux d’exploitation (CTE) un nouveau cadre d’application (qui leur permettra notamment d’étendre leurs effets sur l’ensemble du territoire et non plus seulement sur quelques zones sensibles). Du fait de la démarche d’exploitation intégrée que cet instrument recouvre, la mise en synergie des différentes mesures devrait se trouver renforcée. De plus, le nouveau Plan national de développement durable en cours d’élaboration prévoit un accroissement important des moyens destinés à financer ces mesures agri-environnementales.

Dans le cadre de la réforme de la PAC, le règlement communautaire prévoit un dispositif subordonnant le versement des aides au respect de l’environnement (éco-conditionnalité). Le MAP a décidé, dès cette année 1999, de réserver le versement des aides majorées aux cultures irriguées aux agriculteurs qui sont en règle avec la police de l’eau et sont titulaires d’une autorisation de prélèvement. Pour la campagne suivante le versement des aides sera subordonné à la présence de compteurs, de manière favoriser une bonne gestion de la ressource eau.

Intensification durable de l'exploitation des terres productives

- La mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation qui permettront d’allier objectifs de rentabilité économique et protection de l’environnement apparaît comme un instrument susceptible de concourir à une intensification durable des terres productives.

Développement de l'emploi non agricole en zones rurales

- C’est dans une démarche de valorisation de la préservation des espaces ruraux par le biais d’une inflexion durable des pratiques agricoles, que s’inscrit la nouvelle loi d’orientation agricole. Elle entend, en effet, outre le fait de favoriser le développement de l’emploi agricole (cf.10. de la présent Partie du Rapport), contribuer à la diversification de l’emploi en milieu rural. C’est précisément l’un des objectifs de l’institution des CTE qui permettent, en associant un volet économique (l’accent étant mis sur la création de valeur ajoutée) à un volet environnemental, d’inciter à une valorisation des actions d’entretien des espaces ruraux, de protection des paysages et des ressources naturelles. Cette valorisation passe nécessairement par une diversification de l’activité de l’exploitant agricole. C’est d’ailleurs dans cette optique que les travaux de préfiguration des contrats territoriaux d’exploitation ont été menés ; une attention toute particulière étant apportée au développement rural et au maintien de l’emploi dans le cadre de la constitution des projets pilote.

L’institution des CTE et le concept de pluri-activité dont il est porteur fait en quelque sorte écho à la logique de projet qu’entend promouvoir la nouvelle loi d’orientation du développement durable et de l’aménagement du territoire (LOADDT). Au-delà, la reconnaissance du caractère multifonctionnel de l’agriculture conduit à appréhender les espaces ruraux en tant que supports d’activités et de fonctions multiples ; « l’organisation d’une coexistence équilibrée dans le monde rural entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux » étant affirmée comme l’un des objectifs prioritaires de la loi d’orientation agricole (article 1^er de la Loi n°99-574 ). Une telle perspective (partagée aux niveaux national et européen) débouche sur une intrication poussée des politiques d’aménagement du territoire (ou de développement durable du territoire) et des politiques agricoles.

- Une telle démarche privilégiée, l’agritourisme (activité encore marginale au sein du tourisme vert) apparaît d’un intérêt majeur pour les agriculteurs, puisqu’il leur permet de diversifier leurs activités sur la base d’une valorisation de leurs actions de préservation de la qualité de l’environnement et des ressources naturelles ainsi que de la mise en valeur du patrimoine bâti. On estime à l’heure actuelle à 16 500 le nombre d’exploitations agricoles (soit 2,4% des exploitations) qui développent actuellement ce type d’activité (la capacité d’accueil étant estimée à 150 000 lits). Le développement de l’agritourisme et la logique de professionnalisation croissante qui accompagnerait cet essor (avec création de métiers et d’emplois nouveaux) sont susceptibles de contribuer à un aménagement durable du territoire en raison des multiples effets induits qu’ils génèreraient.

Conservation et utilisation rationnelle des ressources zoogénétiques

- Le système des « appellations origine contrôlée » (A.O.C.) instauré par la loi du 2 juillet 1990, est un instrument contractuel et volontaire de certification qui permet l’identification d’un produit qui tire son authenticité et sa typicité du territoire géographique dont il est originaire. Mis en place sous l’égide du ministère de l’agriculture, ce système d’A.O.C. est susceptible de constituer un instrument favorable à la conservation des races rustiques. Il permet en effet de valoriser des mesures conservatoires, tout en concourrant à un aménagement et une gestion durable du territoire (cf. Partie III du présent rapport). La résurrection du porc noir du pays basque a ainsi été obtenue grâce à la reconstitution d’une filière économiquement viable autour de cette race rustique menacée. La conservation des vaches salers (notamment le rameau laitier de la race) doit beaucoup à la commercialisation des fromages A.O.C. issus de leur lait (Bleu d’Auvergne, Fourme d’Ambert, Cantal et Salers, Saint-Nectaire).

Réduction de la pauvreté par le biais de l'agriculture et de la sécurité alimentaire

- La loi de finances pour l’année 2000, en cours d’examen par l’Assemblée Nationale, prévoit l’extension de le taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux produits phytosanitaires. La taxe qui s’appliquera sera fortement modulée en fonction de l’impact toxicologique ou écotoxicologique des molécules utilisées. Pour l’année 2000, le Gouvernement propose au Parlement (dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale) que le produit de cet élargissement de la TGAP contribue au financement de l’allègement des charges des entreprises qui créeront des emplois grâce à l’application de la loi sur les 35 heures (réduction de la durée du temps de travail). Cette décision est parfaitement conforme à l’objectif de substitution d’une fiscalité pesant sur le travail par une fiscalité pesant sur les activités polluantes et bénéficiant à l’emploi, qui avait dicté la création de cette nouvelle taxe. On estime à 300 millions de francs le produit, pour l’année 2000, de l’extension de la TGAP aux produits phytosanitaires.

Decision-Making: Strategies, Policies and Plans
Prise de décisions: stratégies, politiques et plans

-     L'inflexion de la politique agricole nationale est en parfaite cohérence avec les nouveaux objectifs instaurés par la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée le 26 mars 1999 dans le cadre de l’accord de Berlin et qui entend promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable, compétitive et harmonieusement répartie sur le territoire européen, y compris dans les régions ayant des problèmes spécifiques. Pour remplir ces objectifs, deux types principaux de moyens ont été instaurés. D’une part, la politique de développement rural est instituée comme « deuxième pilier de la politique agricole commune » (aux côtés des politiques de soutien de marché). D’autre part, un dispositif facultatif de modulation des aides a été créé. La France a choisi de recourir à cette modulation pour financer les CTE tout en contribuant à accroître l’équité de la répartition des concours publics à l’agriculture. La réforme de la PAC 1999 ajoute la possibilité, pour les Etats membres, de lier l’octroi des paiements directs prévus dans le cadre des organisations communes de marché (OCM) au respect d’exigences spécifiques en matière de protection de l’environnement. La France soumettra le versement des aides aux cultures irriguées au respect de règles d’une utilisation durable de la ressource en eau.

Stratégie régionale de promotion d'un développement agricole et rural durable

- Si un certain nombre de mesures visant à intégrer, d’abord, la dimension territoriale de l’agriculture, puis, l’objectif de préservation de l’environnement, tout en assurant le maintien d’une activité agricole économiquement rentable, ont été mises en œuvre par la France antérieurement au Sommet de la Terre, la nouvelle loi d’orientation agricole qui a été adoptée le 9 juillet 1999 traduit la volonté de franchir une nouvelle étape beaucoup plus ambitieuse dans la voie d’une évolution de ce secteur vers la durabilité.

- La LOA affirme que « la politique agricole prend en compte les fonctions économiques, environnementale et sociale de l’agriculture et participe à l’aménagement du territoire, en vue d’un développement durable. » (article 1^er de la loi n°99-574). Elle se fixe pour principaux objectifs :

- de favoriser le développement de l’emploi dans l’agriculture dans l’ensemble des régions françaises (en encourageant l’installation des jeunes agriculteurs, la pérennité des exploitations et leur transmission, notamment dans les zones de montagne) tout en préservant son caractère familial ;

- de favoriser une production de qualité et diversifiée, répondant aux exigences exprimées par les consommateurs, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire, tout en contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;

- de favoriser la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, ainsi que l’entretien des paysages ; les charges supplémentaires résultant de l’exécution de cette mission d’intérêt général (notamment en matière de préservation de la faune sauvage) étant reconnues par l’Etat qui en assume le poids financier.

- La nouvelle réforme de la PAC, adoptée le 26 mars 1999 dans le cadre de l’accord de Berlin qui porte sur les trois volets de l’Agenda 2000, cherche à approfondir et à étendre la réforme de 1992, autrement dit à poursuivre le rapprochement des prix communautaires avec ceux du marché mondial, en substituant les mesures de soutien des prix par des aides directes au revenu. La nouvelle réforme affirme également la volonté de mettre en œuvre une politique de développement rural globale cohérente (politique de développement rural global qui est érigée comme le second pilier de la PAC), qui viendra compléter la politique de marché et répondra à l’aspiration à une agriculture plus respectueuse de l’environnement et plus soucieuse de qualité. La poursuite de ce double objectif qui passe par la reconnaissance de la multifonctionnalité de l’agriculture s’opère, notamment, par une inflexion des financements communautaires dans le sens d’une plus large contribution à l’aménagement et à la protection de la nature (renforcement des actions éligibles à ce titre et des financements) et par l’instauration de mécanismes tels que « la modulation » et « l’éco-conditionnalité » qui permettent d’utiliser les aides directes comme un instrument d’incitation à l’intégration de la préoccupation environnementale.

Soutien à l'agriculture biologique

- Le nombre d’exploitations qui se convertissent à l’agriculture biologique est, en France, en forte croissance depuis 1995 (+72%). Fin 1998, on comptait 6 140 exploitations pratiquant l’agriculture biologique sur une surface totale de 218 800 hectares (dont 76 500 ha en conversion), soit 0,7% de la surface agricole utile (S.A.U.). Près de la moitié des exploitations biologiques étaient, en 1998, des exploitations en conversion. En dépit de cette augmentation de la SAU consacrée à ce mode de culture visant à mettre en place des systèmes de production agricole intégrés, humains, respectueux de l’environnement et durables, l’offre est loin de répondre à la demande intérieure (les importations françaises de produits biologiques ont progressé de 40% en 1998).

- Afin de stimuler la production nationale, le Ministère de l’agriculture a donc lancé, en 1998, un plan quinquennal de développement de l’agriculture biologique (PPDAB) dans le but de « placer l’agriculture biologique au coeur de l’agriculture française, comme ferment et demain comme moteur de l’agriculture française ». Ce PPDAB s’appuie pour cela sur trois objectifs : (1) renforcer la qualité « France », (2) revaloriser, réévaluer, réviser les aides à la conversion, (3) renforcer les instances de coordination entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle.

Le financement de ce PPDAB affiche une double priorité : la production avec une enveloppe budgétaire de 60 millions de francs par an pour la période 1998-2002 destinée aux aides à la reconversion (soit 0,2% du budget du ministère de l’agriculture pour l’année 1998), et la structuration des filières (30 millions de francs par an). Des actions prioritaires sont également financées sur deux ans et demi à hauteur de 18,5 millions de francs par an, elles sont destinées à : organiser la gestion et le contrôle de l’utilisation du logo « AB », organiser le suivi technique et la mise en place des plans d’aménagement régionaux concertés pour le développement de l’agriculture bio (PARC-Bio), ainsi qu’à monter un partenariat entre l’APCA – Assemblée permanente des chambres d’agriculture -, la Fédération nationale de l’agriculture biologique - FNAB - et Bioconvergence, reconnues officiellement comme les principales organisations professionnelles de l’agriculture biologique.

- L’ensemble des mesures instituées par le PPDAB avait pour objectif de concourir à atteindre à horizon 2005, le chiffre de 25000 exploitations biologiques, soit 1 million d’hectares consacré à la bio. Pour remplir cet objectif, 2000 conversions annuelles étaient nécessaires. Si le plan a contribué à accélérer le nombre de conversion (entre 1997 et 1998, le nombre d’exploitation engagées dans cette démarche a augmenté de 28% et la SAU en conversion de 77%), il faudrait doubler encore le niveau annuel actuel des conversions pour atteindre les objectifs arrêtés. Dans cette perspective, en 1999, le MAP a alloué des crédits supplémentaires d’un montant de 40 millions de francs au plan de développement de l’agriculture biologique.

Les plans de développement durable (PDD)

- L’expérience des PDD avait pour ambition de tester la possibilité de faire évoluer les systèmes de production agricole dans une perspective de durabilité, à partir d’une approche globale de l’exploitation en liaison avec les enjeux de son territoire d’inscription. Cette expérience qui cherchait ainsi à réaliser l’intégration d’une problématique de développement local et d’une problématique agri-environnementale a été menée, à partir de l’année 1993, à l’initiative du ministère de l’agriculture et de la pêche et s’est déroulée dans une soixantaine de petites régions, mobilisant au total 1200 agriculteurs et leurs conseillers. Cette opération a également reçu l’aide de l’Union européenne, du ministère de l’environnement, de la Délégation à l’aménagement du territoire, du Centre national pour l’aménagement des structures agricoles (CNASEA), des collectivités territoriales et des organisations agricoles, de l’Association nationale pour le développement agricole (ANDA) qui a soutenu cette action et a hébergé sa cellule d’animation nationale.

- La participation des agriculteurs aux PDD s’est organisée sur la base des principes du volontariat, du travail collectif, de la décentralisation, d’une approche globale privilégiant la diversité et avec la volonté d’exclure toute perspective de zonage (certains exploitation participant au projet étaient situées au cœur de régions où dominent des pratiques de production agricole intensive).

- L’expérience s’est déroulée en trois temps. La première phase expérimentale a consisté à engager les 1200 agriculteurs volontaires établis dans 59 petites régions pilotes, dans une réflexion portant sur l’avenir de leur système d’exploitation. Ce diagnostic a été effectué en deux étapes : un diagnostic territorial, puis un diagnostic agri-environnemental d’exploitation. La dernière étape de la réflexion a consisté dans l’élaboration, sur la base des enseignements tirés de ces deux diagnostics, de projets individuels visant à satisfaire conjointement et de manière cohérente les trois fonctions qui incombent désormais aux agriculteurs à la fois producteurs, gestionnaires de l’environnement et acteurs du monde rural. Chaque projet (Plan de développement durable) était soumis à l’agrément du préfet après avis de la Commission départementale d’orientation agricole –CDOA-. Après accord, un contrat était signé avec l’Etat par lequel l’exploitant s’engageait, pour une durée de cinq années, à réaliser les actions décrites dans son projet.

- En moyenne, les agriculteurs contractant ont reçu une aide exceptionnelle d’expérimentation de 30 000 francs en compensation des risques techniques encourus, ainsi qu’un bon de commande d’une valeur de 10 000 francs leur permettant d’obtenir tout suivi ou conseil en relation avec le projet. Des aides prévues par le règlement agri-environnemental pouvaient également être versées (même si l’exploitation ne se trouvait pas dans la zone retenue pour leur application), auxquelles des mesures plus classiques étaient susceptible d’être adjointes (plans d’amélioration du matériel, dotation jeunes agriculteurs,…).

- 700 contrats de développement durables avaient été signés en 1998, et l’objectif de soutenir 1500 contrats par an était retenu en mars 1998. Ces plans de développement durable, principal dispositif de promotion du développement de systèmes agricoles intégrés et durables, trouveront un prolongement dans les contrats territoriaux d’exploitation (CTE) institués par la nouvelle loi d’orientation agricole adoptée le 9 juillet 1999.

La sécurité alimentaire

Conformément au plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, la France a entrepris un examen de sa politique nationale et internationale en matière de sécurité alimentaire.

Pour ce qui concerne le niveau national, la redécouverte du problème de la sécurité alimentaire est lié à la montée du chômage à partir des années 70 et à la pauvreté qui affecte près de 9% des personnes vivant en France (source INSEE). La loi de 1988 instaurant le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) a constitué la première réponse d’ensemble au développement de l’exclusion. Depuis la lutte se poursuit par une mobilisation qui associe de plus en plus étroitement les pouvoirs publics (l’Etat, les collectivités locales, les Caisses d’Assurance Maladie et les Caisses d’allocation familiales) et le secteur privé (les associations et leurs réseaux, certaines fédérations professionnelles et de grandes entreprises de la distribution agroalimentaire). Les actions menées par les associations - avec le concours financier des pouvoirs publics (notamment par le biais de la déduction fiscale des dons faits par les particuliers aux associations qui assurent l’alimentation des personnes qui a été instaurée en 1988 et est réactualisée par chaque Loi de Finances) – pour assurer la sécurité alimentaire en France se présentent sous plusieurs formes. Il s’agit, d’une part, des actions en amont de la distribution de repas (collecte de denrées qui sont ensuite redistribuées aux associations) qui sont développées, notamment, par la Fédération française des banques alimentaires créée en 1984 qui regroupe actuellement 71 banques alimentaires couvrant 90 départements métropolitains et un département d’Outre-Mer et, d’autre part, de la distribution de repas qui a contribué à mettre en évidence le besoin qui existait. La distribution d’aide alimentaire ne constitue, le plus souvent, que l’un des aspects des interventions des associations auprès des exclus, l’aide à l’insertion constituant également une partie importante de leurs activités (à travers les contrats de travail, la création de jardins, la sensibilisation à la gestion d’un budget familial et à la place que l’alimentation de qualité doit y trouver).

On s’oriente actuellement vers une prise de conscience du fait que le besoin d’aide alimentaire ne doit pas seulement faire l’objet d’une mobilisation saisonnière et qu’il mérite une attention plus approfondie ainsi que des réponses mieux coordonnées. Par ailleurs, en complément de l’aide apportée par certaines collectivités territoriales déjà sensibilisées au problème, le Ministère de l’Education Nationale a créé un fonds pour aider les familles à payer les frais de cantines scolaires qui ne sont pas assez fréquentées par les enfants.

Au niveau international, les actions françaises reposent sur le constat du fait que les questions de sécurité alimentaire renvoient toujours à l’un des trois domaines suivants : la production agricole (accès aux moyens, développement de systèmes de production performants et respectueux des ressources naturelles, création d’un environnement favorable aux producteurs), la demande alimentaire (qui renvoie au problème de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de l’emploi), la transformation et la commercialisation (problème d’infrastructures, de transport, de règles commerciales, de technologies et de qualité des produits). En France, la société civile, comme le monde politique, se sont impliqués dans les questions de sécurité alimentaire mondiale. La coopération française a l’originalité d’avoir bâti un champ essentiel de sa politique d’appui à la sécurité alimentaire autour de l’émergence d’organisations professionnelles et de la croissance de leur rôle dans la conception et la mise en œuvre des politiques nationales. Par conséquent, l’un des objectifs de la coopération française est de promouvoir une culture de cogestion. Cette approche singulière s’incarne tant dans les projets d’appui à la profession agricole et aux collectivités locales que dans les actions d’appui méthodologiques et de formation. Le rôle de l’Etat demeure toutefois irremplaçable en matière de conception des politiques agricoles, dans le domaine de la mise en place d’infrastructures de base, ainsi que pour ce qui concerne la gestion globale des systèmes de sécurité alimentaire. Dans ces domaines, l’action de la France, s’opère, notamment, à travers le financement d’infrastructures par l’Agence Française de Développement – AFD – (cf. 5. de la présente partie du rapport), l’appui à la mise en place de systèmes d’alerte précoce des situations de pénurie (cf. 37. de la présente partie du rapport) ou de systèmes de suivi des marchés.

Restriction de l'affectation des terres arables productives à d'autres utilisations

- Outre les schémas directeurs (documents prévisionnels d’orientation), les plans d’occupation des sols (document d’urbanisme unique qui détermine l’affectation des sols et la nature des activités qui peuvent y être exercées) ainsi que les mesures contractuelles telles que les parcs naturels régionaux et les contrats de pays et d’agglomérations (cf. dans le chapitre 'gestion des terres) d’autres types d’instruments de planification, destinés plus spécifiquement à la gestion intégrée des territoires ruraux, ont été successivement mis en oeuvre en France depuis les années 70. Qu’il s’agisse des Plans d’aménagement ruraux (PAR instaurés en 1967) auxquels ont été substitués des Chartes intercommunales de développement et d’aménagement (créées en 1983), ou de l’obligation d’élaboration d’une carte départementale des terres agricoles (document d’orientation, non opposable aux tiers, visant à identifier les zones agricoles devant être prioritairement sauvegardées ou aménagées en fonction de leur valeur agronomique) ; ces dispositifs recouvrent un zonage indicatif et ont contribué à une planification de l’affectation des terres dans le double objectif de sauvegarder les espaces agricoles et les potentialités des espaces naturels.

Facilitation de l'accès des pauvres ruraux aux services de soutien de la production

- L'orientation de la politique agricole nationale (voire législation) est en parfaite cohérence avec la réforme de la PAC de mars 1999 qui s’incarne dans le nouveau règlement CE n°1257/99 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA. Le but recherché est d’instaurer une politique intégrée de développement durable rural sur l’ensemble du territoire de l’Union, en poursuivant comme principaux objectifs : d’assurer des revenus équitables et stables aux agriculteurs, d’accompagner les activités complémentaires ou alternatives créatrices d’emplois, pour enrayer l’exode rural et renforcer le tissu économique et social des espaces ruraux, d’améliorer les conditions de vie, de travail et l’égalité des chances.

Préservation et régénération des terres dégradées

- La préservation de la qualité des sols ne fait pas, en France, l’objet d’une politique spécifique. Elle relève d’une réglementation générale (on pourra se reporter sur ce point à la partie III du présent rapport) et est intégrée de façon souvent implicite dans les dispositifs réglementaires (avec par exemple la lutte contre l’érosion dans les zones de montagne, l’interdiction de la jachère nue, …), à travers des dispositifs incitatifs (projet d’extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires, mesures visant à réduire la pollution par les nitrates, …), voire dans les dispositifs de contractualisation (avec l’adoption de certaines mesures agri-environnementales favorables à la préservation, voire, contribuant à la régénération des terres et l’instauration du CTE).

- Les forêts de montagne mais aussi les forêts méditerranéennes jouent souvent un rôle important de fixation des sols soumis à un fort risque d’érosion, et parfois de protection des activités économiques situées en dessous des zones forestières. L’institution du classement des espaces forestier en « forêts de protection » avait ainsi pour objectif initial de garantir la pérennité de l’état boisé dans le but de protéger les sols contre l’érosion, les avalanches, de défendre le territoire contre l’envahissement par les eaux ou par les sables (la Loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976 a ajouté à ces objectifs « la conservation des forêts situées à la périphérie des grandes agglomérations et dans les zones où leur maintien s’impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être des populations »).A l’heure actuelle près de 350 000 hectares de forêts sont gérés prioritairement pour la protection du milieu et près de 520 000 hectares ont un objectif secondaire de protection.

- L’institution d’une « année du sol » (en 1998) avait pour ambition de contribuer à faire prendre conscience de l’importance de la préservation et de la gestion durable de cette ressource que constitue la qualité des sols.

Utilisation sûre et appropriée des pesticides

- Le plan d’action pour produire propre lancé en janvier 1997 conjointement par le ministère de l’agriculture et de l’environnement est plus ambitieux. Il recouvre un programme en quatre points : (i) l’amélioration des procédures de mise sur le marché des produits phytosanitaires (ii) des actions immédiates sur l’utilisation de certains produits (iii) des diagnostics régionaux de la situation des milieux et la mise en place d’actions de corrections (iiii) le renforcement des plans de surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires.

- Suite à l’adoption de ce plan, des « Avis aux détenteurs d’autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques » contenant de l’Aldicarbe, du Diuron, du DNOC, de la Simazine et de l’Atrazine, ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 4 juillet 1997. Ils complétaient les premiers avis concernant l’Atrazine, la Simazine et le Lindane publié au JoRf du 15 février 1997. Ces nouvelles mesures, qui vont de l’interdiction de commercialisation et d’emploi pour certaines substances (Lindane), à la limitation des doses (Atrazine, Simazine et Diurion), doivent être appliquées immédiatement. Des limitations d’usage peuvent également être arrêtées au niveau régional ou départemental si le degré de contamination des eaux le justifie.

Utilisation de l'eau

- Les lacunes de l’application du principe « pollueur-payeur » et de la mise en œuvre pratique des réglements dans le domaine de la gestion de l’eau, mais également les insuffisances dans la transparence du prix de l’eau, ont conduit la Ministre de l’environnement à proposer une réforme la politique de l’eau. Les grands axes de cette réforme avaient été présentés et définis lors du Conseil des Ministres du 20 mai 1998 et elle a fait l’objet d’une nouvelle communication à l’occasion du conseil des Ministres du 27 octobre 1999.

- Les trois axes prioritaires de la future réforme de la politique de l’eau tiennent dans (1) le renforcement de la transparence du secteur de l’eau et de l’assainissement et du renforcement du caractère démocratique du système des agences de l’eau, (2) l’élargissement et le renforcement de l’application du principe « pollueur-payeur » dans le domaine de l’eau, (3) l’amélioration de l’efficacité de l’action de l’Etat et de ses établissements publics. La concertation développée autour de ces grands thèmes depuis 1998 a permis d’arrêter les deux principes d’actions qui articuleront la réforme, et qui toucheront tout particulièrement le secteur agricole. Il s’agit, d’une part, de l’extension de la TGAP à l’eau et, d’autre part, de la révision des redevances des agences de l’eau.

- Dans cette perspective, dès l’année 2000, le projet de loi de finances (en cours d’examen par les députés français) prévoie, outre l’extension de la TGAP aux lessives (notamment celles qui contiennent des phosphates) et à l’extraction de granulats qui perturbent les paysages et les milieux naturels, son application aux produits phytosanitaires les plus toxiques pour la santé de l’homme.

- Le projet de réforme des redevances des agences de l’eau a pour ambition d’encourager davantage les pollueurs à supprimer ou à réduire leurs rejets dans l’eau, y compris dans des domaines nouveaux comme celui des excédents d’azote agricole. Une concertation sur création d’une redevance sur les excédants d’azote minéral et organique, fondé sur un bilan matières par exploitation, a été engagée par la Ministre chargée de l’aménagement du territoire et de l’environnement. L’objectif poursuivi est d’aboutir à une neutralité de la redevance de prélèvement d’eau quels que soient les types d’usage de l’eau.

- La mise en œuvre de cette réforme de la politique de l’eau se traduira par le dépôt, au cours de l’année 2001, d’un projet de loi révisant les lois sur l’eau de 1964 et 1992. Ce projet de loi sur l’eau contribuera, notamment, à définir les conditions de l’approbation par le Parlement des programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau. Il reviendra également au Parlement d’arrêter les règles relatives à l’assiette, à l’encadrement des taux et au recouvrement des redevances. Ce projet de loi sur l’eau vise, en outre, à transcrire dans le droit français la directive-cadre sur l’eau en cours d’approbation au niveau communautaire.

- Ces grands principes orienteront la formulation des VIIIe programmes d’actions des agences de l’eau qui seront soumis à l’approbation du Parlement en 2001. Ils structurent la lettre de cadrage que la Ministre de l’environnement a adressée, à la fin du mois d’octobre, aux Présidents des comités de bassin et des agences. Parmi les priorités assignées par le MATE à ces programmes d’intervention des agences de l’eau figurent l’amélioration de la qualité de l’eau potable (en application de la nouvelle directive européenne), le soutien à l’assainissement non collectif dans les zones rurales et la prévention des pollutions d’origine agricole. Cette lettre de cadrage précise également que pour satisfaire l’objectif d’une maîtrise des prix de l’eau (qui a augmenté en moyenne de plus de 66 % entre 1990 et 1997), le produit global des redevances répercuté sur les usagers domestiques ne devra pas être supérieur en francs constants à celui du programme actuel (la direction de l’eau du ministère de l’environnement prévoit un prix d’environ 19 francs par m3 au terme du VIIe programme des agences en 2001).

Acroissement de l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'agriculture

- Le plan national de développement rural (PDR) que la France entend proposer à la Commission Européenne, précise un certain nombre d’actions visant améliorer la gestion quantitative des ressources en eau et qui seront mises en œuvre dans le cadre des CTE. Il s’agit, d’une part, d’établir des quotas de prélèvements (volume d’eau annuel de référence établi pour l’ensemble de l’exploitation et calculé à partir de l’assolement irrigué moyen et de références techniques locales par cultures), d’autre part, de réduire la part des cultures irriguées dans la sole afin de diminuer les prélèvements en eau sur une certaine partie de la SCOP en indemnisant la perte de rendement et de revenu induite, et, enfin, de limiter l’évapotranspiration des cultures par la mise en place de haies brise-vent. Un agriculteur contractant sur trois devrait être engagé par ce type de mesures pour lesquelles un budget de 41 millions d’Euros est programmé pour les 7 années du plan national de développement rural. Dans de cadre des CTE, la protection qualitative des eaux sera assurée par le recours aux mesures adaptées du dispositif agri-environnemental.

- Conformément aux recommandations du rapport «Agriculture monde rural et environnement », le projet de réforme de la politique de l’eau proposé par la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement lors du conseil des ministres du 27 octobre 1999 comporte un projet de redevance reposant sur les excédents d’azote minéral et organique, fondée sur un bilan matière par exploitation. Cette mesure qui participe d’une volonté plus générale de renforcer l’application du principe « pollueur-payeur » fait d’ores et déjà l’objet d’une concertation qui a été lancée par le MATE.

Prévention des effets néfastes de l'agriculture sur la qualité de l'eau

- La recherche de la présence de produits phytosanitaires dans les milieux naturels révèle des niveaux localement trop élevés pour certaines substances actives. Aussi un plan d’action pour produire plus propre a-t-il été lancé en 1997 par les ministères de l’agriculture et de l’environnement sur la base des réflexions développées dans le cadre du « Comité de liaison eaux-produits antiparasitaires ». Ce dispositif de lutte contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, ainsi que les autres mesures adoptées dans ce sens ont été présentées en détail dans la réponse à la question 13 du présent chapitre.

Transition énergétique respectueuse de l'environnement dans les collectivités rurales

- Suite à la publication en février 1998 d’une évaluation de la politique de maîtrise de l’énergie (1973-1993) réalisée par le Commissariat Général au Plan, le ministre de l’industrie a annoncé le 24 février 1998 une série de mesures visant à relancer la maîtrise de l’énergie ainsi qu’une série d’actions relatives à la diversification énergétique (avec le développement des énergies renouvelables à moyen et long terme). Ces mesures ont, outre celui de compléter l’option nucléaire afin d’assurer l’indépendance énergétique de la France, pour principal objectif de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre afin de remplir l’engagement pris par la France à Kyoto en 1997 de stabiliser ses émissions de CO2 au niveau 1990 en 2010.

- Cette relance du programme de maîtrise des énergies décidée par le Gouvernement s’est traduite, en 1999, par une multiplication par 4 du budget consacré aux énergies renouvelables.

- Pour accompagner la mise en œuvre des mesures répondant à de tels objectifs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (l’ADEME, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministères de l’aménagement du territoire et de l’environnement, de l’industrie et de la recherche, qui a été créé en 1990), qui a procédé à une refonte globale de ses procédures d’intervention pour être en mesure de répondre de la façon la plus efficace aux attentes de ses partenaires, a été dotée de nouveaux moyens pérennes.

- Le développement des énergies renouvelables est jugé prioritaire, non seulement dans la perspective d’une diminution des émissions de CO2, mais également parce que l’essor de ces énergies correspond à des options de développement valorisant les ressources locales, favorisant l’emploi et répondant à une attente sociale en faveur du développement durable. Dans cette perspective l’ADEME apporte principalement son soutien au développement de la filière bois énergie (adoption d’un second plan Bois-Energie 1999-2006), de l’éolien (notamment à travers le programme Eole 2005 lancé en 1996 par le ministère de l’industrie et EDF et avec le concours de l’Ademe ayant pour objectif de créer une véritable filière avec la production de 500 MW à échéance du plan) et du solaire (thermique et photovoltaïque, avec prime aux particuliers pour les chauffe-eau solaires et lancement du programme Hélios 2006). Le développement de ces filières d’énergie renouvelable s’opèrera par le biais d’une impulsion accrue dans les zones où leur compétitivité est la meilleure (DOM-TOM et Corse) ainsi que dans les zones mal desservies par les énergies de réseau.

Mobilisation du potentiel de l'agriculteur en tant que producteur d'énergie de la biomasse

- Le deuxième plan Bois-énergie 1999-2006 a été présenté par l’ADEME et accepté par les ministères de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement. Le développement de cette énergie renouvelable est perçu comme une source d’emplois et de développement local importante. Ce programme qui s’adresse aux industriels, aux collectivités locales (développement des chaufferies industrielles et collectives au bois) et aux particuliers, a pour ambition de permettre d’éviter annuellement l’émission de 0,6 millions de tonnes de CO2 dans l’atmosphère et de créer 600 emplois (notamment par le biais de la professionnalisation du secteur domestique autorisée par le développement du bois de chauffage).

Substitution des formes d'énergie pour réduire les émissions de CO2

- La France a adopté un plan national de lutte contre l’effet de serre qui prévoit des actions en faveur du boisement des terres agricoles, de l’utilisation énergétique du bois (à travers le plan Bois-énergie) et de la promotion du bois d’œuvre. Ce plan a été notifié à l’organe exécutif de la Convention mondiale sur les changements climatiques et à la Commission Européenne. Sous l’égide de la Mission Interministérielle sur l’effet de serre (MIES), une révision de ce plan est en cours dans le but de tirer les enseignements des difficultés rencontrées pour intégrer les nouveaux engagements qui découlent de l’adoption du protocole de Kyoto adopté en décembre 1997.

Fixation du CO2 dans le sol

- La France a proposé un ambitieux programme d’adaptation des techniques de semis direct sous couverture végétale dans les pays de la Zone de Solidarité Prioritaire, en s’appuyant sur les compétences du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). Les techniques de semis direct sous couverture végétale répondent à trois grands principes :

• absence de travail du sol
• maintien d’une couverture végétale permanente
• semis direct de la plante cultivée à travers la couverture végétale

Ces techniques permettent d’accroître le taux de matière organique du sol, ce qui se traduit par une augmentation importante du carbone stocké par rapport aux méthodes culturales traditionnelles. Le CIRAD est pionnier dans la mise au point et le développement de ces méthodes au Brésil où elles couvrent à présent plusieurs milliers d’hectares dans de grandes exploitations. Le programme d’adaptation financé par la France, en phase de démarrage, vise à adapter ces techniques au contexte des petites agricultures paysannes d’Afrique dans le cadre de projets pilotes de développement rural. Ce programme mobilise environ 200 millions de Francs financés par différents bailleurs de fonds français (Agence Française de Développement, Ministère des Affaires Etrangères, Fonds Français pour l’Environnement Mondial,). Une composante spécifique de ce programme tient dans l’estimation du bénéfice de ces techniques en terme de séquestration de carbone.

Développement de l'emploi non agricole en zones rurales

- Dans le cadre du plan national de développement rural (PDR) que la France entend soumettre à la Commission Européenne, trois axes de développement de l’offre d’activités agritouristiques sont préconisés au titre des objectifs stratégiques. Ils consistent dans la mise en œuvre d’action en matière (1) d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes, auberges rurales, camping à la ferme…), (2) de restauration (fermes auberges, auberges rurales, tables d’hôtes, table paysanne, goûter à la ferme, …), (3) d’activités de loisir (ferme et centres équestres, ou activités sportives VTT, canoë Kayak chasse, pêche…) et de découverte des exploitations, des savoirs faire agricoles et la connaissance des patrimoines ruraux (visite d’exploitation, stages, séjours à la ferme…). La fonction d’accueil social (accueil de populations spécifiques dans des collectivités ou des structures telles que des maisons de retraites, les établissements pour enfants ou adultes à caractère médical, sanitaire, socio-médical, etc.) n’est pas négligée non plus par le PDR. Le domaine de l’accueil des enfants à la ferme connaît en effet un fort développement (un millier de structures).

- Une seconde voie de diversification consiste dans le développement de la transformation vente directe des produits alimentaires. Ces produits fermiers, dont la gamme s’est étendue, répondent particulièrement aux attentes des consommateurs qui se retournent de plus en plus vers des aliments dont ils connaissent l’origine, vers des aliments issus de l’agriculture biologique, moins industriels ; autant d’attentes propices à un rapprochement entre les consommateurs et les producteurs. Dans le cadre du PDRN proposé par la France au titre du nouveau règlement européen de développement rural durable, l’objectif affiché est de tripler le nombre des exploitations transformant et/ou commercialisant des produits agricoles d’ici la fin 2006. Cette orientation est jugée d’autant plus souhaitable que l’augmentation de la valeur ajoutée des produits est très souvent corrélative avec l’augmentation de l’emploi direct. La main d’œuvre nécessaire pour valoriser les produits dépassant celle nécessaire pour les produire.

Utilisation rationnelle des ressources phytogénétiques

- La France a depuis longtemps pris conscience de la nécessité d’une conservation et d’une utilisation durable de la diversité biologique agricole afin d’être à même de répondre aux exigences de la sécurité alimentaire et du développement économique, tout en prenant en compte les dimensions socioculturelles de ces ressources. A ce titre, elle a adopté l’engagement international sur les ressources phytogénétiques proposé par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (OAA) sous réserve de la reconnaissance des droits des obtenteurs. La France participe à sa révision pour mettre cet engagement en conformité avec la convention sur la biodiversité qu’elle a ratifié le 1^er juillet 1994 (loi n°94-477 du 10 juin 1994). La France a également adopté le Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques de l’OAA en 1996.

- Le bureau des ressources génétiques (BRG) a, dès sa création, développé une doctrine mettant en avant, notamment, l’évaluation et la caractérisation des ressources génétiques ainsi que la mise en place de mesures de gestion. Celle-ci s’effectue in situ pour les parents sauvages des espèces cultivées, ex-situ pour la constitution de collections nationales gérées par un réseau entre les partenaires publics et privés et, dans certains cas, de manière dynamique, recréant ainsi artificiellement les conditions d’une évolution continue des plantes cultivées.

Conservation et utilisation rationnelle des ressources zoogénétiques

- Pour faire face au problème de la régression de la biodiversité, une politique de préservation des races animales domestiques menacées a été mise en œuvre dès les années 70. Elle s’est incarnée dans la création de la société d’éthnozootechnie et, dans la définition, par l’INRA, en collaboration avec les instituts techniques d’élevage, de méthodes de gestion adaptées au cas des races à faibles effectifs. A partir de l’année 1975, ces mesures ont été appuyées par des aides du ministère de l’agriculture. Depuis 1992, ces actions sont intégrées dans le dispositif des aides « agri-environnementales » et sont cofinancées par l’Union Européenne. En septembre 1999, 1 919 dossiers relatifs à la protection des races menacées avaient fait l’objet d’une décision préfectorale favorable, environ 12 500 unités de gros bétail étaient concernées. 

Decision-Making: Major Group Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

- La politique agricole est l’un des domaines où l’intervention publique s’est toujours opérée, en France, dans la plus grande concertation ; les organisations professionnelles de ce secteur ayant toujours été associées aux prises de décision et aux grandes orientations impulsées par la puissance publique.

- La LOA réaffirme cette volonté et introduit un certain nombre de dispositions visant à renforcer la démocratisation des procédures ainsi qu’à élargir la participation de l’ensemble des acteurs concernés aux décisions. Cette volonté de privilégier la concertation, le partenariat et l’ouverture, est, en premier lieu, destinée à renforcer l’expression des attentes de la société vis à vis de l’agriculture. Cette orientation de la loi s’incarne, notamment, dans l’élaboration partenariale des CTE qui permettra aux principaux acteurs de la gestion des espaces naturels de s’associer à ce dispositif. Elle conduit également à l’ouverture des instances publiques de décision et d’avis, telles que les Commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDAO) instituées auprès du représentant de l’Etat dans le département, à des représentants de la société civile, consommateurs et associations agréées pour la protection de l’environnement, alors que seuls des représentants de la profession agricole y siégeaient jusqu’alors (article 8 de la loi n°99-574). La LOA instaure également un certain nombre de nouveaux dispositifs qui visent à renforcer, pour les exploitants agricoles et l’ensemble des autres acteurs pratiquant des activités dans l’espace rural et forestier, leur participation aux processus de décisions relatives à la gestion de cet espace et l’exercice d’un pouvoir de contrôle démocratique de ces décisions (c’est, notamment, l’un des objectifs poursuivit par l’obligation d’élaboration d’un document de gestion de l’espace agricole et forestier) (cf.7. de la présente Partie du Rapport).

- Au niveau national, la nouvelle loi d’orientation agricole rend obligatoire l’organisation d’un débat annuel (au mois de juin) devant le Parlement, durant lequel le gouvernement doit rendre compte de la politique agricole mise en œuvre au titre de la LOA et de la politique agricole commune (article 1^er). De plus, par son article 2, la loi élargit à l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles (seules les organisations « dites représentatives » y étaient jusqu’alors conviées), la participation et la représentation au sein des commissions et dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles. Cette disposition prendra effet à partir du 1^er janvier 2000.

Mesures agro-environnementales

- La première phase de mise en œuvre de mesures agri-environnementales a consisté dans l’application de l’article 19 du règlement européen 797/85 qui offre la possibilité aux Etats membres d’instaurer « un régime d’aides aux exploitations agricoles dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l’environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l’espace naturel et des paysages ». En France, la traduction de cet article a pris la forme de 4 opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF) qui ont expérimenté, à partir de 1991, les premiers contrats environnementaux conclus entre la puissance publique et les agriculteurs. Ce dispositif a ensuite été étendu à 61 opérations (relatives à la réduction des pollutions dues à l’agriculture intensive, à l’adaptation des systèmes d’exploitation dans les secteurs de biotopes rares et sensibles, à la prévention des risques de déprise, à la défense contre les incendies en zones méditerranéennes). Ces opérations étaient élaborées de manière concertée et sur la base d’une analyse précise de la situation locale ; elles recouvraient des mesures contractuelles et différenciées appliquées sur des espaces zonés et considérés comme sensibles.

Jusqu’à la réforme de la PAC, ces opérations OGAF-environnement étaient financées par le FEOGA-section orientation au titre des règlements relatifs à la politique socio-structurelle, 75% de la mesure demeurant à charge de l’Etat membre. Cela a constitué un sérieux frein à leur développement en comparaison des autres dispositifs de soutien à la PAC financés, eux, en totalité par l’Union au titre de la « solidarité financière ». En 1992, ces mesures agri-environnementales ont été introduites au sein d’un règlement d’accompagnement de la réforme de la PAC qui instaurait leur cofinancement par le FEOGA-section garantie et rendait obligatoire leur mise en œuvre par les Etats membres. En 1997, les dépenses du FEOGA-section Garantie consacrées aux mesures agri-environnementales ne représentaient que 3,7% du total des dépenses de ce fonds (40,4 milliards d’Euros) et 3,6% du budget global de la PAC (41,8 milliards d’Euros).

- La mise en application de ce règlement communautaire CEE n°2078/92 du 30 juin 1992 concernant les « méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel » s’est traduite, en France, par des interventions à deux niveaux :

- au niveau national avec la prime au maintien des systèmes d’élevages extensifs (PMSEE) appelée plus communément « prime à l’herbe », mesure qui repose sur un cahier des charges unique pour l’ensemble du territoire national et est assise sur les superficies de prairies exploitées en respectant diverses contraintes (densité de cheptel limitée, assolement fourrager peu artificialisé) visant à préserver l’intérêt écologique des couverts herbacés;

- aux niveaux régional et local au moyen de programmes zonaux pluriannuels dénommés « programmes régionaux agri-environnement ». Dans le cadre de ces programmes régionaux, les préfets de région disposent d’un budget qui leur permet de mettre en œuvre trois catégories de mesures : (i) des opérations zonales élaborées sur la base d’un cahier des charges prêt à l’emploi, (ii) des opérations locales avec un cahier des charges mis en place localement, (iii) et enfin un dispositif de formation.

Toutes ces mesures donnent lieu à des contrats qui sont agréés volontairement par les agriculteurs pour une durée de 5 ans (20 ans pour le retrait des terres) et au versement annuel d’aides par hectare ou par unité de bétail visant à compenser les pertes de revenu et les surcoûts des travaux d’entretien et de protection de la nature, ainsi que d’aides pour la fréquentation de cours ou stage et pour leur organisation ou leur exécution. Des contrôles du respect du cahier des charges et la vérification de la cohérence des contrats avec le versement d’éventuelles aides compensatoires sont également réalisés.

- Chaque programme agri-environnemental régional, qui devait être approuvé par la Commission Européenne, était suivi dans le cadre d’un Comité régional agriculture environnement (CRAE), composé d’élus locaux, de représentants des organisations agricoles et d’associations de protection de la nature, et présidé par le Préfet de région ou son représentant. L’instruction des projets de contrats était confiée à l’ADASEA (Association Départementale pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles), la décision d’acceptation étant prise par le Préfet du département après avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Au niveau national, la gestion des mesures agri-environnementales a été confiée au CNASEA (Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles), désigné par l’Etat auprès de l’Union Européenne comme organisme payeur habilité à recevoir les fonds du FEOGA- section Garantie qui cofinançait ces opérations contractuelles à hauteur de 50% (75% en zone d’objectif 1 des fonds structurels). Les collectivités territoriales (conseils généraux ou régionaux, communes) participaient également au financement des programmes régionaux agri-environnementaux.

- Comme dans les autres pays de l’Union, le règlement européen agri-environnemental s’est principalement traduit en France par des mesures qui visaient l’entretien des espaces naturels (accroissement des effets positifs de l’agriculture), plutôt que par des mesures permettant de réduire les effets négatifs de ce secteur plus complexes à mettre en œuvre.

- En 1998, avec plus de cinq millions d’hectares couverts, la PMSEE concernait près de la moitié des prairies en France (5,4 millions d’hectares primés) et environ 84 000 bénéficiaires. Au titre de la campagne 1998, le montant total des primes versées s’est élevé à 1,26 milliards de francs (ce qui correspondait à environ 2,8% des aides directes perçues par les agriculteurs français). On note une diminution sensible du nombre de contrats PMSEE depuis 1993, les derniers dossiers portaient en revanche sur une surface moyenne de prairie plus importante (94% des surfaces potentielles ayant été engagées).

- Au 30 juin 1999, l’ensemble des programmes régionaux (opérations zonales) et locaux agri-environnementaux couvraient 967 300 hectares, soit environ 3,2% de la SAU française, pour 52 315 contractants depuis l’origine (ce chiffre comprenant les contrats OGAF-environnement mises en œuvre à partir de 1991). En 1998, les programmes agri-environnementaux régionaux ont bénéficié d’une enveloppe budgétaire (Etat, collectivités locales et territoriales et Union Européenne) de 783 millions de francs (contre 634 millions à la période précédente).

- Les opérations zonales, reposant sur un cahier des charges type élaboré au niveau national, mais susceptible d’être adapté par la région, concernent essentiellement :

1. la protection des eaux, qui s’appliquent à certains périmètres de captages, au rives des cours d’eau et aux zones sensibles à l’érosion (trois mesures sont prévues au sein de cette opération : réduction d’intrants, reconversion des terres arables en herbages extensifs et retrait à long terme),
2. la conversion en agriculture biologique,
3. la diminution du chargement du cheptel ovin et bovin,
4. la protection des races menacées dont l’objectif et de protéger et de maintenir la biodiversité génétique des espèces bovines, ovines, caprines, équines et asines, (deux mesures sont prévues au sein de cette opération : la protection des races menacées de disparition ou la protection des races équines menacées),
5. le retrait à long terme pour la protection et la gestion de la faune et de la flore,
6. la formation spécifique agri-environnement.

- Les opérations locales (prolongement des 61 opérations OGAF-environnement) ont été mises en œuvre sur la base d’un cahier des charges élaboré localement sous la responsabilité de chaque préfet de région et visant à répondre à des problèmes plus spécifiques sur le plan régional. Ce sont ces opérations qui ont bénéficié d’une préférence marquée relativement aux autres mesures « agri-environnementales » régionales (54% des montants contractualisés au 30 juin 1999, 325 opérations locales étaient recensées fin 1998 dans le cadre desquelles 37 707 contrats étaient souscrits au 30 juin 1999). Leurs objectifs principaux ont consisté dans : le maintien des paysages ruraux et de la qualité des eaux dans les secteurs de biotopes rares et sensibles, la lutte contre la déprise et la lutte contre les incendies, et d’autres priorités régionales. Chaque opération locale s’est traduite par l’engagement d’une réflexion à l’échelle du territoire, par la mobilisation de différentes catégories d’acteurs locaux dans le pilotage de l’opération. Le financement des collectivités locales s’est essentiellement porté sur ces opérations.

- L’ensemble de ces mesures agri-environnementales a fait l’objet d’une évaluation déconcentrée au niveau de chaque direction régionale de l’agriculture et de la forêt ou au niveau national. Il ressort de ces évaluations que ces mesures ont conféré une place prépondérante à l’échelon local, favorisant des synergies, notamment à travers la mise en place progressive d’un véritable partenariat au sein des Commissions régionales agri-environnementales (CRAE).

A l’issue de ce bilan positif à la fois en termes qualitatif et quantitatif, ces mesures agri-environnementales ont été reconduites en 1998 (dans le cadre du dispositif proposé par la France et accepté par la Commission Européenne) sur la base d’un projet de renforcement des mesures d’incitation à la conversion à l’agriculture biologique, d’un élargissement du zonage de la reconversion des terres arables en herbages, ainsi que d’une meilleure utilisation du dispositif de formation et des projets démonstration au profit de ces deux objectifs prioritaires (agriculture biologique et reconversion des terres). Les plans de développement durable (PDD), qui n’avaient jusqu’alors pas été financés au titre du règlement européen 2078/92, ont également été introduits dans le dispositif français soumis à la Commission en 1998.

- Avec l’institution des CTE par la LOA de juillet 1999, ces mesures agri-environnementales devraient trouver un nouveau cadre d’application particulièrement pertinent en contribuant à la mise en œuvre d’une agriculture durable qui intègre ses multiples fonctions. A ce titre, les mesures agri-environnementales seront d’ailleurs à partir de janvier 2000, incorporées au règlement européen n°1257/99 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui institue le nouveau cadre du soutien communautaire en faveur du développement rural durable. Cette reconnaissance de la multifonctionnalité de l’agriculture tant au niveau national qu’européen devrait par ailleurs conduire à une augmentation de la part des crédits publics consacrés à la politique agri-environnementale. Ces crédits devraient être multipliés par 2,5 (PDR).

Soutien à l'agriculture biologique

- Jusqu’en 1998, le soutien à l’agriculture biologique s’était opéré dans le cadre des mesures agri-environnementales régionales au titre des « aides à la conversion en agriculture biologique ». Ces aides avaient pour objectif de soutenir financièrement les agriculteurs souhaitant passer d’un système de production conventionnel vers l’agriculture biologique en compensant les pertes de revenu ou les coûts supplémentaires subit pendant la période de transition. L’Europe participait au financement de ces aides à hauteur de 50 à 70% selon les zones considérées. Les pratiques culturales répondant au cahier des charges de l’agriculture biologique bénéficient, en France, d’aides annuelles variant entre 1190 francs par hectares à 5500 francs pour les cultures pérennes, aides versées pour des durées variables entre 2 et 3 ans. A l’image des autres mesures agri-environnementales, ces aides à la conversion seront désormais intégrées dans le nouveau règlement européen qui institue le cadre du soutien communautaire en faveur du développement rural durable (règlement (CE) n°1257/99 du 17 mai 1999).

Lutte intégrée contre les ravageurs

- Au titre des programmes régionaux agri-environnementaux, des opérations de réduction d’intrants, qu’il s’agisse d’engrais ou de produits phytosanitaires, sont appliquées. En septembre 1999, 2 803 contrats de ce type avaient été signés, 62 496 hectares étant concernés pour environ 63 millions de francs d’aides. Ces opérations de réduction des intrants représentaient 12% des programmes régionaux en avril 1998.

- On peut également mentionner les opérations mises en œuvre dans le cadre du programme volontaire développé dans le cadre de l’association FARRE  -Forum de l’agriculture raisonnée respectueuse de l’environnement- financé par l’Union des industries de la protection des plantes, les syndicats agricoles ( FNSEA et CNJA) et l’industrie agro-alimentaire, qui présente le concept d’« agriculture raisonnée » comme une alternative (productiviste) à l’agriculture biologique. Les 234 exploitants participant à ce programme dans le cadre d’un réseau de fermes « exemplaires » s’engagent à respecter de bonnes pratiques, notamment en raisonnant leurs traitements par produits phytosanitaires ou en recourrant à des techniques alternatives à la lutte chimique contre les ravageurs (telle que la lutte biologique).

- En 1998, 50 000 hectares de culture ont, en France, été traités au trichogramme -larves permettant de lutter contre la pyrale du maïs-.

Diversité génétique des végétaux et des animaux

- Pour faire face à la menace de l'appauvrissement de la faune et de la flore, outre les mesures de protection des espèces, différents niveaux de protection des espaces (cf.5. de la Partie III du présent rapport) ont été mis en place en France dans lesquels les surfaces agricoles occupent une place représentative (par exemple, 3,1% de surface agricoles dans les surfaces en Znieff I et 12,1% dans les surfaces en Znieff II). Aucun périmètre de tels espaces protégés ne concerne cependant plus de 7 % de surface agricole.

Au sein de ces espaces protégés, la préservation des biotopes rares et sensibles s’opère le plus souvent par le recours aux mesures agri-environnementales. Il s’agit généralement d’opérations locales qui répondent à un cahier des charges ad-hoc, éventuellement défini à la parcelle, ce qui permet des préconisations très fines. Ces mesures en faveur de la protection des biotopes sont mises en œuvre depuis 1991 (initialement dans le cadre des OGAF-environnement). Elles représentaient, en 1998, 67% des contrats des opérations locales et étaient menées dans 24 départements (22 en 1999) ; le montant de ces contrats s’élevant en moyenne à 10 000 francs par an.

- D’autres opérations agri-environnementales locales permettent de contribuer à préserver la biodiversité. Il s’agit des opérations qui sont nées de l’obligation du gel des terres instaurée dans le cadre de la réforme de la PAC en 1992 et de l’autorisation de la jachère fixe à partir de la campagne 1993-1994. Deux types de jachères ont été institués dans ce cadre.

- La « jachère écologique » concerne les territoires ayant été identifiés comme présentant un intérêt particulier pour la préservation d’une ou de plusieurs espèces animales ou végétales et où le retrait à long terme permet l’installation et le maintien d’un couvert végétal favorable à cette ou à ces espèces. La priorité a été donnée aux espèces et habitats cités dans les directives concernant la conservation des oiseaux sauvages (cf. Partie III du présent rapport). Le bénéficiaire de l’aide à la jachère écologique est tenu de respecter un cahier des charges visant notamment les reconstitutions de milieux ouverts, de pelouses calcaires (favorables à la préservation d’espèces d’orchidées), de lisières à la périphérie de formations forestières ou de haies et de bosquets. Le maintien des paysages ruraux peut également être pris en compte dans la définition de ces actions, comme objectif complémentaire.

- La « jachère faunistique » concerne pour sa part les territoires identifiés comme favorables aux gagnages des populations sauvages, en particulier d’ongulés, il s’agit, notamment, des terres agricoles enclosées ou situées à la périphérie de massifs forestiers abritant ces populations. Les parcelles retirées de la production agricole doivent être en partie utilisées pour l’alimentation de la faune sauvage. Au niveau des départements et en concertation avec les associations de chasseurs, des conventions « jachères faune sauvage » impliquant le préfet, la chambre d’agriculture et la fédération nationale des chasseurs, ont été élaborées. Un cahier des charges négociable tous les deux ans fixe les techniques culturales à respecter par l’agriculteur ainsi que la compensation financière des chasseurs. Cette indemnité s’ajoute à la prime versée par l’Union Européenne au titre des aides directes compensatoires. L’agriculteur doit signer un contrat type avec le détenteur du droit de chasse sur sa parcelle mise en jachère.

Les jachères «faune sauvage » avec ensemencements (le plus souvent une association graminée + dicotylédone) ont bien résisté à l’érosion du gel des terres. En 1996-1997, on estimait à 17 500 hectares les surfaces ainsi occupées. Ces mesures devraient avoir à terme des conséquences favorables pour la faune sauvage (des résultats encourageant sont d’ores et déjà enregistrés pour certaines population de gibiers), à condition que la réforme de la PAC de mars 1999, qui réduit le taux de base du gel obligatoire à 10 % (contre 17,5% actuellement) jusqu’à la campagne 2006-2007, ne conduise pas à leur remise en cause en faisant disparaître toute incitation à leur adoption.

- De nombreux travaux ont été réalisés qui ont débouché sur la définition de règles de « bon usage » environnemental de la jachère, par exemple en identifiant les moyens permettant d’éviter les risques du broyage des couverts végétaux en période de reproduction de la faune sauvage (rapport ANPP-DEPSE de 1996).

- Le rôle déterminant des dispositifs enherbés, des techniques de mises en culture et de gestion de l’interculture, pour la protection de la faune a également été démontré. L’adoption de certaines des dispositions relatives à la protection de la qualité des ressources en eau apparaît ainsi susceptible de contribuer, dans un même temps, à la protection de la biodiversité.

- D’autres mesures agri-environnementales régionales ont pour objet spécifique la protection des races animales domestiques menacées ou à faible effectif. Des actions de conservation de la diversité agribiologique sont également mises en œuvre.

Utilisation sûre et appropriée des pesticides

- Au-delà de ces procédures d’homologation des produits phytosanitaires, divers programmes d’actions ont été mis en œuvre pour faire face au problème de la pollution des eaux par ces substances actives. La présence de produits phytosanitaires dans les eaux de surface est en effet, en France, particulièrement préoccupante : les pesticides contaminent 47% des points d’eau, ils sont présents dans 50% des eaux côtières, dans 20% environ des eaux souterraines ; ils sont responsables de la non potabilité des eaux dans un quart des cas. Ces programmes de lutte contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires consistent principalement dans des actions concertées qui visent à inciter les utilisateurs de ces produits dans le domaine agricole à en faire un usage raisonné (« l’enquête pratiques culturales » réalisée en 1994 par le service central des études et des enquêtes statistiques -SCEES- du MAP met en évidence que le raisonnement des traitements est encore peu développé, un agriculteur sur deux seulement parcourant son exploitation avant de décider d’un traitement, un sur trois tenant compte des avis des services de protection des végétaux qui visent à rationaliser l’emploi des produits phytosanitaires) ainsi qu’à adopter des dispositifs culturales destinés à réduire les quantités de produits transférés.

- Un nouveau programme national d’actions préventives visant à réduire les pollutions par les produits phytosanitaires sera lancé en 2000 conjointement par les ministères de l’agriculture et de l’environnement.

Gestion intégrée des ravageurs

- S’il n’existe pas, en France de politique nationale de promotion de la gestion intégrée des ravageurs, dans le cadre des programmes de lutte contre la pollution de l’eau par les produits phytosanitaires, un certain nombre d’actions concertées visant à inciter les agriculteurs à raisonner leur utilisation de produits phytosanitaires voire à adopter des pratiques alternatives à la lutte chimique pour protéger leurs récoltes, sont mises en œuvre. Le projet d’extension de la TGAP à ces substances actives, a pour objet de renforcer cette incitation.

- L’Association nationale de protection des plantes (ANPP) est une structure d’échange et d’accueil qui regroupe l’ensemble des acteurs impliqués dans le secteur de la protection des plantes. Elle inclut toutes les stratégies et tous les moyens mis en œuvre pour défendre les plantes cultivées contre leurs ennemis, et pour entretenir les zones non cultivées dans le respect et la sécurité alimentaire des applicateurs et de l’environnement. Cette association a pour objet de permettre des échanges, des confrontations de point de vue, afin de contribuer à la diffusion d’une information indépendante de tout « lobbying ». Outre sa mission d’information, l’ANPP a une mission de formation et de représentation. Elle fonctionne en commissions (organisant des groupes de travail) organisées pour traiter de thèmes spécifiques. La commission environnement qui traite de la protection des cultures et de l’environnement devrait prochainement être relancée afin d’autoriser la mise en œuvre d’opérations d’information et de sensibilisation sur les thèmes de l’eau, des bonnes pratiques, de l’alimentation et de la gestion des emballages et des déchets.

Utilisation de l'eau

- Pour faire face à la dégradation inquiétante de la qualité des eaux et répondre à des exigences sociales et sanitaires croissantes, diverses mesures visant tout particulièrement les pollutions et prélèvements d’origine agricoles ont été mises en œuvre. Outre certaines opérations agri-environnementales, et les mesures relatives à la maîtrise des pollutions par les produits phytosanitaires qui ont été présentées en détails dans la question 13 du présent chapitre du Rapport, des actions ont été entreprises pour tenter de juguler les pollutions par les nitrates d’origine agricole. Le Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) qui conjugue tous les types d’intervention publiques (le volontariat, la réglementation ainsi que de fortes incitations financières) fédère l’ensemble de ces actions (il est décrit en détail dans les paragraphes qui suivent).

- Le fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE), géré par le Ministère de l’agriculture et de la pêche, a pour objet d’aider financièrement les collectivités rurales dans la réalisation de leurs travaux d’alimentation en eau potable et dans leur politique d’assainissement. Le renforcement des contraintes réglementaires dans le domaine de la lutte contre la pollution des eaux, engagé depuis le début des années 90, a contribué à une progression importante des investissements dans ce domaine (croissance de 25%). Le projet de budget pour l’an 2000 proposé par le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement institue la création d’un nouvel instrument de solidarité nationale et de péréquation entre les bassins versants, visant à améliorer la gestion de la ressource eau. Il s’agit du Fonds national de solidarité pour l’eau (FNSE). Alimenté par un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau (à hauteur de 500 millions de francs pour l’année 2000) le FNSE viendra compléter le FNDAE dont les objectifs et la gestion par le MAP demeurent inchangés. Le FNSE sera géré par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et consacré au financement de politiques qui dépassent le cadre des grands bassins versants, par exemple la connaissance patrimoniale de la ressource en eau, la préservation des zones humides, diverses actions d’intérêt commun aux bassins pouvant nécessiter une forme de péréquation (notamment lutte contre les pollutions dues aux élevages). Ce fonds financera également le fonctionnement du Haut Conseil du service public de l’eau et de l’assainissement (qui aura pour mission de renforcer la transparence et la démocratie dans le domaine de l’eau, notamment, en aidant les collectivités locales, et plus généralement l’ensemble des consommateurs d’eau, à clarifier leurs relations contractuelles avec les grandes compagnies distributrices). Le FNDAE et le FNSE constitueront les deux sections d’un compte spécial du Trésor appelé Fonds National de l’Eau destiné à financer ces actions nationales et dont le Gouvernement a proposé la création.

Accroissement de l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'agriculture

- Le programme volontaire « Irrimieux » a pour objectif d’améliorer les conditions techniques et l’économie de l’irrigation dans un souci de gestion économe de la ressource eau et d’efficacité des apports pour lutter contre le gaspillage.

Prévention des effets néfastes de l'agriculture sur la qualité de l'eau

- Certaines mesures agri-environnementales sont plus particulièrement destinées à assurer la protection qualitative de l’eau. Il s’agit d’opérations zonales qui reposent sur un cahier des charges types susceptible d’être adapté au niveau régional et pouvant être appliquées à certains périmètres de captages, aux rives des cours d’eau ou aux zones sensibles à l’érosion. Trois types de mesures peuvent être envisagés : les réductions d’intrants, la reconversion des terres arables en herbages extensifs ou le retrait à long terme. Elles représentent 19% des contrats mis en œuvre dans le cadre de programmes régionaux agri-environnementaux.

- Le Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) lancé le 1^er janvier 1994 avait notamment pour but de répondre à la stigmatisation du rôle de l’agriculture dans la dégradation de la qualité de la ressource eau. Prévu pour une durée de 10 ans, ce programme correspond à la traduction opérationnelle, d’une part, des actions conduites au sein du CORPEN sur l’effet des nitrates et, d’autre part, de l’accord politique signé, en 1992, entre le ministère de l’agriculture (MAP) et le ministère de l’environnement (MATE) dans le but d’intégrer l’agriculture au sein des dispositifs des Agences de l’eau. Le PMPOA est conduit en partenariat politique, financier et technique avec les grandes organisations professionnelles agricoles, les six Agences de l’eau, les instituts techniques de production animale et depuis peu, avec la Confédération Paysanne (syndicat agricole alternatif) et France Nature Environnement (organisation de la protection de l’environnement). Ces différents acteurs participent à un comité national de suivi qui se réunit périodiquement. Seul le premier volet, portant sur l’élevage, de ce programme qui en comportait trois à l’origine (les deux autres portant respectivement sur l’azote minéral et sur les produits phytosanitaires) a pour l’instant été appliqué. Le programme relatif à l’élevage recouvre la poursuite de deux objectifs indissociables. Il s’agit pour le premier de réaliser les travaux de mise aux normes des bâtiments d’élevage dans les exploitations (création de capacités de stockage pour pouvoir ajuster l’épandage). Le second objectif tient dans l’incitation à la mise en œuvre de bonnes pratiques agronomiques d’épandage.

L’entrée progressive des 80 000 gros élevages français dans le PMPOA est prévue (ils représentent environ la moitié de l’azote produite par l’ensemble des élevages français). Dans une première étape le programme s’est toutefois intéressé uniquement aux élevages les plus importants, qui ont été incorporés au projet parallèlement à leur intégration dans le dispositif des agences de l’eau. La collaboration de l’éleveur au PMPOA est facultative, elle est subordonnée à la réalisation d’une étude qui conditionne l’accès aux aides publiques intégrées au projet qui sont supportées à parité par l’Etat (MAP et FNDAE), les collectivités territoriales et par les Agences de l’eau. Ces financements publics s’opèrent dans le cadre d’une contractualisation entre les partenaires financiers et l’éleveur. Il demeure possible, pour les Agences de l’eau, d’exiger des redevances auprès des éleveurs récalcitrants, ou auprès de ceux qui en dépit des actions engagées sont restés pollueurs.

Actuellement (c’est-à-dire à 5 ans du lancement du PMPOA) 45 000 éleveurs ont intégré le programme. 1,4 milliards de francs ont été investis par l’Etat et les collectivités territoriales et à peu près autant par les Agences de l’eau. 500 techniciens ingénieurs sont mobilisés pour les études préalables et autant pour ajuster l’utilisation des 20 000 tonnes d’azote qui sont traitées par an dans le cadre du programme. Une extension du PMPOA aux petits élevages a été décidée en 1997, suivant des modalités en cours de définition.

- Ce programme de lutte contre les pollutions d’origine agricole a été mis en œuvre en cohérence avec la réglementation sur les installations classées et avec la Directive européenne sur les nitrates. Cette dernière a été appliquée en France à travers un dispositif qui prévoit la définition de zones dites « vulnérables » où la teneur des eaux en nitrate dépasse la norme de 50mg/l (ces zones concernent 46% de la SAU française, 13 millions d’hectares et 43 % des exploitations agricoles dans 75 départements). Des programmes d’action quadriennaux, contraignants, pour atteindre un objectif de restauration de la qualité des eaux ont été mis en œuvre par arrêtés préfectoraux. Au 1^er juin 1998, 62 départements avaient signé leur programme. Dans ce contexte, la définition d’un « code de bonne pratique » a pour objet de préconiser des pratiques agricoles susceptibles de limiter au maximum les risques de pollution diffuse (au moyen d’une gestion appropriée de l’interculture -en 1994 les cultures intercalaires ne concernaient que 5% des surfaces cultivées en France-, grâce au fractionnement des apports en engrais minéraux ou à un travail approprié du sol -notamment au moyen de l’incorporation des résidus de culture après récolte, technique qui, en 1994, n’était pratiquée que sur un peu plus de la moitié des surfaces cultivée en France-). Ce « code de bonne pratique » a été expérimenté dans le cadre des opérations de développement engagées à partir de 1992 et labellisées sous le nom de « Ferti-mieux ».

- Gérée par l’ANDA, cette opération « Ferti-mieux » exerce une action de conseil auprès des agriculteurs, évalue les modifications de pratiques agricoles constatées et attribue éventuellement un label de reconnaissance. En janvier 1998, 54 opérations locales de conseil, réparties dans 45 départements, impliquaient 26 000 agriculteurs. En 1998, trois nouvelles actions portant sur le maraîchage et l’arboriculture ont été développées dans le sud de la France.

- Des mesures contribuant à lutter contre les pollutions azotées et par les produits phytosanitaires d’origine agricole sont également mises en œuvre au titre des mesures agri-environnementales.

- De nouvelles actions de lutte contre les pollutions de l’eau d’origine agricole sont envisagées dans le cadre de la réforme de la politique de l’eau en cours d’élaboration. Elles ont été décrites en détail dans la réponse à la question 18 du présent chapitre.

Transition énergétique respectueuse de l'environnement dans les collectivités rurales

- Dans le but de contribuer à la mise en œuvre des conditions d’une croissance sobre en énergie à horizon 2010, l’ADEME a donc établi un programme d’actions qui repose, notamment, sur la maîtrise de la demande d’énergie et sur le développement des énergies renouvelables (des mesures relatives à l’amélioration des performances énergétiques des transports ont également été mises en œuvre). Dans le contexte actuel de bas prix de l’énergie l’agence a identifié comme les deux conditions nécessaires au déclenchement des investissements de maîtrise de l’énergie le fait d’éclairer les décisions et de faciliter l’accès aux investissements. C’est autour de ce double principe d’action que son système d’aides a une utilisation plus rationnelle de l’énergie été réorienté (promotion des opérations de diagnostics, soutien aux opérations exemplaires, mécanisme d’aides aux emprunts finançant des investissements sur le très long terme).

- Dans le cadre des actions de démonstration et des opérations exemplaires en matière de maîtrise de l’énergie, qui ont pour ambition de constituer une vitrine des « bonnes pratiques pour le développement durable », l’ADEME entend financer des opérations sur des thèmes intéressant tout particulièrement l’agriculture. Pour les opérations de démonstration les thèmes suivant seront privilégiés : maîtrise de l’énergie en exploitation agricole (laiteries, irrigation, traitement des effluents, bâtiments d’élevage); équipement de production décentralisé d’énergie (biogaz, combustion) ; gestion énergétique intégrée en milieu rural. Pour les opérations exemplaires, les thèmes suivants ont été retenus : systèmes partagés de comptage et de gestion de l’énergie ; opérations groupées thématiques ou territoriales (programme de rénovation des bâtiments, gestion optimales des zones de production sous serres, etc) et autres opérations de maîtrise de l’énergie. Les opérations exemplaires sont subventionnées sur la base d’un taux de référence de 20% et d’un taux plafond de 30% (sur des montants plafonnés) conforme à l’encadrement communautaire des aides d’Etat. Cette aide est appliquée dans la limite du surcoût par rapport à un investissement de référence rendant un service identique mais ne présentant pas les mêmes performances énergétiques et environnementales (coût incrémental). La mise en œuvre de ces opérations exemplaires sera effectuée, autant que possible, dans le cadre de partenariat afin d’en assurer la reproductibilité. Des appels à proposition, nationaux ou régionaux, pourront être lancés en vue d’identifier ces opérations qui constitueront un domaine privilégié de la coopération que propose l’Ademe dans le cadre des futurs Contrats de plan Etat-Régions qui doivent contribuer à mettre en œuvre les conditions d’un développement durable.

- L’ADEME entend développer une politique de contractualisation avec les collectivités territoriales souhaitant mettre en valeur les énergies locales dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions. Il convient de replacer cette démarche contractuelle dans la perspective de l’institution, par la loi d’orientation d’aménagement et de développement durable du territoire, du schéma de service collectif énergie. Ce SSC élaboré en concertation entre l’Etat et les partenaires locaux, fixe les choix stratégiques de la politique d’aménagement de développement durable du territoire en matière d’énergie de manière à concilier politique nationale et nécessité locale et d’assurer la cohérence et l’efficacité des choix publics. Pour le domaine de l’énergie, le SSC a pour ambition de relancer les politiques de maîtrise de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables locales.

- L’ADEME mène également des actions de coopération internationale sur le thème du développement des énergies renouvelables en zones rurales (notamment un Plan « Bois–Energie » en Afrique sub-Saharienne, un programme d’électrification rurale au Maroc, un programme de maîtrise de l’énergie en Malaisie, ect.)

Techniques et pratiques de gestion agricole intégrée

Le PMPOA, dont le principe et les dispositifs d’encouragement aux bonnes pratiques agricoles qu’il recouvre ont été décrits en détail dans la réponse à la question 19 de la présente partie du Rapport, a conduit à inciter les agriculteurs à raisonner leurs interventions afin de recourir optimalement aux nutriments organiques et inorganiques et à réduire au minimum l’utilisation des pesticides… Le « plan produire propre » lancé en 1997 poursuivait une ambition similaire ; son fonctionnement a été décrit à la réponse à la question 13 de la présente Partie.

Outre les actions contractuelles et réglementaires de la puissance publique, les actions volontaires mises en œuvre par la profession (Ferti-mieux, Phyto-mieux, Irri-mieux, FARRE) contribuent également à une modification des comportements en faveur de l’adoption de pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Promotion de la diversification des cultures au niveau des exploitations

- Les aides directes aux produits et les dépenses de soutien aux marchés dont bénéficient des agriculteurs dans le cadre de la PAC sont modulées suivant chaque culture.

- Les aides versées au titre de la reconversion à l’agriculture biologique sont modulées en fonction des cultures.

Conservation et utilisation rationnelle des ressources zoogénétiques

- Un réseau national « Races en péril » a été créé en 1994, il soutient des programmes de conservation mis en place dans le cadre de certains Parcs Naturel Régionaux (notamment dans le PNR des volcans d’Auvergne pour les bovins) avec l’appui d’instituts techniques et d’instituts de recherche (notamment l’INRA).

- Par ailleurs, des programmes visant à promouvoir la réutilisation des animaux domestiques pour une gestion douce des espaces naturels protégés se sont développés. Créé en 1993 le réseau « Espace » (Entretien des sites à préserver par des animaux conduits en extensif) s’attache ainsi à encadrer et valoriser ce mode d’entretien écologique des sites protégés d’intérêt biologique et paysager par le biais de la revalorisation des races rustiques menacées, ou en très faibles effectifs, originaires de ces milieux. 23 sites pilotes structurent ce réseau national composé de surfaces pâturées situées majoritairement en zones humides (avec par exemple, l’utilisation des poneys landais et des vaches Casta sur la réserve naturelle du marais de Bruges, de vaches marines sur la réserve des étangs de Cousseau en Gironde, le recours à une race de mouton pour entretenir les berges des marais de Sené et à Carnac en Bretagne, ainsi qu’aux brebis limousines sur le plateau de Millevache et au cheval pottiock dans les Pyrénées).

Réduction de la pauvreté par le biais de l'agriculture et de la sécurité alimentaire

- Les objectifs, réaffirmés par la LOA adoptée en 1999, en matière de promotion de l’emploi agricole et de promotion de la diversification des activités des agriculteurs, dans la perspective d’une contribution du secteur agricole à une occupation équilibrée du territoire, ont conduit à mettre en œuvre de nouvelles actions et à pérenniser des mesures qui contribuent à lutter contre le chômage, la précarité, la pauvreté.

- La contribution du secteur de l’agriculture au produit intérieur brut français (PIB) est d’environ 2,4 % pour l’année 1997, (le secteur agroalimentaire contribuant au PIB à hauteur de 3,1%). En 1997, la France a produit près de 22% de la valeur de la production agricole de l’Union Européenne à 15, la production française occupant le premier rang européen pour les céréales, les plantes industrielles (oléagineux et betteraves), les vins et les animaux. Les activités agricoles et forestières occupent près de 85% du territoire français, la surface agricole utile (SAU) représentant 54% du territoire national (avec 33 millions d’hectares). Ces deux chiffres expliquent à eux seuls combien les activités de ce secteur, tout en contribuant de façon décisive à la vitalité et la viabilité des zones rurales (l’agriculture y fournissant un quart des emplois), ont des impacts décisifs en matière de qualité des ressources, de maintien de la diversité biologique et d’évolution des paysages.

- L’intégration de la France dans l’Union Européenne a conduit au transfert de la majeure partie des leviers de commande de la politique agricole française au plan européen, le Ministère de l’agriculture et de la pêche français étant fortement impliqué dans la conception, la négociation et la mise en oeuvre de la politique agricole commune. Cette politique a contribué à la mutation radicale de l’agriculture française en l’engageant dans un processus d’intensification des pratiques agricoles et de course à la productivité. Aussi la France est-elle actuellement à l’origine de près d’un cinquième de la production agricole de l’Union européenne (21,6 % en 1998), et ses échanges de produits agricoles (comprenant les produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche) sont excédentaires (solde excédentaire qui s’est élevé à 12,9 milliards de francs pour l’année 1998 avec pour principaux clients les partenaires de l’Union Européenne qui représentent 71% de ses exportations) ; la France demeurant le second exportateur de produits agro-alimentaires derrière les Etats-Unis et devant les Pays-Bas.

- Au titre de l’année 1997, le montant total des concours (nets) publics à l’agriculture productive française s’est élevé à 73 milliards de francs, le montant des aides directes s’élevant à environ 60 milliards de francs.

Dégradation des terres

- La France doit faire face à une dégradation de la qualité de ses sols dont la manifestation la plus caractéristique est le phénomène d’érosion (l’érosion hydrique dominant sur l’érosion éolienne). Cette érosion essentiellement de nature hydrique sévissait initialement dans les régions à climat méditerranéen, en zone de montagne et dans certains vignobles (elle était liée à la pente). Elle touche à présent en grande partie les plaines céréalières (le Nord, la Picardie et la Normandie) et les zones de grandes cultures (érosion diffuse). La gestion des sols par l’agriculture dans son utilisation comme son aménagement est directement mise en cause dans ces phénomènes de dégradation physique (opérations de restructuration foncière accompagnées d’arasement des haies et talus, d’agrandissement des parcelles, pratiques agronomiques quasi-monoculturales, restitution insuffisante et les cycles biochimiques, tassement du fait de passages répétés d’engins lourds, phénomènes de battance dus au fait que les sols sont laissés nus en hiver, etc.). Alors que dans les années cinquante on estimait à 2,7 millions d’hectares la surface affectée par l’érosion, 5 millions d’hectares seraient actuellement touchés (ce qui représente environ 10% du territoire français).

- Les pratiques d’épandages des boues de stations d’épuration sur les sols agricoles, susceptibles d’entraîner des contaminations du sol, et par suite de la chaîne alimentaire, menacent également la qualité des sols.

Nombre d'agriculteurs formés à la gestion intégrée des ravageurs depuis 1992:

- Dans le cadre des sessions de formation mises en œuvre au titre des mesures agri-environnementales, 10 000 sessions de formation d’une semaine en moyenne ont été organisées entre 1993 et 1997 réunissant plus de 12 000 stagiaires. 538 sessions ont été consacrées à la protection des eaux et 169 sessions à la conversion à l’agriculture biologique.

- 1200 agriculteurs ont participé à l’expérience des plans de développement durable.

Superficie (en hectares) visée par des programmes de gestion intégrée des ravageurs, par type de culture:

- Fin 1998, 6 140 exploitations pratiquaient l’agriculture biologique sur une surface totale d’environ 218 800 hectares, ce qui représente environ 0,7% de la surface agricole utile française.

- 700 plans de développement durables ont été ratifiés, 1200 agriculteurs ayant bénéficié d’un audit (première étape de l’expérience cf.2. de la présente Partie du Rapport)

L'eau

- Si elle n’est pas la seule activité concernée, l’agriculture joue, en France, un rôle majeur dans la pollution azotée (on l’estime responsable des deux tiers des apports azotés) et un rôle important dans la pollution par le phosphore (une étude réalisée dans les années 80 évaluait à 22% la contribution annuelle de l’agriculture à cette pollution, contre 49% pour les pollutions domestiques). L’agriculture est également le secteur principalement responsable de la contamination des eaux par les produits phytosanitaires (dont elle demeure le premier utilisateur). Outre cette responsabilité dans la dégradation de la qualité de l’eau, la consommation d’eau par l’agriculture est en progression constante. Ce secteur est responsable de près de 13% du volume total prélevé par l’homme (5 milliards de m3 en 1995). Les prélèvements s’effectuant essentiellement l’été, à une période de basses eaux, leurs impacts environnementaux sont particulièrement sensibles.

- L’agriculture irriguée façonne de nombreux paysages régionaux français. Si les grands travaux d’irrigation apparaissent comme une tradition ancienne (le canal de Carponne, dérivé de la Durance, date de 1541, celui de Pierrelatte, dérivé du Rhône, de 1611), l’agriculture irriguée a connu une forte extension hors du domaine « méditerranéen » traditionnel. Les surfaces irriguées ont été multipliées par trois entre 1970 et 1995. Elles augmentent de 6% par an depuis 1988. 2,7 millions d’hectares étaient irrigués en France en 1998, ce qui représente environ 9% de la SAU et 100 000 exploitations (soit plus de 17% d’entre elles). La grande majorité de ces superficies irriguées se situent dans l’Ouest et le Sud-Ouest. 80% des prélèvements agricoles s’effectuent dans les eaux superficielles, les eaux souterraines ne jouant un rôle important que dans les bassins de Rhin-Meuse (81%), Seine-Normandie (87%) et Loire-Bretagne (55%). La part des prélèvements d’eau agricole est évaluée à 4,9 Km3 par an, soit 13% de l’eau prélevée pour les activités humaines.

La salinisation des terres agricoles

- La salinisation primaire qui a une origine naturelle (proximité de la mer ou de dépôts salins actuels ou géologiques) concerne, en France, de faibles superficies, bien localisées (Camargue, marais de l’Ouest, Wateringues, baie de Somme, etc.). Ces zones font généralement l’objet d’une protection car elles sont occupées par des écosystèmes présentant un fort intérêt écologique. La salinisation secondaire qui résulte d’actions anthropiques (notamment de l’irrigation) ne concerne pas de superficies significatives en France. La sodisation (autre aspect du phénomène de salinisation qui correspond à la fixation de sodium sur les minéraux argileux du sol, susceptible de conduire à une dégradation des propriétés physique des sols) est un phénomène observable en France sur les anciens sols salés de bord de mer qui ont été dessalés par l’action de l’homme ou du climat. Une autre forme de sodisation est observable localement, elle résulte de pratiques d’épandage sur certains terrains agricoles d’effluents liquides riches en sodium (notamment en provenance de laiteries).

- L’ensemble des superficies de sols contaminées par l’un ou l’autre de ces deux processus de salinisation et de sodisation représente, en France, moins de 100 000 hectares.

Superficies additionnelles irriguées depuis 1992:

En 1998, 2,7 millions d’hectares de culture étaient irrigués ce qui représente environ 9% de la SAU.

L'énergie

- La consommation énergétique domestique des ménages agricoles s’est élevée en 1992 à 3,3 millions de Tep, le bois de feu y tient une place importante. 626 000 exploitations en consomment (soit 78% des exploitations), le bois assurant 54% de la fourniture énergétique domestique (cette part reste stable depuis 1981). Les agriculteurs s’approvisionnent essentiellement sur leur propre exploitation. Les raccordements au réseau électrique national ont doublé depuis la CNUED.

L'agriculteur en tant que producteur d'énergie de la biomasse

- En 1996, 64,7% de la production nationale primaire d’énergie renouvelable (17,6 millions de tep) l’était à partir de la biomasse-déchets, 32,6% était d’origine hydraulique, 1,7% générée par des pompes à chaleur, 0,9% d’origine géothermique, 0,1% d’origine solaire et un pourcentage infime provenait d’énergie éolienne.

- La filière énergétique de la biomasse concerne à la fois la combustion directe de bois, des déchets urbains solides, des déchets et de bois ainsi que des résidus de récolte, la méthanisation et les biocarburants. C’est la filière bois-énergie qui est particulièrement développée en France et dont l’essor est recherché. Quelques réalisations autour de l’utilisation des résidus de récolte doivent cependant être mentionnées : la bagasse, sous produit de la transformation de la canne à sucre, est utilisée pour produire de l’électricité à la Réunion –274 GWh en 1996 et 91 000 tep de chaleur- ; une centrale mixte bagasse-charbon devrait être mise en fonctionnement en 1999 en Guadeloupe.

- La production d’énergie à partir de biomasse d’origine agricole emprunte également, en France, la voie de l’élaboration de biocarburants. Celle-ci s’organise suivant deux principales filières. La première regroupe l’éthanol issu des cultures de céréales, pommes de terre, betterave ou cane à sucre, et l’éthyltertiobutyléther (ETBE) obtenu à partir d’éthanol agricole et d’isobutène d’origine pétrolière. L’éthanol et l’ETBE sont incorporables à l’essence sans plomb à hauteur respectivement de 5% et 15% en volume. La seconde filière est celle des esters méthyliques d’huiles végétales (EMHV) qui sont fabriqués en France à partir du colza. L’ester méthylique de colza possède des caractéristiques proches du gazole et est utilisable pur ou en mélange avec celui-ci dans les moteurs diesels. A l’heure actuelle son utilisation est préconisée dans une proportion de 5% en volume dans le gazole vendu à la pompe et de 30% dans les flottes captives. Plus de 80 villes ou réseaux de transport utilisent un mélange EMC-gazole.

La production de biocarburants a débuté en France en 1993 et elle a fortement augmenté pendant la période 1994-1997 notamment sous l’effet de la réforme de la PAC de 1992. Cette filière énergétique a en effet largement bénéficié de la prime européenne à la « jachère énergétique ou industrielle », en 1995, 400 000 hectares étaient ainsi consacrés aux cultures énergétiques. Les baisses du « taux de gel » décidées à partir de 1995 compte tenu de la situation du marché céréalier ont entraîné une diminution de la surface consacrée à ces cultures énergétiques qui, en 1997, avait été réduite à 230 000 hectares. L’exonération partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de ces productions énergétiques a également constitué un incitant puissant au développement de cette filière énergétique en dépit d’un coût de fabrication nettement plus élevé que les carburants d’origine fossile. Diverses mesures visant à renforcer les normes en matière d’émissions sur les teneurs en soufre et en benzène des carburants, ainsi que l’incorporation obligatoire de composés oxygénés dans les carburants avant le 01/01/2000, instaurée par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (loi n°96-1236 du 30 décembre 1996), sont autant de mesures favorables au développement de ces filières de biocarburants.

Outre un bilan économique fragile, le bilan environnemental de ces filières prête également à controverse ; il est, notamment, particulièrement difficile à dresser au plan agricole. Si les cultures et blé, de betterave ou de colza en jachères industrielles peuvent s’avérer préférables à la jachère nue (le maintien d’une couverture végétale permettant de limiter les risques de lessivage de sols), la filière des biocarburants apparaît cependant susceptible de stimuler une production agricole intensive recourant largement aux intrants (fertilisants et pesticides) pour favoriser les rendements.

La consommation des intrants primaires

Consommation de semences (achats au prix de détail de semences par les agriculteurs –y compris plans, pommes de terre et bulbes et hors plans potagers) - Source GNIS -

- Campagne 1994/1995 : 7, 468 milliards de francs
- Campagne 1995/1996 : 7, 808 milliards de francs
- Campagne 1996/1997 : 8, 385 milliards de francs
- Campagne 1997/1998 : 8, 508 milliards de francs
- Campagne 1998/1999 : 8, 707 milliards de francs

Consommation d’engrais (total azote, phosphore, potasse en milliards de tonnes) - Source UNIFA -

- Campagne 1994/1995 : 4, 712 milliards de tonnes
- Campagne 1995/1996 : 4, 914 milliards de tonnes
- Campagne 1996/1997 : 5,064 milliards de tonnes
- Campagne 1997/1998 : 4, 991 milliards de tonnes

Consommation de produits phytosanitaires (total insecticide, fongicide, herbicide et autres ; en tonnes de matières actives entrant dans la composition des spécialités) – Source UIPP -

- 1994 : 89 515 tonnes
- 1995 : 84 006 tonnes
- 1996 : 97 825 tonnes
- 1997 : 109 792 tonnes
- 1998 : 108 741 tonnes

Les systèmes alimentaires locaux

- Les problèmes que posent l’agriculture périurbaine en France, ne relèvent pas d’une problématique de déficit de capacité. L’agriculture périurbaine française représente moins de 10% de la SAU et 12% des exploitations. La demande traditionnelle des produits agricoles frais des ceintures des villes (arboriculture et maraîchages) subsiste et comporte des opportunités économiques certaines (vente directe notamment). La menace que constitue, pour le foncier agricole, le besoin d’espace à urbaniser, est plutôt abordée du point de vue de ses impacts négatifs sur le maintien de la multifonctionnalité (équilibre des espaces bâtis et habités, des zones d’activités et des surfaces commerciales, des terres agricoles et forestières) que requiert un aménagement équilibré de tels espaces périurbains. Dans cette perspective, le volet territorial de la politique agricole est appelé à devenir partie intégrante de la politique de la ville (cf. le chapitre 'gestion des terres').

Les terres dégradées

- La mise en œuvre d’une politique spécifique de préservation et de restauration des sols nécessiterait, au préalable, une meilleure connaissance et une meilleure surveillance de leur qualité et de l’évolution de cette dernière. Un partenariat entre l’INRA et les ministères de l’agriculture (MAP) et de l’environnement (MATE) a pour objectif de combler cette lacune qui perdure en dépit de l’excellence de la recherche française en matière de sol (il s’agit du programme GESSOL, cf. dans le chapitre 'gestion des terres').

- Par ailleurs, il est difficile, pour l’agriculteur, de connaître tant l’impact de son activité sur l’environnement, notamment sur les sols, que la performance des techniques de protection qu’il met en œuvre. Une telle démarche nécessite en effet de recourir à des outils d’aide à la décision intégrant à la fois les fonctions de production et les fonctions environnementales des sols. Or de tels outils ne sont pas encore disponibles.

La disponibilité de l'eau pour l'agriculture

- L’intensification de l’irrigation si elle a permis la mise en valeur de certaines régions et une diversification de la production agricole, est cependant loin d’être neutre du point de vue de ses impacts sur l’environnement. Elle se traduit en effet par une forte progression des prélèvements agricoles (à la différence de l’ensemble des autres secteurs d’activités) et par une extension des retenues collinaires et des barrages liés à l’agriculture. Elle contribue également à une dégradation de la qualité de l’eau liée à l’utilisation et à la dispersion dans l’environnement de substances chimiques, ainsi qu’à un accroissement des pressions exercées sur l’ensemble des écosystèmes aquatiques vulnérables comme les zones humides, du fait de l’intensification des cultures.

La disponibilité de l'énergie pour les ménages ruraux

- Pour ce qui concerne les communes rurales, les problèmes de disponibilité énergétique qui subsistent sont d’ordre qualitatif. 3% à 4% des usages ruraux (3 fois plus si l’on adopte des objectifs plus ambitieux) connaissent des problèmes de stabilité de tension électrique et de continuité de services, plus gênants à mesure que se répandent les équipements informatiques et à l’avenir certaines formes de télétravail. Pour faire face à ces évolutions, l’amélioration qualitative de la fourniture d’électricité en milieu rural doit être poursuivie (on dénombre encore en zones rurales, en particulier en zone de montagne de nombreux kilomètres de réseaux aériens en fil nu particulièrement sensibles aux aléas climatiques). Les mesures en faveur de la maîtrise de l’énergie et le développement du recours aux énergies renouvelables devraient toutefois atténuer le besoin d’investissement dans le domaine des extensions et des renforcements de réseaux.

L'emploi non agricole en zones rurales

- La préservation de la richesse et de la diversité des espaces et des paysages ruraux et notamment des espaces spécifiques constitue un enjeu déterminant pour le développement durable rural, surtout pour un pays qui demeure la première destination touristique mondiale. En effet, si la qualité des espaces et des paysages ruraux est un élément essentiel du cadre de vie des ruraux, il l’est également de plus en plus pour l’ensemble des membres d’une société urbaine désireux de retrouver dans ces espaces un environnement répondant à leurs attentes de nature, de ressourcement, de qualité de la vie, et éventuellement un lieu de résidence et d’activités. Le fait que ces attentes puissent favoriser l’essor ou le retour en milieu rural d’activités diversifiées liées à l’accueil, aux pratiques récréatives, au tourisme, etc., ouvre des perspectives nouvelles pour le développement de l’espace rural, perspectives qui viennent compléter celles que lui apporte l’essor ou le maintien des activités de production agricole.

Les ressources zoogénétiques

- La France connaît une inquiétante régression de la biodiversité de son cheptel, qu’il s’agisse des bovins, des porcins, des ovins, des caprins ou des équins. Cet état de fait est le résultat d’une sélection orientée vers une production spécialisée, lait ou viande, qui a contribué à la disparition, au sein des races domestiques sélectionnées, de variabilité génétique sur des critères non économiques tels que la rusticité et a conduit à la disparition de races locales. Cette situation, dommageable en termes de diversité biologique, n’est pas non plus sans conséquence sur les possibilités de progrès génétiques futurs.

La sécurité alimentaire

- En matière de formation, les capacités de coopération ont été renforcées (accueil d’étudiants et de stagiaires étrangers dans le cadre d’accords inter universitaires), les actions s’inscrivant dans des programmes de coopération contractuels. De plus, l’enseignement agricole réalise en partenariat international des actions de formation scolaire basées sur la réalisation à l’échelle de villages de jardins scolaires et de banques de céréales.

La dégradation des sols et leur remise en état

- Afin de faire prendre conscience du rôle déterminant du sol et de la nécessité de préserver sa qualité, l’année 1998 a été déclarée « Année du sol » par les ministères de l’environnement et de l’agriculture.

Sensibilisation de la population

- L’expérience des plans de développement durable (PDD) qui avait pour ambition de tester la possibilité de faire évoluer les systèmes de production agricole dans une perspective de durabilité, à partir d’une approche globale de l’exploitation en liaison avec les enjeux de son territoire d’inscription, a été menée, à partir de l’année 1993. Elle s’est déroulée dans une soixantaine de petites régions, mobilisant au total 1200 agriculteurs et leurs conseillers.

- Les opérations agri-environnementales locales ont, à l’échelle du pays, amené près de 4 000 personnes à participer à l’élaboration, la rédaction, l’adaptation, le suivi des cahiers des charges des mesures contractuelles mises en œuvre. Cette mise à contribution des acteurs locaux, qu’il s’agisse des représentants de l’administration, des agriculteurs, des associations de protection de la nature, des élus locaux, a permis des échanges et des confrontations, qui ont été jugées très constructives, entre les différents utilisateurs de l’espace. Elles ont contribué à la promotion d’une agriculture durable.

- Outre ces opérations locales, l’opération « Formation agri-environnement » s’est articulée autour de trois volets complémentaires. Dans les régions, des formations ont été proposées aux agriculteurs pour les sensibiliser à une agriculture respectueuse de l’environnement. Ces formations sont sélectionnées chaque année, sur appel d’offre par un comité de pilotage spécifique. 1110 sessions de formation (d’une semaine en moyenne) ont été organisées entre 1993 et 1997, réunissant plus de 12 000 stagiaires autour des principaux thèmes suivants : la protection des eaux (538 sessions) et la conversion à l’agriculture biologique (169 sessions). Au niveau national, un programme expérimental engagé par la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (du Ministère de l’agriculture et de la pêche) et conduit par la Bergerie Nationale de Rambouillet poursuit deux objectifs. Le premier est de faire évoluer les pratiques de formation de l’enseignement agricole pour mieux intégrer la problématique environnementale et le concept de durabilité dans l’ensemble des formations initiales et continues. Le second objectif est de favoriser l’évolution vers une agriculture durable en tenant compte de sa multifonctionnalité. Pour mener à bien ce programme, une recherche-action a été menée en collaboration avec 18 centres ou organismes de formation et s’appuie sur l’observation d’actions de formation professionnelle continue. Une action de démonstration est conduite sur les exploitations de 18 établissements d’enseignements agricoles (elle est décrite plus avant dans le quatrième paragraphe qui suit).

- La poursuite de cette stratégie de formation agri-environnementale est envisagée dans le cadre du Plan national de développement rural (PDR) proposé par la France à la Commission Européenne dans la perspective d’application du nouveau règlement développement rural durable. Il est prévu, dans ce contexte, de poursuivre les objectifs liés à l’application française du règlement 2078/92, en articulant, à des actions de formation en face-à-face, des actions de démonstration, ainsi que des actions de capitalisation et de diffusion d’expériences et de méthodes. Ces actions de formation seront couplées au volet socio-économique que recouvre également la stratégie de formation proposée par la France. Le PDR prévoit de toucher entre 30 000 et 40 000 actifs familiaux et entre 20 000 et 30 000 salariés d’exploitations. Une attention toute particulière sera portée à l’accès de ces formations au public féminin d’une part, et aux personnes peu qualifiées d’autre part.

- L’enseignement agricole a joué un rôle pionnier dans l’éducation et la sensibilisation à l’environnement et à présent dans la promotion d’une agriculture durable. Outre l’intégration des thèmes de l’environnement et du développement dans les programmes d’enseignement et de formation professionnelle et continue agricole, de nombreuses initiatives relatives aux dimensions territoriales (programmes régionaux d’actions incitatives de l’enseignement agricole) et environnementales de l’agriculture sont également mises en œuvre par certains établissements d’enseignement agricole. Ces actions d’extériorisation et d’ouverture sur leur milieu, engagées en cohérence avec le projet d’établissement et en partenariat avec les structures ou les acteurs locaux, sont conduites par les élèves, apprentis et stagiaires sous la responsabilité de leurs formateurs. Leurs thématiques répondent à des priorités nationales et régionales qui sont élaborées annuellement (par exemple : expérimentations et développement agricole, animation rurale et développement local, coopération internationale, …).

- Les établissements d’enseignements agricoles participent également largement à l’opération « formation agri-environnementale » qui s’inscrit dans le sillage direct du règlement CEE 2078/92. L’un des volets de ce programme consiste, en effet, dans des actions de démonstration qui sont conduites sur les exploitations de 18 établissements d’enseignement agricole et associent l’équipe pédagogique, les élèves et des partenaires extérieurs.

- Les nouvelles orientations de la LOA visant à promouvoir une agriculture durable devraient se traduire par un renforcement des actions de formation et de partenariat développées sur les thèmes de la protection intégrée de l’environnement en agriculture et du développement local durable.

- Les différentes actions mises en œuvre dans le domaine de la formation agricole sont présentées sur le site internet « educagri » dont l’adresse est la suivante : http://www.educagri.fr.

- La diffusion d’informations, de résultats d’expérimentations, de conseils techniques qui contribuent à une orientation durable des pratiques agricoles, est, au même titre que la formation, la mission de nombreuses organisations professionnelles, instituts techniques ou de recherche (tels que l’ACTA, l’INRA, le CEMAGREF, l’ITAB, l’ITCF, le CNASEA, l’ANDA, le CIRAD, et….).

- Conformément aux principes de démocratisation et de participation intrinsèques au concept de développement durable, la nouvelle LOA affirme que «les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d’agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l’action des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement ou de gestion de l’espace lorsqu’il s’agit d’espace rural» (article 116 de la loi n°99-574).

Utilisation sûre et appropriée des pesticides

- Des bulletins d’avertissements agricoles sont édités et diffusés sous forme de courriers, de télécopies ou de messages télématiques, par le service de la protection des végétaux du MAP. Ils fournissent de nombreux paramètres, notamment agrométéorologiques, qui sont destinés aux professionnels afin de leur permettre d’optimiser leurs traitements phytosanitaires, c’est-à-dire d’appliquer « le bon produit à la bonne dose au bon moment ».

Information
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Diversité génétique des végétaux et des animaux

- L’évolution des pratiques agricoles et les modifications dans l’occupation de l’espace par l’agriculture ont profondément affecté la faune et la flore sauvage. Le livre rouge de la flore menacée de France (1995) recense 486 espèces prioritaires (dont 60%rentrent dans la catégorie « vulnérable » de l’UICN). La plupart des espèces rares où menacées se comptent parmi celles qui affectionnent des habitats ouverts en voie de fermeture pour cause de déprise agricole (pelouses naturelles et fourrés) ou des habitats rupestres (grottes, falaises, éboulis). Les commensaux culturaux, et notamment les messicoles, figurent également en bonne place dans l’inventaire des taxons menacés.

L’inventaire de la faune menacée de France (1999) recense les espèces animales prioritaires ou à surveiller. Sur 976 espèces de vertébrés connues, 111 (soit environ 11%) sont strictement menacées (en danger ou vulnérable au sens de l’UICN). Les impacts de l’agriculture sont une cause majeure (dans un cas sur trois) et souvent exclusive (dans un cas sur deux) du recul de certaines de ces espèces. Cette érosion de la diversité biologique de la faune et de la flore sauvage française résulte principalement de la raréfaction des prairies (25% des surfaces de prairies ont disparu entre 1970 et 1995, elle a diminué de 4,8% entre 1992 et 1997), des haies et des espaces interstitiels (au rythme de 1% par an), de la diminution des zones humides (comblement des mares dans les plaines céréalières, drainage des sols qui contribuent à une diminution des zones humides de 3% par an depuis 1988) ainsi que de l’accroissement de l’irrigation (qui croit de 6% par an).

Gestion intégrée des ravageurs

- Le CORPEN remplit une mission de sensibilisation et d’information primordiale en matière d’aide au diagnostic et à travers ses publications techniques (cf. dans 'organismes de coordination' de ce chapitre). Les groupes de travail mis en place dans le cadre du « plan pour produire propre », dans chaque région, contribuent également à la diffusion d’informations sur ces produits ainsi qu’à la promotion de pratiques et de techniques de lutte contre les ravageurs plus respectueuses de l’environnement.

Information en général

Les Ministères de l’agriculture et de la pêche (MAP) et de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE) publient et diffusent des informations sur l’agriculture durable, notamment par le biais de leurs sites Internet dont les adresses sont les suivantes :

            http://www.agriculture.gouv.fr/
            http://www.environnement.gouv.fr/

Le Ministère de l’agriculture et de la pêche propose sur son site Internet un lien avec un répertoire de l’ensemble des sites diffusant des informations sur l’agriculture. Par ailleurs, le MAP a mis en place, depuis le 30 juin 1999, un forum « Contrat Territorial d’Exploitation » permettant d’instaurer un dialogue entre les différents acteurs du CTE, de répondre aux questions qu’ils se posent et de favoriser les échanges d’expérience. Ce forum devrait fonctionner jusqu’à la signature des premiers CTE.

Des informations et publications sont également disponibles sur le site internet de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture : http://www.apca.fr, sur le site web de l’INRA http://www.inra.fr et plus particulièrement à l’URL suivante qui est celle de la publication : « Le courrier environnement de l’INRA » : http://www.inra.fr/dpenv/pa.htm sur le site du CEMAGREF :http://www.cemagref.fr, sur le site du CIRAD : http://www.cirad.fr , sur le site de l’IRD : http://www.ird.fr sur le site de l’IFEN : http://www.ifen.fr, sur le site du CNASEA : http://www.cnasea.fr sur le site de l’Association pour la protection des plantes : http://www.anpp.asso.fr

Au titre des lacunes de l’information statistique sur l’environnement identifiées par l’IFEN en 1998 (Collection Notes de Méthodes n°10), un certain nombre de manque de données relatives aux interactions entre l’agriculture et l’environnement est souligné. Cela concerne tout particulièrement les pollutions diffuses et, notamment, celles dues aux apports en pesticides (majoritairement d’origine agricole). L’absence de suivi des teneurs en substances chimiques dangereuses dans les milieux, la mauvaise connaissance des dépenses de lutte contre la pollution du secteur de l’agriculture, le manque de données représentatives de la qualité des sols et de la superficie affectée par l’érosion, sont également soulignés

Pour ce qui concerne les méthodes de production agricole intégrées, jusqu’alors le manque de moyens consacrés à la recherche et développement sur ces thèmes est souligné. Des initiatives récentes devraient permettre de combler ce retard. Ainsi, suite à la réforme des missions de l’INRA, deux départements doivent contribuer au développement de recherches et d’applications dans le but de favoriser et d’accompagner l’évolution du secteur agricole vers la durabilité. Il s’agit du « Département Environnement et Agronomie » qui doit contribuer à l’étude intégrée du fonctionnement des écosystèmes cultivés, en développant des recherches répondant, notamment, à l’objectif de maintenir, voire de restaurer la qualité de l’environnement en prenant en compte les impacts connus de l’activité agricole. Dans le cadre du « Département Santé des Plantes et Environnement » les recherches menées ont pour but de proposer des innovations technologiques et de fournir des stratégies d’intervention reposant sur une approche intégrée de la phytoprotection afin de contribuer à la définition d’itinéraires techniques conciliant compétitivité des cultures, qualité sanitaire des produits, respect de l’environnement et production durable. Ce département a également une importante mission d’expertise, auprès des pouvoirs publics et d’information des citoyens, en matière de risque concernant l’environnement, la santé des hommes et des animaux.

Si globalement l’agriculture biologique manque de repères techniques et économiques, cette assertion est particulièrement valable pour la France. La création de l’ITAB (et sa revue Alter-agri) devrait permettre de coordonner les divers programmes de recherche et expérimentations en partenariat avec les instituts techniques traditionnels qui devraient s’impliquer plus fortement dans le domaine de l’agriculture biologique. Le Centre national de ressource en agriculture biologique qui a été créé en partenariat entre le MAP, l’ANDA et l’ITAB, diffuse également des informations sur le site internet suivant : http://www.agribio.educagri.fr/

Le site WEB du ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP) propose également un dossier complet sur l’agriculture biologique qui contient l’ensemble des cahiers des charges par produit, des plaquettes informatives, le montant des aides, les principaux éléments du plan pluriannuel de développement de l’agriculture biologique.

Indicateurs

- L’examen des relations entre agriculture et environnement en France sur la base d’indicateurs pertinents fait, depuis l’année 1996, l’objet de la publication d’un document composé d’une série de 14 fiches articulées autour de cinq thèmes : intrants (engrais, pesticides), ressources naturelles (sol, eau, énergie), émissions dans l’air, milieux naturels et équilibre territorial. L’objet de chaque fiche est replacé par rapport à la problématique environnementale d’ensemble, puis la situation nationale y est analysée à partir d’une série d’indicateurs (indicateurs d’état, de pressions et de réponses). Une cinquantaine d’indicateurs figure dans cet ouvrage destiné à aider les décideurs à mieux cerner les effets de l’agriculture sur les ressources et les milieux naturels, permettre un suivi et une évaluation des politiques, mettre à la disposition du public des informations pertinentes en la matière.

Ce document « Agriculture et environnement : les indicateurs » est publié par l’IFEN, il résulte d’un travail collectif, associant des experts et des producteurs de données des ministères de l’aménagement du territoire et de l’environnement et de l’agriculture et de la pêche. La dernière édition couvre la période 1997-1998, son actualisation est en cours, la nouvelle publication actualisée devrait être disponible d’ici la fin de l’année 1999.

- Conformément aux recommandations de la stratégie française de développement durable et dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi d’orientation d’aménagement et de développement durable du territoire (LOADDT), les préfets de régions (circulaire du 11 mai 1999 sur le développement durable) ont été invités par la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement à élaborer des indicateurs de suivi de la politique relatifs, notamment, aux schémas collectifs de services des espaces naturels et ruraux. Dans cette perspective 10 indicateurs doivent impérativement être élaborés au niveau de la région, parmi lesquels, outre deux indicateurs relatifs aux superficies des espaces faisant l’objet de diverses mesures de protection, figurent :

• (i) l’estimation de la qualité des eaux superficielles vis à vis des nitrates par classe de qualité (en%),
• (ii) la qualité des eaux superficielles vis à vis du phosphore (variation 89/96),
• (iii) la superficie régionale concernée par les mesures agri-environnementales (en % de la SAU régionale),
• (iv) la superficie régionale concernée par l’agriculture biologique (en % de la SAU régionale pour les communes à risque dotées d’une PPR, en % état 1998, estimation 2010),
• (v) les captages avec périmètre de protection (en %),
• (vi) la population désservie par une eau dépassant les CMA pour les nitrates, pesticides et bactériologie (en %),
• (vii) le taux de dépollution,
• (viii) le linéaire de haies en zone agricole.

Soutien à l'agriculture biologique

- Un Observatoire national de l’agriculture biologique (ONAB), structure informelle lancée en 1996 financée par le Ministère de l’agriculture et de la pêche, est chargé de collecter des données et d’élaborer les chiffres clés du secteur de l’agriculture biologique afin de suivre son développement au niveau national. Le plan quinquennal de développement de l’agriculture biologique en a confié la pérennisation et le développement à l’APCA. Le pilotage de l’observatoire est assuré par un comité présidé par l’APCA qui regroupe le ministère de l’agriculture (DGAL - Direction Générale de l’Alimentation - et DPEI - Direction des Politiques Economiques et Internationales -) et les principaux organismes professionnels (APCA, SETRAB, la Fédération Nationale de l’agriculture biologique –FNAB-, FNCIVAM, Bioconvergence, CFCA, les offices agricoles et les observatoires régionaux).

- Un institut technique chargé de coordonner les différents programmes de recherche et expérimentations en partenariat avec les instituts techniques conventionnels (ACTA, ITCF, ITB, Institut de l’Elevage, ITP,etc) a été mis en place : l’Institut Technique de l’Agriculture Biologique -ITAB-. Cet institut devrait permettre de pallier un manque jusqu’alors important en matière de conseil technique qui joue un rôle crucial dans la décision des agriculteurs de convertir leur exploitation à l’agriculture biologique. L’ITAB publie les résultats des études réalisées dans sa revue « Alter-Agri ».

Sécurité alimentaire

En matière de recherche et de formation, les actions entreprises par la France au niveau national ont trait à la qualité des produits (l’INRA développe des recherches sur la qualité sanitaire des aliments, la traçabilité des produits) à la nutrition (programmes visant à mieux connaître les problèmes nutritionnels des populations démunies), à la gestion et la protection de la biodiversité et des écosystèmes (notamment forestiers, cf. dans le chapitre 'forêts').

- Les actions internationales de la France en matière de recherche relative au domaine de la sécurité alimentaire sont principalement menées dans le cadre du CIRAD et de l’IRD. Elles ont trait, (i) aux réformes institutionnelles dans l’agriculture (analyses de la recomposition institutionnelle faisant suite à la phase d’ajustement structurel et de privatisation) ; (ii) à l’organisation des filières agricoles (recherches portant notamment sur les formes d’organisation des marchés agricoles en Afrique) ; (iii) aux politiques agricoles (un modèle de représentation des exploitations et des filières du secteur agricole – MATA : Multi Level Analysis Tool for Agriculture - a été développé par le CIRAD pour simuler les effets des décisions de politiques agricoles sur l’ensemble du secteur et mis en œuvre dans de nombreux pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud) ; (iv) à l’accès et la gestion des ressources naturelles renouvelables ; (v) à la sécurité alimentaire mondiale et aux sécurités alimentaires nationales et locales (Le CIRAD, l’INRA et l’ONG Solagral ont entrepris une analyse détaillée de tous les modèles et travaux de prospective afin de mieux identifier les risques d’insécurité alimentaire et de proposer une méthode de prospective permettant de mieux repérer des enjeux agricoles et alimentaires, créant à cet effet un Club de Prospective) ; (vi) à l’analyse des conséquences des accords de Marrakech (Le CIRAD réalise des analyses prospectives des marchés internationaux et de la compétitivité comparée des espaces productifs. Une attention toute particulière étant accordée aux petits pays qui n’ont pas les ressources nécessaires pour améliorer significativement leur avantage compétitif. Une réflexion associe Solagral, le CIRAD et différentes ONG sur l’aide alimentaire européenne et la promotion de stratégies de sécurité alimentaire afin de réduire progressivement les aides alimentaires permanentes. Des réflexions sont également menées sur les processus d’intégration régionale ; (vii) à la révolution doublement verte ou l’éco-régionalité (Le CIRAD, l’INRA et l’IRD ont défini une démarche d’analyse et d’intervention éco-régionale pour le développement durable en liaison avec les systèmes régionaux et nationaux et internationaux de recherche agronomique concernés; différents programme éco-régionaux sont proposés : PRASAC et PRASAO pour les savanes d’Afrique Centrale et de l’Ouest, ECOR-1 pour l’Asie humide, Amazonie et systèmes insulaires) ; (viii) à l’amélioration génétique (connaissance des cartes génétiques des graminées suite aux travaux sur le riz ; connaissance de la fixation symbiotique de l’azote avec un filao transgénique, association de caractères de qualité et de productivité des sorghos), (ix) à la lutte intégrée (l’IRD et le CIRAD ont proposé une simplification de la lutte étagée ciblée contre les ravageurs du cotonnier, ont réalisé des avancées pour ce qui concerne la résistance génétique du mil aux populations de champignons pathogènes ; en outre le CIRAD-PRIFAS a transféré sont « biomodèle » -outils de prévisions des pullulations de criquets en fonction de la localisation des pontes et des conditions climatiques- à l’OAA) ; (x) à la gestion de l’eau (modèles de gestion des ressources en eau développés par l’IRD et le CIRAD).

L’ensemble CIRAD-IRD-INRA participe à la réflexion concernant l’émergence d’un système mondial de recherche agronomique comprenant des systèmes nationaux, le système CGIAR et les grandes organisations de recherche en coopération. Ces trois institutions concourent également à la consolidation des organisations régionales de recherche telles que le CORAF et l’ASARECA en Afrique.

Lutte intégrée contre les ravageurs

- Les plans de développement durable, ont constitué des cadres d’expérimentation de méthodes de « protection intégrée » contre les ravageurs des cultures.

- Les exploitations converties, ou en voie de conversion, à l’agriculture biologique recourent à des techniques de rotation de cultures visant, à la fois, à améliorer la qualité des sols et la capacité des cultures à s’auto-défendre, et utilisent des auxiliaires pour protéger leurs cultures des ravageurs. En effet, les cahiers des charges de l’agriculture biologique comportent des règles très strictes (qui sont reprises au niveau européen pour les productions végétales) d’interdiction de recours à tout produit chimique de synthèse, notamment de pesticides.

- Des méthodes de lutte intégrée contre les ravageurs sont expérimentées et mises en œuvre dans le cadre de programmes de recherche et de développement menés sur ce thème par différents instituts techniques de la profession agricole et instituts de recherche partenaires du ministère de l’agriculture et de la pêche. L’Association des Centres techniques Agricoles (ACTA) et l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) jouent un rôle particulièrement actif dans ce domaine. Ils étudient les moyens de rendre moins systématiques les traitements chimiques en recourant à des méthodologies de prévision des risques, à de nouvelles méthodes comme par exemple l’utilisation de produits de traitements biologiques, à la rotation des variétés végétales, aux sensibilités différentes pour un organisme nuisible donné, au lâcher d’auxiliaires, etc. Ces recherches font, notamment, l’objet de publications techniques destinées aux agriculteurs (cf.13. du présent Chapitre du Rapport).

Gestion intégrée des ravageurs

- Par ailleurs, les instituts techniques et les instituts de recherche partenaires du ministère de l’agriculture et de la pêche développent des programmes de recherche et réalisent des expériences pilotes de gestion intégrée des ravageurs. C’est tout particulièrement le cas de l’Association des Centres Techniques Agricoles (ACTA), organisme créé en 1956 qui fédère les 16 Instituts et Centres Techniques Agricoles et a pour mission d’apporter des réponses concrètes aux besoins et préoccupations technico-économiques de l’agriculture et joue un rôle déterminant dans la création et la diffusion du progrès technique en matière agricole (actions de recherches, de formation et publications). L’ACTA conduit, depuis 1972, en relation avec les organismes publics de recherche (INRA, CEMAGRF –Centre national du machinisme agricole du génie rural des eaux et des forêts-, le CIRAD –Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement-, le CNRS –Centre national de la recherche scientifique, l’INSERM-Insitut national de la santé et de la recherche médicale-), des actions de recherche sur des thèmes qui intéressent, de préférence, plusieurs filières. Ces programmes de recherches et d’actions concertées s’inscrivent, depuis 1986, dans un Plan d’orientation scientifique et technique (POST) qui est élaboré en concertation entre le représentant des ministères chargés de l’agriculture et la recherche et de l’environnement, les représentants de la profession agricole et des personnalités du monde de la recherche publique et privée. Au titre des priorités d’actions pour la période 1997-2000, le conseil d’orientation scientifique et technique (COST) de l’ACTA a retenu, notamment, les deux thèmes suivants :: l’agriculture et l’environnement, et l’aide au maintien d’une activité agricole pérenne sur le territoire et à l’implantation de nouvelles activités valorisant l’espace rural.

Des expérimentations, sous-contrat sont réalisées par les ingénieurs de l’ACTA dans les domaines de l’étude des impacts des produits agropharmaceutiques sur la faune auxiliaire et les abeilles, du désherbage et de la faune du sol. L’ACTA a coordonné des études qui ont permis de démontrer la fréquence dans les bordures boisées d’auxiliaires capables d’intervenir précocement lors des attaques de pucerons des épis sur céréales, de psylle dans les vergers de poiriers. Un bilan des résultats de dispositifs relatifs aux systèmes intégrés en zone de grandes cultures (notamment en matière de lutte contre les maladies et les ravageurs) mis en œuvre conjointement par l’ACTA, l’ITCF et le CETIOM depuis 1989, a été publié en 1999 sous la forme d’un fascicule (« Systèmes intégrés en grandes cultures », Acta point n°6, Acta publications). L’ACTA diffuse également un ouvrage (3^ème édition en 1999) sur les auxiliaires entomophages qui comporte, notamment, un chapitre sur l’intérêt agronomique des complexes auxiliaires avec des exemples d’évolution comparée « ravageurs-auxiliaires » en vignes, vergers et céréales. D’autres publications diffusées par l’ACTA ont également trait à la protection intégrée recourant aux auxiliaires (« Abeilles et pesticides » 1987 ; « Mémento sur la protection intégrée Pommier-poirier » 1996, « La protection biologique intégrée en horticulture ornementale sous abris » 1998, « Techniques de culture en protection biologique intégrée » 1998).

- Des recherches sont également développées au sein du département « Santé des plantes et environnement » de l’INRA. Les recherches menées dans ce département ont pour but de proposer des innovations technologiques et de fournir des stratégies d’intervention reposant sur une approche intégrée de la phytoprotection afin de contribuer à la définition d’itinéraires techniques conciliant compétitivité des cultures, qualité sanitaire des produits, respect de l’environnement et production durable.

- Des méthodes de lutte contre les ravageurs alternatives à la lutte chimique (lutte biologique et pratiques culturales etc.) sont mises en œuvre sur les exploitations pratiquant l’agriculture biologique (ou en phase de conversion). Elles le sont également dans le cadre de certains contrats agri-environnementaux (mesures de réductions des intrants). Ces méthodes sont également mises en œuvre par les agriculteurs ayant contracté un plan de développement durable (PDD) à l’échelle de leur exploitation.

- Les promoteurs d’une « agriculture raisonnée » rassemblés à travers le réseau des fermes de rencontre Farre, mettent également l’accent sur l’alternative au traitement chimique que constituent les techniques de lutte biologique contre les ravageurs.

- Des expériences pilotes de lutte intégrée contre les ravageurs sont réalisées dans le cadre des actions de recherche et développement mises en œuvre par les différents instituts techniques (ACTA et ITCF) et de recherche (notamment l’INRA) du secteur agricole.

- Certaines actions de démonstration sur le thème de la lutte intégrée contre les ravageurs sont également conduites sur les exploitations des établissements d’enseignement agricole, en particulier de ceux qui participent à l’opération « formation agri-environnementale ».

- Des progrès importants en matière de lutte biologique ont été accomplis en culture sous serre ou au champ. Des résultats très encourageants sont notamment enregistrés dans la lutte contre la pyrale du maïs avec un trichogramme. En France, 50 000 hectares de cultures ont été traités de la sorte en 1998.

- Une opération volontaire « Phyto-mieux » calquée sur l’action « Ferti-mieux » (cf.19 de la présente Partie du Rapport) est développée sous l’égide du syndicat des industries de protection des plantes (UIPP). Elle a pour objectif de promouvoir une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires. En 1998, près de 20 000 personnes ont participé à une action de ce type qui se déroulait sur 75 sites.

Utilisation rationnelle des ressources phytogénétiques

- Le programme environnement du CNRS, le réseau Diversitas (extension française du Programme National Biodiversité), les recherches menées dans le cadre du CIRAD, de l’IRD et de l’INRA, permettent le développement d’une recherche interdisciplinaire sur la question de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité. Ces centres de recherche travaillent sur les problématiques de la biodiversité en liaison et en partenariat avec les groupements professionnels (notamment le Groupement National Interprofessionnel des Semences et plans -GNIS). L’Institut de Recherche et Développement (IRD) oriente une grande partie de ses recherches sur le thème de la valorisation de la biodiversité (alliant conservation et utilisation durable pour le développement économique). Le CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) développe des recherches sur le thème de l’appropriation des ressources et intervient en matière de conservation in situ de la biodiversité, tout en effectuant des actions de prospection pour certaines plantes et en menant des actions de conservation ex situ.

- Pour répondre aux menaces pesant sur la biodiversité, le Muséum d’Histoire Naturelle, partenaire scientifique majeur du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement en matière de connaissance et de surveillance de certaines espèces du patrimoine naturel, a créé en juin 1995 l’Institut d’écologie et de gestion de la biodiversité (IEGB). Au sein de cet institut, qui constitue également un pôle de recherche fondamentale et appliquée (en écologie et biologie de la conservation), le service du patrimoine naturel a pour mission de rassembler les données fondamentales sur la faune et la flore en zones naturelles d’intérêt biologique. Pour cela il anime un réseau de collecte des données, en assure le stockage et la gestion.

- Le Fonds Français pour l’Environnement Mondial (FFEM) vient d’achever une étude de cadrage et d’évaluation qu’il avait engagée afin d’identifier les enjeux de la préservation de l’agrobiodiversité dans ses activités opérationnelles. Ces dernières étaient jusqu’alors limitées à des interventions dans le domaine de la préservation de la biodiversité. Quelques voies d’intervention, par exemple des projets d’appui à une filière valorisant la biodiversité agricole locale (le FFEM n’intervenant qu’en tant que cofinanceur) permettraient au FFEM, et partant, à la France, de participer à la dynamique internationale qui se met en place dans le but de promouvoir des modes de gestion durable de l’agrobiodiversité fondés sur la conservation in situ ou à la ferme et sur la participation des communautés locales.

- Les conservatoires botaniques nationaux (ils existent depuis la fin des années 70 et ont été officialisés par décret en 1988) sont actuellement au nombre de 8 (12 prochainement). Ils exercent trois missions : connaissance et inventaires de flore sauvage d’une région, conservation des espèces menacées  par tous les moyens notamment la culture mais aussi dans leur milieu naturel, information et éducation des publics concernés par la protection du patrimoine floristique. Ces conservatoires ont généralement un statut de syndicat mixte, ils font une large place aux collectivités locales et sont agréés pour une période de 5 ans renouvelables par le MATE pour mener à bien leurs missions.

Divers systèmes et techniques de production

Le gouvernement a entrepris l'élaboration de programmes de collecte et d'enregistrement des connaissances autochtones disponibles dans les exploitations agricoles ou ailleurs. Il a également entrepris des enquêtes périodiques sur l'efficacité des technologies disponibles et l'accès à ces technologies tels qu'ils sont perçus par les agriculteurs, ainsi qu'une analyse de l'effet global des innovations et incitations technologiques sur le revenu des ménages agricoles. Finalement, des recherches sur ces thèmes sont menées dans le cadre du département de recherche sur les systèmes agraires et le développement de l’INRA, mais également au sein du CEMAGREF et du CIRAD.

Système d'alerte rapide concernant la disponibilité alimentaire et les autres facteurs qui affectent la demande de produits alimentaires des ménages

- Le Réseau climatologique d’Etat mis en œuvre par Météo-France depuis 1946 étudie le passé récent et le climat et assure la connaissance de ce dernier à l’échelle locale. Le réseau se compose d’environ 3 800 postes se répartissant entre le Réseau National 3400 postes dont environ 3200 sont tenus par des observateurs bénévoles et 200 sont des stations professionnelles) et les Réseaux Complémentaires RCE (environ 400 postes). Tous les postes mesurent les précipitations, un peu moins de 2000 mesurent également la température. Les postes pluviométriques du RCE peuvent également appartenir au Réseau d’Annonce des Crues. Les données pluviométriques alimentent la Banque de données PLUVIO.

- Le système d’information météorologique par bouées dérivantes –SIMBAD- a pour vocation d’obtenir des données météorologiques fiables sur le proche Atlantique (afin de détecter les perturbations non modélisées arrivant par l’Ouest du territoire métropolitain) et de tester de nouveaux équipements. Il fournit des données en continu et est mis en œuvre par Météo-France depuis 1992.

- Le RADOME, mis en œuvre par Météo-France en partenariat avec les collectivités territoriales a pour objectif d’améliorer les prévisions météorologiques et la climatologie à l’échelle locale. Il permet à certains partenaires de disposer très rapidement de données météorologiques validées.

- Le réseau Agroclimatique de l’INRA a été mis en place en 1967, il part des besoins locaux de recherche et normalise les mesures pour obtenir une converture agrométéorologique.

- Le Réseau météorologique automatique régional PATAC, a pour objectif d’améliorer les prévisions météorologiques et la climatologie à l’échelle locale, ainsi que de permettre à certains utilisateurs ou partenaires de disposer très rapidement de données météorologiques validées. Constitué de stations météorologiques automatiques avec système de centralisation des données par RTC, ce réseau fait partie des Réseaux Secondaires. Les stations sont implantées dans quatre régions : Midi-Pyrénées, Aquitaine, Poitou-Charente, Limousin.

- Le montant des aides européennes versées à la France au titre des mesures agri-environnementales financées par le FEOGA section Garantie s’est élevé à 944 millions de francs pour l’année 1997, ce qui représente 1,6% des dépenses totales de ce fonds pour la France (59 milliards de francs). Pour cette même année 1997, les aides européennes en faveur du développement rural (FEOGA-Orientation) et autres actions structurelles destinées, notamment, aux régions souffrant de handicaps géographiques spécifiques, se sont élevées à 1,6 milliards de francs.

- En 1997, les opérations agri-environnementales régionales ont bénéficié, toute origine des investissements confondus, de 425 millions de francs d’aides (558 millions de francs en 1998), la prime pour le maintien des systèmes d’herbage intensif, principale mesure nationale, de 1,3 milliards de francs.

- Le financement des contrats territoriaux d’exploitation (CTE), principal instrument institué par la nouvelle LOA pour assurer la prise en compte du caractère multifonctionnel de l’agriculture et dans le cadre duquel l’ensemble des mesures agri-environnementales devrait être refondu, s’inscrit dans le cadre du plan national de développement rural que présentera la France en application du règlement européen « développement rural » du 26 juin 1999. La LOA prévoit la création d’un fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation (article 5 de la loi n°99-574). Les opérations de ce fonds seront inscrites au budget du ministère de l’agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances. Le projet de budget du ministère de l’agriculture et de la pêche pour l’an 2000 fixe les crédits d’Etat attribués au CTE à 1 milliard de francs (650 millions de francs provenant de redéploiements, 350 millions de francs correspondant à des crédits nouveaux). Les crédits européens qui financeront les CTE résulteront de la modulation des aides directes pour un montant envisagé de 1 milliard de francs en l’an 2000.

- Le plan national de développement rural que la France entend soumettre à la Commission Européenne en application du nouveau règlement communautaire 1257/1999 développement rural durable, prévoit l’affectation de près d’un tiers du budget total de ce plan aux mesures environnementales, ce qui devrait se traduire par une multiplication par 2,5 des moyens financiers consacrés aux mesures environnementales par rapport à la situation actuelle.

- Pour stimuler la production de l’agriculture biologique nationale, le Ministère de l’agriculture a lancé un plan quinquennal de développement de l’agriculture biologique en décembre 1997. Pour atteindre l’objectif de 25000 exploitations et une superficie de 1 million d’hectares en agriculture biologique d’ici 2005, l’enveloppe budgétaire consacrée aux aides à la conversion a été multipliée par quatre s’élevant à 60 millions de francs par an (soit environ 0,2% du budget global du ministère de l’agriculture en 1998 qui s’élève à 35,7 milliards de francs). En 1999, une enveloppe budgétaire supplémentaire de 40 millions de francs a été affectée au soutien de l’agriculture biologique par le Ministère de l’agriculture.

- Dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) lancé en 1993, le financement des opérations visant, notamment, à mettre aux normes anti-pollution les bâtiments d’élevage, est assuré par l’Etat (un tiers), par les collectivités locales (un tiers) et les agriculteurs (un tiers). Début 1999, 570 millions de francs avaient été investis par l’Etat dans ce programme dont le coût (montant initial des travaux) a été estimé par l’INRA (Institut national de la recherche agronomique) à 16 milliards de francs.

Réduction de la population sous-alimentée

- Au plan international, la France est favorable au renforcement du rôle de la convention de Londres et elle promeut l’adoption d’un code de bonne conduite de l’aide alimentaire. La LOA adoptée en juillet 1999, fixe ainsi pour objectif, conformément aux engagements internationaux pris par la France, « le développement de l’aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement » (article 1^er de la loi n°99-574).

- Dans cette perspective, la ligne « aide alimentaire et coopération technique » (chapitre 44-43) du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche avait, au titre de l’année 1999, pour ambition de permettre la mobilisation des 200 000 tonnes d’équivalent-céréales que la France s’est engagée à fournir annuellement au titre de la Convention de l’aide alimentaire (Convention de Londres).

- La France participe et finance de nombreuses actions dans le domaine de l’aide en faveur du développement durable, des efforts particuliers étant accomplis à la fois en matière de promotion de l’agriculture durable et en matière de sécurité alimentaire, notamment dans le cadre de l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (OAA). Ces actions de la France consistent, notamment, dans la mise en œuvre de programmes de recherche développés par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - CIRAD - et par l’Institut de Recherche et Développement - IRD -. L’organisation de ces deux principales institutions de recherche et de coopération a été profondément réformée et leurs programmes redéfinis dans le but d’assurer leur meilleure coordination, de les recentrer plus directement sur les principaux problèmes du développement alimentaire et de renforcer la capacité de coopération scientifique avec les systèmes nationaux de recherche agronomique.

- A ces deux titres, promotion d’une agriculture durable et contribution à la sécurité alimentaire, l’Agence Française de Développement (AFD) a apporté son soutien à 16 différents pays au cours des trois dernières années. Plusieurs projets soutenus par l’AFD se déroulent en zone périurbaine et visent à promouvoir la sécurité alimentaire des populations les plus démunies (Cambodge, Congo, Gabon, Guinée). Certains projets ont plus particulièrement pour ambition d’encourager et de soutenir la diversification des productions, ce qui apparaît comme une nécessité pour se dégager de l’exclusivité des cultures de rente (Mozambique). L’appui aux structures paysannes étant un corrélatif indispensable à tous ces programmes, un effort particulier a, dans ce sens, été accordé à certains des projets mis en œuvre (Madagascar, Togo, Guinée, Sénégal). Les sommes consacrées à ces programmes en faveur d’une agriculture durable et de la sécurité alimentaire, se sont élevées à 244,34 millions de francs en 1996 (pour 11 projets), 211, 97 millions de francs en 1997 (10 projets) et 74,26 millions de francs en 1998 (6 projets).

Système d'alerte rapide concernant la disponibilité alimentaire et les autres facteurs qui affectent la demande de produits alimentaires des ménages

La France a contribué à la mise en œuvre du Système Mondial d’Information et d’Alerte Rapide (SMIAR) de l’OAA. Celui-ci a commencé à se développer dans les pays d’Afrique francophone suite à la mise en place d’une contribution financière du Ministère des Affaires Etrangères (MAE). La première phase du projet (50 000 $ US en 1994 et 50 000 $ US en 1996 sur le projet –fonds fiduciaire à l’OAA- GCP/INT/584/FRA « diffusion des informations du service mondial d’information et d’alerte rapide dans les réseaux informatiques et télématiques francophones ») a permis de mettre en place trois nouveaux modes de diffusion gratuits des informations : (i) diffusion par voie électronique des textes des publications, (ii) accès aux faits saillants et résumés sur serveur Minitel Ibiscus, (iii) création d’un serveur World Wide Web sur le réseau. L’objectif poursuivit était d’étoffer le serveur web grâce à une série d’informations de base concernant les pays d’Afrique de l’Ouest. Le poste de cadre associé, financé par le MAE, a permis de mettre en place le serveur interactif (avec cartes graphiques, textes et illustrations,…). Cette première phase du projet a été jugée suffisamment satisfaisante pour être prolongée (2^ème phase du projet en 1998 : 500 000 FF à partir du FAC IG Sécurité Alimentaire sur le projet GCP/665/FRA « décentralisation des outils informatiques du SMIAR auprès du centre AGRHYMET du CILSS »). Cette seconde phase de financement a permis d’améliorer le dispositif de surveillance de la sécurité alimentaire au Sahel puisque cette région dispose désormais du même outil de consultation et d’analyse des données que les autres, ce qui facilite les échanges de données sur un même format entre les pays de la région, avec l’OAA, le FEW (Famine Early Warming système financé par l’USAID dans une vingtaine de pays africains) et les pays de l’Afrique Australe (système d’alerte rapide régionale de la SADC). Ce projet permet également un rapprochement intéressant entre l’OAA et le CILSS.

A Rome, en août 1999, les perspectives d’évolution du projet SMIAR ont été évoquées, le transfert de la station de travail du centre AGRHYMET au niveau des pays membres du CILSS, tout en assurant les formations nécessaires au niveau national et en organisant une coordination au niveau régional pour le suivi et la mise à jour des bases de données et des améliorations ultérieures de l’outil, a ainsi été envisagé. Deux positionnements du projet étaient pressentis : au SMIAR ou bien au centre AGRHYMET en relation avec le SMIAR.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès des Cinquième et Huitième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: mai 2000.

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Le Ministère de l'Environnement et la Mission Interministérielle de l'Effet de Serre sont les organismes responsables de ce secteur.

Le Protocole de Montréal (1987) a été signé le 28 décembre 1988. L'Amendement de Londres (1990) a été signé le 12 février 1992. L'Amendement de Copenhague (1992) a été ratifié le 3 janvier 1996. Le dernier rapport au Secrétariat du Protocole de Montréal a été établi en 1995. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été ratifiée le 25 en mars 1994. Le dernier en date des rapports à présenter au Secrétariat de la Convention-cadre a été soumis en 1996.

Dans le cadre de la pollution atmosphérique transfrontière, la France a signé la convention d'Helsinki sur l'impact transfrontières des accidents industriels. Cette convention prévoit des échanges d'informations en cas d'accidents ainsi qu'une assistance mutuelle éventuelle. La France a mis en place depuis de très nombreuses années une politique de prévention et de gestion des risques industriels qui s'applique à l'ensemble de son territoire, et donc dans les zones pouvant induire des effets transfrontières en matière de pollution atmosphérique. La France a signé et ratifié la Convention de Genève sur la pollution transfrontière de longue distance (1979), le Protocole de Sofia sur l'oxyde d'azote (1988). Elle a signé le Protocole sur le CO2 (1991) et le Protocole d'Oslo sur le soufre (1994) qui seront ratifiés en 1997. La France a signé et ratifié la Convention de Vienne sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire (1986). Enfin, la France a signé un certain nombre de conventions ou d'accords bilatéraux et multilatéraux.

La législation nationale a été en partie revue à la lumière d'Action 21. Une loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a été adoptée en décembre 1996. Par ailleurs, dans le cadre de l'Union Européenne, la France applique le règlement (CE) No 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce règlement est plus strict que le Protocole de Montréal : arrêt de la production et de la consommation des halons au 1/1/94, des chlorofluorocarbures (CFC) et du tétrachlorure de carbone au 1/1/95, du trichloroéthane et des hydrobromoflurocarbures (HBFC) au 1/1/96; arrêt de la consommation des HBFC au 1/1/96; arrêt de la consommation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) au 1/1/2015.

Les taxes sur les hydrocarbures (taxe intérieure sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel à l'usage industriel) ainsi que la taxe locale sur l'électricité contribuent, de façon très significative, à la protection de l'environnement. Il convient de noter que des incitations fiscales pour promouvoir des économies d'énergie sont mises en place tant en faveur des industriels (amortissements exceptionnels) qu'en faveur des ménages (réduction d'impôts).

Il convient de rappeler que dans les secteurs énergie, transport et industrie, la prise en compte de l'environnement constitue une priorité tant au regard de l'utilisation de l'énergie qu'en matière de recherche. Par ailleurs, l'énergie électro-nucléaire qui offre l'avantage de ne pas émettre de gaz à effet de serre constitue un élément déterminant au regard de la lutte en faveur de la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), d'oxydes d'azote (NOx) et d'oxydes de soufre (SOx).

En complément des politiques à caractère réglementaire, les pouvoirs publics mènent vis-à-vis des entreprises industrielles une politique d'incitation notamment en vue de réduire les émissions de bromure de méthyle. Celle-ci se manifeste notamment par le biais de prêts ou de subventions permettant d'accélérer les efforts en matière d'économies des ressources et de lutte contre la pollution. En outre, plusieurs accords volontaires ont été signés ou sont en cours de négociation avec les principales branches industrielles.

Il existe en France un programme national de prévention du changement de climat, et de nombreuses actions visant à la maîtrise des consommations d'énergie et à la réduction des émissions de CO2, notamment par une politique vigoureuse de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments et l'industrie et de nombreuses mesures spécifiques visant à infléchir la politique des transports et à réduire les émissions des véhicules, par le développement du stock de carbone lié à la forêt, le développement des énergies nouvelles et renouvelables et des mesures réglementaires spécifiques pour limiter les émissions de méthane (CH4) des décharges existantes et les émissions d'oxyde nitreux (N2O) des ateliers industriels les plus fortement émetteurs.

Une centaine de stations nationales d'observation participent au Système mondial d'observation du climat pour la composante atmosphérique. Pour la composante océan/atmosphère, on peut citer en particulier le satellite géostation Météostat (télédetection). A l'échelon national un grand nombre d'activités sont menées, entre autres, dans les domaines suivants: système national de détection anticipée, capacité nationale de prévision des changements de fluctuations, renforcement des moyens dont le pays dispose pour procéder à des observations et évaluations systématiques, ainsi que des activités de formation concomitantes. En ce qui concerne les méthodes visant à réduire la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, la France donne la priorité aux actions de prévention. Toutefois, des recherches sont engagées en France, dans le cadre de programmes internationaux pour préciser à terme la nature et le niveau des risques. Ces actions relèvent du secteur public. Pour ce qui a trait à la lutte contre la pollution atmosphérique, le réseau MERA (Mesures des Retombées Atmosphériques) comporte 13 stations qui participent à deux réseaux internationaux: le réseau EMEP (European Monitoring and Evaluation Programme) créé en 1966 (10 stations françaises) et le programme BAPMON (Background Air Pollution Monitoring Network) 3 stations en France gérées par la Météorologie Nationale. Dans le cadre du système mondial d'observation de l'ozone, la France possède les Observatoires de Haute Provence, de l'Ile de la Réunion et Baie Dumont d'Urville en Antarctique.

Le Gouvernement et la collectivité scientifique ont entrepris de nombreux travaux concernant les effets de la pollution atmosphérique et de la diminution de la couche d'ozone sur la santé. La France mène également une analyse complète et systématique (calculs, estimations et modélisations) des émissions relatives au transport et à l'environnement, ceci dans le cadre de l'Union Européenne (inventaire CORINAIR) et de la convention cadre sur les changements climatiques.

La France participe à hauteur de 806 millions de francs au financement du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) pour la période 1994-97. A ce jour, 47% des financements du FEM ont été destinés à des projets concernant l'effet de serre, et 19% à l'élimination de substances qui détruisent la couche d'ozone. La France a crée en complément un fonds bilatéral pour l'environnement mondial (FFEM), doté de 440 millions de francs sur la même période, dont les financements sont orientés à ce jour à 51% sur des projets concernant l'effet de serre. La participation de la France au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal s'est élevée sur la période 1994-96 à 10,5 millions de dollars US par an . La France utilise depuis 1994 la possibilité de mettre en oeuvre bilatéralement une part de cette contribution. Cette part bilatérale s'est élevée en 1996 à 1 millions de dollars US environ.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: 1er avril 1997

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Les organes suivants sont responsables de ce secteur : Ministère de l'Environnement; de l'Agriculture et de la Pêche; de la Recherche; Institut National de la Recherche Agronomique; Institut Français de la Recherche Scientifique pour le Développement en Coopération (ORSTOM); Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et le Centre de Coopération International en Recherche Agronomique pour le Développement; Le Bureau des Ressources Génétiques, le Groupe d'Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences, le Muséum National d'Histoire Naturelle, et l'Office national de la Chasse, l'Office national des forêts. Ils participent pleinement au processus de prise de décisions concernant la mise en valeur des ressources naturelles.

La Convention sur la diversité biologique a été ratifiée en 1994. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction a été ratifiée en 1994. De plus, la France soutient activement la Convention relative aux zones humides d'importance internationale (Convention de Ramsar).

La France a mis en place un dispositif réglementaire complet visant à la préservation de la biodiversité, basé sur la loi de 1976 relative à la protection de la nature. Par ailleurs, la directive de la Communauté Economique Européenne (CEE) sur les habitats, la faune et la flore et la directive oiseaux de l'Union européenne sont en cours de mise en uvre en France. La réserve potentielle d'hommes de sciences travaillant dans ce domaine pour l'année 1994 est de 5000.

Il y a un programme national Dynamique de la Biodiversité et environnement autour des thèmes scientifiques relatifs à la Biodiversité ainsi que le document de référence "Conservation et gestion des ressources génétiques végétales en France". La stratégie nationale française de préservation de la diversité biologique, présentée à la conférence des parties à la convention en décembre 1996 dans un document qui répertorie les programmes d'action pour la faune et la flore s'articule autour de trois composantes : la connaissance, la conservation, et l'information. Elle s'appuie sur la loi de 1976 de protection de la nature renforcée par la loi du 2 février 1995.

La protection in situ des écosystèmes et l'amélioration de leur fonctionnement repose sur la mise en oeuvre de quatre catégories importantes, notamment les protections réglementaires, la maîtrise foncière, les actions contractuelles, et les instruments économiques qui se décline suivant les quatre types suivants : les espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, propriétés publiques affectée à la nature, etc.), qui comporte des territoires exempts de nuisances (le nombre des réserves a doublé en 18 mois); une trame verte qui comprend des zones de calme et des espaces gérés excessivement) les zones de développement concerté ou les pratiques de concertation assurent un bon équilibre entre développement et conservation des ressources naturelles (les parcs naturels régionaux sont les prototypes de ces territoires); les zones de reconquête.

Les collectivités territoriales au niveau le plus fin du territoire (35 000 communes) sont pleinement associées à la gestion des politiques de préservation de la biodiversité. Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres et les parcs naturels en sont deux illustrations significatives. Par ailleurs, les politiques de développement rural intègrent de plus en plus la préservation de la biodiversité comme un élément clé du développement à long terme, notamment par la production et la vente des produits du terroir. Les agriculteurs représentent ainsi les communautés locales participant pleinement à ces politiques.

La conservation in situ est assurée sur plus de 50 % du territoire grâce une gestion extensive de son territoire qui concerne les prairies permanentes, les zones humides et les forêts. Depuis 1995, après l'évaluation des politiques publiques, la France développe un programme d'action en faveur des zones humides. La France met également en place des programmes d'action spécifique pour sauvegarder des espèces de la faune et de la flore sauvages. En matière de faune sauvage, la stratégie est déclinée en plans de restauration ou d'action pour les espèces les plus menacées et/ou très sensibles (exemples : plans proposés à l'échelle européenne pour les galliformes de montagne, plan de restauration du gypaète barbu ou de la tortue d'Hermann, etc.).

Plusieurs centaines d'observateurs, regroupés en réseaux, participent à la collecte des données sur les espèces animales pour alimenter la banque de données sur la faune sauvage. Dans certains établissements détenant en captivité des espèces non domestiques, l'adhésion à des programmes européens ou nationaux d'élevage, permet la conservation d'espèces rares par échanges de reproducteurs et développement de techniques d'élevage. En matière de flore, les mesures habituelles sont complétées par la création d'établissements spécialisés dans les problèmes de conservation des plantes sauvages : les conservatoires botaniques étaient six en nombre en 1996. Les actions de la France s'inscrivent au sein des politiques européennes et mondiales : la directive européenne Habitat Faune Flore, le programme Diversités France, l'inventaire permanent des collections de ressources génétiques, les inventaires de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dans le secteurs animal et végétal, et l'inventaire de la FEZ dans le domaine animal.

Pour la conservation ex situ des ressources biologiques et génétiques pour les espèces sauvages et les espèces domestiques, la plupart des mesures s'inscrivent au sein de programmes de dimension régionale ou internationale. Dans les départements d'outre-mer, on note les efforts particuliers entrepris en Guyane pour proposer un dispositif d'encadrement de la chasse ainsi que le sauvetage des animaux menacés par la mise en eau du barrage du Petit-Saut avec l'interdiction de la chasse sur le plan d'eau et ses abords et les autres efforts engagés dans les départements d'outre mer avec par exemple la mise en oeuvre d'une brigade de contrôle spécialisée pour la préservation de la faune et de la flore à la Réunion ou l'agrément d'un conservatoire botanique à Mascarin (Réunion).

Le réseau des 7 parcs nationaux existant est en cours d'extension à des espaces de référence marins et de forêt tropicale. Les projets corses (golfe de PORTO, détroit de Bonifacio avec l'Italie) seront importants pour la mer Méditerranée. Celui de la Bretagne (Iroise) concerne des milieux marins atlantiques de grande valeur biologique. Le principal projet en Guyane doit permettre de conserver un espace significatif du bassin amazonien. La conception de la protection sera exemplaire tant par la participation des populations que par la coopération avec les pays voisins (Surinam et Brésil).

Compte tenu de la grande diversité biologique des Départements d'outre mer, le renforcement du réseau des espaces protégés et la conservation des espèces menacées est prioritaire depuis la conférence de Rio. En Guyane, deux réserves naturelles (Nouragues et Trinité) représentent 176000 hectares. Deux autres seront créées en 1997 pour protéger des marais littoraux et un site d'intérêt mondial pour la ponte des tortues luth. Le projet de parc de la forêt tropicale y est également engagé. En Martinique, Guadeloupe et Réunion, des sites marins sont classés en réserve naturelle ou en voie de l'être.

La connaissance précise du patrimoine naturel se poursuit depuis plusieurs siècles. Elle s'est renforcée lors de la création en 1979, conjointement avec le Muséum national d'histoire naturelle, du secrétariat de la Faune et de la Flore intégré sous le nom de Service du Patrimoine Naturel (SPN) en 1995 au sein de l'Institut d'Ecologie et de Gestion de la Biodiversité (IEGB) mis en place au sein du MNHM. Par convention signée avec le ministère de l'environnement, cet organisme a pour mission de réaliser des inventaires, banques de données patrimoniales et expertises pour les actions de conservation. Il réalise également des recherches fondamentales et appliquées en biologie de la conservation et mène des actions de diffusion des connaissances et de formation continue dans ce domaine de la préservation de la Biodiversité. Son action a d'abord porté sur les inventaires d'espèces. Après quinze ans de collecte de données, cet inventaire permet d'identifier et de décrire la plupart des sites d'intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats. Après les premières mises à jour, pour les 22 régions métropolitaines, le nombre de ces zones s'élève à 14 349 à la fin 1994, qui couvrent un total de plus de 16 millions d'hectares, soit 25% du territoire français.

Dans le cadre de sa participation au Fonds pour l'Environnement Mondial qui a utilisé à ce jour 19% de ses crédits à des projets concernant la biodiversité, et en complément de sa contribution au fonds multilatéral, la France a décidé de créer en 1994 un Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Le montant de ce fonds a été fixé à 440 MF répartis sur quatre ans, dont 38% sont orientés sur des projets concernant la biodiversité. La France se trouve liée par un certain nombre d'engagements internationaux qu'ils soient communautaires, régionaux ou mondiaux. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, le diplôme européen a été décerné à des espaces dont les caractéristiques nécessitent un haut degré de protection. La France soutient activement la Convention relative aux zones humides d'importance internationale (Convention de Ramsar) et a développé des coopérations particulières en Afrique, les pays méditerranéens et l'Europe de l'Est. En Afrique subsaharienne, la France contribue, entre autres, par un de ses établissements publics (ONC) à la mise en place d'un réseau d'observateurs pour les oiseaux migrateurs ainsi qu'à la formation des techniciens de la faune à l'école de Garoua au Cameroun. La France s'efforce de développer les échanges avec les autres pays dans le cadre d'accords bilatéraux avec le Québec, des pays d'Afrique francophone, des pays d'Europe centrale et de l'est et des pays de l'ex-URSS. Ces échanges peuvent comprendre l'échange d'experts ou de savoir-faire, la coopération transfrontalière entre espaces protégés. S'ancrant notamment sur ses départements et territoires d'Outre-Mer, elle participe aussi aux programmes de protection des mers régionales dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). L'initiative de la France, dans le cadre du FFEM s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la France pour que les problèmes relatifs aux changements climatiques, à la protection de la biodiversité, à la couche d'ozone et aux eaux internationales, soient mieux pris en compte par les pays les plus démunis ou les plus confrontés à ces questions dans leur souci du développement durable.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: 1er avril 1997

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Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Decision-Making: Legislation and Regulations
Prise de décisions: législation et réglementations

La Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique a été signée en 1994. La France a été particulièrement active dans le processus de négociation de cette convention; elle a accueilli à Paris la dernière session de négociation, ainsi que la session de signature qui est intervenue le 10 octobre 1994.

Bien qu'il n'existe dans le pays aucun désert ni aucune région menacée par la désertification, la France a mis en place de nombreuses actions qui sont des contributions directes à la mise en oeuvre de la Convention Désertification : elle est le chef de file des bailleurs de fonds au Tchad et au Cap Vert; elle appuie le programme Gestion des Ressources Naturelles et Lutte Contre la Désertification (GRN/LCD) du Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel; elle contribue à la mise en place de "fonds de facilitation" destinés à la préparation des Programmes d'Actions Nationaux au Sahel; elle contribue au financement des programmes de l'Observatoire du Sahara et du Sahel (OSS), association internationale et transrégionale créée en mai 1992 à la veille de la conférence de Rio. Cette organisation qui intervient dans le cadre d'un partenariat Nord-Sud a pour but principal de renforcer les capacités africaines, nationales et régionales, dans leurs efforts de lutte contre la sécheresse, la désertification et le développement des zones arides, semi-arides et subhumides sèches. Véritable outil de liaison et cadre international de partenariat, l'OSS sera l'un des instruments privilégiés d'application de la convention; elle finance dans les pays sahéliens des projets de gestion des ressources naturelles, d'hydraulique villageoise, de gestion du bois de feu, qui contribuent à la lutte contre la désertification. La France a par ailleurs lancé une initiative pour un programme scientifique international sur la désertification, qui se met progressivement en place.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: 1er avril 1997

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S'agissant des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie l'ADEME est responsable de la mise en oeuvre de la politique définie par les pouvoirs publics en matière de développement des technologies.

A l'issue du Débat national sur l'énergie, et en complément du Programme national de prévention du changement climatique, le gouvernement a décidé, le 29 mars 1995, de retenir un ensemble d'orientations (une quarantaine) dans certains domaines dont la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables :

• un contrat d'objectifs a été signé pour la période 1995-1998 entre l'Etat et l'Agence de l'Environnement et de Maîtrise de l'Énergie (ADEME). Il décrit la contribution de l'ADEME à la mise en oeuvre d'un développement durable du territoire;
• dans le domaine du bâtiment, le gouvernement a décidé de renforcer les règles d'isolation des logements neufs à compter de 1997, en intégrant les techniques de double vitrage faiblement émissif qui permettent de réduire de 10% la consommation de chauffage. Concernant les locaux du secteur tertiaire, la première étape, visant à renforcer la réglementation thermique devrait intervenir en 1998;
• le gouvernement a renforcé, en janvier 1995, l'obligation d'achat par Electricité de France (EDF) de l'électricité produite par cogénération ou à partir d'énergies renouvelables;
• le recours aux énergies décentralisées dans les zones rurales a été facilité par la mise en place d'une enveloppe spécifique annuelle de 100 millions de francs réservée par le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE) pour les opérations de maîtrise de la demande d'électricité et de développement de systèmes autonomes à partir d'énergies renouvelables. Depuis 1996, une action en faveur du verdissement des activités des administrations a été mise en place au niveau interministériel, ainsi que dans les administrations déconcentrées. Un comité de pilotage, reposant sur le travail d'experts est entré en fonction en mars 1996. De plus, des programmes de formation et de conseil en matière de maîtrise de l'énergie, de gestion des déchets et d'économies d'eau sont développés tant auprès des agents des collectivités locales que de ceux de l'administration nationale.

Le gouvernement entend également relancer la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie (refonte de la législation sur les contraintes d'isolation dans le secteur résidentiel/tertiaire). D'autre part, un plan de lutte contre l'effet de serre a été approuvé le 26 novembre dernier par le Conseil des Ministres.

Lors des débats nationaux dans ce domaine, l'ensemble des acteurs publics et privés sont toujours formellement associés à la réflexion (Ministères/Départements, Parlement, établissements universitaires, industries, groupes de défense des consommateurs, ONG, médias, collectivités locales). Par ailleurs, plusieurs institutions suivent régulièrement les problèmes de consommation et/ou de production, parmi lesquelles on peut citer notamment: l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), le Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC), l'Institut National de la Consommation (INC), l'Institut Français de l'Environnement (IFEN), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).

En 1991, à l'initiative de quelques organismes dont l'ADEME, a été créé le réseau européen des agences nationales de maîtrise de l'énergie, le club EⁿR composé de 15 membres en 1997. Le sigle EⁿR commence avec la lettre E comme Européen, Énergie, Efficacité, Expérience, Échange, Expertise, Environnement, à la puissance n, et se termine par la lettre R comme Renouvelable. Chaque agence constitue dans son pays un outil précieux dans le dispositif décisionnel et opérationnel des programmes de maîtrise de l'énergie. L'objectif de ce réseau est d'organiser et de faciliter les échanges d'expérience, d'informations et d'expertise entre ses membres. Le club EⁿR a été chargé de l'accompagnement communautaires de programmes SAVE (efficacité énergétique) et ALTENER (promotion des énergies renouvelables) notamment en ce qui concerne la diffusion, à un public plus large que celui des contractants habituels, du contenu et des résultats de ces programmes.

Dans le domaine de l'énergie, on peut citer les efforts déployés par EDF et GDF pour développer et diffuser les techniques liées au "charbon propre" et la génération d'électricité dans les centrales à lit fluidisé circulant, qui réduisent considérablement les émissions liées au charbon. Pour les énergies renouvelables, l'effort sur les technologies se double d'actions de soutien des filières : EOLE 2005 pour permettre l'installation d'un parc éolien de 500 Mw à l'horizon 2005. Un programme de baisse de la TVA sur le bois - énergie et plan bois - énergie pour le développement, dans les régions qui y sont propices, de réseaux de commercialisation de ce combustible est mis en place.

L'ADEME et la direction de l'efficacité énergétique du ministère des ressources naturelles du Québec ont développé conjointement un site Internet sur l'efficacité énergétique dans les municipalités dans le cadre de la coopération franco-québécoise. Ce site présente des informations relatives aux expériences dans le domaine de l'efficacité énergétique des villes participantes à ce programme, dans le but de favoriser le transfert des connaissances et des pratiques respectives de part et d'autre de l'Atlantique. Le point de départ de cette coopération se situe en juin 1993 avec la tenue d'un colloque à Montréal sur l'efficacité énergétique et l'environnement urbain. Au cours des années suivantes, les échanges entre municipalités se sont multipliés et ont permis d'aborder l'ensemble des thèmes liés à l'efficacité énergétique et l'environnement urbain (bâtiment, transport, éclairage public, information...).

Des coopérations internationales existent dans ce domaine avec des pays très gros consommateurs de charbon (Chine, Russie, Ukraine, ...) auxquelles participent opérateurs et constructeurs (EDF, GEC, ALSTHOM - STEIN INDUSTRIE, ...). Ces coopérations autorisent des transferts de technologie dans le respect des règles internationales en vigueur.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième et de la Sixième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: 1er juin 1998

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FORESTS

LES FORÊTS

Le ministère principalement en charge des questions forestières est en France le Ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP), le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE) et le Ministère des affaires étrangères intervenant pour ce qui concerne la représentation et la participation françaises dans les enceintes et les débats forestiers internationaux (Commission du développement durable -CDD-, Organisation Internationale des Bois Tropicaux –OIBT-, Comité des Forêts de l’OAA -COFO-, Comité d’Aide au développement -CAD- de l’OCDE, …) et la coopération française dans le secteur forestier.

Le projet de loi d’orientation et de modernisation forestière a, notamment, vocation à introduire la notion de gestion durable des forêts aux côtés d’un objectif de renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers. Le texte du projet de loi précise que « Par gestion durable des forêts, on entend une gestion qui maintienne leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l’avenir, les fonctions économiques, écologiques et sociales, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d’autres écosystèmes. » (article L.011-2 du projet de loi d’orientation et de modernisation forestière), reprenant une définition adoptée lors de la conférence ministérielle d’Helsinki (1993).

Dans le cadre de la rédaction de la nouvelle loi d’orientation et de modernisation forestière, la question des modalités d’une articulation pertinente entre la mise en œuvre des directives « oiseaux » et « habitats » sur les Sites d’Intérêt Communautaire (-SIC- constitutifs du réseau Natura 2000, cf. 6. du présent Chapitre) et les dispositions de cette nouvelle loi forêt dans la perspective du maintien de la biodiversité en milieux forestiers (un des axes forts de la gestion durable), a été traitée avec la plus grande attention.

Harmonisation des politiques intersectorielles

La loi d’orientation agricole (LOA) adoptée le 9 juillet 1999 affirme dans son article premier que « la politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante » (article 1^er de la loi n°99-574). Dans cette perspective, le texte de loi stipule qu’il poursuit l’objectif de « maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles » (article 104 de la loi n°99-574).

La loi d’orientation d’aménagement et de développement durable du territoire (LOADDT) adoptée le 25 juin 1999, institue un schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux qui « décrit les mesures propres à assurer la qualité de l’environnement et des paysages, la préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique, la protection des ressources et la prévention des changements climatiques. Il détermine les conditions de mise en œuvre des actions de prévention des risques naturels afin d’assurer leur application adaptée à l’ensemble du territoire ». (article 21 de la loi n°99-533).

Les contrats de plan Etat-régions apparaissent également comme un cadre pertinent pour une intégration, dans la concertation, de la stratégie forestière nationale au sein des territoires en tenant compte de leurs spécificités ainsi que des attentes et des ambitions des acteurs locaux. Cela d’autant plus que, conformément aux résolutions du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 22 juillet 1999 (CIADT, cf. dans le chapitre 'gestion des terres'), la contribution des projets soumis par les régions à une inflexion durable du développement, devrait constituer un critère de sélection déterminent dans le cadre de la procédure d’élaboration des contrats de plan Etats-régions 2000-2006.

Le projet de réforme de la loi forestière (révision du Code forestier) est une réponse au constat du fait que la politique forestière s’oriente progressivement vers une gestion interministérielle et communautaire ; ce projet de loi entend contribuer à conforter et développer la contribution de la forêt à l’aménagement et au développement de l’espace rural. Le texte du projet de loi précise dans ce sens que « […] la politique forestière participe à la mise en œuvre des politiques nationales et, le cas échéant, communautaires, d’aménagement du territoire, de développement rural, de défense et de promotion de l’emploi, de lutte contre l’effet de serre, de préservation de la diversité biologique, de protection des sols et des eaux, et de préservation des risques naturels. » (article L.011-2 du projet de loi d’orientation et de modernisation forestière).

Dans cette perspective, le projet de loi instaure la possibilité de conclure une « charte de territoire » entre, d’une part, les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, et, d’autre part, les collectivités territoriales, des opérateurs économiques ou leurs organisations représentatives, des établissements publics ou des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement (article L.011-13 du projet de loi d’orientation et de modernisation forestière). Cette charte de territoire qui permettra de valoriser toutes les autres formules contractuelles telles que les parcs naturels régionaux, les contrats de pays, etc. a pour objet d’encadrer les actions concertées visant à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts, ou à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers.

Indemnisation des propriétaires forestiers qui fournissent des prestations environnementales non marchandes à la société

Le projet de loi d’orientation et de modernisation forestière introduit une forme de conditionnalité du versement des aides de l’Etat, créant un lien plus étroit entre garanties de gestion durable et bénéfice des aides publiques. L’article L.011-9 du projet de loi précise ainsi que « Le bénéfice des aides publiques à l’investissement dans les bois, les forêts et terrains à boiser, est accordée prioritairement aux demandeurs qui présentent une des garanties de gestion durable décrites à l’article L.011-7 I et II-1° et 2°, et souscrivent l’engagement de ne pas démembrer volontairement leur unité de gestion , et secondairement aux seuls adhérents au code de bonne pratique sylvicoles […] ».

Le projet de loi de réforme du Code forestier introduit également le principe des "chartes de territoire forestier" visant à mener, pour une durée déterminée des actions concertées visant à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts ou à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers (cf. 5. du présent chapitre). La définition du territoire forestier pertinent sera variable en fonction de l'objectif recherché (prévention des risques, accueil du public, protection d'un milieu ou d'une espèce, qualité de l'eau, approvisionnement d'une industrie, etc.…) Dans tous les cas le projet de loi prévoit que "Pour aider à la mise en œuvre de mesures imposant des surcoûts d'investissement ou de gestion dans des forêts privées ou relevant des dispositions de l'article L.111-1 du présent code, l'Etat peut proposer de tels contrats aux propriétaires forestiers concernés, à leurs mandataires ou à leur organisation représentatives." (article L.011-13 du Projet de Loi d'Orientation et de Modernisation Forestière).

Reconnaissance des droits coutumiers

Une partie du Code forestier français concerne spécifiquement la forêt guyanaise. Ce volet particulier, qui consiste dans un certain nombre d’adaptation du Code forestier national aux coutumes et pratiques locales (il renforce notamment les droits d’usage des communautés locales), est en phase finale de discussion en vue de son adoption.

Utilisation de produits forestiers en remplacement de produits fabriqués avec des matériaux non renouvelables

La loi sur l'air du 30 décembre 1996 (article 21-V du titre VII) prévoyait l'adoption d'un décret fixant des quantités minimales de bois à mettre en œuvre dans certaines constructions nouvelles d'ici l'an 2000.

Du fait de la longueur des cycles forestiers, la notion de legs aux générations futures intrinsèque au concept de développement durable est un pré requis immuable des politiques forestières. La France a en la matière une très longue pratique historique qui s’incarne dans les caractéristiques de la forêt française, celle-ci étant le résultat vivant d’orientations passées.

La multifonctionnalité de la forêt qui est reconnue à travers l’extension du concept de développement durable à la gestion de la forêt constitue depuis longtemps, le fondement de la politique forestière française.

Processus du Groupe intergouvernemental sur les forêts

Le GIP s’est achevé sur la réalisation d’un important rapport de conclusion qui recouvrait 143 propositions d’actions dont la hiérarchisation n’était pas véritablement opérationnelle. Un certain nombre de ces principes d’actions a néanmoins été retenu par la France qui a, en partie sur cette base, entrepris une réforme profonde de sa politique forestière nationale.

Les propositions d’action du GIP se sont également incarnées dans le lancement d’un processus pour la gestion durable des forêts mis en œuvre au niveau européen et auquel la France contribue activement. Ce processus a débouché sur l’élaboration et la publication de critères et d’indicateurs de gestion durable des forêts françaises.

Dans le cadre de l’élaboration de son plan de développement rural en application du nouveau règlement européen relatif au développement rural durable, la France entend s’appuyer, en premier lieu, sur l’agriculture et la sylviculture, activités présentes dans la majeure partie de l’espace rural et dont le caractère multifonctionnel est déjà largement reconnu, pour mettre en œuvre les conditions d’un développement durable local. Dans cette perspective, un certain nombre de mesures nouvelles devraient être prochainement instaurées dans les domaines de la production et de la transformation du bois (développement des utilisations du bois, amélioration de sa récolte, de sa mise en marché et de la gestion de la forêt privée), de la protection des espaces naturels (renforcement de la gestion durable et lutte contre l’effet de serre) et également en matière d’incitation au développement des fonctions récréatives de la forêt française (contribution de cette dernière à une politique d’accueil et de loisir).

Les Orientations Régionales Forestières (-ORF-, qui conformément à l’article L.011-4 du projet de loi d’orientation et de modernisation forestière « portent sur la politique de gestion durable des forêts et de renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers »), qui sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts après avis du conseil régional, pourraient constituer un vecteur privilégié pour la transmission, au niveau régional, de l’ambition poursuivie par le MAP d’orienter la politique forestière dans une perspective de durabilité.

Programme forestier national

De matière concomitante à sa participation aux processus internationaux visant à mettre en œuvre les conditions d’une gestion durable de la forêt à l’échelle planétaire, la France a engagé une profonde réforme de sa politique nationale forestière. Ce processus de réforme a débuté par la commande, sur l’initiative du Premier Ministre, d’un rapport au député Jean-Louis Bianco ; rapport qui a été publié en décembre 1998 sous le titre : « La forêt : une chance pour la France ». Ce travail indiquait des voies de réformes nécessaires et mentionnait des orientations pour mieux valoriser les atouts et les opportunités des forêts françaises. Conformément à ces recommandations, un projet de loi d’orientation et de modernisation forestière devrait être soumis par le Gouvernement aux Députés d’ici la fin de l’année 2000. Par ailleurs, comme le préconisait le rapport, une « stratégie forestière nationale » a été élaborée, en concertation avec les principaux partenaires de la forêt et de la filière-bois. Par cette stratégie, l’Etat Français et les acteurs de la filière de la forêt et du bois s’engagent à mettre en œuvre des actions concertées pour dépasser les obstacles existants, améliorer et développer leurs activités afin de pouvoir répondre durablement aux demandes sociales, économiques et écologiques croissantes des français et des parties prenantes internationales.

Ces deux initiatives poursuivent l’ambition commune d’instaurer les conditions d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt française et d’assurer le renforcement économique de la filière « forêt-bois ».

L’ensemble des priorités d’action qui fondent cette réforme de la politique forestière française a été discuté dans le cadre des nombreuses enceintes nationales (Plan National Forestier, Commission Permanente du Conseil Supérieur de la Forêt et des Produits Forestiers, Comité d’Orientation et Comité de Contrôle du Fonds Forestier National). La composition de ces différentes instances a permis d’associer tous les ministères concernés (notamment le Ministère de l’agriculture et de la pêche, le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le Ministère de l’industrie et le Ministère de l’équipement, des transports et du logement), les fédérations professionnelles de la forêt et du bois, l’Office National des Forêts, France Nature Environnement (fédération nationale des associations de protection de l’environnement), des représentants des agriculteurs et des chasseurs, et des représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

De manière concomitante, chacune des 22 régions métropolitaines a révisé ses Orientations Régionales Forestières (ORF) dans le cadre de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois qui comprend les fédérations professionnelles de la forêt et du bois, l’Office National des Forêts, des représentants des associations de protection de la nature et des usagers de la forêt, un représentant des agriculteurs et cinq élus régionaux. Les documents de synthèse élaborés à cette occasion abordent l’ensemble des problématiques régionales de la production, de la récolte et de la transformation du bois, ainsi que celles des demandes environnementales et sociales.

Ces discussions au sein de forums associant largement les principaux partenaires du monde rural ont, en outre, permis de replacer les objectifs et actions forestiers dans le cadre plus large de l’ensemble des politiques concernant l’espace rural.

Cette réforme de la politique forestière nationale qui privilégie la transparence et la concertation s’opère conformément aux recommandations que la France a adoptées en décembre 1996 au titre de stratégie pour le développement durable.

Liens entre les politiques forestière et de gestion des terres

Les réformes acquises ou en cours en matière de politique d’aménagement du territoire (LOADDT, cf. dans le chapitre 'gestion des terres'), de politique agricole (LOA, cf. dans le chapitre 'agriculture'), de politique forestière, s’articulent dans le but de mettre en œuvre les conditions d’une croissance économique durable et plus particulièrement du développement rural.

Cette inflexion est recherchée à travers la reconnaissance du caractère multifonctionnel des territoires ruraux, associée à celle de la multifonctionnalité des activités de production et des activités sociales qui s’enracinent dans ces territoires. Cette ambition est poursuivie à travers la mise en œuvre de politiques négociées et d’actions contractuelles qui s’incarnent dans l’instauration de nouveaux instruments  tels que les contrats territoriaux d’exploitation (cf. dans la chapitre 'agriculture'), le « schéma de service collectif des espaces naturels et ruraux » (chargé de fixer les orientations de développement durable de ces espaces en tenant compte de leur multifonctionnalité, cf. dans le chapitre 'gestion des terres'), les contrats de « pays » (visant à promouvoir un développement fondé sur la valorisation des ressources du territoire, cf. dans le chapitre 'gestion des terres).

Ces instruments qui orientent l’intervention publique dans une logique de projet, de négociation et de contractualisation, conformément aux préceptes clés du développement durable, ont vocation à être articulés les uns avec les autres.

Harmonisation des politiques intersectorielles interessant les forêts

Le Plan national de développement rural, insiste sur la volonté d’établir une continuité et une complémentarité entre les dispositifs des politiques nationales menées en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, d’agriculture et de forêt, et les dispositions soumises à l’approbation de la commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen de développement rural.

Les quatre axes majeurs qui structurent la stratégie forestière élaborée en concertation avec l’ensemble des partenaires de la filière forêt-bois-papier sous l’égide du Comité français pour l’environnement et le développement durable (Comité 21), font écho à la volonté d’infléchir dans une perspective durable les politiques de développement local, notamment, au moyen de leur re-fondation sur la base d’une valorisation des actions de gestion, de conservation et de protection des espaces ruraux et des ressources naturelles qu’ils recèlent ; inflexion qui est l’objectif central que poursuivent les réformes législatives précitées.

Le projet de stratégie forestière française qui a été présenté au Ministre de l’agriculture le 8 juillet 1999 en Conseil Supérieur de la forêt et des produits forestiers, s’articule autour des quatre axes majeurs suivants. Le premier tient dans l’ambition de conquérir des marchés et d’établir le bois comme un écomatériau adapté aux exigences actuelles. Le deuxième axe stratégique consiste dans la volonté d’apporter une réponse aux attentes sociales et écologiques des français tout en assurant le développement du secteur forêt-bois-papier dans le cadre de projets concertés d’aménagement des territoires. Le troisième axe réside dans la volonté de construire une alliance nationale forte entre les acteurs professionnels, l’Etat et la société sur la base de l’ouverture et du renforcement du processus de concertation, de négociation et de contractualisation. Le quatrième axe stratégique tient dans la volonté de renforcer la présence française et la compétitivité du secteur de la forêt et du bois français au plan international.

Interactions entre pauvreté et foresterie

La mise en œuvre de mesures visant à assurer une gestion durable de l’espace naturel et forestier par le biais de la création d’emploi en milieu rural est l’ambition réaffirmée et poursuivie conjointement par la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire, la loi d’orientation agricole, le projet de stratégie forestière française et le plan national de développement rural. Les actions dans lesquelles ces mesures de réformes devraient s'incarner devraient ainsi permettre de concilier gestion durable des forêt et lutte contre la pauvreté au moyen de la création d'emploi.

La politique de coopération française dans le secteur forestier est guidée par l'objectif d'aider à la définition et à la mise en œuvre d’une gestion durable et d'une valorisation rationnelle optimale des écosystèmes forestiers. Les actions mises en œuvre par la France sont fondées sur le principe suivant lequel la préservation des forêts ne peut être assurée que si elles contribuent d'avantage à la satisfaction essentielle des besoins des populations et des Etats. Dans cette perspective la France s'assigne pour mission de contribuer à la mise en place de méthodes d'utilisation et de valorisation économique durable des écosystèmes forestiers susceptibles de permettre à la société dans son ensemble, et aux populations en particulier de tirer un profit durable des ressources forestières.

Utilisation des produits forestiers en remplacement de produits fabriqués avec des matériaux non renouvelables

Le projet de Stratégie Forestière française fait de la conquête des marchés et de l'établissement du bois comme écomatériau adapté aux exigences du XXIème siècle l'un de ses objectifs prioritaires.

Decision-Making: Major Group Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

Programmes and Projects
Programmes et projets

Processus du Groupe intergouvernemental sur les forêts

La forêt guyanaise, qui s’étend sur plus de 7 millions d’hectares (soit environ la moitié de la surface des forêts métropolitaines) et constitue la seule forêt tropicale européenne, fait l’objet d’actions particulières ; la France étant tenue de remplir un devoir d’analyse et de contribuer à mettre en œuvre des modèles exemplaires de gestion durable de ces écosystèmes compte tenu des menaces qui pèsent sur eux au plan mondial. Dans cette perspective, un programme « Sylvolab » a été lancé, en collaboration entre l’ENGREF et l’IRD, pour suivre, à moyen terme, l’évolution de la faune et de la flore de la forêt guyanaise. Diverses initiatives sont en cours qui visent à mettre en place des systèmes d’écocertification des bois français (cf.8. du présent Chapitre du Rapport).

Indemnisation des propriétaires forestiers qui fournissent des prestations non marchandes à la société

Le versement de compensations financières aux propriétaires forestiers est envisagé dans le cadre des mesures de protections réglementaires qui concernent les espaces forestiers. Un premier type de protection correspond au classement comme « forêt de protection » (80 600 hectares fin 1997). Il s’agit d’un régime (créé en 1922) de protection des forêts reconnues nécessaires au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables. Des massifs peuvent également être protégés dans des zones périurbaines. Cette mesure qui garantit la pérennité de l’état boisé ouvre théoriquement droit à dédommagement si le propriétaire est à même de prouver la réalité des pertes et des surcoûts qu’un tel classement conduit à lui faire supporter.

Un second type de protection correspond aux réserves biologiques domaniales et forestières (15 769 hectares en 1998). Il s’agit d’espaces forestiers riches protégés, rares ou fragiles, dans les forêts domaniales et dans les forêts non domaniales soumises au régime forestier, par convention entre les ministères chargés respectivement de l’environnement et de l’agriculture et l’Office national des forêts. Un certain nombre de ces espaces et d’autres qui ne font pas actuellement l’objet de mesures réglementaires de protection seront intégrés au réseau européen Natura 2000, destiné à préserver la biodiversité en assurant le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et habitats d’espèces de faune et de flore d’intérêt communautaire, en application des directives européennes « Oiseaux » et « Habitats » (cf. dans le chapitre 'gestion des terres'). La mise en place de ce réseau qui permettra l’instauration d’une gestion durable des espaces naturels (conciliant exigences écologiques, économiques, sociales et culturelles) reposera prioritairement sur une politique contractuelle élaborée en concertation avec l’ensemble des partenaires locaux (élus, propriétaires, gestionnaires, etc.). L’importance du morcellement foncier, notamment en forêt, rendant coûteuse la négociation sur certains sites (concernant parfois plus de 10 000 propriétaires de parcelles) : l’Etat proposera à chaque propriétaire de parcelle représentant un enjeu pour la conservation ou la restauration d’un des milieux ou des espèces concernés la signature d’un « Contrat Natura 2000 » (élaboré sur la base du document d’objectif synthétisant les orientations de gestion pour chaque milieu et chaque espèce au niveau de chaque site). Ces types de contrats d’une durée de 6 ans définiront des engagements des propriétaires et les contreparties accordées par les pouvoirs publics.

Des mesures d’accompagnement financières et fiscales à la mise en œuvre du réseau Natura 2000 sont en effet prévues, ou en cours de négociation, le principe étant acquis que les propriétaires et gestionnaires qui ont en charge l’entretien et la gestion du patrimoine naturel bénéficieront d’une rémunération appropriée aux prestations et aux services rendus à la collectivité. Des moyens en provenance des fonds européens, conformément aux cofinancements communautaires prévus par la directive « Habitats », seront mobilisés à cet effet. Les contrats Natura 2000 en milieux forestiers sur les sites désignés au titre de cette directive font l’objet de réflexion et d’une concertation qui ont abouti au principe de rémunérer les opérations susceptibles d’engager des surcoûts.

Certification des forêts

Au début de l’année 1999, les organisations professionnelles (privées) de la filière bois ont décidé de s’engager dans un processus d’écocertification des bois français. Ce processus est coordonné par le Conseil Interfédéral du bois (CIB). Y sont associés des organisations de consommateurs et de protection de la nature, des représentants des élus, les instituts techniques et scientifiques concernés.

Une voie alternative au précédent processus est en phase d’expérimentation, il s’agit d’une démarche de certification des organisations forestières (avec par exemple l’application de normes du type ISO 14 000). En dépit de ces initiatives nationales, la certification de la gestion durable des forêts frnaçaises nécessite la mise en place de procédures qui restent à élaborer et à mettre en pratique.

Au niveau européen, les propriétaires forestiers ont souhaité faire reconnaître les spécificités d’une gestion orientée vers la durabilité sur des unités de petites superficies majoritairement privées. Cette initiative dite PEFC (Pan-European Forest Certification) à laquelle adhèrent des représentants de 17 pays, consiste dans l’élaboration d’un système de certification reposant sur un audit mené par un organisme habilité à l’échelon d’une région ou d’un groupe de propriétaires. Les standards servant de référence à la démarche PEFC s’appuieront sur les six résolutions adoptées lors de la Conférence d’Helsinki ainsi que sur les « Recommandations paneuropéennes pour une gestion forestière durable au niveau opérationnel » adoptées à Lisbonne en juin 1998.

Cette initiative se heurte à une certaine hostilité des ONG de protection de l’environnement qui estiment que toutes les garanties pour que le PEFC contribue réellement à améliorer l’état de la forêt et en garantir une gestion durable ne sont pas réunies. De plus, les ONG jugent un tel système peu opérationnel car trop limité géographiquement (à la seule Europe) et sans perspective de reconnaissance mutuelle avec les autres initiatives d’écocertification menées à l’échelle internationale, considérant également qu’il ne satisfait pas non plus aux exigences de transparence fondamentales pour ce type de démarche de certification privée volontaire.

Utilisation de produits forestiers en remplacement de produits fabriqués avec des matériaux non renouvelables

De nombreuses initiatives sont mises en œuvre pour promouvoir l'utilisation du bois en France. Ces actions sont menées dans deux domaines principaux :

La promotion de l'utilisation du bois dans le domaine de l'énergie : Energie renouvelable, source importante d'emplois local, le bois énergie possède de nombreux atouts que le nouveau programme Bois-énergie 1999-2006 qui a été lancé par l'ADEME. Ce programme a pour objectif de faire émerger des projets (au moyen de soutiens financiers) en matière d'utilisation de résidus en bois non recyclables pour l'autoproduction d'énergie et de cogénération (production combinée de chaleur et d'électricité). Le plan ambitionne de faire émerger des projets dans l'ensemble des régions françaises de manière à passer d'un parc installé de 400 chaufferies collectives au bois (150 000 tonnes d'équivalent pétrole) et 1000 chaufferies industrielles (500 000 tep/an)à près de 2000 chaufferies collectives et industrielles au bois, 200 000 tep/an supplémentaires. Ce programme devrait permettre d'éviter annuellement l'émissions de 0,6 million de tonnes de CO2 dans l'atmosphère et de créer 600 emplois. Un second objectif du plan est de professionnaliser le secteur du bois de chauffage domestique en améliorant qualitativement l'offre de bois de chauffage et le rendement énergétique des installations actuelles avec, à terme, une charte de qualité du combustible et une labellisation des appareils. Ces mesures devraient permettre d'économiser 400 000 tep/an et de réduire les émissions de CO2 de plus d'un million de tonnes.

La promotion de l'utilisation du bois matériau : Le Comité national de développement du bois (CNDB) est une association qui regroupe les principaux groupements ou syndicats professionnels concernés dans le but d'assurer collectivement une mission de promotion du matériau bois dans la perspective de la conquête de nouveaux marchés et de défense des débouchés traditionnels du bois (largement concurrencés). Le CNDB a mis en place diverses actions dans le but d'assurer la promotion de l'utilisation du bois dans la construction. Ces actions consistent principalement dans des campagnes d'information des prescripteurs (maîtres d'œuvre, maître d'ouvrage, ingénieurs, architectes), dans la mise à disposition de conseillers construction bois dans les régions, dans la participation aux évènements médiatiques organisés autour de la construction et de la réalisation, etc. La promotion du bois s'opère également à travers la diffusion d'une revue "Fréquence Bois", tirée à 30 000 exemplaires, l'édition et la diffusion de fiches et guides techniques.

Le Centre technique du bois et de l'ameublement, centre technique financé conjointement par les professionnels et l'Etat a développé des efforts de connaissance du matériau de son comportement sous toutes sortes de sollicitations et a contribué à l'élaboration de normes permettant de conférer au bois le caractère d'un véritable produit industriel. Ces actions ont également contribué à la promotion du bois en tant que "matériau moderne".

 

La surface de la forêt métropolitaine française s’élève actuellement à 14,9 millions d’hectares, la forêt recouvrant 8,2 millions d’hectares dans les Départements d’Outre Mer (DOM). La surface boisée continue de croître chaque année (plus 3,5% entre 1992 et 1997) sur le territoire métropolitain, elle est stable dans les DOM.

Recyclage de produits forestiers

En 1997, 41% du papier-carton a été récupéré en France (ce qui représente 4,3 millions de tonnes sur une consommation totale de 10,3 millions). Les papiers-cartons récupérés constituaient en 1997 49% de la matière des usines de pâte.

Les filières de réparation et de réemploi de palettes de bois réintroduisent sur le marché 36 millions d'unités, représentant 65% du parc national. Une charte a été signée en mars 1998 par les professionnels de ce secteur.

Processus du Groupe intergouvernemental sur les forêts

La France a contribué à la réflexion sur les moyens de promouvoir une gestion, une conservation et un aménagement durable de tous les types de forêts qui a été menée dans le cadre du GIF. Dans cette enceinte, elle a tout particulièrement œuvré en matière de construction de critères de développement durable des forêts, à la fois, par le biais d’une démarche nationale et à travers sa participation au processus (dit « d’Helsinki ») qui a été institué dans ce but au niveau européen. En avril 1995 la première liste des critères et d’indicateurs de gestion durable des forêts françaises a été publiée par le Ministère de l’agriculture et de la pêche (Direction de l’espace rural et de la forêt -DERF-). Cette publication est actuellement en cours de réactualisation  ; celle-ci sera opérée en conformité avec les nouvelles directives instaurées par la Déclaration générale et les résolutions adoptées à Lisbonne en juin 1998 à l’occasion de la Troisième Conférence Ministérielle pour la Protection des Forêts en Europe.

L’élaboration d’indicateurs de développement durable, au même titre que le suivi de l’évolution de la biodiversité des forêts (conformément aux impératifs de la Convention sur la biodiversité qui a été ratifiée par la France en 1994) a conduit la France à se doter de nouveaux moyens pour surveiller l’évolution et la santé de ses forêts. A côté de l’inventaire forestier national (IFN) créé en 1958 qui procède avec une périodicité moyenne de dix ans, à un inventaire exhaustif de la forêt française, l’état de santé des forêts fait, depuis une dizaine d’années, l’objet d’une surveillance attentive de la part du département de la santé des forêts du Ministère de l’agriculture et de la pêche. La France participe également aux réseaux européens de suivi de l’état sanitaire des forêts afin de mieux connaître le fonctionnement des écosystèmes forestiers et d’évaluer les menaces qui pèsent sur leur santé et leur vitalité. Dans ce cadre, un réseau de niveau II se met en place progressivement depuis 1994, dans l’objectif de mieux comprendre les interactions entre climat, sol, végétation, pollution, flore et faune. 1002 placettes ont été installées en France, elles constituent le réseau Renecofor (Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers).

Indicateurs

La France a activement participé à la réflexion internationale sur les moyens de promouvoir une gestion durable des forêts. Dans cette perspective elle a œuvré pour la construction de critères de développement durable des forêts, à la fois à travers la mise en place d’une démarche nationale et par le biais de son engagement dans le processus européen qui a été instauré dans ce but. La première conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe s’est tenue en France, à Strasbourg, en décembre 1990 et la seconde en Finlande en juin 1993. Elle a été à l’origine du « processus d’Helsinki » qui a abouti à la définition de critères du développement durable forestier.

En application de l’engagement de la France dans ce processus pan-européen pour la gestion durable des forêts, le Ministère de l’agriculture et de la pêche français a publié un rapport sur la gestion durable des forêts françaises en avril 1994. Ce rapport, intitulé « La gestion durable des forêts françaises », a été complété par un travail de réflexion sur les critères et les indicateurs de gestion durable des forêts boréales et tempérées qui engageait l’ensemble des pays du continent européen et qui s’est achevé par la réunion de Genève en 1994. Un critère correspond à une préoccupation majeure de la politique forestière orientant une série de décisions (six critères ont été définis). Un indicateur permet de mesurer les résultats concrets des actions entreprises.

En avril 1995 la première liste des critères et d’indicateurs de gestion durable au niveau national a été publiée par le MAP (Direction de l’espace rural et de la forêt –DERF-). Cette publication « Les indicateurs de gestion durable des forêts françaises » est en cours de réactualisation ; celle-ci sera opérée en conformité avec les nouvelles directives instaurées par la Déclaration générale et les résolutions adoptées à Lisbonne en juin 1998 à l’occasion de la Troisième Conférence Ministérielle pour la Protection des Forêts en Europe.

L'établissement de rapports: Ces indicateurs sont utilisés pour l'élaboration des rapports présentés par la France au sein des enceintes et forum internationaux; tout particulièrement lorsqu’il s’agit de rendre compte des multiples fonctions remplies par la forêt française (fonction productive, fonction de protection, autres fonctions socio-économiques), de l’état de la forêt française, de la santé et de la vitalité de l’écosystème forestier, ainsi que de sa diversité biologique, etc.

L'élaboration et le suivi des politiques: La publication de critères et d’indicateurs de gestion durable des forêts françaises représente un effort (qui est collectivement élargi à l’ensemble des pays européens) pour fournir à tous les citoyens les moyens de juger par eux-mêmes de la conformité des caractéristiques forestières actuelles et des évolutions constatées au cours des dix dernières années aux discours officiels de la politique forestière de son pays (et des autres pays du continent européen). La publication de ces indicateurs (qui sont diffusés sur le site Internet du Ministère de l'agriculture et de la pêche) contribue ainsi au renforcement de la transparence et de l’évaluation des décisions publiques en matière de forêt ; de plus, elle devrait permettre de favoriser l’intégration des données sur l’environnement par l’ensemble des acteurs.

Des critères et indicateurs de gestion durable des forêts du type de ceux utilisés par la France et l’ensemble des pays participant au processus paneuropéen pour la protection des forêts pourraient être fructueusement mobilisés dans le cadre de l’élaboration du document de référence en matière forestière publié tous les deux ans par l’OAA : « Situation des forêts du monde ».

Renseignements sur la gestion durable des foréts

Des informations sur la gestion durable des forêts sont diffusées sur les sites Internet des Ministères de l’agriculture et de la pêche et de l’aménagement du territoire et de l’environnement et de leurs principaux partenaires en matière de politique forestière :

-Ministère de l’agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr; un forum de discussion intitulé "Quelle forêt pour demain ?" a été mis en ligne et est animé par le MAP sur son site Internet. Ce forum doit permettre à tous les citoyens qui se sentent concernés par la forêt française et les diverses activités qui lui sont liés ainsi que leur devenir, de s'exprimer sur les orientations de la stratégie forestière française.

-Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement : http://www.environnement.gouv.fr/

- Inventaire Forestier National : http://www.ifn.fr/

- Office National des Forêts : http://www.onf.fr/

- Comité 21 : http://www.comite21.org/

- Le Centre d'Information sur la Forêt et l'Aménagement Rural (CIFAR) de la Direction de l'Espace Rural et de la Forêt (DERF) du ministère de l'agriculture et de la pêche, diffuse des information sur la gestion durable des forêts françaises (Adresse: 19 Avenue du Maine, 75 735 Paris Cedex 15, tél. 33 1 49 55 52 07, fax 33 1 49 55 83 18)

- Une ligne téléphonique spéciale : « Allo forêt » est à la disposition du public au numéro d’appel suivant : 33 1 49 55 51 51

 

Le MATE est à l’origine d’une étude qui a pour objectif d’améliorer la cohérence du réseau des réserves naturelles et celui des réserves biologiques dirigées et intégrales. La mise en œuvre de ce travail est co-piloté par l’Office National des Forêts (-ONF- gestionnaire des réserves biologiques) et Réserves Naturelle de France (-RNF- gestionnaire du réseau des réserves naturelles).

Cooperation
Coopération

La France mène une politique de coopération très active dans le secteur forestier. Celle-ci s'insère dans contexte de trois conventions internationales (la Convention sur la désertification, la Convention cadre sur le changement climatique et la Convention sur la biodiversité) et des débats internationaux relatifs aux forêts.

L'orientation générale de la Coopération française en matière de forêt est principalement fondée sur l'appui à la définition et à la mise en œuvre de la gestion durable et la valorisation rationnelle optimale des écosystèmes forestiers. L'aménagement et l'exploitation des forêts sont considérés comme les fondements d’une gestion durable des forêts que les différents outils de la Coopération française ont pour ambition de contribuer à mettre en œuvre. La France entend également impliquer les partenaires industriels dans la gestion forestière. A ce titre l'Agence Française de Développement (-AFD- seule banque de développement à mettre en œuvre ce type de démarche) appuie les exploitants forestiers dans leur démarche d'aménagement. Si la France intervient principalement dans une problématique de forêt de production, elle soutient également le projet ECOFAC de la Commission Européenne relatif aux aires forestières protégées.

Depuis la Conférence ministérielle de Libreville "pour une mise en valeur et une gestion durable des forêts tropicales d'Afrique", organisée en avril 1990 dans le cadre de la préparation du XIème Congrès Forestier Mondial (Paris, septembre 1991) et le Sommet de la Terre à Rio en juin 1992, la coopération française a principalement orienté ses interventions dans le secteur forestier africain et vers les zones humides (Bassin du Congo où 330 millions de francs, provenant à la fois de prêts de l'AFD, de dons du MAE et du FFEM, ont été consacrés à la mise en œuvre d'une démarche globale dans ce bassin), les interventions en forêt sèches s'inscrivant davantage dans les problématiques de lutte intégrée contre la désertification et de stratégies "énergies domestiques" (programmes ESMAP). Depuis le 1^er janvier 1999, le Ministère de la Coopération, désormais intégré au Ministère des affaires étrangères (MAE) a étendu sa zone d'intervention aux 54 pays dits de la "Zone de Solidarité Prioritaire" (ZSP) dans laquelle l'ensemble des outils de la coopération française peuvent être mobilisés (FAC -fonds d'aides et de coopération-, Assistance technique, AFD, FFEM). En dehors de cette zone qui est redéfinie chaque année seuls les fonds du FFEM peuvent être utilisés.

La coopération forestière française est mise en œuvre par différents acteurs institutionnels qui interviennent dans les domaines de la recherche forestière tropicale (CIRAD et IRD principalement), de la formation forestière (qui tend à devenir une dimension structurelle de toute action forestière) et de l'appui institutionnel (mobilisation des moyens financiers du FAC gérée par le MAE). Dans le domaine du développement forestier durable, le groupe AFD appuie les initiatives productives des exploitants forestiers tant en matière d'exploitation que de transformation, pour peu que ces dernières s'insèrent dans une perspective de durabilité. L'AFD accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de ces programmes d'aménagement au moyen d'instruments financiers adaptés (prêts sous conditions privilégiées ou dons aux acteurs privés ou publics). La réalisation de plans d'aménagement est posée comme une conditionnalité à la mise en œuvre d'autres formes de financements pour les exploitants.

L’AFD appuie des projets particulièrement novateurs tant en zones tropicales humides qu’en zones sèches : quatre projets ont été réalisés en Afrique équatoriale (au Congo, en Côte d’Ivoire et au Gabon) et un au Maroc en 1996 (les 5 projets, pour un total de 315,5 millions de francs, mettent particulièrement l’accent sur l’exploitation durable de la ressource, l’intégration des populations à la prise de décision, l’intégration aux plans forestiers nationaux). Un autre projet a été réalisé au Mali en 1997 (22 millions de francs) ; ce projet a consisté dans une ouverture à la gestion des forêts en zone soudano-sahélienne). Pour 1999, plusieurs projets sont en cours de mise en œuvre.

Le financement des surcoûts environnementaux et sociaux résultant des mesures visant à assurer la conservation de la biodiversité dans le cadre des aménagements forestiers, relève de dons provenant soit de l'AFD (dans le cas des pays les moins avancés) soit du Fonds Français pour l'Environnement Mondial (FFEM). Le FFEM participe également au financement de divers projets qui concernent directement la gestion durable de la forêt, cette dernière renvoyant à deux de ses thèmes principaux d’intervention : la protection de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique. Le FFEM est ainsi engagé, notamment, dans le programme   « Biodivalor » d’appui à la valorisation durable des forêts tropicales au Gabon, il participe à un projet d’appui à la mise en place de la politique de préservation et d’exploitation du domaine forestier rural en Côte d’Ivoire, il participe au volet « projets démonstratifs » du programme de protection des forêts tropicales du Brésil, il contribue également au programme de conservation de la forêt naturelle tempérée chilienne (critères environnementaux de gestion durable).

Au cours de ces dix dernières années la Coopération française dans le secteur forestier s'est impliquée activement dans l'élaboration des Plans d'Actions Forestiers Tropicaux (PAFT) et environnementaux nationaux (PNAE) de plusieurs pays (Guinée, Cameroun, Congo, Gabon, Mali) et dans l'amélioration de leurs institutions forestières nationales. Elle a soutenu activement le développement de politiques et de législations forestières dans les pays partenaires ainsi que l'exécution de programmes et de projets de terrains destinés à aider les populations locales à participer à la gestion de leurs forêts et à améliorer leurs modes de vie et revenus (projet "Gestion de l'espace rural et des forêts" mené à Mamou en Guinée). La Coopération française a également contribué à des actions de formation des personnes chargées de la protection et de la gestion des forêts, ainsi qu'à des actions de recherche et à la création et au transfert de connaissances scientifiques et techniques ; elle a participé au renforcement de la coopération et des échanges techniques entre pays du Sud (appui à l'OAB et au Réseau International des Arbres Tropicaux) et a mené des études diagnostics sur les filières bois et l'écocertification. La coopération française s'est aussi largement investie pour donner un contenu concret à la notion de développement durable en zone de forêt dense humide, aidant à la conception d'aménagements pilotes intégrés dans ce type de forêts. Enfin la coopération française a apporté son appui aux institutions forestières régionales et nationales afin d'aider les pays africains à contribuer aux grands débats nationaux sur la forêt et l'environnement.

Processus du Groupe intergouvernemental sur les forêts

Information soumise par le Gouvernement Français auprès de la Huitième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: mai 2000.

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RESSOURCES EN EAU DOUCE

Le rôle de coordination de la politique de l'eau, en France incombe à l'une des quatre directions du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (MATE) : la Direction de l'Eau. Celle-ci a pour missions essentielles de gérer et de protéger les ressources en eau, de favoriser la connaissance, la protection et la gestion du milieu aquatique et des systèmes fluviaux, de programmer et de coordonner les interventions de l'État dans le domaine de l'eau, de la pêche en eau douce et des milieux aquatiques. Plus précisément, elle a une fonction régalienne consistant à définir la politique de l'eau et à veiller qu'elle soit mise en oeuvre par les Agences de l'eau.

L'eau à usage domestique est gérée par les collectivités locales. Celles - ci interviennent donc dans la gestion de l'eau, notamment dans le cadre du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) qui est au niveau local ce que le SDAGE est au niveau du bassin. Les communes ont pour mission de gérer l'approvisionnement en eau et la lutte contre la pollution. Elles prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectifs et les dépenses de contrôle des systèmes non collectifs. Au niveau du bassin, c'est au comité de bassin qu'il incombe de gérer les conflits liés à la gestion et aux usages de l'eau. La mise en place des SDAGE et surtout des SAGE accorde un volet important à ce sujet. Au niveau national, cette fonction est assurée par un organe consultatif, le Comité National de l'Eau, dont le rôle est d'émettre un avis sur toute question relative à la gestion de la ressource ou aux aménagements ayant un lien avec la ressource.

Le droit de l'eau en France, vient d'être profondément rénové par la loi du 3 janvier 1992. Cette loi considère l'eau comme un patrimoine commun et associe étroitement à sa gestion les utilisateurs des six bassins hydrographiques du pays. Elle se fonde sur une approche intégrée qui vise à la fois la satisfaction des utilisateurs et la préservation du milieu naturel. Á partir d'un droit hétérogène des eaux, la loi aboutit à l'émergence d'un droit de l'eau, plus cohérent mais aussi plus simple. Ainsi, tous les déversements et prélèvements sont réglementés quels que soient la nature et le statut juridique de l'eau, qu'il s'agisse d'eau superficielle ou souterraine, d'eau domaniale ou non. La loi affirme la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et institue le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) qui fixe pour chaque bassin les orientations de cette gestion équilibrée entre la préservation des écosystèmes, la protection contre toute pollution, la valorisation économique de la ressource et la conciliation entre les différents usages et activités. Ce nouveau cadre opérationnel de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, vient d'entrer en vigueur en 1997, dans chacun des six grands bassins. Il reprend l'ensemble des obligations fixées par la loi et les directives européennes pour tracer les orientations d'une politique de l'eau novatrice pour les quinze ans à venir.

Le SDAGE a une portée juridique. Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront désormais en tenir compte pour toutes leurs décisions concernant l'eau et les milieux aquatiques. L'analyse de l'état de santé des milieux, de la satisfaction des usages, et l'impact des actions menées par le passé font apparaître les principaux enjeux locaux. Sur cette base, les objectifs définis collectivement traduisent ce qu'il faut prolonger, transformer, interrompre ou initier. Les SDAGE énoncent les mesures concrètes à mettre en oeuvre avec, le cas échéant, des obligations de résultat. L'accent est particulièrement mis sur le rôle capital des écosystèmes en matière de régulation. Ils examinent les différents aspects de la gestion des eaux et des milieux aquatiques : consolidation des objectifs de qualité, définition d'objectifs de quantité, lutte contre la pollution, développement de la ressource, alimentation en eau potable et santé publique, prévention des risques naturels et technologiques, protection des milieux aquatiques. Les priorités du SDAGE visent une gestion équilibrée, comme le veut la loi sur l'eau. Cet équilibre implique un élargissement de la gestion de l'eau à celle des milieux aquatiques : rivières et berges, fleuves, nappes souterraines, zones humides, estuaires, lacs, littoraux... L'accent est particulièrement mis sur le rôle capital des écosystèmes en matière de dépollution et de régulation. La valeur écologique et patrimoniale des sites et cours d'eau est également mise en avant. Le SDAGE apparaît comme un outil opérationnel de développement durable dans le domaine de la gestion de la ressource en eau et devrait servir d'exemple dans le projet de directive cadre sur l'eau de la Commission Européenne.

L'article 10 de la loi concerne les installations à usage non domestique, soumis à déclaration ou autorisation selon les risques qui en résultent pour la ressource et les écosystèmes aquatiques. Elles doivent être pourvues de moyens de mesure et d'évaluation appropriés, aussi bien pour les eaux utilisées que pour les eaux rejetées dans le milieu naturel. En ce qui concerne le secteur agricole, la loi ne contient pas de dispositions spécifiques. Elle se contente de retranscrire dans le droit français les réglementations issues des directives communautaires , comme celle relative aux nitrates. D'autre part, les agriculteurs sont progressivement soumis au paiement de la redevance pour pollution en vigueur pour les autres usagers depuis la loi de 1964.

La mise en place de la loi de 1992 est l'aboutissement d'une réflexion résultant de la conjonction d'un certain nombre d'éléments. Des facteurs juridico - institutionnels (intégration des directives européennes, existence d'une multiplicité de textes dans le droit français) et des facteurs physiques (stagnation de l'amélioration de la qualité des eaux, aléas climatiques, et développement de certains usages, en particulier agricoles ainsi qu'usages de loisirs et de tourisme) ont modifié certaines orientations qui prévalaient dans les textes antérieurs. Ainsi, l'application du PPP a été élargie, par voie de concertation, aux agriculteurs (plus précisément à l'élevage) et à la création des SDAGE affirme la volonté, d'une part d'aller vers une prise en compte des différents coûts liés à l'usage de l'eau mais également d'assurer une répartition équitable entre les différents usages, en accordant plus de poids aux usages non traditionnels. Par ailleurs, afin d'éviter le gaspillage de la ressource, l'eau est désormais facturée au prorata du volume consommé à tous les usagers et non sur des bases forfaitaires comme cela pouvait être le cas par le passé. Le prix de l'eau en France, bien qu'il ne soit pas identique d'un endroit à l'autre pour des raisons physiques ou financières, obéit cependant à la même logique. Il comprend les quatre composantes suivantes :

• la fourniture d'eau potable (46%),
• l'assainissement des eaux usées (33%),
• la redevance de bassin (15%, incluant le prélèvement et la pollution)
• et la redevance destinée au fond national pour le développement des adductions d'eau permettant d'assurer une solidarité avec le secteur rural.

Sur la période 1992 - 1996, le prix de l'eau a augmenté de 57%. Cette hausse est induite, d'une part, par le respect des engagements nationaux et internationaux. L'intégration des directives européennes dans le droit français a des conséquences non négligeables comme le montre l'accord du Conseil européen d'octobre 1997 visant à réduire la teneur de l'eau potable en plomb par cinq dans un délai de 15 ans. D'autre part, depuis 1992, suite aux aménagements apportés à l'instruction budgétaire et comptable dite "M49", les communes sont obligées de présenter un budget "eau et assainissement" équilibré, ce qui a pour effet d'augmenter le prix de l'eau et d'assurer une transparence des prix.

La loi de 1992 place la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques au même niveau que les objectifs concernant les usages traditionnels (industriels, domestiques, agricoles). Le potentiel écologique d'un certain nombre de milieux aquatiques a conduit les pouvoirs publics à instaurer des mesures strictes de conservation des écosystèmes, réintroduction d'espèces de poissons migratoires, développement d'indicateurs de qualité des eaux basés sur des critères biologiques et projets de remise en état des cours d'eau.

Par ailleurs, la France a ratifié, en décembre 1997, la Convention sur la Protection et l'Utilisation des cours d'eaux transfrontières et des lacs internationaux, établie sous l'égide de la Commission Économique pour l'Europe des Nations Unies.

En juin 1996, le gouvernement a arrêté le septième programme des agences de l'eau pour la période 1997/2001. Les orientations en respectent les objectifs suivants. Un effort financier accru sera consenti pour le milieu rural compte tenu des problèmes particuliers qui s'y posent (nitrates...). L'effort de coopération internationale sera poursuivi. Les aides au bon fonctionnement des installations réalisées seront accrues. Au total, le niveau global de redevances des agences devrait être stabilisé aux alentours de 51 milliards de francs sur cinq ans. Le montant global des travaux s'élèvera à 105 milliards de francs. Un mécanisme d'évaluation des interventions des agences sera mis en place. La France s'est engagée en mobilisant des ressources financières importantes dams des politiques de gestion des systèmes aquatiques :

• pour garantir la quantité et la qualité des ressources en eau (réduction des pollutions urbaines et des pollutions d'origine agricole);
• pour restaurer la qualité biologique des hydrosystèmes, en mettant plus particulièrement l'accent peuplements piscicoles;
• pour mieux prévoir et atténuer les risques liés aux situations hydrologiques extrêmes (sécheresse, inondations).

En effet, face aux problèmes d'actualité brûlants, il est apparu nécessaire de mobiliser le savoir faire et les compétences des équipes de recherche pour les traduire en termes opérationnels. Les recherches qui relèvent de ce domaine sont entreprises, à un titre ou à un autre, par les organismes de recherche (CEMAGREF, BRGM, CNRS, INRA, IFREMER, ORSTOM). Le GIP "hydrosystèmes", récemment crée, a pour tâche de mieux coordonner l'offre de recherche des organismes publics de recherche et d'organiser le dialogue avec les gestionnaires, tout en veillant à la qualité des programmes et à leur finalité économique et sociale. Il s'agit, en particulier, de favoriser la recherche pour l'action et d'assurer au mieux le transfert des résultats auprès des utilisateurs de la recherche. Les principaux thèmes transversaux proposés par le GIP sont notamment les transferts au sein des hydrosystèmes, les systèmes biologiques, hydrosystèmes et sociétés, "zones ateliers". Un certain nombre de principes clés, toujours valables, ont été définis dès les années 60. Ils s'intègrent aujourd'hui au sein de la relance de la politique de l'eau illustrée notamment par une plus grande cohérence du droit de l'eau et un renforcement des moyens financiers. La gestion intégrée des ressources en eau pour le développement durable comporte quatre grands principes :

• Une gestion intégrée dans un cadre physique appropriée: les problèmes de l'eau doivent être pris en compte dans le cadre du bassin hydrographique des grands fleuves et de leur affluents. Aux découpages administratifs traditionnels, peu adaptés au traitement des problèmes de l'eau, est superposé un découpage en groupement de Bassins, établi dès les années 60 en fonction de critères physiques; six groupements de Bassins ont été créés : ADOUR-GARONNE, ARTOIS-PICARDIE, LOIRE-BRETAGNE, RHIN-MEUSE, RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE, SEINE-NORMANDIE, correspondant aux principaux fleuves ou groupes de rivières;
• Une concertation avec les usagers. Dans chacun des six groupements de Bassins est organisée une concertation très poussée au sein d'un comité de Bassin entre l'ensemble des usagers de l'eau : élus des départements, usagers, industriels, agriculteurs, pour résoudre les conflits d'usages, établir et approuver des schémas d'aménagement des fleuves et rivières, approuver les moyens de financement;
• Une solidarité financière. Dans chacun de ces six groupements de Bassins, est instituée une solidarité financière entre les préleveurs d'eau d'une part, les pollueurs d'autre part, par le biais de redevances sur les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées (en application du Principe du Pollueur Payeur ou PPP);
• Une gestion partenariale. Cette approche partenariale est illustrée par des politiques contractuelles: "contrats de branche" pour une politique de "rattrapage" des principales pollutions dans certains secteurs industriels très polluants (pâte à papier, chimie, traitement de surface...) mais surtout contrats de rivières et contrats d'agglomération.

La gestion de l'eau en France est guidée par le principe selon lequel "l'eau paye l'eau" et les mesures adoptées ces dernières années montrent la volonté de faire en sorte que ce principe soit appliqué à 100%. Le coût des services de distribution en eau potable et d'assainissement des collectivités locales est financé en moyenne à 80% par le prix de l'eau et à 20% par la fiscalité. Pour déterminer le pourcentage des coûts de l'eau couverts par son prix, il est nécessaire d'identifier au préalable l'ensemble de ces coûts. Or, une telle chose n'a pas encore été réalisée. En revanche, le projet de directive cadre sur l'eau de juin 1997 du Conseil européen propose le recensement de tous les coûts liés à l'usage de l'eau pour 2001 et leur prise en compte dans le prix pour 2010. La hausse du prix de l'eau depuis 1992 qui devrait se poursuivre dans les prochaines années montre de manière significative l'intention d'accroître la couverture des coûts par le prix, notamment pour mener à terme le programme relatif au réseau d'assainissement. À terme, l'eau ne doit financer que l'eau. Le doublement des redevances de pollution entre 1992 et 1996, l'élargissement du payement de l'eau au prorata du volume consommé, et l'obligation faite aux gestionnaires locaux, c'est - à - dire aux communes, d'équilibrer le budget "eau et assainissement" constituent des étapes non négligeables en vue d'une complète couverture des coûts par le prix. Des efforts importants doivent encore être réalisés pour atteindre cet objectif dans le secteur agricole.

La lutte contre la pollution des eaux, que celle - ci soit d'origine agricole, industrielle ou domestique, commence d'abord par l'établissement de normes fixant un seuil à ne pas dépasser pour chaque polluant ayant pu être identifié. Il existe donc en France un ensemble de normes relatives à chaque type de polluant, variant parfois en fonction de l'usage et issues pour beaucoup d'entre elles des directives européennes. La fixation de normes par polluants est croisée avec une approche dépendant de la sensibilité des milieux de façon à déterminer des objectifs de qualité. Le Plan National de l'Environnement fixait en 1990 les objectifs suivants pour l'an 2000:

- réduire les déchets d'origine domestique dans l'eau de 60%
- réduire la pollution par les nitrates et les phosphates de 80% dans les zones vulnérables
- améliorer la qualité sanitaire de l'eau potable
- mettre en place des incitations pour éliminer totalement les effluents toxiques

En ce qui concerne l'approvisionnement en eau, il n'y a pas d'objectifs spécifiques puisque le taux de raccordement est estimé à 100%. Les objectifs s'expriment davantage par rapport au raccordement des agglomérations, suivant en cela la directive européenne "Eaux résiduaires urbaines" (91/271/CEE) exigeant que les agglomérations doivent s'équiper d'un système de collecte des eaux résiduaires :

- avant le 31/12/1998 pour les aggl. > 10 000 EH situées en zone sensible (milieu récepteur fragile)
- avant le 31/12/2000 pour les aggl. > 15 000 EH
- avant le 31/12/2005 pour les aggl. > 2 000 EH

Le respect de ces objectifs devrait conduire à un taux de couverture voisin de 100% pour la population relevant de l'assainissement collectif.

Decision-Making: Major Group Involvement
Prise de décisions: participation des groupes principaux

La concertation avec les usagers étant l'un des quatre grands principes qui sous - tendent la politique de l'eau française, il existe une structure consultative au niveau national, le Comité National de l'Eau qui donne son avis sur la politique des ressources en eau et en particulier sur les problèmes communs à deux ou plusieurs Agences de l'Eau.

Une nomenclature fixant des seuils en fonction desquels les opérations de prélèvements ou de déversements seront soumises à autorisation ou à déclaration est en voie d'établissement. Les six Agences de l'eau sont des organismes publics placés sous le contrôle du MATE et du Ministère chargé de l'Économie, dotées de l'autonomie financière, dont la mission est d'aider financièrement à la réalisation de toute opération concernant la lutte contre la pollution des eaux ou l'aménagement des ressources en eau. Pour formuler leurs plans d'action, les Agences produisent et utilisent des données détaillées sur les objectifs de quantité et de qualité de l'eau et des effluents industriels. Dans chacune des six Agences, le Comité de bassin - véritable Parlement de l'eau - est une enceinte de concertation qui fixe les grandes lignes de la politique de gestion des ressources en eau au niveau du bassin. Il est constitué de représentants des usagers de l'eau (industriels, agriculteurs,...), des départements, des régions et des communes, des services de l'Etat. Chaque Agence établit et met en oeuvre un programme quinquennal de développement de la ressource en eau et de réduction de la pollution. Elle l'exécute par tranche annuelle en accordant aux communes ou groupements de communes et aux industriels des prêts ou des subventions, grâce au produit des redevances qu'elle a collectées. Elle fixe le niveau de ces redevances après négociations avec les usagers représentés dans son conseil d'administration, sur la base du niveau de consommation d'eau par l'usager d'une part et sur le niveau de pollution à chaque source ponctuelle d'autre part, avec l'accord du comité de Bassin et de l'administration.

La politique de l'eau en France se veut consensuelle. Lorsqu'une Agence de l'eau décide d'augmenter le taux des redevances qui lui sont versées, il ne s'agit pas d'une décision administrative. La décision est votée en Comité de bassin, c'est - à - dire par une assemblée regroupant les représentants de tous les usagers de l'eau. Le secteur privé, qu'il s'agisse des industriels, des agriculteurs, des associations de protection de la nature ou de consommateurs, participe donc à la politique de tarification de la ressource. La négociation entre les diverses parties est un élément fondamental dans l'élaboration et la prise de décision. Par exemple, si les agriculteurs acceptent de s'investir dans un programme de lutte contre la pollution et d'être intégrés dans le système des redevances, c'est que cela sert leurs intérêts à moyen - long terme mais c'est également parce que l'État et les Agences de l'eau prennent en charge les deux tiers de certains de leurs investissements. Le dernier échelon de prise de décision en matière de gestion des ressources en eau se situe au niveau de la commune ou du groupe de communes (afin de bénéficier d'économies d'échelle) puisque c'est le Maire qui choisit le mode de gestion des services de distribution et d'assainissement. Il peut s'agir soit d'une gestion directe, sous forme de régie, soit d'une gestion déléguée, par affermage ou concession à une entreprise spécialisée. En outre, on peut citer également les commissions locales de l'eau qui participent à l'élaboration des SAGE (Schémas d'Aménagement et de gestion des Eaux).

Concernant la lutte contre la pollution de l'eau, le gouvernement à mettre en place un programme national, favorisant la voie du dialogue à travers le CORPEN (Comité d'Orientation pour la réduction des pollutions des Eaux par les Nitrates). Ce programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole a été instauré depuis 1993. Les actions engagées en matière de réduction de la pollution par les nitrates et les phosphates relèvent aussi pour l'essentiel de l'information et de la recherche-développement. Le CORPEN, créé en 1984 par les ministères de l'agriculture et de l'environnement, mène dans ce cadre des travaux d'expérimentation et de recherche fondamentale et appliquée. Associant les différents partenaires concernés, il mobilise quelques 200 spécialistes, des chercheurs du Comité National de Recherche Scientifique (CNRS), du Centre National du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et des forêts (CEMAGREF), de l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), du BRGM, des instituts techniques agricoles et des membres de l'enseignement supérieur. Il consiste à améliorer les pratiques culturales, à réaliser les aménagements nécessaires à la récupération et au stockage des déjections animales, ainsi qu'à valoriser ces dernières pour fertiliser des surfaces agricoles en tenant compte du pouvoir épurateur du sol et en évitant les excès.

Les polluants rejetés par l'industrie ont considérablement diminué (entre 44 et 97% selon le polluant considéré sur la période 1986 - 1994) grâce à l'utilisation de technologies propres et aux investissements permettant le traitement des eaux sur le site. Ainsi, 70% de la pollution sont éliminés avant rejet, dans le cadre de la réglementation sur les installations classées. Les mesures concernant l'industrie consistent dans l'application du PPP et l'aide à l'investissement par les Agences de l'eau. Il est vrai que ces mesures concernent les grandes unités de production. Or, 50% des rejets industriels, ceux des petites unités, sont confondus avec les rejets d'origine domestique et sont plus difficilement contrôlables. Le doublement du prix de l'eau en cours oblige également les entreprises à accorder plus d'attention à leur consommation d'eau et à la pollution qu'elles génèrent. L'objectif de réduction des déchets d'origine domestique pour l'an 2000 devrait être atteint, voire dépassé, en raison des mesures qui ont été

Status
Etat de la situation

prises pour accélérer la construction de stations d'épuration, de façon à respecter la directive européenne de 1991 indiquant que les agglomérations de plus de 10 000 habitants doivent être raccordées au réseau d'assainissement avant 1998. La pollution des eaux en France est aux deux tiers d'origine agricole. Les premiers efforts de lutte contre la pollution se sont d'abord concentrés sur les sources ponctuelles (industries et ménages), laissant de côté le problème plus complexe des sources diffuses, essentiellement d'origine agricole. La concentration en nitrates dépasse en certains points, dans les régions d'agriculture intensive, les seuils admissibles pour l'alimentation en eau potable.

Des mesures d'accompagnement économiques pour faciliter l'amélioration des techniques agricoles sont élaborées. Les investissements nécessaires sont financés pour un tiers par les agriculteurs, pour un tiers par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre de contrats de plan et pour un tiers par les Agences de l'Eau. D'autre part, l'intégration de l'activité d'élevage dans le système de redevances des Agences de l'eau se poursuivra en 1998.

Les prélèvements pour les besoins industriels sont en nette diminution depuis une quinzaine d'année comme dans la plupart des pays de l'OCDE, en raison d'une part de la réduction d'activité de certaines industries fortement consommatrices d'eau et d'autre part de l'augmentation du recyclage des eaux dans les procédés de production, en particulier pour les industries agro-alimentaires et celles de fabrication de papier. Les prélèvements à des fins domestiques sont à l'heure actuelle relativement stables après avoir augmenté de 12% entre 1980 et 1990. Le raccordement de la quasi-totalité de la population au réseau de distribution, la législation de 1992 et l'augmentation du prix de l'eau expliquent cette évolution dans la mesure où ces éléments contribuent à une moindre consommation de la ressource. Seuls les prélèvements pour les usages agricoles sont en augmentation constante, principalement pour satisfaire la demande d'irrigation. Les mesures visant à économiser la ressource se résument essentiellement à l'augmentation du prix de l'eau depuis une demi décade.

La France est richement dotée en ce qui concerne les ressources en eau puisque le territoire reçoit un volume annuel de 450 milliards de m de précipitations. Le total des prélèvements effectués dans le milieu naturel est de l'ordre de 40 milliards de m par an et la consommation nette correspondante de 8 milliards de m. Il n'y a donc pas de besoin pour la France d'augmenter la richesse en eau douce. La richesse en terme de stock global doit cependant être relativisée au regard de la distribution géographique et des saisons. La ressource est inégalement distribuée sur le territoire du fait de la variété géologique des sols. Certaines régions sont soumises à des périodes d'inondation ou à des périodes de sécheresse. Le problème dans la gestion de l'eau n'est donc pas d'accroître le stock de ressource mais de faire en sorte qu'en chaque partie du territoire et à chaque instant adapter la ressource aux besoins c'est - à - dire fournir de l'eau aux usagers en quantité et en qualité suffisantes. Il est également nécessaire de diminuer les risques d'inondation et en limiter les effets lorsqu'elles se produisent tout de même.

La capacité de traitement des eaux usées en France est estimée en fonction d'un agrégat particulier qui est l'Équivalent Habitant, ce qui permet de comparer et d'additionner les pollutions de toute origine. Un EH correspond à la quantité de pollution journalière moyenne produite par un individu (57 g/j de matières organiques ou oxydables, 90 g/j de matières en suspension, 15 g/j de matières azotées, 4g/j de matières phosphorées). La capacité de traitement française est actuellement estimée à 70 millions EH, sachant que la pollution brute des collectivités locales de plus de 400 habitants (pollution émise par les habitants relevant de l'assainissement collectif et par les industries raccordées au réseau d'assainissement) est évaluée sur une base forfaitaire à 82 millions EH. Ces chiffres ne comprennent pas les pollutions émises par les industries disposant de leurs propres moyens de traitement. Le recyclage des eaux usées est surtout le fait de grosses industries, notamment en ce qui concerne l'eau utilisée dans l'industrie agro-alimentaire et l'industrie du papier. La part de l'industrie dans les prélèvements d'eau continue de diminuer en raison entre autres de ce phénomène. Il est toutefois difficile de donner des chiffres pour le moment sur la quantité d'eau effectivement recyclée.

La pollution liée aux rejets des collectivités locales provient des eaux usées domestiques et des services, des rejets des industries raccordées à l'égout municipal et des eaux pluviales. En 1993, le linéaire de réseaux d'assainissement s'élevait à 175 000 km dont 44% correspondait à des conduites communes au transport des eaux pluviales et des eaux usées, ce qui peut occasionner débordements et pollution dans les milieux récepteurs en cas de forte pluie. Le nombre total de stations d'épuration s'élevait à plus de 12 000 au début des années 1990, ce qui correspond à une bonne couverture quantitative du territoire. Une extrapolation à 1995 des données de l'inventaire communal et du recensement de 1988 et 1990 a permis d'évaluer à respectivement 81% et 77% la part de la population française desservie par un réseau public et raccordée à une station d'épuration. La France étant un pays de faible densité, le recours à l'assainissement autonome est relativement important puisqu'il concerne près de 10% de la population. Cependant, la conformité de ces équipements est estimée à moins de 50%. Il reste donc environ 9% de la population relevant de l'assainissement collectif qui n'est pas desservie par un réseau public, ce qui devrait aller en diminuant compte tenu des engagements européens de la France. Il faut toutefois relativiser ces chiffres puisque le taux de collecte des eaux usées n'est en réalité que de 65%. Cette différence peut s'expliquer par des problèmes d'étanchéité et de fonctionnement de réseaux.

La France compte plus de 27 000 unités de distribution d'eau dont 26 000 desservent moins de 10 000 habitants. Le traitement varie selon les données de pollution relatives au point de prélèvement mais on peut dire que la quasi-totalité de l'eau de boisson est traitée. Il existe cependant quelques rares exceptions comme la ville de Mulhouse qui distribue à ses habitants une eau pure non traitée. Conserver cette qualité exige cependant d'agir, en amont sur l'usage des terres agricoles. Le traitement de l'eau potable, la gestion des ressources en eau, ainsi que la réhabilitation des réseaux de distribution et d'assainissement sont intégrées dans le dispositif "technologies clés". La promotion de ces techniques relève de la responsabilité des six Agences de l'eau qui disposent d'un programme pluriannuel de recherche-développement.

Les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation en période de sécheresse peuvent conduire à une surexploitation des ressources en eau. Jusqu'ici, l'irrigation a été largement subventionnée par les collectivités territoriales et les Agences de l'eau. Le coût du développement de nouvelles ressources a donc été supporté par les pouvoirs publics, les agriculteurs ne payant qu'une fraction du prix de l'eau (en comparaison avec les autres usagers). Cette disposition disparaît cependant avec la législation récente puisque la tarification de la ressource est désormais proportionnelle au volume consommé et ce, quel que soit l'usage qui en est fait. Il est cependant nécessaire de renforcer les contrôles de sorte qu'il n'y ait pas pompage sauvage dans les nappes phréatiques. Le risque d'inondation est un problème majeur dans un certain nombre de vallées traversées par une rivière. La politique de prévention des risques liés aux inondations a été renforcée en France. Les mesures essentielles sont les suivantes : maîtrise de l'urbanisation des zones inondables, travaux de protection contre les inondations (endiguement, travaux de stockage des crues) en poursuivant l'effort d'entretien et de gestion des cours d'eau, information préventive des populations par le biais des municipalités avec l'aide de l'État, service d'annonce des crues en dotant de réseaux automatisés de surveillance des rivières gérés par des outils informatiques modernes. Les plans de prévention de ce risque n'ont pas été en mesure d'empêcher la construction immobilière dans les zones à risque, problème accru par le pouvoir octroyé aux élus locaux en vertu des lois de décentralisation. Le renforcement des plans de prévention des risques naturels prévisibles de 1995 attribuent un rôle plus important au Préfet qui peut intervenir sur les projets locaux et bloquer les permis de construction délivrés par les Maires. La tendance au renforcement de ces mesures par le pouvoir étatique devrait se poursuivre, compte tenu du coût en vies humaines et du coût de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles, estimé à près de 25 milliards de francs.

La réalisation des objectifs se heurte a des contraintes institutionnelles et d'acceptabilité. En effet si la coordination de la politique de l'eau est du ressort du ministère chargé de l'environnement au niveau national et des Agences de l'eau au niveau du bassin versant, il n'en est pas de même en ce qui concerne les modalités de contrôle et de sanction. Celles - ci sont en effet sous la responsabilité de plusieurs services départementaux supervisés par le Préfet du département :

- la DRIRE pour les déchets de l'eau d'origine industrielle,
- la DDASS pour les eaux de boisson et de baignade,
- la DDAF pour les cours d'eau, les prélèvements d'eau et les pollutions du secteur agricole,
- la DDE pour les fleuves et grandes rivières.

Il résulte de cette dispersion des responsabilités la nécessité d'une bonne coordination entre les services concernés, d'autant que la pratique française consiste bien souvent à concéder la gestion de l'eau et des services d'assainissement à des opérateurs privés. D'autre part, la volonté d'intégrer les principes du développement durable dans la gestion des ressources en eau s'est traduite par une forte augmentation du prix de l'eau, d'une part, et par un accroissement de la fiscalité indirecte. En ce qui concerne le premier point, l'opinion publique accepte mal cette brusque augmentation du prix de l'eau et les gestionnaires de l'eau multiplient les efforts pour expliquer cette évolution. Pour ce qui est du second point, la directive européenne rendant obligatoire le raccordement à un réseau d'assainissement des villes de plus de 10 000 avant 1998 impose une charge supplémentaire aux municipalités qui la répercutent en partie sur la fiscalité locale. Il semble, cependant, que la construction de stations d'épuration n'est pas le facteur déterminant de la hausse des impôts locaux mais plutôt la prise en charge par les communes d'un nombre croissant de dépenses sociales. De même, les directives européennes fixant des seuils limites pour la teneur de l'eau en plomb ou en nitrates impliquent des conséquences financières importantes pour les acteurs concernés et sont difficiles à faire accepter.

La capacité des stations d'épuration permet de traiter plus de 80% des matières en suspension et des matières oxydables par le biais de traitements secondaires (biologique) pour 88% des capacités et tertiaires pour 8% des capacités. Selon la directive européenne "Eaux résiduaires urbaines", les agglomérations de plus de 15 000 habitants devront s'équiper d'un système de traitement secondaire avant le 31/12/2000, et avant le 31/12/2005 pour les autres. En zone sensible, le traitement devra être tertiaire pour les communes de plus de 10 000 habitants avant le 31/12/1998. De plus, certaines installations disposent depuis le début des années 1990 de technologies permettant d'éliminer les dépôts de nitrates et de phosphates dans les rivières et les lacs affectés par l'eutrophisation. Il n'y a donc pas un réel besoin technologique mais plutôt un besoin d'étendre les technologies existantes au maximum, en fonction des exigences de qualité des milieux récepteurs. Pour l'épuration de l'eau, il s'agit surtout d'épuration industrielle. Là aussi, la problématique est davantage d'ordre financier que technologique.

Le réseau national des données sur l'eau (RNDE) réunit le MATE, les six Agences de l'eau, le Conseil supérieur de la pêche et l'Institut français de l'environnement. Il vise à améliorer la production, la collecte, la gestion et la valorisation des données sur l'eau. La banque nationale des données sur l'eau (BNDE) répond aux demandes des utilisateurs nationaux. Exploitées par l'Office international de l'eau (OIE), elle s'alimente auprès des banques existantes (banques thématiques, banques de bassin, banques de producteurs de données) et effectue les traitements nécessaires pour valoriser l'information. Les premières productions de la BNDE ont concerné la qualité des eaux, les débits des cours d'eau et la pollution produite par les collectivités. Le MATE dispose en outre d'une banque de données HYDRO qui mémorise les données relatives aux précipitations efficaces. L'IFEN et l'OIE collaborent pour établir la base de données des retenues de grands barrages européens, en exécution du programme du centre thématique des eaux continentales de l'Agence européenne de l'environnement. La surveillance sanitaire des eaux de baignade est réalisée par les DDASS. Les données sont ensuite centralisées, traitées puis diffusées à la fois par le ministère de la santé et par le MATE. Les informations collectées concernent les prélèvements de la ressource. Les données concernant les rejets industriels sont collectées par les services compétents du MATE. Les informations sont diffusées par les Agences de l'eau, l'IFEN, et les ministères sous forme de diverses publications.

Le RNDE est l'organisme centralisateur qui permet d'obtenir les informations (contenu et modalités d'accès) sur les données collectées par l'ensemble des partenaires qui ont intégré cette structure. Les informations s'adressent à différentes catégories d'utilisateurs : les professionnels de la gestion de l'eau, les médias, les associations de protection de la nature, le monde de l'enseignement et de la recherche. En octobre 1997, a été mise en place la première étape de ce dispositif qui consiste à ouvrir aux divers utilisateurs un guichet unique qui dans l'immédiat fournit des indications pratiques, comme un annuaire sur les moyens d'accès aux données, ainsi qu'une présentation des publications du RNDE. Un certain nombre de ces informations sont d'ores et déjà accessibles sur les sites WEB du MATE et de l'IFEN. Le site de l'OIE permet un accès direct à la base bibliographique EAUDOC, ainsi qu'à la base de données en réseau des Agences de l'eau (FONTAINE). Courant 1999, sera mise en place la seconde étape du dispositif RNDE, avec la création d'un site WEB spécifique qui permettra de circuler à travers les différents banques de données.

Les normes utilisées pour mesurer la qualité de l'eau, dépendent de l'usage considéré. La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est sévèrement réglementée en Europe puisque la directive européenne 80/778 "Eau potable", révisée en 1997 prend en compte 48 paramètres de contrôle. (Le Conseil Environnement du 16 octobre 1997 a adopté une position commune relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, établissant une série d'exigences minimales en matière notamment de réduction de la teneur en plomb). Toutefois, tous ces paramètres n'ont pas la même importance d'un point de vue sanitaire. Nous listons ici les valeurs limites des principaux paramètres (Décret 89-3 du 3 janvier 1989):

• microbiologie
  • streptocoques fécaux : 0/100 ml
  • coliformes thermotolérants : 0/100 ml
  • coliformes totaux : 0/100 ml
  • clostridium sulfitoréducteurs : 1/20 ml
• nitrates : 50 mg/l NO3
• fer : 0.2 mg/l Fe
• aluminium : 0.2 mg/l Al
• fluor : 1.5 mg/l F
• turbidité : 2 unités Jackson
• plomb : 50g/l Pb (en octobre 1997, le Conseil des ministres de l'environnement a décidé de ramener cet objectif à 0.25g/l et à 0.1g/l pour 2007)

Les analyses courantes des échantillons portent essentiellement sur les paramètres micro biologiques. Une description visuelle de différents paramètres physico-chimiques (résidus goudronneux, matières flottantes, odeurs, ...) est également effectuée. Les valeurs limites sont les suivantes (directive européenne 76/160/CEE, décret 81-324 du 7 avril 1981 et décret 91-980 du 20 septembre 1991) :

• coliformes totaux : 10 000/100 ml
• coliformes fécaux : 2 000/100 ml
• streptocoques fécaux : 100/100 ml
• salmonelles : 0/1l
• entérovirus PFU : 0/101

Les paramètres physico-chimiques entrant dans le cadre de la directive sont le ph, la coloration, la présence d'huiles, de tensio-actifs, de phénols, de résidus goudronneux et matières flottantes, la transparence ainsi que la présence de contaminants. Pour certains de ces paramètres, l'inspection se borne à une observation visuelle et olfactive. L'appréciation de la qualité globale des cours d'eau passe par l'analyse de 5 altérations pour lesquels une grille de qualité a été définie : matières organiques et oxydables (consommatrices d'oxygène dissous), matières en suspension, nitrates, phosphore et chlorophylle a (eutrophisation). Dans certains sites, une mesure de la contamination des sédiments et des mousses est effectuée. Parallèlement, la qualité biologique est estimée par la mesure de l'Indice Biologique Global Normalisé (IBGN) qui renseigne sur l'abondance de peuplements d'êtres vivants dans le lit du cours d'eau. Cet indice ne traduit pas seulement la qualité des eaux mais également celle du fond et des berges.

Enfin, la situation hydrologique est également relevée dans la mesure ou la qualité est fortement sensible aux variations de débit. Certains de ces paramètres sont soumis à une réglementation européenne ou nationale, alors que pour d'autres il ne s'agit que de recommandations scientifiques émanant du MATE ou des Agences de l'eau. Valeurs réglementaires (directive européenne 78/659/CEE décret 91-1283 du 19 décembre 1991) :

• O2 dissous (mg/l) : 50% des analyses > 9(7)
• DBO5 (mg/l) : < 3(6)
• NH4+ (mg/l) : < 1(1)

En amont du programme des Agences, la recherche-développement est structurée autour du "Groupement d'intérêt public pour la connaissance et la gestion des hydrosystèmes", qui regroupe les principaux organismes de recherche français concernés par le thème de l'eau : BRGM, CEMAGREF, CNRS, IFREMER, INRA, ORSTOM, OIE, Météo-France. Des contrats État-Régions permettent de structurer des pôles de compétences nationaux comme par exemple le thème de la météorologie de l'eau en Lorraine ou la problématique internationale en Languedoc-Roussillon,... Parmi les programmes soutenus par le MENRT figure le programme "Qualité et épuration des eaux. L'objectif de ce programme est de caractériser les rejets des stations d'épuration et d'évaluer les impacts de ces rejets sur les milieux naturels en appréhendant la toxicité des effluents liquides urbains. Les axes de recherche sont les suivants:

• micro polluants : connaissance et mesure des micropolluants, mise au point d'outils biologiques de détection de la toxicité;matières organiques : caractérisation de la biodégrabilité des eaux usées, quantification des gran
• des classes biochimiques, développement en microcosme expérimental;
• rejets épisodiques : mise au point d'un dispositif expérimental et d'un modèle de prédiction des effets sur les cours d'eau (mortalité piscicole);
• micro-organismes : évaluation de l'impact micro biologique des rejets d'eaux usées.

Ce programme a été mené en partenariat avec des industries du secteur privé, notamment les deux grandes firmes Lyonnaise des Eaux et Générale des Eaux ainsi qu'avec des centres de recherche publics, CEMAGREF et IFREMER.

Financing
Financement

Pour ce qui est du financement de l'assainissement, il n'y a pas de données disponibles sur le coût estimé. On peut cependant avancer le montant, des aides pour les travaux liés à l'assainissement, planifié par les Agences de l'eau pour leur septième programme (1997/2001), qui est de l'ordre de 57 milliards de francs. Ce chiffre ne fait référence qu'aux aides à l'investissement et ne couvre absolument pas l'ensemble des dépenses liées à ces investissements. Pour information, en 1995, les dépenses en capital pour la gestion des eaux usées s'élevaient à environ 22 milliards de francs. Au vu de ces données, le coût peut être estimé dans une fourchette de 80 à 100 milliards de francs pour les cinq prochaines années. Le pourcentage des sommes affectées à la gestion et à la mise en valeur des ressources en eau est de l'ordre de 8% pour l'année 1996.

En ce qui concerne la pollution de l'eau transfrontière, la France cherche à initier des procédures fondées sur le partenariat et la consultation de tous les acteurs impliqués par la gestion de l'eau au niveau du bassin concerné, à l'image du système établi par les Agences de l'eau sur le territoire national. La France a signé et met en oeuvre des accords internationaux pour la protection de tous ses fleuves ou lacs transfrontaliers : le Rhin, la Moselle, la Sarre, le lac Léman, la Meuse et l'Escaut. Les commissions établies par ces accords adoptent des programmes d'action visant à la lutte contre la pollution.

L'assistance internationale de la France s'étend depuis des coopérations sur des sujets purement techniques jusqu'à la mise sur pied d'Agences de l'Eau. Trois pays ont engagé des actions : l'Indonésie sur le bassin de la Brantas River, le Brésil sur le Rio Doce et la Pologne qui a souhaité récemment mettre sur pied plusieurs agences de l'eau. Enfin, en 1994, sur proposition du Ministre de l'environnement, a été décidée la création d'un réseau international des organismes de bassin. À sa création, le réseau comprenait les administrations gouvernementales chargées de la gestion des ressources en eau et les organismes de bassin du Brésil, du Chili, de la Côte d'Ivoire, d'Espagne, de France, de Hongrie, d'Indonésie, du Maroc, du Mexique, de Pologne, de République tchèque, de Roumanie, de Slovaquie, d'Ukraine, et du Venezuela. En 1997, ce réseau s'est élargi à 32 membres. Ce réseau s'est fixé pour objectifs : de développer des échanges d'informations, d'expérience, et d'expertise entre les pays et les organismes intéressés par une gestion de bassin; de concourir à la réflexion internationale dans ce domaine; de faciliter l'élaboration d'outils de gestion institutionnelle et financière, de programmation, et l'organisation de banques de données et de modèles adaptés aux besoins; de promouvoir des programmes de formation des élus et des représentants des usagers, ainsi que des dirigeants et des cadres des organismes membres; d'évaluer les actions engagées et d'en diffuser les résultats.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième et de la Sixième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour : 1er juin 1998

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LAND MANAGEMENT

GESTION DES TERRES

La planification et gestion intégrée des terres s’opère principalement sous l’égide du ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (MATE), du ministère de l’Agriculture et de la Pêche (MAP), du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, du Ministère de Intérieur, du Ministère de l’Economie et des Finances, du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation, et de la Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale (DATAR).

La configuration nouvelle d’un Ministère regroupant sous sa tutelle les deux pôles de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE), depuis l’année 1997, constitue l’une des principales mesures visant à renforcer la coordination des actions menées en matière de gestion et de planification du territoire dans une perspective de développement durable et à développer de nouveaux instruments intégrés de gestion du territoire.

La Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR), administration de mission créée en 1963 (qui est à présent mise à la disposition de la ministre chargée de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE) a pour rôle de préparer, d’impulser et de coordonner les décisions relatives à la politique d’aménagement du territoire conduite par l’Etat dans une perspective de respect de la cohésion territoriale et de développement durable. La DATAR assure également une fonction d’interface entre les politiques européennes et nationales d’aménagement du territoire et les actions de développement conduites aux niveaux régional et local. La DATAR dispose, pour conduire ses activités, d’outils financiers d’aide et de soutien aux projets prioritaires (elle pilote et coordonne l’attribution des crédits relatifs aux contrats de plan Etat-régions, au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), à la prime d’aménagement du territoire (PAT) et au fonds d’aides à la délocalisation).

Le Conseil National d’Aménagement et de Développement du Territoire (CNADT), créé en 1995 par l’article 3 de la loi d’orientation de l’aménagement du Territoire (loi n°95-115 et décret n°95-1066 du 29 septembre 1995), a vu ses missions modifiées et renforcées par la LOADDT du 25 juin 1999. Ce conseil a dorénavant pour rôle de formuler des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire par l’Etat, les collectivités territoriales et l’Union européenne. Il est associé à la révision des projets de « schémas de services collectifs » et consulté sur les projets de « directives territoriales d’aménagement » (DTA) et de loi de programmation. Il est également chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire. Le CNADT est composé de 52 membres qui, outre le Premier Ministre, représentent les élus (au niveau national, régional et départemental), les partenaires socioprofessionnels et les associations.

Le Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 a fixé de nouvelles orientations pour l’aménagement du territoire à travers la prise en compte de l’environnement dans la politique d’aménagement ; en contribuant à la promotion du développement durable il a initié la réforme de la loi de 1995 par la LOADDT.

La LOADDT (article 10 de la loi n°99-533) institue la constitution, dans chacune des deux assemblées du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), d’une délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire. Ces délégations sont chargées d’évaluer les politiques d’aménagement et de développement du territoire et d’informer leur assemblée respective sur l’exécution des schémas de services collectifs ainsi que la mise en œuvre des contrats de plan.

Au niveau régional, les Conférences Régionales d’Aménagement et du Développement du Territoire (CRADT), instituées par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et l’Etat (loi n° 83-8) voient leurs missions renouvelées par la LOADDT (article 7 de la loi n°99-533). C’est au sein de ces organes que s’opèrent à la fois la concertation sur la mise en œuvre de certains « schémas de services publics » (ceux de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture, de l’énergie, des espaces naturels et ruraux) et la coordination des actions menées dans ces domaines par l’Etat et les collectivités territoriales dans la région. La CRADT est également consultée sur le « Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire », sur les « directives territoriales d’aménagement » et sur le périmètre des projets de pays. La CRADT est composée de représentants du conseil économique et social régional, des agglomérations, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations, et est coprésidée par le préfet et le président de région.

Le territoire français, très diversifié -les sols « artificialisés » occupent 4% du territoire métropolitain, les sols agricoles 62%, les forêts et les milieux semi-naturels 33%, les surfaces en eau et les zones humides 1%-, fait depuis de nombreuses années l’objet d’une planification et d’une gestion intégrée. Un ensemble de textes législatifs constitue le cadre approprié pour une gestion et une planification des différents modes d’utilisation et de protection des terres et concourt à la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel.

Dès l’année 1995, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, votée le 4 février, stipulait que la politique de protection de l’environnement devait contribuer aux objectifs d’aménagement du territoire. C’est toutefois l’année 1999 qui, avec la réforme de cette loi de 1995 par la loi d’orientation et d’aménagement durable du territoire (LOADDT) votée le 25 juin dernier, apparaît comme une année-étape décisive pour ce qui concerne la mise en œuvre de l’engagement, pris par la France lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, de promouvoir un modèle de croissance durable qui économise les ressources et privilégie les stratégies de long terme. La LOADDT définit, notamment, un cadre nouveau pour l’élaboration dans la concertation d’une politique d’aménagement et de planification intégrée et durable du territoire, qui, depuis la loi sur la décentralisation de 1982, recourt largement à la voie contractuelle entre l’Etat et les régions. La LOADDT assigne trois objectifs prioritaires -devant être poursuivis conjointement et solidairement- aux actions et programmes développés en matière d’aménagement et de gestion du territoire : a) la performance économique, notamment dans les processus des échanges mondiaux, b) la cohésion sociale et c) la qualité de l’environnement et des ressources naturelles. Dans cette ambition de créer les conditions d’un développement économique durable, la LOADDT s’articule, pour le monde rural, avec la loi d’orientation agricole (LOA adoptée le 9 juillet 1999). Elle fixe également le cadre de la loi relative à l’intercommunalité proposée par le Ministre de l’Intérieur (qui a pour objectif de lutter contre les effets néfastes de l’émiettement communal en confortant les communautés de communes et les agglomérations), ainsi que celui du projet de loi relatif à l’intervention économique des collectivités locales proposé par le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation.

Moyens de régler les conflits entre les différents objectifs de l'utilisation des terres :

La LOADDT affirme la volonté de mettre en œuvre une démarche de concertation, de négociation, à tous les échelons du territoire, visant à restaurer -voire instaurer- une réelle démocratie participative en favorisant l’association de chacun aux choix qui le concerne. Par ailleurs, la planification territoriale et la programmation des actions privilégient une orientation contractuelle depuis la décentralisation. Les diverses composantes du cadre de concertation et de négociation des contrats de plan Etat-régions ainsi que les nouvelles modalités de régulation visant à organiser la coopération entre les différents acteurs concernés, instaurées ou restaurées par la LOADDT, constituent autant d’instances et de modalités de règlement des conflits entre les différents objectifs contradictoires d’utilisation du territoire. Ce cadre de concertation recouvre les dispositifs suivants :

La politique d’aménagement du territoire française privilégie largement la voie contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les contrats de plan Etat-régions qui ont été institués par la loi du 29 juillet 1982 en constituent une des principales modalités. Ces contrats de plan établissent un partenariat entre les régions -chef de file en matière d’aménagement du territoire- et l’Etat et engagent les pouvoirs publics et les collectivités locales sur le long terme. La LOADDT qui consolide la décentralisation en consacrant l’échelon régional comme le niveau pertinent d’organisation des territoires renforce cette logique de contractualisation négociée. La dernière génération de ces contrats de plan Etat-régions arrivant à échéance le 31 décembre 1999, les objectifs de la réforme de la loi d’orientation de l’aménagement et du développement du territoire présideront à l’élaboration des nouveaux contrats de plan 2000-2006, qui devront donc privilégier des mesures et programmes d’actions propres à favoriser l’emploi, la solidarité et le développement durable. La Ministre de l’environnement a adressé une circulaire aux préfets de régions à ce sujet le 11 mai 1999. Une méthode permettant d’évaluer la pertinence des programmes soumis par les régions au regard de cette perspective de durabilité est précisée dans cette circulaire ministérielle. Cette méthode consiste dans l’élaboration d’une grille d’analyse pour le développement durable privilégiant une intégration des champs entrecroisés de l’économique, du social et de l’environnemental, dans une perspective de long-terme, d’équité territoriale interne au territoire de référence mais aussi entre celui-ci et son extérieur, et d’équilibre environnemental intra et inter-générationnelle. Dans cette perspective, un profil environnemental des régions devra être défini dès le démarrage du plan. Le suivi et l’évaluation des politiques s’appuieront sur des indicateurs simples et « actualisables » mesurant tant les impacts que les résultats atteints en matière de transports, d’espaces naturels et ruraux, d’énergie, d’enseignement et de recherche.

La Ministre chargée de l’aménagement du territoire et de l’environnement a adressé une autre circulaire aux préfets de région le 27 août 1999 destinée à intégrer dans les futurs contrats de plan Etat-régions la lutte contre l’effet de serre, notamment au travers des programmes contractuels concernant les transports, l’urbanisme et l’habitat. Les infléchissements en faveur du développement durable décidés par les CIADT du 15 décembre 1998 et du 23 juillet 1999 et confirmés, le 22 novembre 1999 par le Premier Ministre, se retrouvent ainsi dans les projets de contrats de plan Etat-régions qui seront signés tout au long du premier trimestre de l’année 2000 : orientations favorables au fer, prise en compte de l’effet de serre et des enjeux énergétiques, production orientée vers la qualité et la diversification, gestion de l’eau et des espaces sensibles, valorisation des ressources patrimoniales, notamment.

La concrétisation de la volonté de décentraliser et d’accroître le rôle de la concertation dans la définition des principes et contenus de la gestion intégrée et durable du territoire affirmé par la LOADDT a également conduit à un certain nombre d’innovations dans les procédures d’élaboration des objectifs stratégiques orientant les futurs plans Etat-régions :

- Dans cette perspective, neuf « schémas de services collectifs » (SSC –article 10 de la loi n°99-533) viennent se substituer à l’ancien « schéma national d’aménagement du territoire» et aux «neuf  schémas sectoriels » institués par la loi de février 1995 (qui n’avaient pas vu le jour). Ces « schémas de services collectifs », qui fixent les choix stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années, ont pour objet de réconcilier politique nationale et nécessités locales, ainsi que d’assurer la cohérence et l’efficacité des choix publics. Ils traduisent la volonté de renverser la logique d’offre de grands équipements qui prévalait jusqu’alors, pour partir des besoins en équipement et en services exprimés par les populations (identifiés dans une perspective de 20 ans). Outre les thèmes suivants : enseignement supérieur et recherche, services culturels, services sanitaires, sport, information et communication, transport de marchandise et transport de voyageurs, deux schémas de services collectifs répondent plus spécifiquement aux enjeux du choix de la qualité de vie et d’une meilleure valorisation des ressources patrimoniales. Le premier est consacré à l’énergie et il a pour objet de relancer les politiques de maîtrise de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables locales (cf. dans le chapitre 'agriculture'). Le second concerne les espaces naturels et ruraux et fixe les orientations fondamentales de la gestion de ces espaces ainsi que de leur mise en valeur. Ces SSC sont élaborés en concertation avec les partenaires locaux : collectivités territoriales, organismes socioprofessionnels, associations et autres organismes qui concourent à l’aménagement du territoire. Ils sont soumis au préalable, pour avis, au conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT) et aux conférences régionales de l’aménagement et du développement du territoire (CRADT).

- La LOADDT stipule également que la région doit élaborer un « Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire » (SRADT instauré par la loi n°83-8, mais dont le rôle est précisé par la LOADDT – article 5 de la loi n°99-533-) qui fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional et s’inscrit dans la procédure de planification. Le SRADT comprend un document d’analyse prospective et une charte régionale –le projet de la région et de ses partenaires publics et privés- assortie de documents cartographiques qui traduit les grandes orientations spatiales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional. Ce SRADT définit les principaux objectifs relatifs, notamment, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, des sites, des paysages, du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte les dimensions interrégionales et transfrontalières. Des « schémas interrégionaux d’aménagement et de développement du territoire », cohérents avec les premiers régionaux peuvent être élaborés (article 6 de la loi n°99-533), à l’initiative des régions concernées, pour les territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.

La volonté de privilégier une politique de projets conforme à la logique de planification participative affirmée par la LOADDT, s’incarne également dans la création de nouveaux espaces de négociation et de contractualisation : le « pays » (article 25 de la loi n°99-533) et « l’agglomération » (article 26 de la loi n°99-533) :

- La notion de pays, avait été introduite par la LOADT de 1995 et officialisée par le CIADT du 15 décembre 1997, qui a confirmé que ces « territoires pertinents » pourraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’Etat et les collectivités territoriales concernées, au même titre que les agglomérations. Les « pays », à l’exemple des Parcs Naturels Régionaux qui leur préexistent et les préfigurent dans leur démarche, permettront de traiter des questions de développement durable local en dépassant les limites communales et en s’appuyant sur l’initiative et la participation des acteurs locaux. Après la définition et l’arrêt du périmètre d’étude du pays par le représentant de l’Etat dans la région (ou des représentants si plusieurs régions sont concernées) et avis conforme de la (ou des) CRADT concernée(s), des commissions départementales de la coopération intercommunale compétente, du représentant de l’Etat dans le (ou les) département(s) concerné(s) et des départements et régions concernées, une charte de pays pourra être élaborée. Cette charte est définie par les communes, leurs groupements ayant des compétences en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique, le département et la ou les régions concernées. Elle doit prendre en compte les dynamiques locales déjà organisées et porteuses de projets de développement (notamment dans le domaine touristique). La LOADDT (article 25) précise que « Cette charte exprime le projet commun de développement durable du territoire, selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme « Actions 21 » qui sont la traduction locale des engagements finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1^er et 15 juin 1992 et les orientations fondamentales de l’organisation spatiale qui en découlent, ainsi que les mesures permettant leur mise en œuvre ; elle vise à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural ». En mars 1998, 200 pays, comprenant un millier de communes, avaient vu le jour. Le 5 janvier 1998, un contrat de pays rassemblant 97 communes du Nord du Loiret a été signé entre la région Centre qui a apporté une subvention de 41 millions de francs et le syndicat mixte du pays Beauce/Gâtinais-en-Pithiverais). Ces pays dont la Charte a été approuvée ne sont pas modifiés du fait de l’adoption de la LOADDT.

- Les « agglomérations » permettront de mieux maîtriser les problèmes liés à la croissance urbaine. Elles sont nées du constat que l’organisation des villes, qui sont les lieux où se créent l’essentiel de la richesse et de l’emploi et dont la capacité à s’inscrire dans les territoires détermine l’évolution de nombre de zones rurales, n’est plus adaptée pour relever le défi de la mise en œuvre d’un développement durable. La loi précise (article 26) que les projets d’agglomérations détermineront, « d’une part, les orientations que se fixe l’agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d’aménagement, d’urbanisme, de transport, de logement, de politique de la ville, de politique de l’environnement et de gestion des ressources selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme « Action 21 » et, d’autre part, les mesures permettant de mettre en œuvre ces orientations ». Les territoires ruraux et les agglomérations pourront être mis en relation au sein des pays par voie de convention entre les parties concernées (loi n°99-533, article 26).

- La LOADDT institue la possibilité de créer des Conseils de développement au niveau des pays et des agglomérations. Ces conseils de développement ont pour ambition d’instaurer les conditions d’une véritable démocratie participative en permettant un travail en commun, une résolution des conflits, un enrichissement des projets et une réelle implication de la population concernée. Ils sont composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. Ces conseils s’organisent librement, ils sont associés à l’élaboration des projets de pays et d’agglomérations et peuvent être consultés sur toute question relative à leur aménagement et à leur développement. (Un conseil de développement a déjà été mis en place à titre expérimental au pays basque, des structures proches, tel que le comité d’expansion du pays de l’Auge en Normandie et le comité de bassin d’emploi du pays d’Ancre dans la Somme, fonctionnent également).

Les autres outils contractuels de planification et de gestion intégrée et négociée du territoire que constituent, notamment, les Parcs Nationaux, les Parcs naturels régionaux et les directives d’aménagement du territoire (DTA), constituent également des cadres de concertation et de résolution des conflits en matière d’utilisation du territoire.

Intégration du développement rural

Les Parcs naturels régionaux (PNR) sont l’un des instruments majeurs de contractualisation qui concourent à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social, d’éducation et d’information du public. Ils recouvrent des territoires au patrimoine naturel riche et menacé faisant l’objet d’un projet de développement fondé sur la préservation et la valorisation de ce patrimoine. La charte constitutive du PNR (document contractuel établissant des objectifs de protection de la nature et de développement économique, social et culturel) est élaborée par la région avec l’accord de l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte est assurée par l’organisme de gestion du PNR. Il existe actuellement 35 PNR (on compte 9 nouvelles créations entre 1995 et 1998) qui recouvrent une superficie de 56 532 Km².

Les « pays », qui s’inspirent du succès des PNR, ont vocation à initier un développement durable local sur la base d’une mise en valeur des potentialités du territoire en favorisant et en associant les dynamiques territoriales rurales et locales complémentaires ; ils seront accompagnés par l’Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Ces contrats de plan qui pourront être soumis dans un délai de trois ans (jusqu’à horizon 2003) devront, notamment, attacher une attention toute particulière au contenu en emploi et à l’insertion environnementale des actions et programmes qu’ils recouvrent. Ces deux conditions seront des critères d’éligibilité majeurs. Dans son article n° 25, la LOADDT précise, en outre, que lorsque la Charte de pays vise en priorité à préserver et re-qualifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et à conforter les espaces agricoles et forestiers des territoires soumis à une forte pression d’urbanisation et d’artificialisation, ces pays peuvent obtenir un label reconnaissant leur spécificité (selon des modalités qui seront prochainement fixées par décret).

La loi d’orientation agricole votée le 9 juillet 1999 qui reconnaît la contribution déterminante du secteur agricole à une gestion équilibrée et durable du territoire, a pour ambition de contribuer à l’intégration des différentes dimensions écologique, sociale et économique de l’agriculture (cf. dans le chapitre 'agriculture'). Elle énonce comme l’un de ses objectifs « l’installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l’emploi dans l’agriculture » (article 1^er de la loi n° 99-574). Dans cette perspective, le nouvel instrument contractuel volontaire qu’elle introduit, le contrat territorial d’exploitation (-CTE-, cf. dans le chapitre 'agriculture'), associera, à un volet relatif à la gestion de l’environnement et du territoire, un volet socio-économique relatif à la création de valeur ajoutée intégrant un objectif de création d’emplois (notamment à travers le développement de l’agrotourisme et d’activités d’accueil en milieu rural). La loi se fixe également pour objectif « le maintien des conditions favorables à l’exercice de l’activité agricole dans les zones de montagne » (article 1^er), activités agricoles qui contribuent à la fois à l’entretien des paysages et des agrosystèmes à forte valeur naturelle comme les pâturages d’altitude ou les prairies de fauche, et au maintien des populations locales.

Les « schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux » ont pour vocation de fixer, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, les orientations permettant le développement durable de ces espaces en tenant compte de l’ensemble des activités qui s’y déroulent, de leurs caractéristiques locales, de leur fonction économique, environnementale et sociale (article n°23 de la loi n°99-533). Ils offrent un cadre de concertation (qui se déroule pour partie sous l’égide de la CRADT) pour définir les principes d’une gestion équilibrée des espaces intégrant l’objectif de création d’emplois ruraux et d’activités rémunératrices. La LOADDT précise que ces principes pourront, notamment, être mis en œuvre par les CTE (article 23). Un fonds de gestion des milieux naturels, distinct du fonds de gestion de l’espace rural (FGER), est créé par la LOADDT (article 33). Il a pour vocation de doter de moyens identifiés et pérennes la mise en œuvre de ces schémas des espaces naturels et ruraux.

Intégration de la viabilité des zones rurales

L’ensemble des mesures et programmes visant à favoriser un développement rural durable au moyen de la valorisation d’opérations de protection des espaces naturels et ruraux, et par le biais d’une incitation à la constitution de projets pour ces territoires, a été renforcé par les nouvelles actions assorties de fonds spécifiques, instituées par la LOADDT et la LOA. Ces actions, décrites en détail dans la réponse à la question précédente, constituent les principaux moyens de lutte contre l’exode rural (on pourra également se reporter sur ce point au chapitre 'agriculture').

De nombreuses mesures ont été arrêtées en vue de préserver les paysages dans le but de répondre à un souci patrimonial croissant. Outre la loi du 2 mai 1930 proposant un système juridique de protection des monuments naturels et des sites (par classement – 2706 sites au 1^er janvier 1998- ou par inscription –5086 sites en juin 1997-), des mesures de protection des abords des monuments historiques ont été instituées au titre de la loi du 31 décembre 1913. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont progressivement été substituées à ces dernières. Cette mesure contractuelle, visant à associer l’ensemble des acteurs à la politique de protection (et en premier lieu les collectivités locales et l’Etat), a été instaurée par la loi du 7 janvier 1983 sur la décentralisation (la notion de paysage -le P- final n’ayant été intégré qu’en 1993 suite à l’adoption de la loi dite « Paysage »). En septembre 1997, 400 ZPPAUP avaient été approuvées. Enfin les secteurs sauvegardés ont été institués par la loi « Malraux » du 4 août 1962 ; ils concernent des ensembles d’immeubles présentant un caractère historique ou esthétique de nature à justifier leur restauration ou leur mise en valeur.

La tendance, plus récente, consistant à considérer que la gestion du paysage ne doit pas se limiter aux seuls espaces remarquables et qu’elle doit également concerner les paysages quotidiens -les plus difficiles à gérer puisqu’ils sont le fruit d’intérêts contradictoires-, a conduit à l’adoption de la loi « Paysage » le 8 janvier 1993. Cette loi institue les « directives de protection et de mise en valeur des paysages » qui ont pour vocation de protéger ce qui constitue l’essence d’un paysage (bocage, terrasses de cultures, réseau de chemins, murets…) et peuvent être élaborées à l’initiative de l’Etat ou des collectivités locales. Ces directives déterminent les orientations qui s’imposent aux documents d’urbanisme (autorisations d’occupation ou d’utilisation des sols : implantation, aspect extérieur, volume ou hauteur des constructions en particulier). La phase d’étude préalable à ces directives est l’occasion d’une concertation approfondie avec les collectivités locales (notamment à l’échelon intercommunal), les organismes professionnels et les associations concernées. D’autres actions contractuelles sont incitées par l’Etat et visent à assurer une meilleure gestion et protection des paysages. Il s’agit des plans ou contrats de paysage, des chartes paysagères, des opérations de labellisation, des chartes d’environnement urbain, etc. Ces outils sont généralement destinés aux collectivités locales. Des actions collectives décentralisées, encouragées par la loi « paysage », visent à protéger les espaces linéaires boisés dans le cadre des commissions communales d’aménagement foncier.

Intégration des aspects environnementaux

D’autres types d’outils contribuent également à une gestion et une planification intégrée et durable de l’espace urbain en permettant d’affirmer, d’encadrer et de mettre en cohérence les éléments d’une politique d’environnement urbain ambitieuse et durable :

L’élaboration de schémas directeurs (S.D.). Ces S.D. sont des documents prévisionnels d’orientation (ils pas un rôle de prescription, les contraintes qui en découlent pour les acteurs de l’aménagement sont donc des contraintes de compatibilité et non pas de conformité), qui fixent les orientations fondamentales de l’organisation des territoires intéressés, en principe dans un espace intercommunal, en tenant compte à la fois des besoins de l’extension urbaine, de l’exercice d’activités agricoles et de la préservation des sites et des paysages. Les S.D. précisent la destination des sols, le tracé des grands équipements d’infrastructure, la localisation des services. La phase d’élaboration des S.D. est l’occasion d’une réflexion et d’une concertation entre les acteurs concernés sur l’aménagement futur d’un espace de développement.

La LOADDT institue également la possibilité d’intégrer dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, un contrat de ville (article 27 de la loi n°99-533) qui peut être conclu entre l’Etat, la région et les communes ou groupements de communes et éventuellement les départements pour ce qui concerne ses compétences, ou bien conclu dans le cadre des agglomérations ou des pays. Par ce contrat de ville, les contractants s’engagent à mettre en œuvre de façon concertée des politiques de développement solidaires et de requalification urbaine.

Mesures visant à assurer la conservation de la biodiversité

Les principaux instruments réglementaires correspondent aux Parcs Nationaux (institués par la loi du 22 juillet 1960) qui protègent les territoires exceptionnels en leur zone centrale, tout en favorisant le développement économique, social, culturel de leur zone périphérique. Il existe actuellement sept parcs nationaux qui protègent 2,3% du territoire métropolitain (six sont situés en métropole et un en Guadeloupe ; trois projets sont actuellement à l’étude, deux projets maritimes : mer d’Iroise en Bretagne et Corse et un projet concerne la forêt en Guyane). Les réserves naturelles (loi de 1930 et loi du 10 juillet 1976) ont pour vocation la préservation stricte des milieux naturels fragiles, rares ou menacés, de haute valeur écologique et scientifique. Elles sont organisées en réseau (pour la plupart rassemblées au sein de l’association des réserves naturelles de France) et couvrent 0,3% du territoire. Leur gestion est confiée à des associations de protection de la nature (dans 60% des cas), à des établissements publics tels que les parcs nationaux ou l’Office national des forêts (dans 19% des cas) ou à des instances locales (collectivités territoriales ou PNR dans 21% des cas). Sept nouvelles réserves ont été crées en 1998 (dont deux en Guyane et deux en Guadeloupe). Les réserves naturelles volontaires (au nombre de 115 en 1997) correspondent à des terrains privés présentant un intérêt particulier sur le plan scientifique et écologique quant aux espèces et à la flore sauvages et sont agrées par arrêté préfectoral pour une durée de six ans renouvelable. Les arrêtés de protection de biotope, (instaurés par un décret du 25 novembre 1977 de la loi du 10 juillet 1976) permettent aux préfets de réglementer l’exercice des activités humaines pour préserver les biotopes nécessaires à la survie d’espèces animales ou végétales protégées et identifiées. On en dénombrait 463 en 1998, qui protègent 0,2% du territoire métropolitain. Il existe également des réserves nationales de chasse et de faune sauvage (9 en 1998), un classement comme forêt de protection et des réserves biologiques domaniales ou forestières (qui font l’objet d’une convention entre les ministères de l’agriculture et de l’environnement et l’Office national de la forêt).

Le principal instrument contractuel pour la protection des écosystèmes correspond aux Parcs Naturels Régionaux (cf.4. de la présente Partie du Rapport) dont les contraintes environnementales ont été renforcées récemment (fin 1996 le parc naturel régional du marais poitevin –Val de Sèvre-Vendée n’a pas vu son classement renouvelé car il ne répondait pas à ces contraintes). Ce label connaît un succès grandissant, trois nouveaux parcs régionaux ont été créés en 1998 (Perche, Périgord-Limousin et Avesnois).

La maîtrise foncière est également un instrument efficace pour assurer la conservation des habitats et des espèces. Créé en 1975, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) acquiert dans cet objectif des terrains qui deviennent inaliénables et sont pour la plupart ouverts au public. Son action s’exerce dans les cantons côtiers en métropole ou dans les Dom, ainsi que sur les territoire des communes riveraines des lacs et des plans d’eau de plus de 1000 hectares. Le CELRL est doté d’un budget d’investissement provenant de l’Etat, il bénéficie de contributions financières des collectivités locales, du mécénat d’entreprise et de l’Union Européenne. En 1998, 389 sites avaient été acquis en métropole et 29 dans les départements d’outre-mer, 10% du linéaire côtier métropolitain étant propriété du CELRL. Les conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN), regroupés dans la fédération des espaces naturels de France, gèrent près de 1 100 sites, dont 80% font l’objet d’une convention de gestion et plus de 14% sont acquis.

En matière de protection internationale, la France est signataire de la convention de Ramsar du 2 février 1971 (ratifiée le 1^er octobre 1986) relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d’eau. La Camargue et dix-sept autres sites (dont trois dans les dom) ont été désignés en application de cette convention.

Les zones de protection spéciale (ZPS) sont désignées en application de la directive européenne « Oiseaux » (79/409/CEE) qui met l’accent sur la préservation, le maintien et le rétablissement d’une diversité et d’une superficie suffisante d’habitats. Les ZPS seront intégrées au réseau européen « Natura 2000 ». Ce réseau écologique européen est destiné à préserver la biodiversité en assurant le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et habitats d’espèces de faune et de flore d’intérêt communautaire, grâce à la promotion d’une gestion adaptée tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles régionales et locales. La Commission Européenne a jugé insuffisante la désignation de 105 ZPS recouvrant 1,4% du territoire métropolitain français. Les initiatives en cours devraient permettre de résoudre les problèmes nés de la vive opposition qu’a soulevé ce nouveau zonage et de combler le retard pris par la France dans le processus de désignation des ZPS.

La directive « habitats » (92/43/CEE) concerne la conservation des habitats naturels, et des habitats d’espèces de la faune et de la flore sauvage d’importance communautaire. Elle est fondée sur l’établissement de réseaux et d’un zonage. Cette directive prévoit la désignation de zones spéciales de conservation (ZSC) avant 2004, auxquelles seront associés des plans de gestion et de restauration spécifiques. Les ZSC devraient, à terme, être intégrées dans le réseau Natura 2000. La première phase d’application de la directive « habitats » (inventaires préliminaires des sites abritant un habitat de l’annexe I ou une espèce de l’annexe II) a été ralentie par les fortes oppositions qu’elle a rencontré, orchestrées par les représentants des propriétaires fonciers (propriétaires forestiers en particulier), des chasseurs et d’une partie du monde agricole qui interprétaient ce zonage comme une mise sous réserve de 13% du territoire français métropolitain. Une concertation et une négociation entre tous les acteurs concernés, sans que des objectifs immédiats en termes de pourcentage de territoire à couvrir soient imposés, a permis de sortir de l’enlisement ce processus de désignation officielle des sites français du réseau Natura 2000 (531 sites ont été proposés à la Commission Européenne). A cette fin, un comité national de suivi composé de représentants de l’ensemble des acteurs concernés (élus, propriétaires et usagers de la nature) a été mis en place par la Ministre de l’environnement en août 1997. Il a également été décidé qu’un document d’objectifs, fixant les orientations de gestion et les moyens financiers, devrait être élaboré en concertation avec les acteurs locaux intéressés, pour chaque site désigné. Ce document-cadre contractuel fait référence au plan régional et européen. Pour en faciliter l’élaboration et fournir à l’ensemble des acteurs concernés une information appropriée, des cahiers d’habitats ont été rédigés, à la demande du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, par le Museum d’Histoire Naturelle (MNHN). Ces cahiers, qui n’ont pas une vocation normative, précisent, pour chaque type d’habitat naturel ou d’espèces, les exigences écologiques et les préconisations en matière de gestion.

En dépit de ces difficultés rencontrées, cette phase d’inventaire a permis d’améliorer une connaissance de la répartition des habitats qui accusait un grand retard par rapport à celle des espèces. Elle a également contribué à une évolution importante dans la gestion du patrimoine naturel : la prise en compte des habitats est maintenant perçue comme le complément indispensable de celle des espèces pour la définition d’une politique d’aménagement du territoire soucieuse des enjeux de la préservation de la nature, de la biodiversité et des paysages. Cette première phase d’inventaire a, en outre, permis, d’une part, de mettre en évidence le caractère incontournable de la mise en cohérence des réseaux d’espaces protégés et, d’autre part, de souligner la nécessité impérieuse de définir les moyens et les instruments d’une intégration de la nature dite ordinaire à une vraie politique écologique globale. C’est dans cette double perspective que s’inscrivent la LOADDT et la LOA, qui poursuivent l’ambition commune de contribuer à la mise en place des conditions d’une gestion écologique des espaces non-protégés, au moyen d’une orientation contractuelle de la gestion négociée du territoire ; cela conformément aux recommandations du rapport du groupe de travail sur la diversité biologique à la Commission Française du Développement Durable (décembre 1998).

Mesures favorisant la préservation et la bonne gestion des ressources en eau douce

Outre les mesures de protection des milieux aquatiques et des zones humides décrites sous 'Stratégies', c’est dans le cadre de la loi sur l’eau réformée en 1992 qu’ont été arrêtées les principes d’une gestion intégrée, durable et concertée des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ses principaux instruments d’application sont :

Au niveau de chacun des six grands bassins, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (sdage) qui sont des outils de planification concertée à long terme ;

Au niveau local, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (sage) réunissent l’ensemble des acteurs concernés pour arrêter, dans la concertation, les conditions d’une satisfaction des besoins en eau sans préjudices pour les milieux naturels. Les contrats de rivière ou de baie correspondent à des actions et programmes ayant pour ambition de redonner vie à la rivière, à la fois par l’amélioration de la qualité de l’eau, la restauration, l’entretien des berges et du lit, la prévention des crues et la mise en valeur de l’espace, en privilégiant les méthodes douces et en tirant partie des potentialités écologiques des cours d’eau.

La loi sur l’eau institue également la mise en place de périmètres de protection autour des zones de captages en zone rurale. Cette mesure est couplée avec une incitation, au titre des mesures agri-environnementales, au retrait progressif de l’exploitation humaine autour de ces zones de captage d’eau potable afin de protéger la ressource (cf. dans le chapitre 'Agriculture').

Le projet de réforme de la loi sur l’eau présenté au Gouvernement par la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE) lors du Conseil des Ministres du 27 octobre 1999, prévoit la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures nouvelles et parmi elles, notamment, la création d’un Fonds national de solidarité pour l’eau (FNSE) qui serait géré par le MATE dans la perspective de contribuer à une amélioration de la protection de la ressource eau (cf. dans le chapitre 'Agriculture').

Mesures favorisant la protection des écosystèmes de montagne fragiles

La loi du 9 janvier 1985 sur le développement et la protection de la montagne (dite loi « montagne »), a pour objectif d’aider à maintenir un équilibre entre développement économique et protection du milieu naturel ; aussi a-t-elle vocation à fournir un cadre approprié pour répondre aux enjeux de la conciliation de la protection du patrimoine naturel montagnard et du développement touristique qui exerce une forte pression sur ces zones écologiquement fragiles. Cette loi constitue également l’un des rouages du processus de décentralisation, elle crée, outre le Conseil national de la montagne, des comités de massifs, rassemblant des acteurs locaux chargés de définir les grandes orientations de l’aménagement et du développement de l’espace montagnard. Le Conseil National de la montagne (CNM) -présidé par le Premier Ministre- a notamment pour mission de définir les objectifs et de préciser les actions qu’il juge souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne ; il est également consulté sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides accordées au titre du Fonds National pour l’Aménagement et le Développement du Territoire. Il est informé, chaque année, des programmes d’investissement de l’Etat dans chacun des massifs de montagne. Le fonctionnement du CNM a été réformé en 1995 (décret n°95-1006 du 6 septembre 1990) avec la création d’une Commission Permanente (qui est composée de 17 membres) qui s’est organisée en cinq groupes de travail qui ont rendu leurs conclusions lors de la dernière réunion du CNM le 19 mars 1999 (7^ème réunion du CNM depuis sa création).

La loi « montagne » comporte des dispositions d’urbanisme importantes. Elle a réactualisé la notion d’unité touristique nouvelle (UTN) créée par la directive « montagne » de 1977 et destinée à empêcher une urbanisation sauvage des espaces montagnards en favorisant une urbanisation en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, de manière à autoriser la réalisation d’aménagements touristiques importants tout en assurant la préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, et la conservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. Si ces dispositions ont rempli leur objectif, leur imprécision a cependant favorisé la multiplication des contentieux.

La loi « montagne » offrait la possibilité à l’Etat d’édicter des mesures propres à chaque massif ou « prescriptions de massifs » destinées à mettre en œuvre localement les conditions d’utilisation et de protection de l’espace montagnard dans le cadre d’une loi d’aménagement et d’urbanisme (avec adaptation des seuils et critères d’études d’impact, désignation des espaces les plus remarquables et définition des modalités de leur préservation). La LOADT de 1995 a conféré le caractère de directive territoriale d’aménagement (DTA) à ces prescriptions de massifs. Les DTA visent à assurer un développement concerté et maîtrisé de sites à forts enjeux écologiques, qu’il s’agisse d’estuaires, de zones de montagne ou de littoral voire d'importantes concentrations urbaine. Elles fixent, pour ces espaces fragiles, les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur du territoire. Les DTA arrêtent également les principaux objectifs de l’Etat pour ce qui concerne la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Elles s’ajoutent aux documents d’urbanisme existants (P.O.S. et S.D.) auxquelles elles s’imposent une fois approuvée (ce qui risque d’affecter la lisibilité des règles d’urbanisme). Ces DTA, qui répondent à des enjeux importants, sont longues à élaborer ; sept projets de directives sont actuellement à l’étude (Aire urbaine de Lyon, Alpes du Nord Alpes-Maritimes, Bouches du Rhône, Estuaire de la Loire, Estuaire de la Seine, Lorraine). Lors du CIADT du 23 juillet 1999, la décision a été prise d’engager l’élaboration de la DTA des Alpes du Nord (dont les principaux enjeux consistent dans la protection des grands espaces naturels et dans les conditions du développement urbain dans un espace restreint) sur la base des orientations proposées par le préfet. La DTA des Alpes-Maritimes (dont les enjeux tiennent dans le positionnement économique et l’organisation de l’aire urbaine de Nice, et dans la protection et mise en valeur du patrimoine naturel) est la plus avancée des sept projets, elle devrait être approuvée en 2000.

En 1998 et 1999, le principal chantier pour les comités de massifs et leurs commissions permanentes a été de contribuer à nourrir la réflexion et à l’élaboration des « schémas interrégionaux de massifs » créés par les articles 6 et 8 de la loi d’orientation et d’aménagement du territoire de du 4 février 1995 (loi n°95-115). Le projet de révision de la loi a suspendu l’avancement des travaux sur ce sujet, ces derniers devraient toutefois être relancés dans la mesure où les dispositions introduites par la LOADDT ne portent pas sur les schémas interrégionaux de massifs dont le principe est maintenu. Cependant, en 1999, les commissions permanentes des commutés de massifs se sont plus particulièrement mobilisées autour des projets de conventions interrégionales de massifs dans le cadre de la préparation des contrats de plan Etat-Régions 2000-2006. Ces conventions feront partie intégrante des contrats de plan, la part financière de l’Etat se montant à près de 3 milliards de francs.

La France a ratifié le 30 novembre 1995 la Convention internationale pour la protection des Alpes dite « Convention Alpine » (loi n°95-1270 du 6 décembre 1995). Les parties contractantes (Allemagne, Autriche, Suisse, Slovénie, Lichtenstein, Italie, France, Union Européenne) se sont engagées à conduire ensemble « une politique globale de préservation et de protection des Alpes ». A cette fin, la convention recommande plusieurs orientations, notamment, l’utilisation rationnelle des sols, la protection et la restauration de la nature et des paysages, la promotion de l’agriculture de montagne et la limitation des activités touristiques préjudiciables à l’environnement. Des protocoles thématiques, négociés entre les parties, précisent pour chacun de ces domaines les mesures appropriées à mettre en œuvre. Parmi les protocoles d’ores et déjà adoptés, l’un concerne la protection de la nature et des paysages, le deuxième l’agriculture de montagne, le troisième l’aménagement du territoire et développement durable et le quatrième la forêt de montagne. La Convention alpine a également permis la mise en place, en 1996, du réseau alpin des espaces protégés, qui offre aux gestionnaires de ces espaces dans les pays alpins, un support de coopération et d’échanges. La création de ce réseau a autorisé un renforcement et une multiplication des actions de partenariats et de jumelages, ainsi que la création de groupes de travail thématiques (gypaète, bouquetins, etc.)

Lois concernant la gestion des terres

Le Gouvernement français a élaboré la législation suivante pour promouvoir une utilisation optimale et une gestion durable des terres depuis la CNUED :

Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages

Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement

Loi n°95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire modifiée par la loi n°99-533 d’orientation d’aménagement et de développement durable du territoire (LOADDT) adoptée le 25 juin 1999

Loi n°95-1270 du 6 décembre 1995 concernant la ratification de la Convention sur la protection des Alpes.

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.

Intégration de la gestion des déchets solides et dangereux sur l'utilisation des terres

La législation française en matière de gestion des déchets découle de l’application de la loi du 13 juillet 1992 dont l’interprétation a largement évolué au cours des années qui ont suivi sa promulgation. Cette loi a tout d’abord été utilisée comme le fer de lance de la promotion d’un recours systématique et généralisé à l’incinération. Le rapport remis par Ambroise Guellec (Député du Finistère) à la Commission de la production et des échanges de l’Assemblée Nationale le 26 février 1997 a donné un coup d’arrêt à cette politique radicale, en passe d’induire une multiplication des usines d’incinération sur le territoire national et de mettre à mal toute modalité alternative de traitement des déchets et, partant, les filières de tri et de valorisation. Dans la perspective de cette réorientation, le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement a encouragé les départements à réviser leurs plans de gestion des déchets ménagers et assimilés en adaptant ces derniers dans le sens d’un rééquilibrage des filières de traitement, notamment au moyen de la promotion de la réduction à la source et du recyclage, afin de limiter le recours massif à l’incinération et au stockage (circulaire adressée le 28 avril 1998 par la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement aux préfets).

La politique concernant une gestion durable des terres

Dès les années 70, la France a mis en œuvre différentes mesures visant à intégrer la protection de l’environnement dans sa politique de planification et de gestion du territoire avec, par exemple, la promulgation de lois relatives à la protection de la nature (du 10 juillet 1976), à l’aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces écologiquement sensibles (loi « Littoral » du 3 janvier 1986 et loi « Montagne » du 9 janvier 1985), l’adoption de la loi « Paysage » (le 8 janvier 1993) et l’instigation, par la loi du 10 juillet 1976 précisée par le décret du 12 octobre 1977, de l’obligation de la réalisation d’études des impacts sur l’environnement des projets d’aménagement et d’ouvrages publics ou privés. Ces différents textes de loi se sont traduits par l’adoption d’une grande variété d’outils réglementaires et contractuels permettant d’assurer la gestion intégrée et la conservation des milieux naturels (cf.5 de la présente Partie du Rapport). La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995 stipule que la politique de protection de l’environnement contribue aux objectifs d’aménagement du territoire. Cette loi institue un certain nombre de mesures dans cet objectif, avec, notamment, la création des Directives Territoriales d’Aménagement (DTA).  La loi d’orientation d’aménagement et de développement durable du territoire (LOADDT), adoptée le 22 juin 1999 qui réforme la loi de février 1995, apparaît comme une nouvelle étape plus ambitieuse dans ce processus d’évolution des politiques menées dans ce domaine vers la durabilité. Cette loi se fixe en effet pour objectif de mettre en place les conditions d’un développement durable. Elle affirme que le souci de ménager le territoire doit conduire à considérer les milieux naturels comme une ressource à part entière qu’il convient de valoriser, de préserver et comme un atout majeur pour le développement et la qualité de la vie.

Objectifs de la politique :

La loi d’orientation, d’aménagement et de développement durable du territoire (LOADDT) adoptée le 25 juin 1999 affirme son ambition de permettre, « au sein d’un ensemble européen cohérent et solidaire, un développement équilibré de l’ensemble du territoire national alliant le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement. » (article 1^er de la loi n⁰ 99-533). Elle se fixe pour objectif de « créer les conditions favorables au développement de l’emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d’implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux ». Pour parvenir à cette inflexion durable des politiques territoriales, et conformément aux engagements que recouvrent la stratégie de développement durable élaborée par la France, l’accent est mis tout particulièrement sur la décentralisation de la réflexion, le renforcement, dans la transparence, du dialogue et de la coopération entre l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement. Par ailleurs, ce texte de loi réaffirme la volonté de d’associer les citoyens à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et actions, ainsi qu’à l’évaluation des projets qui en découlent (article 1^er de la loi n⁰ 99-533).

Intégration de la sécurité alimentaire

La loi d’orientation agricole (cf. dans le chapitre 'agriculture'), qui a été adoptée 8 juillet 1999 et est articulée à la LOADDT, a pour ambition de mettre en place les conditions d’un développement durable dans le secteur agricole (article 1^er de la loi n°99-574). Elle s’assigne également pour objectif de contribuer au développement de l’aide alimentaire et à la lutte contre la faim dans le monde dans le respect des agriculteurs et des économies des pays en voie de développement (article 1^er de la loi n°99-574).

Intégration du développement rural

Le soutien des territoires en difficultés, notamment les territoires ruraux en déclin, constitue l’un des objectifs de la LOADDT (article 1 et article 2). Outre les instruments contractuels déjà présentés, ce soutien s’opère également dans le cadre des mesures d’aides au développement, d’aides directes aux entreprises, d’allègement de la fiscalité et des charges sociales, destinées à renforcer l’attractivité des régions défavorisées et à orienter géographiquement les choix de localisation des activités économiques. Ces mesures sont mises en œuvre à travers un zonage du territoire qui est actuellement en voie de réforme, révision menée en cohérence avec la réforme des fonds structurels et des zonages européens (nouvel objectif 2 destinés à la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle se substituant aux actuels objectifs 2 de restructurations industrielles et 5b de restructurations rurales) et qui doit être effective au 1^er janvier 2000 (cf. dans le chapitre 'Agriculture'). Cette révision doit conduire à modifier les deux zones d’application de la politique de développement rural qui ont été créées par la LOADT de 1995 : les territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), plus sensibles, où les dispositions sont renforcées.

Intégration de la viabilité des zones rurales

La LOA se fixe pour objectif de favoriser la diversification des activités en milieu rural ; cette ambition est poursuivie, tout particulièrement, à travers l’instauration des CTE qui devraient contribuer au développement de l’agrotourisme et de l’accueil en milieu rural (cf. dans le chapitre 'Agriculture').

Intégration des aspects environnementaux

La LOADDT a pour objectif de préserver et valoriser l’atout que constitue l’espace rural pour les générations futures. Pour ce faire les mesures instaurées par la LOADDT ont été articulées aux actions instituées dans le cadre de la LOA qui entend, tout particulièrement, aider et accompagner le secteur agricole dans l’exercice, dans une perspective durable, de son rôle déterminant en matière de gestion et d’entretien des territoires et des paysages et de préservation de la flore, de la faune et des races animales domestiques menacées ou à faibles effectifs. L’institution des CTE, qui permettront, à terme, une intégration de l’ensemble des mesures volontaires agri-environnementales (définies dans le cadre du règlement communautaire 2078/92 du 30 juin 1992 et présentées en détail dans le chapitre 'agriculture') est le principal instrument mis en œuvre par cette réforme pour encourager l’essor et la généralisation de pratiques agricoles répondant aux enjeux de la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité et contribuant à une gestion durable et équilibrée du territoire. Outre cette démarche en terme « d’exploitation intégrée », la LOA a également pour ambition de renforcer la politique de promotion de la qualité et de l’identification des produits agricoles (article 1^er) qui est actuellement développée, par exemple, à travers la mise en œuvre du système des « appellations origines » (-A.O.C.- instauré par la loi du 2 juillet 1990). Le système A.O.C. est instrument contractuel qui correspond à une démarche volontaire de certification permettant l’identification d’un produit qui tire son authenticité et sa typicité du territoire géographique dont il est originaire. Ce type de démarche contractuelle de certification est susceptible de contribuer fructueusement à une gestion intégrée et durable des terroirs concernés, en permettant de valoriser des pratiques agricoles durables et d’éventuelles actions de conservation. Le système des A.O.C. contribue ainsi actuellement à la valorisation d’une agriculture douce, extensive et à faibles intrants, pratiquée dans les « terroirs » montagnards : ainsi 14 des 32 appellations origine contrôlées fromagères sont fabriquées en montagne. Le couplage d’une démarche de type A.O.C. avec un projet de pays est susceptible de permettre d’optimiser les synergies entre ces deux formes d’instruments.

Pour ce qui concerne les zones urbaines, des « plans départementaux et municipaux d’environnement », actions de partenariat entre l’Etat et les collectivités locales, ont été mis en place, dès l’année 1990, dans le but d’encourager l’élaboration de politiques globales d’environnement dans les villes (démarches transversales et intégrées qui s’opposent aux simples mesures sectorielles visant à répondre aux missions du ressort des collectivités locales dans le domaine de l’environnement). Les « chartes d’écologie urbaine » et « chartes de la qualité de la vie » ou encore « chartes pour l’environnement » sont nées ultérieurement, en 1993, du constat, qu’au-delà de la démarche de réflexion impulsée par les plans d’environnement, il était nécessaire d’accompagner les collectivités dans l’action. Ces chartes sont des documents contractuels conclus entre la collectivité locale et le MATE. Ce document comprend, à partir d’une analyse de l’existant et de la définition d’objectifs, un programme d’actions pluriannuel couvrant une période de trois à cinq ans. Les chartes s’appuient sur trois principes forts : principe de solidarité dans le temps et dans l’espace, principe de transparence et de participation des citoyens, principe de précaution, que recouvre la notion de développement durable. Elles s’inscrivent donc dans la ligne des recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux et dans celle du programme européen « Villes durables » lancé en 1996. Les actions consignées dans la « charte pour l’environnement » peuvent faire l’objet d’aides financières spécifiques des services ou agences de l’Etat concernées (ministères, agence de l’eau, Ademe, etc.).

Le plan d’occupation des sols (P.O.S.) est un document d’urbanisme unique qui, au minimum, détermine l’affectation des sols et la nature des activités qui peuvent y être exercées, prescrit le droit d’implantation des constructions, leur destination et leur nature, cela dans un périmètre qui est le plus souvent celui de la commune. Le P.O.S. comporte un zonage (zones urbaines, zones non constructibles, etc.) et des prescriptions d’urbanisme distinctes pour chacune des zones. Le P.O.S. précise, notamment, le Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S. qui correspond au rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher susceptible d’être construit par mètre carré de sol) applicable dans ces différentes zones. Du point de vue juridique, le P.O.S. est un acte administratif réglementaire approuvé par le conseil municipal après avoir été soumis à une enquête publique. Ce document est donc opposable aux administrés qui peuvent en contester la légalité. La loi du 7 janvier 1983 a fait de l’existence d’un P.O.S. sur le territoire de la commune la condition de l’accroissement des pouvoirs du maire en matière d’urbanisme.

La création de zones d’aménagement concerté (Z.A.C. qui ont remplacé les Zones d’Urbanisation Prioritaires - Z.U.P.). Comme leur nom l’indique, les Z.A.C. consistent dans des projets d’aménagement élaborés en concertation avec les habitants, les associations locales, les commerçants, etc., concernés ; concertation qui est mise en œuvre à toutes les étapes d’avancement de ces projets.

La création de ZPPAUP et de secteurs sauvegardés (cf. les développement qui suivent concernant les mesures prises en faveur de la protection du paysage).

La réalisation d’études d’impacts de projets urbains (cf.dans la section 'grands groupes)

L’objectif de contribution au soutien des territoires en difficulté affirmé par la LOADDT vise également les territoires urbains déstructurés ou très dégradés cumulant les handicaps économiques et sociaux (article 2 de la loi n°99-533). Dans cette perspective, elle confirme, notamment, le recours aux mesures de soutien aux activités économiques modulé sur la base de critères d’emploi et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des zonages en vigueur. Ce zonage a été révisé suite à l’adoption de la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (du 14 novembre 1996) qui a contribué au renforcement de la politique d’aides (avantages fiscaux et sociaux) destinées à favoriser l’attractivité des territoires urbains définis dans cette perspective : Zones Franches Urbaines (ZFU), Zones de Revitalisation Urbaine (ZRU), Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

La biodiversité

Elles doivent être envisagées en fonction des trois échelles d’appréciation de la diversité biologique : la diversité des écosystèmes, la diversité interspéficique et intraspécifique. C’est à la conservation des écosystèmes que participe principalement la politique d’aménagement du territoire, conditionnant par là même les deux autres dimensions de la biodiversité, celle des espèces et celle des gènes.

Les ressources en eau douce

Les milieux aquatiques constituent l’habitat naturel de multiples espèces de poissons, batraciens, oiseaux et mammifères et la qualité des eaux joue également un rôle déterminant dans le maintien de la diversité biologique. De plus, ces milieux aquatiques constituent des étapes de migration pour bon nombre d’espèces d’oiseaux et des aires de nourrissage essentielles. A cet égard, nombre d’entre eux, dans toutes les régions du territoire français, qu’ils s’inscrivent ou non dans des espaces protégés, sont appelés à entrer dans le « réseau Natura 2000 » au titre des habitats aquatiques et à faire ainsi l’objet d’une gestion durable concertée appropriée.

La protection spécifique des zones humides, en continuelle régression en dépit des mesures de sauvegardes adoptées, a conduit le gouvernement français à mettre en œuvre, en mars 1995, un plan d’action pour la sauvegarde de ces milieux naturels (Conseil des ministres du 22 mars 1995). Dans ce cadre, un Observatoire des zones humides (ONZH) a été créé, il est organisé au sein du département des systèmes d’observation de l’IFEN (Institut français d’environnement). Il s’appuie sur l’expertise du MNHN et entretient d’étroites relations avec le MATE (direction de la Nature et des Paysages et direction de l’Eau). Ses missions consistent dans l’élaboration de tableaux de bord, la mise en place d’indicateurs permettant de suivre les évolutions et d’identifier les enjeux majeurs relatifs aux zones humides concernées. Ces évolutions mises en évidence par l’observatoire fournissent aux partenaires du plan d’action des éléments permettant d’améliorer ou de réorienter les domaines d’activité impliqués.

Les écosystèmes de montagne fragiles

Une évaluation de la politique de la montagne a été menée dans le cadre de la procédure interministérielle d’évaluation des politiques publiques, gérée par le Commissariat Général du Plan. Le document de synthèse intitulé « Les principaux résultats des travaux de l’instance d’évaluation de la politique de la montagne » met en avant les constats et orientations suivantes : i) l’évolution socio-économique récente de la montagne est plutôt positive du point de vue de l’emploi, de la démographie et des activités économiques, bien qu’un canton sur deux demeure économiquement et démographiquement fragile ; ii) les politiques spécifiques de la montagne dans le secteur agricole, la protection de l’environnement, la lutte contre les risques naturels et l’aménagement du territoire ont fait la preuve de leur efficacité, même si les résultats sont inégaux entre les massifs ; iii) les dispositifs institutionnels consultatifs mis en place par la loi montagne fonctionnent mal et sont d’une efficacité limitée ; iv) la politique de la montagne ne peut plus se justifier, aujourd’hui, uniquement par la compensation des handicaps naturels ou la valorisation de certaines de ses ressources. C’est la richesses patrimoniale exceptionnelle de la montagne et de son environnement, fragile et parfois menacé, qui fondent aujourd’hui sa spécificité par rapport aux autres territoires ruraux.

Il n’en demeure par moins que le maintien voire le développement de pratiques agricoles douces, extensives, à faibles intrants, caractéristiques de l’agriculture de montagne, s’inscrit parfaitement dans les objectifs d’incitation à une réorientation qualitative des productions agricoles que s’assigne la LOA. Celle-ci réaffirme d’ailleurs comme l’une de ses priorités « le maintien de conditions favorables à l’exercice de l’activité agricole dans les zones de montage conformément aux dispositions de l’article L. 113-1 du code rural » (article 1^er de la loi n°99-574).

Intégration des activités de réduction de la pauvreté

L’ensemble des mesures mises en œuvre dans la perspective de contribuer à un développement rural durable, qui privilégie une logique de projet dans un cadre contractuel (programmes qui sont fondés, notamment, sur une logique de valorisation des mesures de conservation des territoires ruraux et des espaces naturels, cf. aussi dans le chapitre 'Agriculture'), concourt au maintien voire au développement de l’emploi en milieu rural.

Dans le cadre de sa politique de coopération la France entend contribuer à la lutte contre la pauvreté aux côtés des pays les plus défavorisés au moyen de l’instauration d’un développement durable. Dans cette perspective, un certain nombre de projets relatifs à la gestion intégrée des terres a été soutenu au cours de ces dernières années. L’Agence Française de Développement (principal opérateur de l’aide publique française) a contribué au financement de projets dans ce domaine dans 12 pays au cours de ces trois dernières années (en 1996, 11 projets relatifs à la gestion intégrée des terres ont été soutenus pour un montant de 189,09 millions de francs, en 1997 11 projets ont été soutenus pour un montant de 469,73 millions de francs, en 1998 5 projets ont été soutenus pour un montant de 242,5 millions de francs). Parmi les pays bénéficiaires, ceux qui se sont engagés dans des réformes politiques et administratives de fond (démocratisation, décentralisation, déconcentration) ont plus particulièrement bénéficié de cette aide (cela a notamment été le cas du Mali -avec 7 projets soutenus- et du Burkina Faso -avec 4 projets soutenus-). Dans tous les cas, les projets concernés privilégient le renforcement de la participation des populations à la gestion de leurs propres terres d’exploitation. Les projets de gestion des terres soutenus par l’AFD évoluent ainsi sensiblement de la gestion des terroirs vers des opérations de développement local communal. Ils contribuent plus particulièrement, soit à asseoir une politique d’aménagement du territoire (au Burkina Faso au Mali, au Niger), soit à appuyer des réformes législatives notamment en matière foncière (en Mauritanie, au Burkina Faso au Mali), soit encore à intégrer une meilleure gestion de la ressource en eau (au Niger, au Cameroun, au Maroc, au Tchad).

Intégration de la gestion des déchets solides et dangereux

Par la circulaire du 10 novembre 1997, le ministère de l’environnement a demandé aux préfets d’introduire dans chaque plan départemental un volet relatif au recensement et à la résorption des décharges dites brutes non conformes aux règles en matière de protection de l’environnement (leur nombre est estimé à environ 25000). L’ADEME procède à un recensement exhaustif de toutes les décharges dans le but d’en constituer un fichier informatisé de suivi. Les Commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) contribuent au renforcement de l’information et de la participation des citoyens en devenant un lieu d’information et de dialogue indispensable pour les acteurs concernés par l’implantation d’une exploitation de traitement des déchets. Dans cette perspective un guide technique sur le fonctionnement des CLIS a été réalisé en collaboration avec le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et la fédération France Nature Environnement (FNE) pour favoriser des échanges de qualité et diffuser l’information auprès d’un plus large public. Ce guide contient les informations juridiques et techniques essentielles : il a été diffusé par la FNE au monde associatif.

Délégation de la responsabilité des orientations et des décisions relatives à la planification et à la gestion de l'utilisation des terres aux collectivités locales

La loi du 7 janvier 1983 (loi n°83-8) relative à la répartition des compétences a conféré aux collectivités locales des prérogatives et des compétences décisives en matière de planification et de gestion du territoire. La LOADDT, dans l’objectif de renforcer la participation démocratique, notamment à l’échelon régional et local, réaffirme le rôle des collectivités territoriales, sans modifier la répartition de leurs compétences respectives, et institue de nouvelles modalités de coopération entre elles

Les communes possèdent des compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement local. La planification urbaine, la gestion des permis de construire, les politiques de transport urbains s’élaborent au niveau communal ou intercommunal. Avec la mise en œuvre des pays et des agglomérations qui visent à renforcer les communautés géographiques, culturelles, économiques ou sociales et à inciter le développement de partenariat librement choisi entre communes et regroupement de communes, la LOADDT cherche à favoriser la création de projets de développement durable à l’échelle intercommunale en alliant milieu rural et milieu urbain. Le CIADT du 15 décembre 1997 a confirmé que ces « territoires pertinents » pourraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’Etat et les collectivités territoriales concernées. Conçus comme des « territoires de projet », les pays et agglomérations ne correspondent ni à la définition de nouvelles collectivités territoriales ni à un nouvel échelon d’administration territorial et ne modifient pas la répartition des compétences entre collectivités locales.

Les départements constituent l’échelon d’élaboration et de mise en œuvre de la protection des espaces naturels sensibles. Ils disposent pour ce faire de moyens financiers spécifiques, la loi du 18 juillet 1985 les autorise en effet à instaurer une taxe départementale sur les espaces sensibles (TDENS). Par ailleurs, les départements ont des compétences en matière d’aménagement paysager, d’équipement rural et de voirie et c’est à leur échelon que sont exercées les missions des conseils en architecture, urbanisme et environnement.

Les régions ont des compétences pour ce qui concerne la protection du patrimoine écologique et l’amélioration du cadre de vie. Elles gèrent en effet les parcs naturels régionaux, interviennent dans la protection des sites, dans l’aménagement des forêts et la restauration du patrimoine bâti. En outre, elles financent des actions environnementales dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et jouent un rôle décisif dans l’aménagement du territoire et le développement économique. Ce rôle est réaffirmé par la LOADDT qui cherche à consolider la décentralisation tout en consacrant l’échelon régional comme niveau pertinent d’organisation des territoires (alors que la loi de 1995 s’appuyait principalement sur un schéma national qui avait été approuvé par la CIADT en 1997). Cette affirmation du rôle des régions s’opère, notamment, à travers la création des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) qui fixent les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional et s’inscrivent dans la procédure de planification négociée Etat-régions.

Association des grands groupes à la prise de décisions

La politique française d’aménagement du territoire recourt intensément aux procédures contractuelles qui, à tous les échelons du territoire, correspondent à un mode participatif d’élaboration des décisions. La LOADDT entend restaurer une démocratie participative et elle cherche à favoriser la participation des associations concernées en facilitant l’exercice de leur rôle notamment en matière de contre-proposition pour ce qui concerne les projets d’aménagement. Certaines des mesures instituées dans cette perspective ont été exposées et développées lors de la réponse à la question 4. de la présente Partie du Rapport, les principales autres sont les suivantes :

La LOADDT renforce la décentralisation, le dialogue et la participation démocratique aux trois échelons : national, régional et local des politiques territoriales.

Au niveau national la loi conforte le Conseil National d’aménagement et de développement du territoire (CNADT) en confiant à sa commission permanente un rôle de pilotage de l’évaluation des politiques d’aménagement du territoire.

Au niveau régional, elle renforce le rôle de la conférence régionale d’aménagement et de développement du territoire (CRADT).

Au niveau local, elle prévoie la création de conseils de développement au niveau des pays et la possibilité de les créer pour les agglomérations. Ils ont pour objectif de favoriser l’instauration d’une véritable démocratie participative à cet échelon territorial.

Ces instances associent aux différents niveaux, élus, représentants de l’Etat et des administrations et services publics, représentants des partenaires sociaux et des acteurs culturels, environnementaux, etc.

Conformément au principe constitutif de la stratégie de développement durable française qui invite à favoriser la participation du public à l’élaboration des décisions, la LOADDT (article5) institue dans la partie financière des contrats de plan Etat-régions, la prise en compte des prestations fournies par les bénévoles des associations comme contrepartie d’autofinancement. Par ailleurs, dans son article 47, la LOADDT stipule que les projets de directives territoriales d’aménagement (DTA), assortis des avis des conseils régionaux et généraux intéressés devront être mis à la disposition du public pendant deux mois.

D’autres dispositions plus anciennes visent également à faciliter une participation active de tous les intéressés, en particulier les communautés et populations locales aux décisions relatives à l’aménagement et la gestion des territoires :

Les Parcs Naturels Régionaux apparaissent comme un instrument exemplaire de gestion et de planification intégrée durable et participative des espaces protégés et le concept de pays a pour vocation de valoriser cette expérience conforme à l’essence du développement durable en dehors des territoires protégés et en relation avec les zones urbaines. Pour autant, comme le souligne la Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) dans son document programmatique (Paris, juin 1997), la question du degré de participation effective des populations dans l’élaboration des Chartes des PNR fait problème. Deux défis restent en effet à relever en dépit de la réussite exemplaire de cette expérience de planification participative, celui de l’implication, au quotidien, de l’ensemble des acteurs sociaux et celui du renforcement de la participation du mouvement associatif. Des mesures mises en œuvre en vue d’approfondir les formes de démocratie locale en allant au-delà de la simple concertation des seuls élus locaux pour l’élaboration des chartes, pourraient permettre aux PNR de devenir, à terme, comme le souhaite la Fédération, une véritable école de citoyenneté contribuant à promouvoir l’instauration d’un développement durable.

La procédure d’étude d’impact (instituée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de l’environnement) et précisée par le décret du 12 octobre 1977) est un préalable obligatoire aux aménagements ou ouvrages, publics ou privés, susceptibles de porter atteinte aux milieux naturels. Entre 5000 et 6000 études d’impacts sont réalisées chaque année en France. Cette procédure a, entre autres missions, celle d’informer le public. La révision du cadre et du contenu des études d’impact dans le contexte de la transposition de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, devrait permettre d’améliorer sensiblement le rôle pédagogique de cet outil (notamment grâce au renforcement du résumé non technique qu’elle doit obligatoirement comporter depuis l’adoption du décret n°93-245 du 25 février 1993) tout en contribuant à favoriser la participation du public au processus décisionnel. Dans cette perspective, la directive européenne prévoit que les décisions déterminant les projets soumis à étude d’impact soient mises à la disposition du public, que l’étude d’impact elle-même soit disponible pour le public dans un délai raisonnable et antérieurement à la délivrance de l’autorisation. Par ailleurs, le résultat des consultations du public devra être pris en compte dans le cadre de la procédure d’autorisation, décision d’autorisation qui devra obligatoirement être motivée.

La procédure d’enquête publique (issue de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et de ses décrets d’application et réformée par la loi n°95-101 du 2 février relative au renforcement de la protection de l’environnement) est conçue comme un instrument de défense de l’environnement au service de la démocratie locale. Son objet est d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l’étude d’impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information (article 1^er de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983). Toutes les opérations d’aménagement, d’ouvrages, de travaux, exécutées par des personnes publiques ou privées, susceptibles d’affecter l’environnement et tous les projets de planification urbaine, y sont obligatoirement soumis. Les études d’impact constituent généralement un des éléments du dossier de l’enquête publique lorsque celle-ci est obligatoire.

La Commission nationale du débat public, qui a été instituée par la loi du 2 février 1995 (loi n°95-101) relative au renforcement de la protection de la nature (et précisée par le décret du n°96-338 du 9 mai 1996) pour répondre à une pressante demande sociale de concertation en amont de la réalisation de projets. Elle est composée de 17 membres qui, outre deux personnalités qualifiées, représentent les magistrats de l’ordre administratif et judiciaire, les parlementaires et les élus locaux, les associations agréées de protection de l’environnement et les usagers. Cette commission est appelée, sur saisine, à se prononcer sur toute opération publique d’aménagement de l’Etat ou des collectivités territoriales de grande envergure (ses dispositions ont également trait au régime d’agrément des associations de protection de l’environnement).

 

Les moyens mis en œuvre dans le but d’assurer une intégration de la problématique de développement durable dans la nouvelle génération de contrat de plan Etat-régions 2000-2006 et l’introduction des nouveaux instruments contractuels que sont les pays et les agglomérations, dont les modalités ont été détaillées ci-dessus, constituent les principales nouvelles activités de mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire. D’autres programmes, actions et projets, qui privilégient différentes facettes du développement durable et participent de la mise en œuvre d’une planification et d’une gestion intégrée du territoire français,  sont également pérennisés (PNR, SD, POS, etc.).

Intégration du développement rural

Le fonds national de développement économique qui concerne les petites entreprises et intéresse particulièrement le milieu rural a été doté budgétairement pour la première fois en 1998. Le fonds de gestion de l’espace rural (FGER) créé par la LOADT de 1995 constitue également un outil mis à la disposition des préfets de département pour financer les projets d’intérêts collectifs à même de concourir à l’entretien ou à la réhabilitation de l’espace rural.

Au plan national, dans le cadre du programme « nouveaux services-emplois jeunes » institué par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997, le secteur de l’environnement et de l’aménagement du territoire se situe au deuxième rang des créations d’emplois-jeunes par secteur d’activité après les services sociaux (il correspond à 14,2% du programme). 12 609 jeunes avaient été embauchés dans les métiers de l’environnement en mai 1999 et recrutés en majorité par les collectivités locales (et plus particulièrement les communes). 6 058 conventions ont par ailleurs été signées entre l’Etat et les porteurs de projets (collectivités territoriales, établissements publics et associations principalement) prévoyant au total dans les 8 mois à venir plus de 32 000 embauches. Ces emplois-jeunes d’ores et déjà créés et qui ont pour vocation de mettre en évidence des gisements d’activités rémunératrices à l’échelle rurale,  concernent quatre filières professionnelles : les conseillers et animateurs environnement (32% des emplois), les agents d’entretien des espaces naturels (23% des emplois), les animateurs de développement local (16% des emplois) et les agents de traitement des pollutions (8% des emplois).

Intégration de la viabilité des zones rurales

Une initiative concerne les infrastructures routières (ensemble des axes devant faire l’objet d’aménagements importants). Elle a pour objet d’inciter à rechercher l’optimisation des effets induits sur le plan économique par la création d’une autoroute, tout en préservant la qualité du patrimoine paysager. Il s’agit du « 1% paysager », c’est-à-dire d’un financement par l’Etat s’élevant à 1% du coût total de la réalisation du chantier, sous-réserve d’une contribution équivalente des collectivités concernées. La première étape tient dans la réalisation d’un « livre blanc » (pour chacun des axes routiers) décrivant les régions concernées et analysant les enjeux et les perspectives de développement. La collaboration entre les collectivités locales et l’Etat est ainsi initiée et elle peut conduire à l’élaboration de chartes d’aménagement et de valorisation paysagère.

Un protocole d’accord a été signé entre l’Etat et EDF le 25 août 1992 pour l’insertion des réseaux électriques dans l’environnement. Un nouvel accord « réseaux électriques et environnement », plus ambitieux, qui couvre la période 1997-2000, a été ratifié le 22 mai 1997. Un protocole Etat-France-Telecom similaire à ceci près qu’il concerne les réseaux de télécommunication, a été signé pour une période de trois ans renouvelable le 19 janvier 1993. Toutefois, rien n’a été prévu pour ce qui concerne l’installation des pylônes de téléphonie mobile. Certains maires imposent cependant aux opérateurs d’utiliser le même pylône pour installer leurs antennes ou de tirer parti des infrastructures existantes.

De nombreuses actions d’aménagement ayant pour but de gérer la fréquentation touristique, des opérations de restauration des sites naturels (opérations « grand-sites ») ainsi que des mesures de protection des zones écologiquement riches et fragiles que constituent, notamment, les espaces littoraux et de montagne sur lesquels se concentre une majeure partie de la demande touristique estivale et hivernale, sont entreprises et le plus souvent accompagnées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. D’autres types de mesures contractuelles contribuent à la promotion d’un tourisme durable :

Les actions visant à promouvoir le développement de l’écotourisme ont jusqu’alors essentiellement été le fait des Parcs naturels régionaux. La Fédération des parcs naturels régionaux de France anime depuis 1995 le programme de la « Charte Européenne du tourisme durable dans les espaces protégés » dont elle assure la coordination pour le compte de la fédération EUROPARC. Elle a bénéficié pour ce projet d’un soutien financier de la Commission Européenne (DGXI) sur la base d’un programme Life. Ce projet a débouché au mois d’avril de cette année 1999 dédiée au « tourisme durable », avec le lancement de la « Charte Européenne du tourisme durable ».

La LOADDT, à travers la réaffirmation du rôle des pays comme vecteur d’un développement local durable, institue un nouveau cadre de contractualisation propice à l’élaboration de programmes et d’actions en matière d’écotourisme. De plus, au titre des grands projets territoriaux de l’Etat inscrits dans les contrats de plan pour la période 2000-2006, diverses actions visant à restaurer des sites dégradés et propres à contribuer à la promotion d’un tourisme durable ont été arrêtées par le CIADT du 23 juillet 1999. Il s’agit :

Du programme interrégional « Loire grandeur nature » dont l’une des trois priorités correspond à la mise en valeur du patrimoine des vallées ligériennes, avec, notamment, au titre des actions prévues : le redressement de la situation dégradée de l’estuaire, l’accompagnement de la procédure d’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO, la restauration des voies navigables et le développement des vélo-routes.

Du rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel.

Du projet de développement durable du Lac du Bourget (le lac est une zone expérimentale Natura 2000) qui a été accepté au titre des mesures en faveur du développement durable du massif alpin.

Intégration des aspects environnementaux

Les « projets d’agglomérations » que la LOADDT incite à développer devraient favoriser l’élaboration concertée, à l’échelle de l’intercommunalité urbaine, de programmes volontaires aux objectifs similaires à ceux poursuivis par les actions contractuelles visant à faire émerger des politiques de ville durables et répondant aux exigences des  « Agendas 21 locaux ». Ce nouvel espace de concertation et de contractualisation constitue, notamment, un cadre pertinent pour la programmation et la mise en œuvre de mesures visant à maîtriser l’expansion urbaine (ce phénomène dit de péri-urbanisation désordonnée à des impacts très négatifs en termes d’environnement et de paysage et il contribue à aggraver les phénomènes de ségrégation sociale) et à contenir la croissance des déplacements ainsi que la prépondérance de l’automobile. La mise en relation des « agglomérations » et des zones rurales au sein des projets de « pays » autorisera la programmation concertée d’actions visant à revivifier les liens et les solidarités entre les villes et les zones rurales de leur territoire d’inscription.

Intégration de la gestion des déchets solides et dangereux

Un programme d’actions visant à favoriser la réduction à la source des déchets et leur valorisation a été annoncé par la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement lors du Conseil des Ministres du 26 août 1998. Ces actions poursuivent le double objectif de réduire les impacts sur l’environnement de la gestion des déchets et de maîtriser les coûts. Il s’agit pour ce faire d’élaborer et de mettre en œuvre les moyens de prévenir et de réduire les déchets à la source, de développer la valorisation matière et biologique et de restaurer la confiance des citoyens et des contribuables. Un point sur l’état d’avancement de cette politique un après son lancement (26 août 1999) fait apparaître que les mesures ayant l’impact le plus significatif ont été enclenchées ou adoptées. Il s’agit, outre la refonte des plans départementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés (69 départements ayant entamé cette procédure de révision de leur plan), de la mise en place d’une démarche de promotion de l’éco-conception (programme d’aide aux entreprises et publication en mai 1999 d’un catalogue par l’ADEME) ; du renouvellement de l’agrément Eco-Emballages (organisme agréé pour la valorisation des emballages ménagers) introduisant un nouveau barème différencié de cotisation pour le consommateur en fonction du caractère plus ou moins valorisable de l’emballage ; de l’adoption dans la loi de finances pour 1999, de mesures fiscales (TVA minorée sur les opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets et augmentation de la enfin de la mise en conformité des incinérateurs et des décharges brutes.

La gestion des terres et le développement rural

Une étude des effets d'entraînement générés en terme économique et d'emplois, réalisée en janvier 1997 pour le compte du Parc National des Ecrins, estime dans une fourchette entre 540 et 730 le nombre d'emplois induits par l'existence du Parc ; ce qui représente environ 5% du nombre des actifs recensés dans les communes de la zone périphérique du Parc.

La biodiversité

La France dispose d’une grande variété d’outils réglementaires et contractuels visant à gérer et assurer la conservation des milieux naturels et de la diversité biologique des écosystèmes qui les constituent. Des objectifs, des contraintes et des modalités spécifiques leur sont associés.

Les écosystèmes de montagne fragiles

Les massifs montagneux font, en outre, l’objet d’un réseau dense de protection réglementaire ou contractuelle (parcs nationaux, réserves naturelles ou réserves naturelles volontaires, arrêtés de protection de biotope, forêt de protection, etc.) qui ont été motivées par la richesse du patrimoine naturel et facilitées par la faible densité de l’occupation de l’espace et le caractère extensif de l’agriculture de montagne. Cinq des six parcs nationaux métropolitains sont ainsi situés en montagne, trois dans les Alpes, un dans les Pyrénées et un dans le Massif central). Ils couvrent 10% de la montage française (2,8% pour les zones centrales des parcs nationaux seulement). Quatre des trente six parcs naturels régionaux sont également situés en zone de montagne, ils couvrent 23,4% de son territoire.

La superficie des forêts

D’après l’enquête annuelle Teruti, la forêt française métropolitaine poursuit sa progression. Les forêts occupent 14 929 200 hectares (soit 149 292 km²) du territoire français métropolitain (hors zones interdites d’accès), cette superficie a crû de 3,5% entre 1992 et 1997.

Le régime de propriété foncière

L’article II de la Déclaration de 1789 fait de la propriété l’un des quatre droits fondamentaux de la personne humaine et le code civil dans son article 544 précise que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Le droit de l’urbanisme, le droit de l’aménagement du territoire, le droit de l’environnement, le droit rural, etc., apportent de multiples restrictions à la propriété privée, limites au droit de propriété qui sont édictées dans l’intérêt général, notamment à des fins conservatoires. Nous rappellerons ici simplement que l’on recourt, en France, largement, en particulier dans le domaine de l’aménagement foncier agricole et de la protection des espaces naturels sensibles, au droit de préemption, forme atténuée d’expropriation (c’est-à-dire de d’appropriation publique de sols privés), qui consiste dans la possibilité pour une personne publique d’acquérir, par priorité, un bien immeuble mis en vente volontairement par son propriétaire. Ainsi, longtemps réservé au Conservatoire du littoral et aux communes, ce droit de préemption a été étendu aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

La gestion des terres et les déchets solides et dangereux

Le stockage des déchets (mode de « traitement » qui continue de recueillir près des deux tiers des déchets urbains et assimilés), s’opère dans des centres de trois classes différents. Les centres de stockage de classe I sont destinés aux déchets spéciaux stabilisés. Il existe 12 centres de ce type en France qui traitent environ un million de tonnes de déchets par an. Puisqu’à l’exclusion de Bellegarde dans le Gard, ces centres sont situés au Nord d’une ligne Nantes-Dijon, les déchets spéciaux de régions aussi industrialisées que les régions PACA, Midi-Pyrénées et l’Aquitaine doivent être transportés sur plusieurs centaines de kilomètres avant de parvenir à un centre de stockage approprié. Un grand nombre de centres de stockage de classe I interne aux entreprises échappent à toute enquête approfondie. Les centres de stockage de classe II sont réservés aux déchets ménagers et assimilés. On s’oriente actuellement vers la suppression des centres de capacité inférieure à 3000 tonnes par an au profit de centres mieux structurés permettant de mettre en œuvre des techniques plus efficaces pour atteindre les objectifs de confinement et d’éco-compatibilité des stockages de longue durée (ce à quoi pousse l’arrêté ministériel du 7 septembre 1997 qui applique aux centres de classe II des exigences techniques analogues aux centres de classe I). Les centres de classe III ne peuvent recevoir que des déchets inertes. Ils échappent à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et, partant, à tout contrôle rigoureux. Un cadre de références techniques concernant la conception de décharge de déchets inertes devrait être publié prochainement afin d’aider les acteurs locaux responsables à concevoir des sites de décharge respectueux de l’environnement.

Veuillez vous référer aux sections 'Législation', 'Stratégies', 'Programmes' et 'Etat de la situation' dans ce chapitre.

Conformément aux principes sous-jacents à la notion de développement durable, la LOADDT renforce la décentralisation, le dialogue et la participation démocratique aux trois échelons : national, régional et local des politiques territoriales (cf. dans la section 'Principaux groupes)

La DATAR a choisi de contribuer à dynamiser la réflexion de l’ensemble des acteurs (acteurs territoriaux, partenaires socio-économiques, associatifs) associés à l’élaboration des contrats de plan entre l’Etat et les régions en lançant une opération dénommée : « 100 bonnes pratiques et idées nouvelles pour les contrats de plan Etat-régions ». Cette contribution figure sur le site Internet de la DATAR (http://www.datar.fr), un CD-Rom de 100 idées innovantes en matière d’ingénierie de développement sera prochainement diffusé.

Les observatoires de l’environnement et du développement durable créés par de nombreuses villes françaises ont pour objectif de sensibiliser les citoyens et à inciter leur participation aux mesures visant à instaurer un développement durable. Ces observatoires mettent en place des tableaux de bord thématiques sur la qualité de l’air de l’eau, les pratiques concernant les déchets, le bruit, la faune, la flore, etc. Ces indicateurs qui ont pour vocation d’évaluer l’impact des politiques locales menées en matière d’environnement, et sont destinés avant tout aux décideurs locaux, sont, dans certaines cités, diffusés auprès d’un large public dans un souci d’information et de communication (notamment dans la ville de Mulhouse). Ces actions ont débouché sur la création d’un groupe de travail relatif à l’élaboration d’indicateurs pertinents à l’échelle urbaine autour du Centre national de la fonction publique territoriale et de neuf villes et communautés de communes (Arras, Ascomade -Besançon et ses onze collectivités- Chalon-sur-Saône, Douai, Grenoble, Communauté Urbaine de Lille, Niort, Paris, Toulouse). Ce programme a rapidement reçu l’appui d’autres collectivités françaises et européennes et est devenu, en mars 1997, un programme Life européen.

Le ministère de l’Agriculture et de la pêche responsable de l’enseignement agricole a vocation à contribuer à l’intégration du concept de développement durable dans l’ensemble des formations initiales et continues qu’il dispense (cf. dans le chapitre 'Agriculture'). Une opération « formation agri-environnement » a été lancée ainsi qu’une opération « l’école à la forêt » visant à sensibiliser les enfants d’école maternelle et primaire à la gestion durable de la forêt (elle est menée conjointement avec le ministère de l’éducation nationale). L’ensemble des actions mises en œuvre figurent sur le site Internet du ministère de l’agriculture et de la pêche qui peut être consulté à l’adresse Internet suivante : htpp://www.agriculture.gouv.fr

Diverses opérations d’envergure nationale : « journée de l’environnement », « nettoyage de printemps », « année du sol », opération « mille défis pour ma planète », « journée sans ma voiture », mises en place et animées par les ministères en partenariat avec d’autres acteurs publics et privés, contribuent à la promotion des actions concourrant à la mise en œuvre d’un développement durable et ont vocation à développer le sens de l’éco-citoyenneté.

Des actions d’information et de sensibilisation sont menées par les acteurs de la préservation des milieux naturels, notamment dans le cadre des PNR et des réserves naturelles. Ces dernières jouent un rôle majeur dans l’initiation à la nature et aux équilibres écologiques, nombre d’entre elles possèdent un centre d’accueil et des observatoires ou des sentiers de découverte ; aussi accueillent-elles chaque année environ 3,5 millions de visiteurs.

Les 19 Centres Permanents d’Initiation à l’Environnement (CPIE) en zone rurale, qui ont été créés à l’instigation des collectivités locales constituent à la fois un outil d’animation autour d’un espace rural donné, un instrument de sensibilisation à l’environnement naturel et humain, de formation (accueil de classes vertes) et de promotion du développement durable. Des actions concrètes et collectives de protection des milieux sont encouragées sur leur initiative, ainsi que des opérations de développement rural. Ces différents centres sont organisés en réseau à travers l’Union des centres permanents d’initiation à l’environnement (UNCPIE), partenaire privilégié du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement qui soutient financièrement cette organisation.

En matière d’information et de sensibilisation du public à l’environnement et au développement durable, le MATE mène une politique partenariale importante en direction des associations. Ces dernières ont ainsi joué un rôle central dans la mise en place du Plan emplois-jeunes, tout particulièrement à travers les actions de sensibilisation à l’environnement. L’opportunité offerte par ce dispositif pour développer des activités d’animation nature et d’éducation à l’environnement a également été saisie par les collectivités territoriales qui ont largement investi ce thème pour proposer des animations auprès du grand public ou du public scolaire.

L’Institut Géographique National (IGN) a mis au point plusieurs bases de données géographiques couvrant tout ou partie du territoire national (base de données topographiques BD TOPO ; base de données cartographiques BD CARTO qui constitue un standard dans les domaines de l’environnement et de l’équipement et qui peut être couplée avec des données spatiales du satellite SPOT –gamme de produits SPOTView/BD CARTO commercialisée par Spot Image et IGN- ; bases de données routières ; base de données altimétriques). Ces bases de données, au même titre que les bases de données CORINE de l’IFEN, voire de données spatiales (produits SPOT, données LANDSAT) peuvent être utilisées par les systèmes d’information géographiques (SIG). Ces SIG permettent d’associer à ces données une cartographie dans le but de croiser toutes sortes d’informations afin de visualiser des situations complexes et aider à leur gestion. De plus en plus de collectivités territoriales et de directions départementales de l’équipement (DDE) recourent à ce type d’outils qui fournit une aide précieuse à la décision dans le domaine de la gestion de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

Dans l’objectif de fournir les éléments d’information statistiques nécessaires au débat et à la prise de décision, l’IFEN, avec les Directions régionales de l’environnement (DIREN) produit, depuis 1994, une base de données régionales et départementale commune dans le cadre du programme Ensemble Intégré des Descripteurs de l’Environnement Régional (EIDER). Ces données sont mises à la disposition des utilisateurs sous la forme de brochures (actualisées tous les 2 ans) ou de CD-Rom (actualisation annuelle) qui sont diffusés par l’IFEN, par les DIREN et par les délégations régionales de l’INSEE. Sept thèmes structurent cette base de données, parmi lesquels : l’occupation du territoire-paysage, la qualité des sols-exploitation du sous-sol, la Faune la Flore et les écosystèmes.

Des cartes de l’inventaire CORINE land cover, régionales ou départementales sont fournies à la demande par les services commerciaux de l’IFEN. Les fichiers numérisés de données CORINE land cover fonctionnant sous système d’information géographique peuvent être obtenus auprès des services commerciaux de l’IGN.

Un inventaire des acquis et lacunes de l’information statistique sur l’environnement a été réalisé par l’IFEN en 1998 (collection Notes de Méthodes n°10). Pour ce qui concerne les sols, les principales lacunes à combler identifiées correspondent, d’une part à la connaissance de la superficie affectée par l’érosion et la quantité de sol perdu et, d’autre part, aux données représentatives de la qualité des sols. Pour ce qui concerne les paysages et l’occupation des sols, des insuffisances sont soulignées en matière d’évolutions spatiales de la couverture des sols (besoin d’actualisation et de rétropolation de l’inventaire CORINE land cover). L’absence de base de données sur le contenu des documents d’urbanisme qui permette de recenser les zones autorisées à la construction et les zones naturelles inconstructibles à diverses échelles administratives, ainsi que l’insuffisance de données sur l’état du paysage (qui permettraient un suivi de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage), sont également pointées. Le rapport souligne en outre le manque de données sur les effets de l’utilisation de l’espace sur l’environnement, notamment des conséquences de la polarisation croissante de l’emploi, de l’expansion spatiale des zones urbaines, des concentrations touristiques.

Indicateurs

La circulaire sur le développement durable adressée le 11 mai 1999 aux préfets de région par la Ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire, invite à mettre œuvre des indicateurs de suivi de la politique. Cette circulaire affirme que « Le suivi et l’évaluation, au regard du développement durable, des principales politiques publiques s’appuient sur des indicateurs de performance des schémas de services collectifs mesurant tant les impacts que les résultats atteints. » Ces indicateurs de développement durable « fournissent quelques signaux d’un tableau de bord, relatifs aux schémas de services, transposables localement, indiquant des efforts demandés, des pressions à atténuer ou des résultats à atteindre » (article 3 de la circulaire du 11 mai 1999). La circulaire souligne que «Cet effort de clarification des moyens et des objectifs est indispensable pour la transparence, la concertation et une utilisation des fonds publics efficace et pertinente ». Les indicateurs à prendre en compte relèvent des domaines suivants :

Transports (15 indicateurs, dont, par exemple : la densité des routes départementales, nationales et autoroutes –en km par 100 km²- la longueur des pistes cyclables aménagées en site propre, etc.),

Espaces naturels et ruraux (11 indicateurs dont, par exemple : la superficie des espaces faisant l’objet d’une protection forte et % par rapport à la moyenne nationale –unité ha-, la superficie régionale concernée par les mesures agri-environnementales –en % de la SAU régionale-, etc.),

L’énergie (8 indicateurs, dont par exemple la part des énergies renouvelables dans la production primaire –en Ktep-, etc.),

L’enseignement et la recherche (2 indicateurs : nombre de programmes de recherche consacrés au développement durable, sommes investies).

La mise en place de ces indicateurs est conforme aux recommandations de la stratégie française de développement durable qui stipule que « des indicateurs de développement durable permettront à l’ensemble des acteurs d’intégrer de façon compréhensible les données sur l’environnement, les problèmes économiques et sociaux » (proposition 12).

Dans la perspective plus générale d’améliorer l’information des citoyens sur l’état de l’environnement et l’efficacité des politiques de protection de l’environnement, une étude pilote, menée par la direction du Budget du Ministère des finances, consiste dans la réalisation d’indicateurs associés aux agrégats de la loi de finances dans le but d’améliorer l’information du Parlement. L’agrégat 05 s’intitule : conservation de la nature, des paysages et évaluation environnementale et parmi les nombreux indicateurs qui lui sont associés, certains sont relatifs au renforcement de la prise en compte de l’environnement dans les processus d’aménagement et, d’autres à la conservation et la gestion du patrimoine naturel et du paysage.

Internet

Les sites Internet des ministères de l’environnement et de l’aménagement du territoire (MATE), de l’agriculture et de la pêche (MAP), de la DATAR diffusent des informations relatives aux moyens mis en œuvre pour favoriser une gestion intégrée et durable du territoire. Ils peuvent être consultés aux adresses suivantes :

http://www.environnement.fr/
http://www.agriculture.gouv.fr/
http://www.datar.fr/

Le domaine d’application et le contenu obligatoire des études d’impacts (précisés par le décret du 12 octobre 1977) ont connu des évolutions récentes dans la législation française marquée par le décret du 25 février 1993. Ils devraient être remaniés dans le cadre de l’application du projet de directive européenne sur l’évaluation environnementale des politiques, plans et programmes. Dans l’article 2 du décret n°93-245 du 25 février 1993, il est précisé que l’étude d’impact doit présenter successivement :

Une analyse de l’état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs affectés par les aménagements ou ouvrages ;

L’analyse des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents du projet sur l’environnement et en particulier, sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique ;

Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ;

Les mesures envisagées par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes ;

L’analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnement, mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.

Le domaine d’application de ces études d’impact recouvre l’ensemble des travaux d’aménagements publics ou privés (sauf quelques exceptions ainsi que la plupart des ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 12 millions de francs – 2 millions d’Euros). Y sont ainsi soumis, notamment, les travaux de remembrement rural, les travaux d’aménagement foncier agricole et forestier, les travaux d’aménagement foncier, les défrichements, les travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports, les ports maritimes et fluviaux, les constructions soumises à permis de construire (la superficie hors œuvre nette nouvelle créée doit être supérieure à 5000m² sur le territoire d’une commune non dotée d’un P.O.S.), les travaux sur les installations classées, la création de zones d’aménagement concertée Z.A.C. (ni les P.O.S. ni les S.D. ne sont soumis à étude d’impact) et celle de lotissements (pourvu que la construction qu’il autorise dépasse 5000 m² hors œuvre nette d’une commune non dotée d’un P.O.S). Dans certains cas, par exemple celui des remontées mécaniques (dont le coût est inférieur à 6 millions de francs –1 million d’Euros- et situées sur des territoires non dotés de P.O.S. ayant fait l’objet d’une enquête publique) et celui des lignes électriques, la dispense d’étude d’impact est subordonnée à l’élaboration d’une notice qui est en fait une étude d’impact allégée.

Systèmes d'évaluation des terres

La France dispose d’un système d’observation et d’étude des sols qui est principalement constitué des dispositifs suivants :

Le Service d’étude des sols et de la carte pédologique de France – SESCPF - de l’INRA a pour objet d’élaborer et de gérer des bases de données géographiques dont une des finalités est le maintien de la qualité des sols.

Le Programme d’inventaire de gestion et de conservation des sols -IGCS- comporte la réalisation de bases de données pédologiques et a pour objectif d’acquérir et de diffuser des informations sur les sols, les milieux et l’environnement. Ces informations sont gérées à l’aide de l’application DONESOL. Tout comme l’inventaire REFERSOLS des études de sols répertoriées, ces deux programmes sont gérés par l’INRA conjointement avec le Ministère de l’agriculture et de la pêche et le MATE.

Le réseau de l’Observatoire de la qualité des sols (OQS) s’efforce de mettre au point des indicateurs permettant de suivre l’évolution de l’état biologique et physique des sols. Il a été créé en 1984 par le MATE.

Le programme RENECOFOR, réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers a été créé en 1992 par l’ONF (Office National de la Forêt) afin de compléter le système de surveillance sanitaire des forêts. Il constitue la partie française d’un ensemble de placettes permanentes implantées dans trente-quatre pays européens.

Une synthèse nationale des analyses de terre, reposant sur la construction d’une base de données cantonales, par traitement statistique de résultats d’analyse de sols cultivés (plusieurs paramètres agronomiques étant pris en compte) a été réalisée à la demande du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Divers programmes visant à mesurer les impacts des activités agricoles sur la qualité des sols ont été mis en œuvre. On compte parmi eux le programme ADEME-INRA, (1997-1998) consacré à des analyses de métaux lourds présents dans les sols, les études réalisées à l’occasion des plans d’épandage de boue de station d’épuration, le programme de recherche INRA-ASPITET (Apport d’une Stratification Pédologique pour l’Interprétation des Teneurs en Eléments Traces) lancé en 1994 dans le but d’acquérir des références sérieuses sur les concentrations naturelles en éléments traces dans les sols. Un bilan azoté simplifié régional ainsi qu’une évaluation des quantités d’éléments fertilisants épandues et des quantités de pesticides, sont régulièrement réalisés par le service central des études et des statistiques (SCEES) du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Le programme GESSOL (évaluation des fonctions environnementales des sols et gestion durable du patrimoine sol) a été lancé au cours de l’année 1998 - consacrée année du sol afin de faire prendre conscience de l’importance de la protection de sa qualité - par le MATE dans le but de compléter les connaissances sur le rôle du sol dans l’environnement et sur les mécanismes de dégradation de sa qualité. Ce programme devrait permettre la mise en place d’un réseau national d’observation partie intégrante d’un réseau européen.

Méthodes d'inventaires fonciers

L’inventaire biophysique de l’occupation des sols français - CORINE land cover France- conduit par l’IFEN, est la principale base de données géographiques de l’occupation des terres. De périodicité pluriannuelle, il est réalisé dans le cadre du programme européen CORINE (Coordination de l’Information sur l’Environnement) mené par l’Agence Européenne pour l’Environnement. Il consiste dans une photo-interprétation et une cartographie au 100 000ème de l’occupation des terres à partir d’images satellites (issues des satellites SPOT et LANDSAT) suivant une nomenclature environnementale de l’occupation des sols (44 modes d’utilisations différents) définie pour l’ensemble de l’Europe. La plus petite unité cartographiée est de 25 hectares.

L’enquête annuelle Teruti est réalisée depuis 1969 par le SCEES du Ministère de l’Agriculture et de la pêche. Elle permet de connaître et de suivre la répartition des surfaces du territoire suivant une nomenclature physique en 81 postes. L’observation physique du territoire à partir d’une grille de points sélectionnés sur des photos aériennes est complétée par la mention d’une ou de plusieurs fonctions socio-économiques à laquelle participe chaque portion du territoire observée.

L’Observatoire photographique du paysage mis en place depuis 1991 par le MATE a pour objectif de rassembler des séries photographiques ; succession de prises de vue identiques, selon des intervalles de temps variables, de paysages français ne faisant pas spécifiquement l’objet de dispositions réglementaires de protection. Ces séries de photographie ont pour objet d’apprécier les transformations du paysage, de suivre ses grandes évolutions et l’incidence des mutations agricoles. Cette collection est gérée en relation avec l’Ecole nationale supérieure des paysages et la Cité des sciences et de l’industrie.

Les deux outils de connaissance des territoires écologiquement riches, qu’ils fassent ou non partie d’espaces protégés, qui existent en France, les inventaires ZNIEFF et ZICO, servent de support aux mesures visant à assurer la gestion et la conservation des milieux naturels. L’inventaire ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique) est un programme défini par le MATE et géré par le service du patrimoine naturel du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Il a démarré en 1982 et a été régulièrement enrichi depuis. Il décrit et localise la plupart des sites d’intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats. On distingue les ZNIEFF de type I, qui correspondent à des sites précis et généralement peu étendus d’intérêt biologique remarquable, et les ZNIEFF de type II concernant les grands ensembles naturels peu modifiés qui peuvent contenir plusieurs ZNIEFF de type I. A l’automne 1997 on comptait 12 032 ZNIEFF de type I couvrant 44 341 km2 et 1 895 de type II couvrant 116 722 km2.

L’inventaire ZICO, zone importante pour la conservation des oiseaux, fait suite à la directive européenne « oiseaux ». C’est à partir des ZICO que sont désignées les zones de protection spéciales (ZPS). Démarré en 1980, cet inventaire a abouti en 1991 a l’identification de 285 zones couvrant 47 500 km². En outre, pour répondre plus spécifiquement aux menaces pesant sur la biodiversité, le MNHM, partenaire scientifique majeur du MATE, a créé en juin 1995 un Institut d’écologie et de gestion de la biodiversité (IEGB). Au sein de cet institut, qui constitue également un pôle de recherche fondamentale et appliquée (en écologie et biologie de la conservation), le service du patrimoine naturel a pour mission de rassembler les données fondamentales sur la faune, la flore, les zones naturelles d’intérêt biologique. Pour cela il anime un réseau de collecte des données et en assure le stockage et la gestion.

Un inventaire des sites et sols pollués a été réalisé par le MATE pour la première fois en 1994 et est mis à jour tous les deux ans. Les sites pollués par les substances radioactives font également l’objet d’un recensement annuel publié par l’Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Une cartographie de l’aléa « érosion des sols » au 1/100 000, basée sur une combinaison des couvertures pédologiques, CORINE land cover, précipitations et pentes a été réalisée grâce à une collaboration entre le MATE, l’INRA et l’IFEN. La base de données « Corine érosion côtière » renseigne sur le linéaire côtier affecté a été élaboré en 1987 pour la France par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui devrait mettre en place un système d’information côtier.

Le réseau climatologique d’Etat mis en œuvre par Météo-France depuis 1946 et composé d’environ 3 800 postes de mesures, étudie le passé récent du climat à l’échelle locale, en mesurant des données sur les précipitations et la température.

Le système d’information météorologique par bouées dérivantes –SIMBAD- a pour vocation d’obtenir des données météorologiques fiables sur le proche Atlantique (afin de détecter les perturbations non modélisées arrivant par l’Ouest du territoire métropolitain) et de tester de nouveaux équipements. Il fournit des données en continu et est mis en œuvre par Météo-France depuis 1992.

Le RADOME, mis en oeuvre par Meteo-France en liaison avec les collectivités territoriales, a pour objectif d’améliorer les prévisions météorologiques et la climatologie à l’échelle locale. Il permet à certains partenaires de disposer très rapidement de données météorologiques validées.

L’Inventaire permanent de la ressource forestière (IFN) concerne les formations boisées de production, les peupleraies cultivées et les landes. Il est établi à partir du recueil, dans chaque département, de données d’endrométrie : détermination du nombre d’arbres, volume sur pied ; accroissement, mortalité, etc) ainsi que par le biais de la prise de données écologiques sur des placettes d’inventaire (sol, topologie, conditions de végétation, relevé floristique, etc.).

Un inventaire des sources de données de l’environnement est réalisé et actualisé régulièrement par le département des systèmes d’observation et le département des statistiques et banques de données de l’IFEN. Cet inventaire est consultable sur le site Internet de l’IFEN : http://www.ifen.fr

Intégration de la viabilité des zones rurales

Le ministère de l’Agriculture contribue également à l’animation et au développement des territoires ruraux en apportant son soutien à la diversification des activités des agriculteurs à partir de la mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et bâti, ainsi qu’à travers des aides et encouragements à des initiatives innovantes en matière de services, de tourisme, d’accueil, d’entretien de l’espace ou la création d’activités nouvelles (cf. dans le chapitre 'Agriculture'). Les aides de l’Etat pour l’année 1999 dans ce domaine se sont élevées à 52 millions de francs. Elles s’accompagnent généralement de cofinancements européens ; la politique régionale menée par l’Union Européenne ayant, en la matière, pour principale ambition de réduire les disparités de niveau de richesse entre les régions afin de renforcer la cohésion économique et sociale de l’Europe. Les soutiens aux territoires de la Commission Européenne (en fonction d’objectifs dont certains sont limités géographiquement -mesures zonées-) sont issus de quatre fonds structurels : le Fonds Européen de Développement Régional -FEDER- qui a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions, le Fonds Social Européen -FSE- pour ce qui concerne l’amélioration des possibilités d’emplois, le Fonds Européen d’Orientation agricole -FEOGA- qui participe aux cofinancements des régimes d’aides nationaux à l’agriculture et à la diversification des zones rurales (le règlement n°1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la PAC insère dans le FEOGA section Garantie des dépenses pour le financement de mesures en faveur du développement rural) et l’Instrument Financier d’Orientation de la Pêche (IFOP) qui accompagne la restructuration du secteur de la pêche. Ce système d’aides est en cours de réforme suite à l’adoption de « l’Agenda 2000 » qui érige la politique de développement rural au rang de second pilier de la politique agricole commune (PAC) aux côtés de la politique de soutien des marchés (cf. dans le chapitre 'Agriculture').

Intégration de la viabilité des zones rurales

Dans le cadre de ses engagements internationaux relatifs à la protection de la diversité biologique, la France soutient, par le bais du FFEM (Fonds Français pour l’Environnement Mondial), un certain nombre de projets « d’écotourisme durable » dans les pays du Sud (cf. dans les chapitres 'Financement et Coopération internationale).

La biodiversité

La France participe également au programme « Man and Biosphere » (MAB) lancé par l’UNESCO au début des années 70 pour constituer un réseau mondial de la biosphère combinant la conservation de l’espace et l’utilisation durable des ressources par l’espèce humaine. Certaines zones, comme une partie de la Camargue, font à la fois partie des zones Ramsar et du réseau des réserves de la biosphère (en 1998, on en dénombrait 6 pour la France métropolitaine).

aInformation soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session et de la Huitième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: mai 2000.

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MOUNTAINS

MONTAGNES

Les institutions suivantes ont été instituées par la loi du 9 janvier 1985 : Conseil national de la montagne (décret du 20 septembre 1985), 59 membres à la constitution, composition réglementaire représentative; Comités de massif (décret du 20 septembre 1985), nombre de membres à la constitution : Alpes Nord, 53, Alpes Sud, 53, Corse, 31; Jura, 48; Massif Central, 75; Pyrénées, 47; Vosges, 51; Administration de mission "Montagne" par la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR) : Commissariats à l'aménagement et au développement économique (Alpes, Pyrénées, Jura-Vosges, Massif Central, Corse, Hauts de la Réunion); Services et Bureaux "Montagne" dans les différents ministères concernés; Bureau "Risques naturels".

La montagne française comporte une forte densité de parcs nationaux (5) de parcs naturels régionaux (12) de réserves naturelles (30) et de forêts publiques qui ont pour l'essentiel enrayé les phénomènes de banalisation de la montagne. Depuis la loi d'aménagement et de protection de la montagne de 1985, la politique de développement intégré est différenciée suivant les massifs et adaptée aux spécificités de chacun des 8 massifs de montagne existant en France . Un instrument nouveau de cohérence et de prise en compte du long terme a été créé par la loi sur l'aménagement et le développement du territoire de 1995 : les directives territoriales d'aménagement ou DTA, qui exprimeront l'intérêt général et s'imposeront aux documents locaux de planification territoriale. Une DTA est en préparation pour l'ensemble des Alpes du Nord. La maîtrise des risques en haute montagne est assuré par le service de restauration des terrains en montagne.

Parmi les politiques nationales et européennes se trouvent : Politique montagne, loi 85-30 du 9 janvier 1995 relatives au développement et à la protection de la montagne; politiques des parcs nationaux, loi du 22 juillet 1960; le plan montagne de 1991 désigne un ensemble de mesures approuvées par un comité interministériel de janvier 1991 et formalisées par une circulaire du 22 avril 1991. On compte également la politique communautaire/France relative à l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées. Parmi les politiques territoriales se trouvent : la loi montagne prévoit que le plan de la Nation comporte des dispositions particulières relatives au développement, à l'aménagement et à la protection de la montagne.

Conformément aux deux axes essentiels de la loi montagne, "l'expression de la solidarité nationale en compensation des handicaps naturels et de la prise en compte des spécificités montagnardes", le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation met en oeuvre les politiques suivantes : Une politique de soutien à l'agriculture de montagne par trois types d'actions, notamment des aides aux agriculteurs, en particulier des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des aides au développement économique favorisant une meilleure gestion de l'espace par des aménagements agricoles collectifs et une amélioration des équipements forestiers, des aides à la promotion des produits agricoles de qualité; une politique de prévention des risques naturels par la restauration des terrains en montagne; une politique de développement rural des zones rurales fragiles montagnardes par la réalisation des programmes cofinancés au titre de l'objectif 5b de la réforme des fonds structurels.

Parmi les mesures prises pour encourager les agriculteurs et les communautés des montagnes à prendre des mesures de conservation se trouvent : incitations initiées par les pouvoirs publics et les collectivités locales ou territoriales: indemnité spéciale montagne, associations foncières pastorales, groupements pastoraux, défense des races rustiques, politique des unités touristiques nouvelles, contrats de gestion de l'espace, chartes de l'environnement, politique des parcs naturels, labellisation et certification de produits de montagne. Diverses mesures fiscales et sociales sont prises en faveur des zones de montagne les plus fragiles pour assurer le maintien ou l'implantation des entreprises et des personnes. Un grand nombre des ONG participent aux activités de mise en valeur des régions montagneuses en faveur des agriculteurs et des groupes autochtones, y compris l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association européenne des élus de la montagne, la Fédération française d'économie montagnarde, Euromontana/CEA, le Club Alpin Français, Mountain Wilderness et la Société des Alpagistes.

Les systèmes d'observation de l'état de l'environnement et de surveillance des milieux sont considérés comme offrant une couverture satisfaisante. Ces réseaux font l'objet d'améliorations permanentes. La division Etudes rurales montagnardes (INERM) au sein du Centre National du machinisme agricole, du génie rurale et des eaux et des forêts (CEMAGREF) gère un observatoire de données socio-économiques et écologiques relatives aux montagnes, qui se trouve conforté dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention alpine. Les actions engagées dans le domaine de l'éducation s'inscrivent dans l'ensemble de la politique d'éducation et de sensibilisation menée en France dans le domaine de la prise en compte de l'environnement et de la promotion du concept de développement durable. Des schémas interrégionaux d'aménagement des massifs sont également prévus.

Enfin dans toute la mesure où les massifs montagneux sont frontaliers, la France développe une politique de coopération transfrontalière. Elle a ainsi ratifié la convention alpine et participe activement à sa mise en oeuvre. Elle anime avec l'Allemagne les actions en faveur de la nature dans les Alpes. Ainsi elle soutient le développement d'un réseau d'espaces protégés alpins.Elle soutient le développement d'une charte pour les montagnes d'Europe et a participé activement à l'élaboration d'une politique de développement durable pour les montagnes d'Europe.

Les principaux programmes de coopération régionale et internationale sont la Convention Alpine, le Programme inter-régional de l'UE et le Programme Espace Mont Blanc. On compte également deux projets initiés par la France portant sur la mise en valeur durable des montagnes : Au Maroc, le projet pilote évalué "Promotion des économies montagnardes et protection de l'environnement dans le Haut Atlas"; Au Yemen, le projet "Petite hydraulique en montagne". Il s'agit ici de promouvoir des techniques adaptées de collecte des eaux pluviales dont l'utilisation est différée dans le temps au bénéfice des cultures.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: 1er avril 1997

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OCEANS AND COASTAL AREAS

OCÉANS ET ZONES CÔTIÈRES

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Gestion intégrée des zones côtières et développement durable, y compris l'impact sur l'environnement des activités touchant les zones côtières et marines.

Dans le domaine de la mer et des zones côtières, les compétences sont réparties entre plusieurs administrations. Un ministère de la mer a existé de 1981 à 1993. Aujourd’hui le secrétariat général de la mer est chargé, auprès du Premier ministre, de coordonner la politique et les actions de l’Etat en mer. Il anime un Comité interministériel de la mer (voir infra).

La politique d’aménagement durable du littoral s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire. La DATAR a donc un rôle majeur en matière de conception de cette politique. Au sein du ministère de l’équipement, des transports et du logement, la direction du transport maritime, des ports et du littoral (DTMPL), et en particulier la sous-direction du littoral est chargée de définir les conditions de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique du littoral, puisque l’application locale relève des décisions des collectivités territoriales avec le concours des services déconcentrés de l’Etat. La mise en oeuvre des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) en découle mais les schémas sont par définition interministériels. Le secrétariat général de la mer a donc un rôle d’interface entre la DATAR et la DTMPL dans la conception et la mise en oeuvre de la politique d’aménagement du littoral comme de l’ensemble des politiques publiques maritimes.

Au sein du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, la direction de l’eau (DE) est notamment chargée :

- de l’élaboration des politiques de planification en matière d’eau, de contrats de rivière et de baies, de schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux,

- du suivi de l’évolution de la qualité du milieu marin avec le concours de l’IFREMER (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer), et de la mise en oeuvre de nombreuses conventions internationales,

- du suivi avec le ministère de la santé de la qualité des eaux de baignade.

Conjointement avec le ministère de l’industrie, la DE assure la tutelle des agences de l’eau, qui interviennent notamment sur les investissements antipollution des villes et des industries sur le littoral.

La direction de la nature et des paysages (DNP) assure quant à elle:

- la tutelle du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres;

- en liaison avec le ministère de l’équipement, le suivi de la loi littoral du 3 janvier 1986, en ce qui concerne plus particulièrement ses dispositions protectrices, ainsi que le suivi des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM);

- la représentation de la France, avec le Conservatoire du littoral, dans le cadre du programme européen pour l’aménagement des zones côtières.

Au sein du ministère de l’agriculture et de la pêche, la direction des pêches maritimes et des cultures marines (DPMCM) et les services des affaires maritimes sont notamment chargés de l’attribution de concessions sur le domaine public maritime pour les cultures marines, et de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la réglementation des pêches dans la bande côtière. La DPMCM est en particulier chargée de veiller à la durabilité de l’exploitation économique des ressources vivantes de la mer, des estuaires et des étangs salés en élaborant, tant au niveau national qu’international, les mesures de gestion de la pêche applicables au-delà de la limite de salure des eaux ainsi que la réglementation applicable à l’aquaculture marine. Elle participe à la définition de la politique générale de l’aquaculture.

Protection de l'environnement marin contre des activités menées aussi bien sur terre qu'en mer (par exemple eaux usées, déchets agricoles et effluents industriels, déversement de ballast, épanchements d'hydrocarbures, etc.)

La lutte contre les pollutions marines est confiée à plusieurs administrations. Les Préfets maritimes coordonnent la lutte en mer. En de pollution marine importante (hydrocarbures ou autres substances dangereuses), ils déclenchent, sous l’autorité du ministère de la défense, le plan POLMAR-mer, plan d’intervention permettant la mobilisation et la coordination des moyens de lutte préalablement identifiés. En cas de pollution marine accidentelle grave, le rôle du ministère de la défense (marine nationale) est essentiel (il dispose de moyens lourds). L’ensemble des moyens disponibles, qu’il s’agisse des moyens de l’Etat (civils ou militaires) ou des moyens privés, qui peuvent être éventuellement réquisitionnés, est mis en oeuvre sous l’autorité du Préfet maritime. Sur la frange côtière, les Préfets départementaux littoraux, sous l’autorité du ministère de l’intérieur, déclenchent les plans POLMAR-terre.

Au sein du ministère de l’équipement, des transports et du logement (DTMPL), le bureau du littoral et du domaine public maritime prépare et organise la lutte contre les pollutions d’origine marine accidentelle concernant les plans POLMAR-Terre.

Les compétences du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement sont :

- la politique de lutte contre la pollution d’origine tellurique est élaborée par la DE (notamment au travers des lois sur l’eau de 1964 et 1992), et par la DPPR (direction de la prévention des pollutions et des risques), qui met en oeuvre la réglementation relative aux installations classées (industrielles et agricoles), aux déchets et produits chimiques ;

- la gestion du fonds d’intervention contre les pollutions marines accidentelles, la participation à la mise en oeuvre des plans POLMAR, et la tutelle du CEDRE (Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux) sont assurées par la DE.

Le ministère de l’agriculture et de la pêche est chargé, conjointement avec le ministère de l’environnement, de la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole.

La DTMPL est également responsable de la politique d’élimination des déblais de dragage, en liaison avec la direction de l’eau.

Concernant les déblais de dragage (dragage des chenaux d’accès ou des bassins portuaires), les responsabilités incombant au ministère de l’environnement (DE) relèvent de la loi sur l’eau dans le cas de rejets à partir de la côte, et de la législation " immersion " dans le cas où les déblais sont rejetés à partir des navires. Conformément aux dispositions prises dans le cadre de la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets de 1972, la France a mis fin aux immersions de déchets industriels, ainsi qu’aux opérations d’incinération en mer.

Exploitation durable et conservation des ressources biologiques marines (aussi bien en haute mer que dans la mer territoriale).

Le ministère de l’agriculture et de la pêche assure la gestion du secteur des pêches maritimes et des cultures marines. La direction des pêches maritimes et des cultures marines (DPMCM), rattachée au ministère de l’Agriculture depuis 1993, est en charge de la gestion des ressources halieutiques, ainsi que de l’animation économique, de la réglementation et du suivi des secteurs d’activité des pêches maritimes et des cultures marines. Le ministère de l’agriculture et de la pêche partage la tutelle de l’IFREMER avec le ministère de l’équipement, des transports et du logement, et celui de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour faciliter la coordination entre les différents organismes responsables :

Le Comité interministériel de la mer (CIM) est une instance de décision stratégique " chargée de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l’action gouvernementale dans tous les domaines de l’activité maritime". Il se réunit environ une fois par an. Le secrétariat général de la mer participe aux réunions du CIM. Il en prépare les délibérations et veille à l’exécution des décisions prises. Le secrétariat général de la mer exerce une mission de coordination, à l’échelon central, des actions de l’Etat en mer.

Au niveau départemental, de nombreux services déconcentrés interviennent (DDE, DDAF, services de la navigation, services des affaires maritimes, cellules de qualité des eaux littorales, DDASS, DRIRE). Dans le domaine de l’eau, les actions sont coordonnées depuis 1993 par les missions interservices de l’eau (MISE).

Gestion intégrée des zones côtières et développement durable, y compris l'impact sur l'environnement des activités touchant les zones côtières et marines.

La loi littoral a en particulier pour objet de limiter l’extension urbaine sur le littoral et de préserver les espaces les plus remarquables (art. L. 146-6 du Code de l’urbanisme).

En outre, le gouvernement dispose de la loi du 2 mai 1930 sur la conservation des sites et monuments naturels, de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, de la loi paysage du 8 janvier 1993, de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire et des règles internationales, comme les directives Oiseaux (n°79/409/CEE, 1979 et 91/244/CEE, 1991) et Habitat (n°92/43/CEE, 1992), la convention de Ramsar et l’ensemble des conventions relatives au milieu marin (voir infra).

Bien que non spécifiques à l’espace littoral, d’autres outils (fonciers, réglementaires ou contractuels) permettent d’en assurer la protection : taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, sites inscrits et classés, réserves naturelles, parcs nationaux (seul le parc marin de Port-Cros, situé en Méditerranée concerne le littoral), arrêtés de protection de biotopes, classement en forêt de protection, zones de protection spéciale (directive "Oiseaux"), sites Ramsar,...

Les parcs naturels régionaux, dont l'objectif est de concilier développement économique et protection de l'environnement, sont particulièrement bien adaptés au littoral. Sur les 36 parcs naturels régionaux (au 30 mai 1998), 9 touchent le littoral : Nord-Pas-de-Calais, Brotonne, marais du Cotentin et du Bessin, Armorique, Brière, Landes de Gascogne, Camargue, Corse et Martinique.

A noter que la loi sur l’eau (1992) renforce la protection des zones humides.

La qualité des eaux de baignade en mer est réglementée par la directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975, transcrite en droit français par le décret 81-324 du 7 avril 1981, modifié par le décret 91-980 du 20 septembre 1991. La qualité des eaux conchylicoles est réglementée par la directive 91/492/CEE du 15 juillet 1991, transcrite en droit français par le décret du 28 avril 1994 et l’arrêté du 21 juillet 1995.

Protection de l'environnement marin contre des activités menées aussi bien sur terre qu'en mer (par exemple eaux usées, déchets agricoles et effluents industriels, déversement de ballast, épanchements d'hydrocarbures, etc.)

Réglementation des rejets industriels :

Directive 76/464/CEE et directives filles,

Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive " Seveso II ") : la directive qui abroge la directive 82/501/CEE a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses afin d’assurer, dans la Communauté, des niveaux de protection élevés (JOCE n° L 10 du 14.01.97).

Réglementation nationale des rejets des installations classées (industrielles ou agricoles) : loi du 19 juillet 1976.

Rejets d’eaux usées urbaines :

Directive 91/271/CEE " Eaux résiduaires urbaines ".

Pollutions accidentelles :

Au plan juridique, la France a obtenu l’information obligatoire des autorités françaises pour les navires ayant une cargaison de matières dangereuses ou ayant subi un événement, susceptibles de créer une pollution. Elle peut mettre en demeure un armateur pour mettre fin au danger que constitue son navire ou prendre, le cas échéant, en cas de carence de l’armateur et à ses frais, toutes mesures d’exécution nécessaires.

L’instruction et la circulaire du Premier Ministre du 17 décembre 1997 relatives à la lutte contre les pollutions accidentelles des milieux marins ont révisé le dispositif POLMAR. Les principales modifications portent sur la plus grande latitude donnée aux Préfets maritimes dans le déclenchement du plan POLMAR-mer, une meilleure association des acteurs privés dans les cellules de crise, une amélioration de la transparence vis-à-vis du public, enfin un renforcement de la coordination entre Préfets maritimes et Préfets départementaux.

Rejets dans les eaux marines :

Décret n° 97-799 du 22 août 1997 portant publication des amendements à l’annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL) : ces amendements portent sur les plans de gestion des ordures et la tenue du registre des ordures devant être à bord de certains bateaux (JO du 30.08.97).

Directive n° 97/26/CE du 6 juin 1997 modifiant la directive n° 93/75/CEE du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant, et transportant des matières dangereuses (JOCE n° L 158 du 17.06.97).

Exploitation durable et conservation des ressources biologiques marines (aussi bien en haute mer que dans la mer territoriale).

Règlement (CE) n°3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture.

Règlement (CE) n°2719/95 du 20 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n°3699/93 définissant les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits.

Règlement (CE) n°2870/95 du 8 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche.

Règlement (CE) n°894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche : il abroge le règlement (CEE) n°3094/86 du 7 octobre 1986; il concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques évoluant dans l’ensemble des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres.

Règlement (CE) n°2846/98 du 16 décembre 1998 modifiant le règlement n°2847/93 du 12 octobre 1993.

Loi n°97-1051 du 8 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Les textes législatifs sont établis par le gouvernement, amendés et votés par le Parlement et sont d’application obligatoire.

La France est en outre partie à l’organisation maritime internationale (OMI), ayant pour vocation la prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles, délibérées ou déclarées résultant de la navigation maritime. L’organisation dispose, outre des 43 conventions dont elle est dépositaire (dont la convention MARPOL 73/78), de plus de 500 codes, recueils de règles, lignes directrices et recommandations traitant des questions liées à la sécurité en mer et à la prévention de la pollution. Certaines dispositions ont un caractère obligatoire ; tel est par exemple le cas du recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (Recueil INF) qui a été rendu obligatoire à l’égard des navires naviguant sous pavillon français.

Gestion intégrée des zones côtières et développement durable, y compris l'impact sur l'environnement des activités touchant les zones côtières et marines.

L’objectif de la France en matière de protection des zones côtières est inscrit dans la loi littoral : intégrer la protection des zones côtières, leur mise en valeur et l’aménagement du littoral. L’objectif actuel du gouvernement est de protéger " le tiers sauvage ", c’est-à-dire protéger à l’état naturel le tiers du littoral. Il va au-delà de l’objectif du Plan National pour l’Environnement, qui fixait en 1990 l’objectif de protéger 40 % du linéaire côtier non urbanisé.

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite " loi littoral ", vise à concilier protection des équilibres écologiques et développement des activités économiques. Elle a en particulier pour objet de limiter l’extension urbaine sur le littoral et de préserver les espaces les plus remarquables (art. L. 146-6 du Code de l’urbanisme), tout en permettant sous certaines conditions l’implantation des aménagements nécessaires aux activités économiques liées au littoral. Ainsi, les documents d’urbanisme des communes (POS) doivent tenir compte de l’impératif de préservation de l’espace littoral. La loi dispose en outre que les constructions et installations nouvelles sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cent mètres à partir du rivage, qui doit être accessible au public (servitude de passage), ainsi que les plages.

Un autre dispositif d’aménagement du littoral réside dans les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM), institués par la loi du 7 janvier 1983. Le décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 en précise le contenu et les modalités d’élaboration. Les SMVM fixent " les orientations fondamentales de protection, d’exploitation et d’aménagement du littoral ". Ils sont élaborés par les services déconcentrés de l’état en concertation avec les collectivités locales. Ils occupent une place intermédiaire entre les lois d’aménagement et d’urbanisme et les autres documents d’urbanisme, qui doivent être compatibles avec eux. Sur les onze schémas lancés depuis leur création, un seul, celui de l’étang de Thau, a été approuvé en avril 1995, après six ans de préparation et de consultations. Par ailleurs, les schémas d’aménagement régionaux spécifiques aux Dom et à la Corse comportent un chapitre individualisé valant SMVM. Le SAR-SMVM de la Réunion a été approuvé en 1995; celui de la Martinique vient d’être validé par le Conseil d’Etat.

C’est dans l’oeuvre entreprise par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres que la politique de protection du littoral trouve actuellement son plus grand accomplissement.

Le conservatoire, établissement public de l’état, a été créé en 1975 pour mener une politique de maîtrise foncière visant la sauvegarde et la gestion de l’espace littoral, le respect des sites naturels et le maintien des équilibres écologiques. Il acquiert des terrains qui deviennent inconstructibles et inaliénables. Les terrains acquis sont rendus à l’usage public et leur gestion est généralement assurée par les collectivités locales (communes et départements). Actuellement, le Conservatoire possède près de 10 % du linéaire côtier métropolitain. Son objectif est de se rendre propriétaire de 200 000 hectares au total d’ici 2050 (contre 53 400 hectares aujourd’hui).

Dans le cadre des politiques contractuelles, les contrats de baie ont été institués par la circulaire du ministre de l’environnement du 13 mai 1991. Ils ont pour objectif d’associer l’ensemble des partenaires (Etat, collectivités locales, agence de l’eau, représentants des différents usagers) riverains d’une baie à un projet global d’amélioration de la qualité des eaux littorales dans l’intérêt du milieu, mais aussi des activités économiques et touristiques. La circulaire du 22 mars 1993 a fixé les objectifs des contrats de baie au regard de la loi sur l’eau de 1992, et harmonisé leur procédure avec celle des contrats de rivière. Les contrats de baie peuvent compléter une démarche de schéma de mise en valeur de la mer. Dans certaines régions, les contrats de baie ont été inscrits dans les contrats de plan Etat/Région.

Appliquées au littoral, les Directives Territoriales d’Aménagement constituent également un outil de planification et de protection, dans la mesure où elles permettent de préciser les modalités d’application de la loi littoral. Instituées par la loi du 4 février 1995, elles sont élaborées sous la responsabilité de l’Etat en association avec les collectivités territoriales concernées et sont adoptées par décret en Conseil d’Etat. Sur les 6 DTA en cours d’expérimentation, 5 se situent sur des territoires où s’applique la loi littoral (Estuaires de la Loire et de la Seine, Alpes Maritimes, aire métropolitaine marseillaise, Alpes du nord). Sur ces territoires, les DTA devraient permettre d’aider à la mise en oeuvre des règles d’urbanisme spécifiques au littoral.

Au niveau européen, la France participe à un programme de démonstration des zones côtières, engagé par la Commission (DG XI, XIV, XVI). Dans ce cadre, 3 projets de gestion intégrée sur le littoral font l’objet de financements européens (Côte d’Opale, Brest, Arcachon).

Protection de l'environnement marin contre des activités menées aussi bien sur terre qu'en mer (par exemple eaux usées, déchets agricoles et effluents industriels, déversement de ballast, épanchements d'hydrocarbures, etc.)

La politique nationale de lutte contre la pollution du milieu marin s’est concentrée sur la réduction des rejets d’eaux résiduaires et des rejets industriels dans les zones côtières.

En matière de lutte contre les pollutions accidentelles, la France s’est dotée de moyens importants (scientifiques, techniques et juridiques), visant la prévention des pollutions ainsi que l’indemnisation des dommages causés par les accidents maritimes (voir supra). 

Exploitation durable et conservation des ressources biologiques marines (aussi bien en haute mer que dans la mer territoriale).

Le nouveau droit international de la mer, avec l’instauration des zones économiques exclusives (ZEE) a modifié les responsabilités et les possibilités d’intervention des Etats. Ces derniers sont maintenant responsables de la conservation des ressources et de la rationalisation de leur exploitation dans les ZEE.

Afin de limiter la surpêche, la politique nationale s’appuie sur la régulation de l’accès à la ressource. Cette régulation passe notamment, en application de la réglementation communautaire, par la limitation des prises de certaines espèces dans le cadre de quotas répartis ou non entre les producteurs. Elle peut également passer par un régime d’autorisations de pêche réparties entre producteurs.

La loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (loi n°97-1051 du 8 novembre 1997), énonce les grands objectifs de la politique nationale. Elle vise notamment à l’amélioration de la gestion des ressources marines et la réorganisation de la filière : " L’accès à la ressource doit être organisé de manière à garantir le développement durable des activités de pêche en prenant en compte tant sa nécessaire préservation que les orientations des marchés ".

Au niveau communautaire, la gestion de la pêche repose sur le principe de la liberté d’accès aux eaux et aux ressources.

La communauté a de plus défini les règles qui encadrent les activités de pêche afin de garantir un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation :

- les totaux admissibles de captures (TAC), qui limitent le niveau des captures (ces TAC sont traduits en quotas nationaux, par l’application mécanique de la grille de stabilité relative),

- les plans d’orientation pluriannuels et la gestion de l’effort de pêche qui encadrent le niveau d’activité des navires,

- les mesures techniques de conservation afin de réduire les captures de jeunes poissons,

- le contrôle des activités de pêche.

Pour ce qui est de l’exploitation des ressources de haute mer (par exemple les ressources thonières des océans Atlantique et Indien), la France est partie contractante des commissions régionales de pêche compétentes et met en oeuvre leurs recommandations. Ces organisations jouent un rôle fondamental en matière de conservation des espèces halieutiques.

Les principes directeurs ou plans élaborés expressément en vue de la préservation et de l'utilisation écologiquement rationnelle d'écosystèmes fragiles incluant des mangroves ou des récifs coralliens : En métropole, les écosystèmes côtiers fragiles sont principalement les herbiers à posidonies, les lagunes et les habitats dunaires. Ces écosystèmes bénéficient des outils de protection de l’espace décrits plus loin (protection réglementaire, contractuelle, maîtrise foncière, programmes internationaux, ...).

Outre-mer, citons l’Initiative internationale en faveur des récifs coralliens et écosystèmes associés (ICRI), une action multilatérale de gouvernements et d’organisations fondée par 8 pays dont la France. Lors du premier atelier international de l’ICRI en 1995, le ministère de l’environnement français a proposé le lancement de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Celle-ci est aujourd’hui constituée d’un comité national où sont rassemblés des élus parlementaires des DOM-TOM, des représentants des administrations centrales, des scientifiques ainsi que des représentants de comités locaux.

La stratégie de l’IFRECOR se développera suivant plusieurs objectifs :

- prise de conscience des décideurs de l’importance de l’enjeu écologique des récifs coralliens,

- protection et gestion durable des récifs coralliens dans le cadre de la gestion des zones côtières des DOM-TOM en liaison avec les collectivités locales,

- établissement d’un réseau de surveillance intégré dans le réseau international de surveillance des récifs coralliens,

- établissement d’un forum permanent d’échanges d’expérience entre les scientifiques et les décideurs.

Dans ce cadre, un premier rapport national sur l’état des récifs vient d’être publié par le ministère de l’environnement. A partir de 1999 et pour deux ans, la France accueille le secrétariat général de l’ICRI.

La communauté scientifique (l’IFREMER, le Museum d’histoire naturelle ...) élabore des avis sur l’état des ressources halieutiques en amont des prises de décisions.

De plus, la réglementation en vigueur attribue explicitement à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à celle de la conchyliculture des compétences en matière de gestion de l’accès aux ressources. Ainsi, il existe des groupes professionnels spécifiques, les pêcheurs et les aquaculteurs, qui sont associés à la prise de décision dans le cadre des institutions où ils sont représentés (Comités des pêches maritimes et des élevages marins, Comité national et sections régionales de la conchyliculture). Enfin, en matière de qualité des eaux conchylicoles (directive 91/492/CE modifiée), le classement de salubrité des zones de production de coquillages donne lieu au préalable à une consultation des professionnels concernés.

Parmi les programmes pluriannuels définis par le ministère de l’environnement et approuvés par le Premier ministre, citons :

- les programmes d’intervention des agences de l’eau, qui prévoient les investissements en matière d’eau,

- le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (octobre 1993),

- les SDAGE, préparés par les comités de bassin, qui mettent en oeuvre la politique générale de l’eau au niveau de chaque bassin.

- le plan national d’action pour les zones humides de 1995, qui a permis la création de l’Observatoire national des zones humides (OZNH) : organisé au sein du département des systèmes d’observation de l’IFEN, l’OZNH s’appuie sur l’expertise du Muséum national d’histoire naturelle et travaille en collaboration avec le ministère de l’environnement. Son action vise à établir des tableaux de bord et indicateurs permettant de suivre les évolutions et d’identifier les enjeux majeurs relatifs aux zones humides concernées, dont celles du littoral.

Rappelons ici la politique nationale de conservation des ressources halieutiques et de gestion des capacités de pêche (TAC et quotas, plans d’orientation pluriannuels).

Les principales grandes utilisations actuelles des zones côtières dans votre pays (par exemple grands centres de peuplement, pêche, tourisme, industrie minière et prospection pétrolière et/ou autres industries).

Lors du dernier recensement de 1990, les 1 032 communes littorales regroupaient 10% de la population sur 4,5% de la surface du territoire (INSEE). La densité moyenne (246 hab/km²) y était près de deux fois et demie supérieure à la moyenne nationale. Les densités les plus importantes sont relevées dans les Alpes-Maritimes (2 154 hab/km²) et dans les départements les plus industrialisés : Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime et Bouches du Rhône (500 - 1000 km²).

Au début des années 1990, les terres agricoles représentaient 55,4% de la bande littorale de 10 km (base de données Lacoast). Les façades maritimes les plus agricoles sont le Nord-Pas-de-Calais-Picardie, la Normandie, la Bretagne et la façade Loire-Vendée-Charente.

Plus de 85 000 établissements industriels de moins de 50 salariés sont dénombrés sur le littoral en 1996, ce qui représente une densité de 83 établissements par commune. Il s'agit pour la plupart de petits établissements (effectifs de 1 à 9). L'agro-alimentaire est proportionnellement le secteur le mieux représenté : 11,6% des établissements nationaux sont situés dans des communes littorales. Les industries minérales (9,7%) et extractives (7,2%), ainsi que la chimie et parachimie (7%) sont également très présentes (INSEE).

Le secteur de l’énergie est très présent sur le littoral, zone d'entrée sur le territoire national des matières premières énergétiques importées (pétrole, charbon) et lieu d'implantation d'équipements importants pour le déchargement des navires (pétroliers, méthaniers, minéraliers), le stockage, le traitement et la distribution des énergies fossiles. On compte aujourd'hui 10 centrales électriques de grande puissance sur le littoral : 4 centrales à combustibles fossiles, 5 centrales nucléaires (Gravelines, Penly, Paluel, Flamanville et Blayais) et l'usine marémotrice de La Rance.

L’aquaculture marine, en particulier la conchyliculture, est une activité importante dans certaines régions (Cotentin, Golfe du Morbihan, Vendée, Charente Maritime, bassin d’Arcachon, étang de Thau notamment). 21 900 ha sont concédés pour cette activité sur le domaine public maritime au profit de 3500 à 4000 entreprises, généralement de petite taille et de statut quasi exclusivement familial.

Le tourisme littoral constitue une activité majeure de l'économie nationale : entre 1991 et 1995, le chiffre d'affaires de ce secteur a progressé de 17%, alors que le nombre d'emplois générés augmentait de 7% (direction du tourisme). En 1995, la capacité d'hébergement touristique des communes littorales représentait 37% de la capacité française. En été, ce sont près de 13 millions de personnes qui occupent le littoral, multipliant par 2,3 la population locale permanente. Les concentrations les plus fortes restent localisées sur les départements du Var et des Alpes-Maritimes.

Dans le secteur de la navigation de plaisance, le nombre de bateaux immatriculés est passé de 87 000 en 1964 à 923 000 en 1997, la côte méditerranéenne concentrant à elle seule 42% du parc (fédération des industries nautiques). L'essor de la navigation de plaisance a conduit à un développement important de nouveaux ports (470 aujourd'hui).

La part des pêches dans l'économie.

Avec 11 066 830 km2 de zone économique exclusive, la France représente la troisième ZEE au monde. En valeur, la pêche contribue pour deux tiers, et la conchyliculture pour un tiers, à la production marine métropolitaine. Ces chiffres situent la pêche française au quatrième rang, et la conchyliculture au premier rang des pays de l'Union européenne. Le chiffre d'affaires de la transformation (11,3 milliards de francs en 1995) dépasse celui de la production (8,7 milliards de francs). Depuis 1982 où elle avait atteint 2 milliards de francs (en francs constants 1980), la valeur ajoutée de la branche pêche, aquaculture et pisciculture décline (1,4 milliard en 1996). La contribution au PIB est modeste, mais la moyenne nationale masque le poids économique et social du secteur sur le littoral. La moitié de la production halieutique et le tiers de la production conchylicole proviennent de Bretagne. Dans le cadre de la réglementation européenne en vigueur relative au contrôle des pêches, un système de surveillance et de contrôle des pêches maritimes est mis en place. Le ministère de l’agriculture (DPMCM) est l’interlocuteur de la Commission sur ce point ; plusieurs administrations interviennent au plan opérationnel (Equipement, Défense, Douanes).

En 1994, le secteur global occupait un peu plus de 70 000 personnes (saisonniers compris) : 18 000 dans la pêche, 25 000 dans la conchyliculture, et 30 000 dans les activités aval et amont. Au cours des années 50 à 80, la pêche a perdu environ 10 000 emplois par décennie. Ce déclin s’est toutefois nettement ralenti ces dernières années.

En valeur, la production nationale ne couvre que la moitié de la consommation. Seule l'ostréiculture répond à la demande. Le déficit élevé des produits de la mer (10,8 milliards de francs en 1995) est observé dans la plupart des pays riches. Il s’explique par une demande concentrée sur les produits haut de gamme (poissons nobles, crustacés et coquillages), les limites naturelles des stocks accessibles aux flottilles nationales, et le niveau de développement de la pisciculture.

Les méthodes utilisées pour encourager l'exploitation durable et la préservation des ressources biologiques marines.

Dans le cadre de la Politique Commune des Pêches, des TAC et quotas sont définis annuellement afin d’assurer la conservation des principales ressources halieutiques exploitées par la France dans les eaux communautaires.

Par ailleurs, la capacité de la flotte de pêche est encadrée dans le cadre des plans d’orientation pluriannuels. Enfin, la limitation des captures de jeunes poissons et, de façon plus générale, de l’impact de la pêche sur l’environnement, font l’objet de réglementations communautaire et nationale. Si la juridiction française exclut la mise en place de quotas individuels transférables (QIT), en revanche, de nombreux dispositifs de régulation de l’accès aux ressources existent (répartition des quotas entre organisations de producteurs, systèmes de licenses).

Enfin, le développement de l’aquaculture et de la pisciculture marine est encouragé. 

L'impact des transports maritimes sur la gestion écologiquement viable des zones côtières.

L'évolution du transport maritime dans les années 60 a abouti à la création de vastes zones industrialo-portuaires (ZIP), permettant d'accueillir des navires de très fort tonnage. Les plus importants de ces complexes industriels sont localisés à Dunkerque et dans les zones d'estuaires et de deltas de la Basse Seine (Le Havre-Rouen), de la Basse Loire (Nantes-Saint-Nazaire), de la Gironde (Bordeaux) et du Bas Rhône (Fos-Berre). C'est là que se concentrent les raffineries et l'industrie pétrochimique, la chimie des engrais (Le Havre, Montoir, Fos-sur-Mer) et l'agro-alimentaire (Lorient, Montoir). 

L'impact des autres industries basées sur les côtes ou en mer (y compris le tourisme) sur le développement durable des zones côtières.

Les impacts environnementaux de ces complexes industriels, en termes d'occupation du sol et de rejets polluants dans l'air et dans les eaux sont importants. 82 des 361 établissements Seveso répertoriés en 1992 (ministère de l'Environnement) étaient situés sur le littoral (Seine-Maritime et Bouches du Rhône, pour l'essentiel). La pression industrielle sur les milieux naturels particulièrement fragiles des estuaires est également très forte.

Les centrales électriques constituent de vastes aménagements susceptibles de modifier la géomorphologie du site. Cet effet est particulièrement sensible dans le cas de Flamanville, Paluel et Penly, situées sur des falaises et complétées d'un dispositif de captage au niveau de la mer (jetées). Ces installations affectent localement les courants littoraux et peuvent, en provoquant des déplacements de sédiments et de galets, accélérer le recul de la falaise. Un deuxième impact est lié aux effets du pompage et du rejet de l'eau de mer (aspiration d'œufs de poissons, larves et juvéniles, création d'un panache thermique lors du rejet,...).

Les afflux touristiques estivaux génèrent des problèmes d'équipements (aménagements touristiques, augmentation des quantités d'eaux usées et de déchets à traiter, besoin accru en approvisionnement en eau, ...), et exercent une pression importante sur l'environnement local. En particulier, la qualité des eaux de baignade peut pâtir de cette affluence touristique pendant la période estivale.

Les impacts des aménagements de ports commerce et de plaisance sur le milieu marin et littoral sont multiples : constructions urbaines et portuaires, pollutions induites par l'activité portuaire (hydrocarbures) et sa maintenance (rejets de dragage), l'entretien des bateaux (utilisation de peintures anti-salissures à base de cuivre ou d'étain), et l'habitat flottant que constitue le bateau de plaisance en période estivale. 

Les principales sources telluriques de pollution de l'environnement marin.

La pollution urbaine demeure une cause importante de la mauvaise qualité des eaux littorales. De nombreuses stations balnéaires ne disposent pas encore de systèmes de collecte et de traitement des eaux usées adaptés aux variations de leur population. L’enjeu touristique est important et les villes du littoral en sont conscientes : on estime que 70% environ des agglomérations de plus de 10 000 habitants situées sur la côte ont engagé des programmes d’assainissement.

Les rejets industriels dans les eaux littorales sont principalement issus de trois départements : le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime et les Bouches-du-Rhône. Un inventaire réalisé par le ministère de l’environnement concernant les principales installations industrielles classées montre qu’en 1994, la somme des rejets des industries situées sur les communes littorales représentait une part non négligeable des rejets totaux dans les eaux : de 5 à 17% pour le cuivre, cadmium, nickel, mercure, plomb et zinc, de 36 à 57% pour les hydrocarbures et le chrome et de 100% pour le titane. Ces estimations, cependant, ne prennent pas en compte l'ensemble des sources de pollution industrielle.

Les activités agricoles apportent en moyenne sur l'ensemble des communes littorales 130 000 tonnes d'azote par an (50 000 tonnes par les effluents d'élevage et 80 000 tonnes par les engrais minéraux) (IFEN d’après SCEES). A titre de comparaison, le bilan de l'assainissement collectif au niveau des communes littorales indique une pollution annuelle en matières azotées non éliminée de 42 500 tonnes, trois fois plus faible. Cette pression azotée d'origine agricole est en moyenne trois fois plus importante sur la façade Manche-mer du Nord que sur la façade méditerranéenne. Ces rejets ont entre autres pour conséquence les phénomènes de " marées vertes " qui se multiplient depuis le début des années 80, en particulier en Bretagne et sur le littoral atlantique.

Enfin, environ 80 fleuves et cours d'eau déversent chaque année en mer entre 160 et 170 km³ d'eaux douces. Les quatre grands systèmes fluviaux (Seine, Loire, Gironde, Rhône) représentent 78% de ces apports (IFREMER).

La production conchylicole est très largement dépendante des effluents d’origine telluriques, tant en matière chimique que microbiologique, car les zones de production sont situées sur l’estran ou à très faible distance de la côte (généralement moins de trois milles).

Les principales sources maritimes de pollution de l'environnement marin.

Le trafic de navires transportant du pétrole brut et autres hydrocarbures ainsi que des substances dangereuses est source de pollution des eaux marines liée aux naufrages ou aux opérations de chargement et de déchargement. Depuis la marée noire causée par l’Amoco Cadiz au large de la Bretagne (1978), cependant, la surveillance et les réglementations mises en oeuvre ont permis une forte diminution du nombre d’accidents en mer.

Le transport maritime comprend les trafics de transit passant au large de nos côtes et le trafic portuaire. Le trafic annuel de matières dangereuses en transit (produits pétroliers et chimiques) en Manche et Bretagne Ouest est de l'ordre de 300 millions de tonnes avec un nombre de mouvements très variable selon les produits. Le trafic annuel de produits pétroliers en Méditerranée est estimé à 350 millions de tonnes dont 75 % sur l'axe Suez-Gibraltar.

Le nombre d'accidents ayant mis en cause des substances dangereuses est de 35 en moyenne annuelle pour le secteur Manche-Atlantique et 2 pour le secteur Méditerranée (CEDRE). Malgré l’apparente faiblesse de ces chiffres, les menaces de pollution provenant des transports maritimes sont réelles : chaque année, la France détecte au voisinage de ses côtes environ 55 déballastages et pollutions accidentelles (nombreux conteneurs à la dérive sans possibilité réelle d'identification).

Deux parcs marins sont en cours de constitution, l’un sur la façade nord ouest de la Corse, l’autre à l’extrémité de la Bretagne en mer d’Iroise. Un parc international franco-italien est en cours de constitution dans les Bouches de Bonifacio au sud de la Corse.

La partie française terrestre et marine sera classée en réserve naturelle. A l’occasion de la célébration du 50ème anniversaire de l’UICN (Fontainebleau, 5 novembre 1998), le Premier ministre français a annoncé que ces créations devaient intervenir avant l’an 2000.

La dimension de ces zones marines protégées et les moyens qui seront mis en œuvre sur celles-ci constituent une innovation majeure dans le domaine de la protection de la biodiversité pour ce pays.

Gestion du littoral :

La France s'est dotée, depuis une vingtaine d'années, d'un arsenal législatif et réglementaire pour protéger ses zones côtières. L'application de ces outils est cependant parfois décevante, et des efforts importants restent à accomplir pour maîtriser le mitage urbain du littoral. Plus de 10 ans après sa parution, le bilan de la loi littoral est mitigé. L’application de la loi est en effet considérée par de nombreux élus locaux comme difficilement compatible avec le développement économique de leur commune. A l’opposé, elle est jugée par beaucoup insuffisante pour pouvoir s'opposer de manière efficace au mitage urbain des espaces côtiers. Les ambiguïtés du texte ont été en outre critiquées.

Il convient toutefois de noter que, même si le bilan dans ce domaine est effectivement mitigé, l’application de la loi littoral et plus particulièrement de l’article L. 146-6 concernant la préservation des espaces remarquables a néanmoins permis de ralentir, de façon sensible, le développement urbain sur les communes littorales.

Par ailleurs, la loi littoral a permis d'annuler plusieurs projets importants d'aménagement du littoral. En 1996, on dénombrait 120 procédures contentieuses dont 52 pour le seul littoral méditerranéen. Dans 63% des cas, les décisions attaquées ont été annulées. Les DTA devraient également contribuer à assurer une meilleure maîtrise de l’urbanisation des communes littorales concernées par cette démarche.

Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) constituent également des instruments performants largement sous-employés. On constate un manque de concertation entre l’état et les collectivités et entre les collectivités elles-mêmes.

Pêche : La politique des pêches vise à garantir le développement durable des activités de pêche. De ce fait, elle a notamment pour objet de rechercher un équilibre entre la préservation des ressources et les équilibres socio-économiques des régions littorales particulièrement tributaires de ces activités.

Aquaculture : L’expansion de l’aquaculture reste limitée (manque de disponibilité des sites, concurrence avec les autres usages dans la bande littorale, problèmes de qualité du milieu).

Pollution côtière : On notera la difficile mise en oeuvre de certaines directives européennes, en particulier celle concernant les Eaux résiduaires urbaines.

Les programmes expressément conçus pour familiariser les décideurs avec la notion de gestion durable de l'environnement sous tous ses aspects et la formulation des politiques :

Groupes de travail animés par la CFDD

Programme sur les indicateurs de développement durable (IFEN)

Evaluation des politiques environnementales (OCDE, 1996).

Décision 97/150/CE de la Commission du 24 février 1997 relative à la création d’un Forum consultatif européen pour l’environnement et le développement durable : ce forum, qui peut être consulté par la Commission européenne sur tous les problèmes relatifs à l’environnement dans la Communauté, est composé de personnalités provenant des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations professionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de l’environnement (JOCE n° L 58 du 27.02.97).

Conférences internationales (Sommet international de l’environnement à Fontainebleau, novembre 1998).

Dans le cadre de l’année internationale des océans, l’IFREMER a participé à l’exposition de Lisbonne. Une carte bathymétrique de l’ensemble de la zone économique exclusive de la France métropolitaine a éditée à cette occasion. De même, un site web a été créé lors des premiers essais du ROV (Remotely operated vehicle) Victor, avec accès gratuit aux images. Dans le cadre d’un concours organisé en partenariat avec l’Union Européenne, à l’occasion de l’année internationale des océans, l’IFREMER a sélectionné des étudiants pour embarquer sur ses navires, et participer à l’une des trois campagnes : Arcane, Pégasse et Observhal-98.

De nombreuses associations travaillant dans le domaine de l’éducation à l’environnement sont impliquées sur le thème de la protection des mers et océans :

l’office français de la FEEE pilote l’opération Pavillon bleu d’Europe, destinée à labelliser les communes pour leurs plages et les ports de plaisance qui privilégient les critères de qualité de leur environnement (voir aussi Partie IV Tourisme) ; en 1998 on dénombrait 102 communes littorales lauréates sur 212 candidates, et 63 ports lauréats sur 72 candidats ;

la Fondation Nicolas Hulot (campagne SOS mer),

l’Opération " Mille défis pour ma planète ",

le réseau Ecole et Nature, Eco-ecole, etc..

 

Gestion durable des ressources halieutiques

Le ministère de l’agriculture (DPMCM) établit les statistiques relatives à l’activité de pêche maritime des navires français (production, flotte, emploi, ...). Les données sont fournies notamment par le Centre administratif des affaires maritimes.

Pollution marine

La surveillance des pollutions marines (accidentelles et illicites) est assurée par les CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de secours) chargés d’alerter les Préfets maritimes, l’administration centrale (secrétariat général de la mer) et les juridictions concernées (cas de rejets illicites). Les CROSS fournissent au CEDRE une information qui devrait faire l’objet d’une synthèse dès 1999.

La Commission d’études pratiques de lutte antipollution (CEPPOL) de la Marine nationale recense les données relatives au trafic maritime des hydrocarbures et des substances dangereuses au large des côtes françaises de la Manche. Les données sont collectées auprès des CROSS, en application de la réglementation maritime qui oblige les navires transportant des matières dangereuses à déclarer leur cargaison, et publiées par le ministère de la défense.

Dans le domaine de l’environnement côtier, l’IFREMER gère des réseaux nationaux d’observation et de surveillance du milieu : niveaux de pollutions, risques potentiels pour la santé humaine, nocivité pour les ressources vivantes et la vie marine, salubrité des coquillages produits le long des côtes etc. (réseaux RNO, REMI, REPHY, …). En soutien à ces actions de surveillance, a été engagé le développement de réseaux automatisés de mesure de paramètres de la qualité du milieu. Le réseau MAREL (mesure Automatisée en Réseau de l'Environnement Littoral) contribue à la surveillance de l'environnement en mesurant à fréquence élevée (de 10 minutes à une heure selon le paramètre) et à différents niveaux dans la colonne d'eau les principaux paramètres physico-chimiques de l'eau : température, oxygène, pH, chlorophylle, turbidité, nitrates (à venir), houle, vent, courant, pression atmosphérique, température de l'air. Ce réseau automatisé est également un des points de la France dans le réseau Seanet de surveillance de la mer du Nord.

Pour gérer les données de tous ces réseaux, l’IFREMER a développé le système d'informations QUADRIGE qui associe une base de données et des outils d'édition de statistiques ou de cartographie. Cet ensemble est compatible avec le format SANDRE (service d'administration nationale des données et références sur l'eau), norme d'échange entre les principaux acteurs de l'eau, élaboré à l'initiative du RNDE (réseau national des données sur l'eau). Le système Quadrige peut être mis gratuitement à la disposition des autres pays.

La surveillance de la qualité des eaux de baignade en mer est de la responsabilité des services déconcentrés du ministère chargé de la santé (directions départementales des affaires sanitaires et sociales - DDASS), conformément aux normes fixées par directive 76/160/CEE.

Le ministère de l’équipement a également mis en place des réseaux de surveillance de la qualité des eaux littorales : réseaux de mesure gérés au niveau départemental par les cellules de qualité des eaux littorales (CQEL), et par les directions départementales de l’équipement (DDE).

L’office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) dispose d’un réseau national de surveillance de la radioactivité des organismes marins. En outre, le commissariat à l’énergie atomique (CEA) et l’institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) animent un observatoire permanent de la radioactivité, dans le cadre du programme d’observation du milieu marin.

Ressources minérales

L’IFREMER a développé la base de données MARMIN qui recense les indices et gisements minéraux, principalement ceux des zones économiques exclusives. Elle permet d'apprécier la variété des sites potentiels pour l'exploration et l'exploitation des ressources minières sous-marines. Chaque indice est décrit selon la position géographique, le type de dépôt, les caractéristiques géologiques, les substances présentes, l'état administratif, le stade opérationnel et les travaux effectués. A ce jour, 274 indices, répartis dans 50 pays, ont été enregistrés. MARMIN vise une diffusion internationale vers les universités, les sociétés minières et les administrations.

Les cartes des zones d’exploitation des granulats marins sur le littoral français sont disponibles sur le site internet de l’IFREMER, avec des données et références sur les zones. Les cartes de nature des fonds sont également référencées sur ce site.

Ressources biologiques autres que le poisson

Le Museum national d’Histoire naturelle recense les espèces rares et protégées, et réalise l’inventaire ZNIEFF.

Le groupe GIS Posidonies gère le réseau de surveillance des herbiers de posidonies en Méditerranée (région Provence-Alpes-Côte d’azur).

Inventaire des récifs (voir plus haut). 

Incertitudes critiques (par exemple, évolution du climat, El Niño, La Niña, hausse du niveau de la mer)

L’IFREMER participe à un programme visant à étudier :

- les mécanismes dynamiques de la circulation générale de l'Atlantique, ainsi que la distribution des masses d'eau et les flux de chaleur. Ces travaux, réalisés au sein de l’Unité Mixte Laboratoire de Physique des Océans (IFREMER, CNRS et Université de Bretagne Occidentale), s’intègrent dans le Programme National d’Etude de la Dynamique du Climat (PNEDC). Le PNEDC est une des contributions de la France au Programme Mondial de Recherche sur le Climat (PMRC), qui concerne la compréhension de la dynamique du système climatique global et, en particulier, du rôle de l'océan.

- la circulation générale du bassin occidental de la Méditerranée pour aborder l’étude de la dynamique côtière à moyenne échelle.

Ces programmes sont entrés dans une phase de synthèse, d’interprétation et de modélisation des données recueillies aux cours de nombreuses campagnes à la mer menées entre 1990 et 1997, en particulier les campagnes CITHER, ETAMBOT, SAMBA, etc. qui représentent au total 580 jours de mer.

Un autre axe de recherche en géosciences marines porte sur l'étude des climats passés, à travers une approche renouvelée de l'étude des sédiments marins, couplant l'analyse des processus et des enregistrements sédimentaires. Les sédiments enregistrent des phénomènes passés et récents qui ont affecté la planète. Le quaternaire est caractérisé par des variations à haute fréquence du climat et du niveau de la mer. Le décryptage de ces enregistrements sédimentaires (séquences sédimentaires et surfaces d'érosion) doit permettre de reconstituer ces cycles et de comprendre les mécanismes de mise en place des dépôts. Dans ce domaine, la France participe en particulier au programme international IMAGES.

Le satellite Topex/Poséidon, dans le cadre du programme du Centre national d’études spatiales (CNES), mesure depuis 1992 les variations du niveau de la mer, dont on déduit les répartitions de températures de surface, utiles dans la prévision d’événements comme El Niño.

Le Service hydrographique et océanographique de la marine mesure l’élévation du niveau de la mer : les enregistrements de marées réalisés à Brest depuis le début du siècle dernier indiquent que le niveau s’est élevé en moyenne de 0.3 mm/an entre 1807 et 1890 et de 1.2 mm/an entre 1891 et 1981.

Autres

L’évolution des modes d’occupation du sol sur la bande littorale des 10 km entre 1975 et 1990 est fournie par la base de données européenne Lacoast, issue de l’inventaire CORINE land cover (inventaire de l’occupation des terres à partir d’images SPOT et LANDSAT, dont l’IFEN est maître d’oeuvre pour la France).

Trafic portuaire (passagers, marchandises débarquées ou embarquées) : les données sont collectées auprès des services maritimes, des ports autonomes et des Chambres de commerce et d’industrie, et publiés par le ministère de l’équipement. 

L'information pertinente est communiquée aux utilisateurs potentiels à travers les sites suivants :

http://www.ifremer.fr/
http://www.ifen.fr/
http://www.rnde.tm.fr/
http://www.environnement.gouv.fr/

Pêche :

Un des objectifs des recherches sur la technologie des pêches concerne la réduction de l’impact de la pêche sur l’environnement et l’adaptation des engins à la préservation de la ressource. L’IFREMER développe des engins de capture plus sélectifs et respectueux des écosystèmes, susceptibles d’être utilisés par les professionnels et propose des méthodes assurant la qualité optimale de la capture jusqu’au début du processus de transformation des produits, la rentabilité, la sécurité du travail à la mer. Parmi les actions, on citera la mise au point de chaluts sélectifs utilisables dans des pêcheries multispécifiques, et la connaissance des paramètres régissant la sélectivité des filets.

Lutte contre les pollutions marines :

Dans le cadre de sa mission de préparation à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, le CEDRE expérimente des techniques et des matériels de lutte contre la pollution : produits dispersants, absorbants, désémulsifiants, filmogènes, barrages de confinement, pompes et récupérateurs, appareils de suivi et de détection des polluants (bouées, télédétections aéroportée et satellitaire). Les résultats de ces évaluations sont transmis aux utilisateurs et à l’administration sous la forme de conseils et de méthodologies d’intervention. Le CEDRE est également chargé d’expérimenter et d’agréer les produits dispersants pour le milieu marin et pour les eaux douces (examen de leur efficacité, toxicité et biodégradabilité).

Dans le cadre du dispositif POLMAR-terre, le Centre d’études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) gère le stock de matériel, assure la formation des personnels et mène des études et recherches, en liaison avec le CEDRE.

Pour la pêche, les facteurs déterminants (sans ordre de priorité) dans le choix de technologies sont : le respect des écosystèmes, le maintien de la qualité optimale de la capture jusqu’au début du processus de transformation des produits, la rentabilité, la sécurité du travail à la mer pour les marins.

Les moyens financiers pour la politique en matière des océans et des zones côtières proviennent des sources suivantes :

Budget national

Taxes locales (taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, taxe de séjour, taxe sur les ports de plaisance, taxe affectée aux espaces protégés auxquels on accède par la mer, taxe affectée à la protection des îles),

Fonds européens

Fonds pour l'environnement mondial (FEM, créé en 1991, à l'initiative de la France) : membre à part entière du Conseil du FEM qui se réunit deux fois par an, la France a contribué pour 807 millions de francs sur la période 1994-1997. A cela s’ajoute l'effort consenti au titre national avec la création du Fonds français pour l'environnement, réplique bilatérale du FEM (440 millions de francs).

 

Les conventions internationales conclues notamment aux niveaux régional et sous-régional, se rapportant à ces questions, auxquelles la France est Partie.

Principaux accords multilatéraux internationaux

1972 (Londres) : Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets;

1973 (Londres) : Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires;

1982 (Montego Bay) : Convention sur le droit de la mer;

1990 (Londres) : Convention sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC), et conventions régionales traitant du même sujet (accord de Bonn pour la Manche et la Mer du Nord);

1996 (Londres) : Convention sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses;

Principaux accords multilatéraux régionaux

1972 (Oslo) : Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d’immersions effectuées par les navires et aéronefs;

1974 (Paris) : Convention pour la prévention de la pollution marine d’origine tellurique;

1976 (Barcelone) : Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution;

1983 (Bonn) : Accord de coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances;

1986 (Nouméa) : Convention sur la protection des ressources naturelles et de l’environnement de la région du Pacifique Sud;

1992 (Helsinki) : Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique

1992 (Paris) : Convention dite OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique N-E;

1996 (Monaco) : Accord sur la protection des Cétacés en Méditerranée, Mer Noire et Atlantique;

La convention des Nations unies sur le droit de la mer a été ouverte à la signature en 1982. La France a signé cet instrument la même année, ce qui lui a notamment permis de participer pleinement à la négociation visant à en modifier la partie XI, relative à la Zone des grands fonds marins. Cette négociation a abouti en 1994 a un accord, qui a permis la ratification de convention par les Etats industrialisés, dont la France en 1996.

La France a ratifié et mis en oeuvre l’ensemble des conventions de l’OMI, en particulier la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL 73/78). Dans ce cadre, elle contrôle d’une part les navires battant son pavillon, d’autre part les navires étrangers fréquentant ses ports (memorandum de Paris de janvier 1982 et directive communautaire). La France est partie aux conventions relatives aux situations d’urgence pour sa partie métropolitaine (Bonn, Lisbonne, Barcelone, Ramoge) et pour ses départements et territoires d’outre-mer (Caraïbes, Pacifique Sud).

La France a participé à la modification de la convention-cadre de Barcelone, permettant de mieux protéger la haute mer en Méditerranée, ainsi qu’à l’élaboration du nouveau protocole relatif aux aires protégées et à la diversité biologique en Méditerranée. Elle a signé l’acte final lui permettant l’adoption d’une liste d’espèces marines protégées dans le cadre de ce protocole. Dans le cadre de la convention de Bonn sur les espèces migratrices, un accord concernant la conservation des cétacés de la Mer noire, de la mer Méditerranée et sa zone atlantique adjacente a fait l’objet en novembre 1996 de la signature d’un acte final; le texte, lorsqu’il entrera en vigueur permettra d’assurer aux baleines et dauphins une protection contre les atteintes d’origine anthropique.

En 1998, on notera l’entrée en vigueur en mars de la convention de Paris (dite OSPAR), qui se substitue aux conventions d’Oslo et de Paris, et l’adoption, à la réunion des ministres à Sintra le 24 juillet 1998 de son annexe V (relative à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité de la zone maritime). Dans le cadre de cette convention, un programme d’action est mené par les parties visant à établir un " bilan de santé " des eaux de l’Atlantique N-E à l’horizon 2000.

Les autres accords pertinents, notamment les accords régionaux et concernant la mer auxquels la France est Partie.

La Conférence des régions périphériques maritimes de la communauté a élaboré en 1981 une charte européenne du littoral. 

Les autres activités de coopération bilatérale, multilatérale et internationale auxquelles la France participe en vue de promouvoir la mise en valeur écologiquement viable des océans et des zones côtières.

En juin 1997 à New York, la France a participé au sommet " Rio + 5 ", assemblée extraordinaire des Nations unies pour tirer le bilan des engagements de la communauté internationale pris en 1992 lors du sommet de Rio.

Rappelons que la France a participé à la promotion du Plan d’action pour la Méditerranée (PAM) et du Plan Bleu (planification à long terme des pays méditerranéens). Un nouveau PAM (PAM2) a été adopté en 1995 et l’ensemble du dispositif juridique de la Méditerranée (une convention et 5 protocoles) a été révisé et mis à jour. La France participe au réseau MEDPOL grâce aux données nationales sur la pollution côtière. Le Premier ministre a confirmé le 5 novembre 1998 la création d’un parc marin international franco-italien au large de Bonifacio.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième et Septième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour :  juin 1999.

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Ce sont les ministères responsables des législations pertinentes qui prennent les décisions, au vu des avis formulés par des commissions compétentes. Pour ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, la Commission dite des toxiques en agriculture est placée auprès du ministère de l'agriculture.

La France dispose de cadres législatifs et réglementaires multiples pour mettre en oeuvre les actions qui font l'objet des priorités du chapitre 19 et plus généralement pour assurer la gestion des produits chimiques dans des conditions sûres. Les différents cadres de réglementations existantes en fonction de la catégorie d'usage ou du type d'emploi pour différentes catégories de produits chimiques (produits phytopharmaceutiques, médicaments, produits à usage alimentaire ou aux contacts des aliments, etc.) ou, par ailleurs, préservation de l'environnement (eau, air, sol, substances diffuses), réglementations des emplois industriels et protection du consommateur, notamment, permettent d'examiner les mesures de contrôle à adopter et les actions à mener.

Dans les diverses actions de la gestion des risques, la France considère que l'ensemble des acteurs doit pouvoir être impliqué par des actions volontaires, en particulier les industriels avec des programmes, parfois collectifs, relatifs à la préservation de l'environnement et au développement durable, mais aussi les consommateurs avec, par exemple, l'écolabel (marque NF-Environnement) qui, en France, est un complément de l'écolabel européen.

La France attache aussi beaucoup d'importance aux autres travaux qui sont menés dans les domaines prioritaires au titre du chapitre 19, auxquels elle participe régulièrement. Il s'agit notamment de l'harmonisation de la classification des dangers des produits chimiques, des échanges d'information sur les substances chimiques interdites ou strictement réglementées et des programmes de réduction des risques.

Des consultations sont en cours en France auprès des secteurs industriels concernés, en vue de prendre des initiatives d'écolabel dans des nouvelles catégories, telles que les produits d'entretien, le mobilier scolaire et les engrais pour jardin.

Les programmes français de réduction des risques sont gérés dans le cadre des lois mentionnées plus haut, sur la base d'un examen scientifique, d'une évaluation des risques et d'une évaluation coût/avantage. Le principe de précaution a été introduit dans la loi française et doit être mis en application si nécessaire, après examen des aspects économiques. Parmi les mesures de gestion des risques qui n'étaient pas liées à des décisions européennes et que la France a adoptées, on peut citer par exemple : pour la préservation de la couche d'ozone, le décret 92/1721 du 7 décembre 1992 imposant la récupération des liquides frigorigènes; en 1996, dans une optique de préservation de la santé et de prévention des risques, un ensemble de dispositions restrictives concernant l'amiante.

Pour les produits phytopharmaceutiques, la diffusion des bonnes pratiques agricoles est assurée de façon décentralisée dans le cadre des 23 circonscriptions phytosanitaires, avec l'animation des services de la protection des végétaux et d'organismes professionnels comme l'association de coordination technique agricole. D'autres missions telles que la surveillance de la situation phytosanitaire et les luttes obligatoires prophylactiques sont menées dans le même cadre, avec l'appui de groupes thématiques et dans un esprit de collaboration entre tous les acteurs concernés, en incluant les applicateurs et les producteurs.

Il existe en effet des moyens de recherche nationaux publics (l'Institut National de la Recherche Agronomique - INRA, l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques - INERIS, et l'Institut National de Recherche et de Sécurité - INRS) ou privés ainsi que diverses associations de producteurs, de consommateurs ou de défense de l'environnement.

Dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, qui font l'objet au niveau européen de la directive du Conseil 91/414/CEE, la France a été nommée rapporteur pour 11 substances sur les 89 de la première liste adoptée en 1993 en vue d'un réexamen. La France a déjà établi des monographies pour 6 substances : l'aminotriazole, le dinoterber, le DNOC, l'iprodione, le thifensulfuron-méthyl et le triasulfuron. Les 5 autres sont en cours pour le bromoxynil, l'ioxynil, le metsulfiron-méthyl, la procymidone et la vinclozoline. En ce qui concerne l'évaluation des risques des substances chimiques qui font l'objet au niveau européen du réglement du Conseil 793/93/CEE, la France a été désignée rapporteur de 9 substances sur un total de 109 substances adoptées en 3 listes en 1994, 1995 et 1996.

Cooperation
Coopération

Du point de vue de la gestion des risques de substances, en particulier, la France suit activement et participe aux travaux entrepris dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et de l'Union européenne. Suite aux recommandations de l'OCDE, le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France a diffusé un avis relatif à la gestion des déchets de mesure dans les activités médicales (substitution des thermomètres médicaux, récupérations des amalgames des cabinets dentaires). Cet avis porte également sur la récupération du mercure lors des activités d'orpaillage en Guyane.

Le modèle de législation nationale préparé par le secrétariat du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) pour les pays en développement est une initiative qui devra être prolongée par une assistance technique pour la mise en place d'une législation appropriée. La France collabore aux travaux de l'Union européenne, de l'OCDE, des conventions internationales relatives à la protection des milieux marins qui la concernent [Atlantique Nord-Est avec la Convention internationale réglementant la Mer du Nord et l'Atlantique Nord-Est (OSPAR), Méditerranée, etc.) ainsi qu'à la gestion du protocole de Montréal (protection de la couche d'ozone]. Sa collaboration au sein de l'Union européenne pour l'évaluation des risques des substances est détaillée ci-dessus.

Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: 1er avril 1997

Decision-Making: Coordinating Bodies
Prise de décisions: organismes de coordination

Déchets solides et eaux usées

L'ADEME assure le rôle d'agence d'objectifs pour la thématique de la gestion des déchets. Son action s'inscrit dans le cadre de la loi sur les déchets de 1992 et bénéficie des taxes parafiscales correspondantes, notamment pour la modernisation des équipements de traitement des déchets ménagers et assimilés. Plus précisément, la loi de 1992 stipule que seuls les déchets ultimes pourront être stockés en décharge à partir de 2002. Jusqu'à cette date, les gestionnaires de décharges payent une taxe qui est utilisée en partie par l'ADEME pour financer d'importants travaux de recherche et développement, dans le domaine de valorisation énergétique comme dans celui de technologies liées au tri ou à l'amélioration centres d'enfouissement technique.

Déchets radioactifs

Le suivi de la gestion et le devenir des déchets radioactifs sont du ressort de l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA). Pour les déchets à longue vie et à haute activité, la loi du 30 décembre 1991 a fixé trois grands axes de recherche qui permettront de dégager des solutions pour une gestion appropriée à ces déchets. Ils concernent : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, c'est notamment le programme SPIN du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA), les possibilités de stockages réversibles ou irréversibles dans des formations géologiques profondes, avec notamment la réalisation de laboratoires souterrains et le conditionnement et l'entreposage de longue durée en surface de ces déchets. La loi prévoit que soit présenté au Parlement, dans un délai de quinze ans, un rapport d'évaluation de ces recherches, accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage. Le gouvernement a autorisé l'ANDRA à déposer des demandes d'autorisation d'installation et d'exploitation de laboratoires souterrains pour trois sites, retenus après concertation des populations et des élus.

L'ANDRA emploie près de 300 personnes en permanence. Elle fait travailler outre ses propres équipes, de nombreux chercheurs d'universités, d'organismes de recherche, de grandes écoles et de sociétés industrielles. En 1991, l'ANDRA est devenue un établissement public, indépendant des producteurs de déchets. En application de ses nouveaux statuts, l'ANDRA publie chaque année un inventaire national de tous les dépôts de déchets radioactifs, quel que soit leur niveau d'activité.

Déchets solides et eaux usées

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination a été signée en 1989 et ratifiée en 1992. À la suite de la convention de Bâle, un règlement communautaire pour renforcer le contrôle des transferts frontaliers de déchets (259/93 du 1 février 1993) a été mis en application le 6 mai 1994.

En décembre 1996, a été décidée une modification de la directive SEVESO de 1982 qui simplifie, sur la base de plus de 10 ans d'expérience, la mise en oeuvre par les établissements concernés de la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Les mesures réglementaires mises en oeuvre aux termes de la loi du 13 juillet 1992 concernent aussi bien les déchets urbains que les déchets industriels. Les principes de cette loi concernant les déchets dangereux et notamment les déchets d'origine industrielle se traduisent par les éléments-clés suivants : transparence de la filière, obligation de mise en oeuvre de plans d'élimination des déchets couvrant l'ensemble du pays, suppression de la mise en décharge, sauf de déchets ultimes, développement de la responsabilité des exploitants. Le décret du 29 décembre 1993, fixant certaines modalités d'exercice du droit à l'information sur les déchets, prescrit la création, sur tout site de traitement ou de stockage de déchets, d'une commission locale d'information et de surveillance soit à l'initiative du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, soit à l'initiative du représentant de l'Etat, en vue d'assurer la participation et la pleine information des riverains et d'associations (plus de 202 commissions ont été mises en place).

La taxe sur le stockage des déchets doit servir : à la recherche sur le traitement des déchets, au développement des techniques innovantes, à la réalisation d'équipements de traitement, à l'aide aux communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement. En 1995, le produit de la taxe a été de 475 millions de francs. En première estimation, le montant total de la taxe entre 1993 (année de création) et 2002 (année d'extinction) serait de l'ordre de 3 milliards de francs, gérés par l'Agence de l'Environnement et de Maîtrise de l'Énergie (ADEME) dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Les plans de relance ont également été l'occasion de financer des opérations de résorption de sites industriels pollués, ainsi que des "déchetteries", ou centre d'apport volontaire pour la récupération et le recyclage des déchets des particuliers, des commerces et de l'artisanat. Une taxe sur les déchets industriels spéciaux, créée en 1995, finance la résorption des sites pollués "orphelins", c'est à dire ceux pour lesquels les procédures réglementaires ne permettent plus de faire payer un responsable solvable (une trentaine de sites concernés sur 900 identifiés) : en 1995, le produit de la taxe a été de 50 millions de francs.

Déchets dangereux

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été signée en 1989 et ratifiée en 1992. A la suite de la Convention de Bâle, un règlement Communautaire pour renforcer le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets (adoption du règlement CEE No 259-93 du Conseil datant du 1er février 1993), a été mis en application le 6 mai 1994. Les parties coopèrent à la diffusion d'informations sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux. Elles coopèrent à la promotion de techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets, au transfert des techniques et à la mise au point de codes de bonne pratique. Les parties aident les pays en développement. Les parties informent immédiatement les parties touchées sur les accidents survenus. Avant la fin de chaque année civile, les parties fournissent les renseignements suivants sur l'année civile précédente : les autorités compétentes sur les questions qui touchent à la Convention; les mouvements transfrontières de déchets dangereux; les mesures adoptées pour faire appliquer la Convention; les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la production, du transport et de l'élimination de déchets dangereux; les accords conclus; les accidents survenus; les diverses méthodes d'élimination utilisées; la mise au point de techniques tendant à réduire la production de déchets dangereux.

Depuis 1990, l'élimination des déchets d'activités de soins, produits tant par les établissements de santé que par les professionnels de santé en exercice libéral, s'organise dans le cadre de schémas territoriaux, élaborés au niveau régional. Les professionnels de l'industrie pharmaceutique ont constitué l'association CYCLAMED, par l'intermédiaire de laquelle ils organisent la récupération des médicaments non utilisés et de leurs emballages. Il existe déjà en France un réseau performant d'entreprises internationales de traitement et d'élimination des déchets industriels. Leur capacité, gérée efficacement dans le cadre de la réglementation des installations classées, couvre largement les besoins actuels.

Les mesures réglementaires mises en oeuvre aux termes de la loi du 13 juillet 1992 concernent aussi bien les déchets urbains que les déchets industriels. Les principes de cette loi concernant les déchets dangereux et notamment les déchets d'origine industrielle se traduisent par les éléments clés suivants : transparence de la filière, obligation de mise en place de plans d'élimination des déchets couvrant l'ensemble du pays, suppression de la mise en décharge sauf de déchets ultimes, développement de la responsabilité des exploitants. Le décret du 29 décembre 1993, fixant certaines modalités d'exercice du droit à l'information sur les déchets, prescrit la création sur tout site de traitement ou de stockage de déchets d'une commission locale d'information et de surveillance formée soit à l'initiative du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, soit à l'initiative du représentant de l'Etat, en vue d'assurer la participation et la pleine information des riverains et d'associations (plus de 200 commissions ont ainsi été mises en place). En ce qui est du renforcement du la technologie, il sera nécessaire de développer les infrastructures de traitement préalable des déchets bruts.

La taxe sur le stockage des déchets doit servir : à la recherche sur le traitement des déchets, au développement des techniques innovantes, à la réalisation d'équipements de traitement, à l'aide aux communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement. En 1995, le produit de la taxe a été de 475 millions de francs. En première estimation, le montant total de la taxe entre 1993 (année de création) et 2002 (année d'extinction) serait de l'ordre de 3 milliards de francs, gérés par l'Agence de l'Environnement et de Maîtrise de l'Énergie (ADEME) dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Les plans de relance ont également été l'occasion de financer des opérations de résorption de sites industriels pollués, ainsi que des "déchetteries", ou centre d'apport volontaire pour la récupération et le recyclage des déchets des particuliers, des commerces et de l'artisanat. Une taxe sur les déchets industriels spéciaux, créée en 1995, finance la résorption des sites pollués "orphelins", c'est à dire ceux pour lesquels les procédures réglementaires ne permettent plus de faire payer un responsable solvable (une trentaine de sites concernés sur 900 identifiés) : en 1995, le produit de la taxe a été de 50 millions de francs.

Déchets solides et eaux usées

Prévenir ou réduire la production de déchets en agissant sur la fabrication et la distribution des produits, contrôler le transport des déchets dangereux, les récupérer pour valoriser les matériaux ou l'énergie qu'ils contiennent, mieux informer le public sur les opérations de production et d'élimination des déchets : tels sont les objectifs de la nouvelle politique des déchets que la France a mis en place. Pour les déchets, autres que les déchets ménagers et assimilés, et cela concerne tout particulièrement les déchets dangereux, un plan de collecte et d'élimination est établi à l'échelon régional ou inter régional, en concertation avec une Commission du plan comprenant les différents acteurs. Pour les déchets ménagers, des plans départementaux d'élimination sont établis et font l'objet d'une concertation régionale et nationale. On peut signaler particulièrement l'action engagée pour la valorisation des déchets d'emballage tant ménagers, qu'industriels et commerciaux . A compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes pourront encore être stockés. Ce sera donc la fin de la simple mise en décharge des déchets bruts. Les déchets ultimes seront accueillis dans des installations de stockage adaptées. Pour ce faire, il sera nécessaire de développer des infrastructures de traitement préalable des déchets bruts, en particulier des déchets ménagers.

Par ailleurs, au titre de l'appel à proposition "technologies clés", trois domaines de la gestion des déchets sont particulièrement visés : le tri, stockage et compactage des déchets urbains, l'inertage et le stockage des déchets ultimes et enfin celui de l'utilisation transversale pour la destruction des déchets.

Déchets dangereux

La politique du ministre de l'environnement privilégie la prévention de la production des déchets puis le tri et le recyclage par rapport aux méthodes d'élimination. La création d'organismes spécifiques comme Eco-emballage et ADELPHE permet de favoriser par un mécanisme financier et des actions d'information cibles le recyclage. Une campagne spécifique aux emballages a été lancée en 1996 pour inciter les industriels à réduire les emballages qui constituent la principale composante des ordures ménagères.

Prévenir ou réduire la production des déchets en agissant sur la fabrication et la distribution des produits, contrôler le transport des déchets dangereux, les récupérer pour valoriser les matériaux ou l'énergie qu'ils contiennent, mieux informer le public sur les opérations de production et d'élimination des déchets : tels sont les objectifs de la nouvelle politique des déchets que la France a mis en place. Pour les déchets autres que les déchets ménagers et assimilés, et cela concerne tout particulièrement les déchets dangereux, un plan de collecte et d'élimination est établi à l'échelon régional ou inter-régional, en concertation avec une commission du plan comprenant les différents acteurs. A compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes pourront encore être stockés. Ce sera donc la fin de la simple mise en décharge de déchets bruts. Les déchets ultimes seront accueillis dans des installations de stockage adaptées. Pour ce faire, il sera nécessaire de développer les infrastructures de traitement préalable des déchets bruts, en particulier des déchets ménagers.

Programmes and Projects
Programmes et projets

Déchets solides et eaux usées

Dans le domaine de la santé : depuis 1990, l'élimination des déchets d'activités de soins, produits tant par les établissements de santé que par les professionnels de santé en exercice libéral, s'organisent dans le cadre de schémas territoriaux élaborés au niveau régional. Les professionnels de l'industrie pharmaceutique ont formé l'association Cyclamed, par l'intermédiaire de laquelle ils organisent la récupération des médicaments non utilisés et de leurs emballages. En ce qui est des farines de viande, les résidus d'équarrissage d'animaux nécessitant des précautions particulières au regard de l'ESB doivent être incinérés. Les capacités des cimenteries viendront compléter les capacités existantes en matière d'incinération traditionnelles. Pour les déchets solides, une politique d'éradication systématique de l'amiante a été décidée par le gouvernement, qui veille également à la mise au point de bonnes conditions de stockage de ce matériau. Pour les sols pollués, une politique a été engagée pour évaluer la situation d'un certain nombre d'usines en termes de qualité des sols et des sous-sols, qui vient compléter le recensement des anciens dépôts des déchets industriels abandonnés. Enfin, en ce qui est du renforcement des capacités et de la technologie, il sera nécessaire de développer les infrastructures de traitement préalable de déchets bruts.

Déchets radioactifs

Les activités nucléaires engendrent chaque année 65 000 tonnes de déchets radioactifs, ce qui représente une part relativement faible par rapport aux 580 millions de déchets de tous ordres qu'elle produit annuellement. Sur les 65 000 tonnes de déchets radioactifs produits, 5000 tonnes ont une longue durée de vie et 1000 tonnes sont de haute activité. Ces déchets nucléaires sont de nature et d'origine diverses. Deux paramètres permettent d'appréhender le risque qu'ils présentent: l'activité, qui traduit la toxicité su déchet, c'est-à-dire son impact sur l'homme; la durée, période pendant laquelle l'activité du déchet est divisée par deux. On peut ainsi distinguer d'une part entre les déchets de courte période (moins de 30 ans) et de longue période (plus de 30 ans), d'autre part entre déchets de très faible, faible et moyenne activité. Huit catégories de déchets résultent de l'application croisée de ces deux critères : les déchets de faible activité font l'objet de stockage; les déchets de moyenne activité et de courte durée de vie, de même; les déchets de moyenne et haute activité et à longue durée de vie ainsi que les déchets à haute activité et à courte durée de vie sont régis par la loi du 30 décembre 1991.

Déchets radioactifs

La gestion des déchets radioactifs constitue un domaine privilégié de coopération internationale. Informations et expériences s'échangent au sein des organismes internationaux tels que l'Agence Internationale de l'Energie Atomique ou l'Agence pour l'Energie Nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La France participe activement à la coopération technique instituée dans le cadre des Communautés européennes. L'ANDRA et les industriels français font bénéficier de leurs connaissances divers partenaires étrangers et cet échange est réciproque. A la fin de l'année 1993, les parties de la Convention de Londres portant sur la pollution des mers résultant des immersions ont décidé l'interdiction de l'immersion des déchets industriels, de l'incinération en mer et de l'immersion des déchets radioactifs.

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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès de la Cinquième Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: 1er avril 1997